Procès Verbal - PV du CM DU 07 06 2024

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Procès Verbal - PV du CM DU 07 06 2024 Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM DU 07 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Ruralité, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07-06-2024 à 19h00 Date de convocation L'an deux-mille-vingt-quatre, le 07 juin à 19h00, 1er juin 2024 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire. Présents M. Florent DE WILDE, M. Philippe CHARAIX, Mme Véronique MANTECON, M. Jean Manuel GERARD, M. Cornelis ROMBOUT, M. Christian FRANK, Mme Nelly TAMEN, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marie-Pierre ROBERT, Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, Mme Marine MICHAULT, Mme Anne-Marie WATEL, Mme Véronique CLAUS, M. Patrice RAVARD, M Michaël BOURDON. Absents représentés : Mme Danielle HURE donne pouvoir à M. Florent DE WILDE M. Jacques NOTTIN donne pouvoir à Mme Marie-Pierre ROBERT Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA M. Dylan BEDE donne pouvoir à M. Jean Manuel GERARD mbre nseill en exercice: 19 Présents: 15 Votants: 19 Secrétaire de séance ;: Mme Marie-Pierre ROBERT Ordre du jour: - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 avril 2024. - Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. - Compte-rendu des décisions prises par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais. - Approbation et autorisation de signature d’un bail commercial au local situé 34 rue Jean Jaurès avec la société NDI Informatique. - Mise à jour du tableau des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués suite à la revalorisation de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024. - Approbation d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation de travaux de création et de renforcement des voiries communales. - Approbation de l'avenant n°1 à la convention portant création d’un service commun pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'application du droit des sols (ADS) avec la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinaïis. - Approbation d’une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration de deux tableaux. - Approbation d’une convention relative à l’utilisation des chemins ruraux dans le cadre du projet agri-voltaïque « La Bergerie d'Edmond » avec la société GLHD - modification. - Approbation d’une convention de partenariat pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 millions d'amis. - _ Approbation de l'avenant n°2 et final pour le projet de la place du Pâtis - Avenant n°2 aux marchés publics de travaux d'aménagement de la place du Pâtis et de ses abords (lots 1-2 et 3) pour répartition des financements et travaux supplémentaires. - Questions diverses. M. le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter un point à l’ordre du jour : - Demande de subvention au Conseil départemental du Loiret pour l'éducation musicale à l'école élémentaire. Le Conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver cet ajout de point à l’ordre du jour. N°47-2024 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2024 Mme CLAUS indique qu’elle n‘approuve pas le procès-verbal du 26 avril 2024 car les propos qu'elle a tenus n'ont pas été re transcrit à l'identique. Elle précise qu’elle ne s’adressait pas aux personnes mais bien au maire afin que ce dernier fasse quelque chose pour que les trottoirs soient libérés. Page 1 sur 13M. le Maire fait relecture du procès-verbal du 26 avril 2024 relatif au passage qu'évoque Mme CLAUS : « Mme CLAUS soulève la problématique de stationnement au niveau de la Croix Blanche car des véhicules se garent devant leur porte respective et se branchent sur le réseau électrique pour recharger leur véhicule. Il n'y a donc plus de place pour les piétons sur la droite du fait que les véhicules sont stationnés sur le trottoir. M. le Maire indique que ce point sera évoqué au policier municipal afin qu'il aille vérifier et contrôler sur place. Mme CLAUS informe également qu'à côté du salon de coiffure place Becquerel une petite place appartient à la mairie et une personne s'est appropriée la place. Un panneau interdisant le stationnement est à priori affiché. Monsieur le Maire souhaite savoir de quelle petite place il s'agit car si c’est celle du renfoncement, cette place n'appartient pas à la mairie. Madame CLAUS insiste sur les problèmes de stationnement et indique qu'un commerçant s'est également approprié des places de stationnement en affichant un panneau « interdiction de stationner » à côté de son commerce près de la mairie alors que ces places ne lui appartiennent pas. Monsieur le Maire indique que le nombre de place de stationnement etc... ». M. le Maire précise que les propos de Mme CLAUS ont été re transcrit conformément à ces dires. Mme CLAUS précise que le compte rendu est très bien re transcrit mais elle souhaite quand même qu'il soit indiqué qu'elle n'a pas de grief contre les personnes qui utilisent le trottoir à mauvais escient. Mme CLAUS souhaite expliquer après, en questions diverses, pourquoi. M. le Maire indique que les propos évoqués ce jour par Mme CLAUS n'ont pas été dit lors de la dernière séance. Mme CLAUS répond qu'elle avait bien indiqué, lors de la dernière séance, qu'elle n'en avait pas après des personnes mais elle souhaitait que le Maire fasse son travail. Mme CLAUS indique que le Maire avait même répondu que de toutes façons elle avait fait tellement de bêtises lors de son mandat qu'aujourd'hui, il y avait trop de travail pour rattraper les erreurs. Elle précise qu'elle n'a pas eu le temps de gérer cela lors de son mandat de maire. M. le Maire n'accepte pas la demande de Mme CLAUS à savoir la modification du compte rendu du 26 avril 2024 pour la simple raison que les réunions du Conseil Municipal sont enregistrées pour la re transcription du procès-verbal. Le procès-verbal a été re transcrit comme d'habitude par le secrétariat général, relu par le secrétaire de séance et approuvé, puisque validé, par le Maire de la commune. Les propos tenus par Mme CLAUS sont re transcrit dans le compte rendu donc il n'y aura aucune modification. Mme CLAUS persiste en indiquant que ce n’est pas ce qu'elle a dit. Elle re précise qu'elle a dit que le Maire ne faisait pas ce qu'il avait à faire et qu'il devait aller voir les personnes afin de cesser les stationnements interdits. Mme CLAUS demande s'il est possible de parler dans ce Conseil Municipal car elle évoque que personne ne parle, personne ne dit rien, dès que quelqu'un contredit le Maire et bien ce dernier n'acquiesce pas. Elle précise que c'est au Maire de faire la loi sur le village et indique qu'il lui a même dit que Châtillon-Coligny est un village où il fait bon vivre et que tout va bien. Mme CLAUS indique que pour le moment tout va bien maïs que le Maire est en train de créer une « dynamique ». Elle demande pourquoi Mme DARDONVILLE ne se gare pas sur son trottoir, pourquoi tous les autres commerçants ne se garent pas sur leur trottoir. Mme CLAUS re insiste en indiquant que les propos re transcrit dans le procès-verbal du 26 avril 2024 ne reflètent pas ce qu'elle a dit et qu'elle avait simplement soulevé au Maire qu'il fasse son travail. Elle indique que de toutes façons, dès que quelqu'un contredit le Maire, ce dernier n'écoute jamais et que cela se voit car elle évoque que même l'équipe municipale du Maire n'ose jamais rien dire. Monsieur le Maire précise à Mme CLAUS de s'exprimer seule et qu'elle n'a pas besoin de faire parler d'autres personnes. Il lui re indique que le compte rendu est re transcrit fidèlement, compte tenu de l'enregistrement. C'est une habitude qui avait été prise pour des facilités de re transcription de la part du secrétariat général. Le Maire indique formellement que les séances du Conseil Municipal sont enregistrées et que les propos des membres du Conseil Municipal seront strictement re transcrits dans les comptes rendus. Mme CLAUS souhaite que le Maire écrive dans le procès-verbal du 26 avril 2024 que ce dernier a ouvertement dit devant les élus présents lors de la séance qu'il a eu à réparer des erreurs faites auparavant. Elle précise que ces propos ont été tenus dans le but de l’humilier personnellement. M. le Maire indique que c’est faux. Il a simplement dit qu'effectivement l'équipe municipale actuelle ne pouvait pas gérer toutes les problématiques qui n'avaient pas été gérées auparavant. Si Mme CLAUS considère que c'est de l'humiliation que de tenir ces propos c'est son droit mais qu'effectivement c'est un constat. Le Maire ne souhaite pas donner droit à la demande de modification du compte rendu de la séance du 26 avril 2024 puisque les compte rendus sont formels et re transcrivent les propos tels qu'ils ont été tenus. À partir de ce jour, les prises de parole d'intervention en Conseil Municipal sont enregistrées et seront re transcrites tels qu'elles sont dites, mot pour mot Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 18 voix et 1 contre d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 avril 2024. Page 2 sur 13Suite à l'engagement du Maire au dernier Conseil Municipal et aux dires de Mme CLAUS concernant la place de stationnement place Becquerel, il s'avère qu'après vérification au cadastre il s'agit bien d’un renfoncement d'une place publique donnant accès à la rivière. Les commerçants riverains ont été informés que cet emplacement est un espace public et qu'il ne peut pas être privatisé. Le Maire a demandé que le panneau « place privée » soit retiré, une des commergçantes de la place a informé le Maire qu'elle avait trouvé une organisation pour que ses clients puissent stationnés et cela fonctionnait plutôt bien. Puisque Mme CLAUS a évoqué ce sujet au dernier Conseil Municipal et que cela soulève une problématique, la place va redevenir publique, du moins autorisée à tous et il sera enlevé « voie privée ». M. le Maire précise que cela est dommage pour le bon fonctionnement du stationnement des clients sur la place Becquerel mais c’est ainsi. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour : - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et accords- cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HIT, (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à 15 000 € HT); Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations. Il est donc rendu compte des décisions suivantes : > Achats et marchés publics : - Signature du devis de l’entreprise INTERSPORT d’un montant de 3 155,99 € TTC relatif à l'achat de buts de foot et filets au stade, - Signature d’un devis de l’entreprise MOBIDECOR de 5 485,81 € TTC pour l'achat de mobiliers pour la bibliothèque, - Signature d’un devis de l’entreprise SIEMENS de 2 788,80 € TTC pour le remplacement de détecteurs sécurité/incendie. Le Conseil municipal prend acte de ces décisions. OMPTE- DES DECISIONS PR N CONSEIL COMM IRE M. Le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny. Conseil Communautaire du : 29 avril 2024: M. le Maire précise qu'il s'est tenu un Conseil Communautaire exceptionnel puisque la Communauté de Communes est devenue compétente pour les recrutements médicaux. À présent, la Communauté de Communes peut recruter des médecins salariés ou des professionnels de santé salariés. Il s'agit prioritairement de médecins et cela va permettre de recruter dans un 1° temps des médecins sur le territoire du Bellegardois qui est en difficulté au niveau de la médecine générale. 28 mai 2024 : M. le Maire indique, concernant Chatillon-Coligny, qu'il a été évoqué des points qui vont être présentés à ce Conseil Municipal notamment la modification de la convention de l'instruction des droits des sols et une convention de remboursement des travaux de stabilisation des accotements, route du Champs des Ormes à Châtillon-Coligny, suite aux travaux qu'avaient fait la société Logem Loiret. Lors de ces travaux, il y a eu des petits problèmes au niveau des accotements donc la société Logem Loiret va rembourser une partie des travaux à la Communauté de Communes. Le Conseil municipal prend acte de ces décisions. N°48-2024 : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL AU LOCAL SITUÉ 34 RUE JEAN JAURËÈS AVEC LA SOCIÉTÉ NDI INFORMATIQUE Un bail dérogatoire de courte durée non soumis au statut des baux commerciaux a été conclu avec Monsieur Nicolas PUPA, gérant de la société NDI Nicolas Dépannage Informatique, du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2021 inclus. Page 3 sur 13Suite à une erreur matérielle, le bail n’a pas été renouvelé en temps voulu. Monsieur Nicolas PUPA a été reçu en mairie afin de faire le point sur la situation. Il est proposé d'approuver un contrat de location aux conditions suivantes : TYPE DE BAIL : commercial DATE (rétroactive) DE CONCLUSION : ler janvier 2024 DUREE : 9 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 3032 LOYER : 3 053 € par an soit 763.25 € par trimestre payables à terme échu, avec révision triennale suivant l'Indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D'approuver les conditions de location prévues au baïl commercial annexé à la présente délibération, relatives à la location du local situé 34 rue Jean Jaurès ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat avec Monsieur Nicolas PUPA, gérant de la société NDI Informatique, ainsi que tout document nécessaire à ce dossier ; -__ D'inscrire les recettes correspondantes au budget communal. 2 °49-2024: MISE À R DU TABLEAU DES 1 ÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIOINTS E CONSEILLERS DÉLÉGUÉS SUITE À LA REVALORISATION DE CINQ POINTS D’INDICE MAJORÉ AU 01.01.2024 La Trésorerie de Montargis a adressé un mail à l'ensemble des collectivités afin de mettre à jour la délibération fixant les indemnités des élus si celle-ci mentionnait des montants en euros. En application du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, la revalorisation de cinq points de l'indice majoré à compter du 1er janvier 2024 a entrainé des modifications sur le traitement des agents publics mais également sur le montant des indemnités des élus. En effet, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé de 5 points et est passé de IM 830 à IM 835 (+0,6 %) - soit 4 110,52 € brut par mois (4 085,91 € auparavant). La délibération n° 24-2020 fixant le taux et le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués prévoit un taux mais aussi un montant. Il convient donc de la mettre à jour et de laisser uniquement le taux. Le Conseil Municipal, par délibération n°21-2020 en date du 28 mai 2020, a fixé à quatre le nombre d'adjoints au Maire. Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-23, L 2123-23-1, L 2123-24 et L 2123-24-1, prévoit les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et Adjoints. Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyant une revalorisation des indemnités des élus, Considérant que la Commune de Châtillon Coligny compte 1914 habitants (population totale) au 1er janvier 2020 ; Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 % pour le maire et 19,8% pour les adjoints, Considérant qu'il appartient à chaque conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Le montant de l'enveloppe globale maximale de la strate s'établit à: . L 1. Valeur mensuelle Maximum pouvant être attribué commune de axiale au 1 000 à 3 499 habitants 01/01/2024 0 ET MAIRE article L.2123-23-1 du CGCT 51.6 % de l'indice brut 2 121.03 € ue 813.88 € . : 0 , ADJOINTS article L.2123-24 du CGCT 19.8 % de l'indice brut X 4 = 3 255,52 Page 4 sur 13CONSEILLERS DELEGUES article L.2123- Dans la limite de l'enveloppe globale des 24 du CGCT indemnités maximales du maire et des adjoints Enveloppe globale maximale 5 376.55 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : - Dansle cadre de cette enveloppe globale maximale, de mettre à jour, suite à la revalorisation de 5 points de l'indice majoré, la répartition du montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués comme suit en indiquant uniquement le taux : Taux MAIRE 37 % 1er ADJOINT 19% 2e ADJOINT 16% 3e ADJOINT 16% 4e ADJOINT 16 % Conseiller délégué à l'entretien courant, à la propreté et aux services techniques 6% Conseiller délégué à la vie des écoles et à la famille 6% Conseiller délégué à la communication et au CMJ 4% Conseiller délégué à la culture 4% - que les indemnités de fonction mises à jour seront payées mensuellement, avec effet au 1° janvier 2024 et jusqu'à la fin du mandat de leurs bénéficiaires, - d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal. -_ detransmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération. N°50-2024: AP ATION D’UNE CONV N DE GROUPEMEN MMANDES POUR LA RÉ ATION DE T X DE CREATION ET ENFORCEMENT DE COMMUNALE La présente convention a pour objet la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, les Communes de Châtenoy, Châtillon-Coligny, Lorris, Quiers-Sur-Bezonde, Varennes-Changy et le Groupement Intercommunal du Val de Bezonde, le Groupement Intercommunal de Châtillon-Coligny et Sainte- Geneviève-Des-Bois en vue de la réalisation commune de travaux de voirie sur l’exercice 2024 et d'aménagements communaux. Le groupement de commandes est constitué dans le respect des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La passation, par le groupement de commandes, de l’ensemble des marchés publics prévus à l’article 3 de la présente convention devra être réalisée dans le respect des règles édictées dans le Code des Marchés Publics. Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais et la maîtrise d'ouvrage des travaux sera assurée par le coordonnateur du groupement de commandes. Le groupement de commandes ainsi que la présente convention dureront jusqu'à la fin du règlement administratif de l'opération, à savoir la réalisation des travaux de voiries 2024. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure le financement du marché relevant de sa compétence et aura en charge le paiement de la société. Page 5 sur 13Les travaux concernés, pour la Commune de Châtillon-Coligny, par cette convention sont: l'aménagement de parkings rue du 8 mai pour un montant estimatif de 9.087 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : -_ d'approuver la constitution d’un groupement de commandes : -_ donne son accord pour que la Communauté de Communes de Canaux et Forêts en Gâtinais assure, dans le cadre de son marché 2024 de travaux de création et de renforcement des voiries, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux restant à la charge de la commune ; - d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée entre la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, les Communes de Châtenoy, Châtillon-Coligny, Lorris, Quiers-Sur-Bezonde, Varennes-Changy et le Groupement Intercommunal du Val de Bezonde, le Groupement Intercommunal Châtillon-Coligny/Sainte-Geneviève-Des-Bois ; - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier. N°51-2024: APPROBATION D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS RELATIFS A L’'APPL DROIT DE LS (ADS) AV LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CANAUX FORÊTS EN GATINAIS L'avenant n° 1 à la convention initiale s'inscrit dans l'objectif d’une amélioration du service rendu aux administrés en mutualisant les moyens affectés à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'affichage extérieur. L’avenant n° 1 à la convention précise le champ d'intervention du service commun, fixe les modalités de travail communes tout en veillant à la responsabilité de chacun et fixe le fonctionnement commun notamment les moyens humains dédiés aux missions relatives à l'affichage extérieur ainsi que les modalités du financement. La compétence sera transférée automatiquement au Président de l’'EPCI compétent en matière de PLU, au 1‘ juillet 2024 dans les cas suivants : - Siaucun maire ne s’est opposé au transfert, - Si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert automatique et si le Président n’y renonce pas. La commune participe au financement du service commun au titre de l’affichage extérieur par une contribution fixée par le conseil communautaire (35€ au 1er janvier 2024) par dossier instruit. L'avenant n°1 à la convention initiale portant création d’un service commun pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'application du droit des sols (ADS) est jointe à la présente décision. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - D'approuver l'avenant n° 1 de la convention initiale portant création d'un service commun pour l'instruction des actes et autorisations à l'application du droit des sols (ADS) entre la Commune de Châtillon- Coligny et la Communauté de Communes Canaux Forêts en Gâtinais. -_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision. °52-2024: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE COLLECTE DE D LA FONDATION DU PATRIMOINE POUR LA RE N DE DEUX TABLEAUX Monsieur le Maire donne la parole à M. Philippe CHARAIX, adjoint à la vie économique, au tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé et aux travaux, afin de présenter ce point. La convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons lancée par la Fondation du Patrimoine destinée à soutenir le projet de restauration de deux tableaux : - Tableau « Le Christ remet les clés à Saint-Pierre », - Tableau « Sainte Potentienne ». La campagne a pour objectif de mobiliser 13 000€ sur une période de trois années, prorogeable une fois pour 2 années maximum par voie d’avenant. La Fondation du Patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de projet et fournit les éléments Page 6 sur 13demandés. L'animation de la campagne est gérée par le porteur de projet. La convention de collecte de dons pour la restauration de deux tableaux, « Le Christ remet les clés à Saint-Pierre » et « Sainte Potentienne », est jointe à la présente décision. M. le Maire précise que prochainement sera organisé le retour du tableau « Saint Bruno en oraison » au sein de l’église avec le départ des deux tableaux cités ci-dessus. Ce sera l’occasion de lancer l'opération de souscription avec la fondation du Patrimoine qui finance des tracts de communication. Il y aura bien sûr tout un travail de communication à effectuer ensuite. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D'approuver la convention de collecte de dons pour la restauration de deux tableaux, « Le Christ remet les clés à Saint-Pierre » et « Sainte Potentienne », entre la Commune de Châtillon-Coligny et la Fondation du Patrimoine. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision. Mme MICHAULT demande si la collecte est participative, ce qui veut dire que les personnes sont incitées à donner des dons. M. CHARAIX précise que cette collecte de fonds entre dans le cadre des collectes de fonds de la fondation du patrimoine et il y a des avantages fiscaux liés à ces dons. Mme MICHAULT souhaite savoir si c'est la fondation du Patrimoine qui communique sur le financement ou est-ce que la collectivité peut être le relai de cette communication afin d'inciter les châtillonnais à s'emparer de ce sujet. Mme TAMEN demande si la procédure de collecte sera différente par rapport aux autres tableaux. M. le Maire précise que le mécénat approuvé en Conseil Municipal pour les précédents tableaux s'adressait exclusivement aux entreprises alors que dans le cadre de cette collecte de dons la collectivité peut faire appel aussi à des particuliers. M. le Maire précise que c'est complémentaire donc si demain une entreprise souhaite faire un don elle peut tout à fait le faire tout comme un particulier. La base du public visé pour financer la restauration de ces tableaux est élargie. M. le Maire revient sur des questions budgétaires, le tableau « Le Christ remet les clés à Saint Pierre » qui est le plus grand des tableaux a été financé à hauteur 40% de la restauration par la DRAC et le tableau « Sainte Potentienne » lui n'est pas inscrit donc il n'a pas de financement et c'est la raison pour laquelle la collectivité essaie de lancer une souscription. N°53-2 : APPROBATION D’UNE CONVE ELATIVE A L'UTILISATION D RURAUX DANS LE CAD DU PROJET AGRI-V Ï « LA BERGERIE D’'EDMOND » LA IÉTÉ GLHD - MODIFICAT Une convention relative à l’utilisation des chemins ruraux dans le cadre du projet agri-voltaïque « la Bergerie d’'Edmond » avec la société GLHD a été approuvée au conseil municipal du 8 mars dernier. Cependant, après différents échanges avec la société GLHD, des modifications ont été apportées. Rappel du projet : Dans le cadre de l'instruction de plusieurs permis de construire pour un projet agrivoltaïque sur les Communes de Châtillon-Coligny et Saint-Maurice-sur-Aveyron, la commune de Châtillon-Coligny a étudié avec le pétitionnaire la problématique d'accès aux parcelles pour la défense incendie via des chemins ruraux ainsi que l'extension du réseau d’eau potable. La présente convention concerne la réfection et l'entretien des chemins ruraux. Le pétitionnaire est d'accord pour prendre en charge financièrement et intégralement les travaux estimés à 37 000€ HT. Il a été ajouté à l’article 1.2 : « A défaut de la réalisation du projet dans son intégralité, les éventuels frais de remise en état liés à des travaux préalables décidés d’un commun accord, ou engagés par le Bénéficiaire pour le besoin de son projet, seront à la charge du Bénéficiaire. Les frais de remise en état ne pourront excéder la remise en état du chemin tel qu'il était constaté dans l’état des lieux n°1. » La modification de la convention est jointe à la présente décision. M. le Maire demande à Mme Marie-Claire VAN KEMPEN et M. Philippe CHARAIX, tous d'eux intéressés par le projet, de quitter la salle pendant le vote. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés (M. CHARAIX et Mme VAN KEMPEN n'ayant pas pris part au vote) : - D’approuver la modification de la convention relative à l’utilisation des chemins ruraux dans le cadre du projet agri-voltaïque « la Bergerie d'Edmond » avec la société GLHD. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision. M. le Maire indique que c'est une légère modification apportée à la convention approuvée lors du Conseil Municipal du 8 mars Page 7 sur 132024. Suite à la séance du 8 mars 2024, la collectivité a envoyé la convention à la société GLHD maïs ce dernier souhaitait modifier un élément qui ne figurait pas à la convention afin de simplement se protéger notamment à l'article 1.2 (cité juste au- dessus). Le Maire n'y voit aucun inconvénient. N°54-2024 : APPROBA "UNE CONVENTION DE PARTENARIAT P TÉRILISATION ET L’'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS. Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Manuel GERARD, adjoint aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité, afin de présenter le sujet. La Fondation 30 Millions d'Amis a mis en place une convention avec les mairies qui la sollicitent pour des campagnes de stérilisation et d'identification. la Fondation s'engage à régler la moitié des frais de stérilisation et d'identification par puce électronique des chats libres à hauteur des montants maximums suivants : - 100 € pour les femelles, 80 € pour les mâles, - 120€ pour les femelles gestantes. L'autre moitié des frais de stérilisation et d'identification par puce électronique sera à la charge de la mairie. La mairie doit compléter un questionnaire en ligne sur lequel elle indiquera le nombre de chats à faire stériliser et identifier pour l’année civile en cours. Ne pouvant prévoir combien de mâles ou de femelles seront trappés, la Fondation partira sur une moyenne de 90 € par chat. La participation de la mairie s’élèvera donc à 45 € par chat multipliée par le nombre de chats indiqué sur le questionnaire. Si la mairie inscrit 5 chats sur le questionnaire, il lui sera demandé de verser à la Fondation avant le début des trappages la somme de 225 € (45€ X 5). La Fondation débloquera la même somme, et créera un budget global centralisé à la Fondation de 450 € (225 € X 2). La Fondation règlera ensuite directement les vétérinaires choisis par la mairie sur la base des tarifs cités précédemment. Un document présentant la convention est jointe à la présente décision. M. le Maire indique que c'est un nouveau fonctionnement et la collectivité va rencontrer prochainement de nouveaux bénévoles susceptibles d'être intéressés par cette mission. Mme MICHAULT demande si la Fondation 30 millions d'amis gère uniquement la stérilisation des chats libres sauvages. M. GERARD précise que c'est aux bénévoles d'amener les chats au vétérinaire et la Fondation 30 millions d'amis prend en charge financièrement la participation. M. le Maire rappelle que le nourrissage des animaux errants est autorisé uniquement dans les mangeoires par les bénévoles qui sont autorisés à le faire. Il est strictement interdit de nourrir les animaux sur la voie publique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : - D'approuver la convention de partenariat pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages avec la fondation 30 millions d'amis. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention. N°55-2024: APPR DE L'AVENANT N°2 ET FINAL POUR ET DE LA PLACE DU PATIS - AVENA ® AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU PATIS ET DE SES ABORDS (LOTS 1-2 ET3) POUR RÉPARTITION DES FINANCEMENTS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES. Par délibération n°84-2022 du 09 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commandes pour le financement de ces travaux avec la Commune de Sainte-Geneviève-des-Boïis, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais (3CFG), et le Groupement Intercommunal Châtillon-Ste Geneviève des Boïs (GICS). Par délibération n°29-2023 du 07 avril 2023, le conseil municipal a décidé d'attribuer les marchés publics de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis aux entreprises Plaisance (LOT N°1 : VRD), Somelec (LOT n°2 : éclairage public) et Sauvegrain (LOT n°3 : Espaces verts). Par délibération n°51-2023 du 22 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 relatif aux marchés publics Page 8 sur 13de travaux d'aménagement de la place du Pâtis et de ses abords pour la répartition des financements et travaux supplémentaires. Afin de fixer la répartition financière du coût des travaux entre les membres du groupement de commande, et de valider les ajustements du marché initial en cours de chantier, des avenants ont été rédigés par la maîtrise d'œuvre : Les avenants N°1 aux lots N°1 ; 2 et 3 des marchés publics de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis introduisent les ajustements suivants : Fixation de la répartition financière du marché entre les différents membres du groupement de commandes (LOTS 1-2 et 3); LOT 1: - Travaux complémentaires de maçonnerie, d'ajustement sur panneaux de signalisation, portail d'entrée et grilles complémentaires, modification du sens de stationnement, déplacement du regard de comptage et bouche d'arrosage, dévoiement des réseaux existants (LOT 1), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon- Coligny d’un montant de 39 885,80 € HT; - Travaux complémentaires de réseaux et remplacement de canalisation (LOT 1), plus-value à la charge du GICS d'un montant de 24 322 € HT; Soit une incidence financière pour la commune de Châtillon-Coligny sur le LOT 1 (VRD) (en HT): Marché de base ___ |847719,04 Plus-value eaux pluviales | + 14 342,90 Moins-value adduction eau potable ___|-16 550,00 Plus-value maçonnerie a + 12 283,74 Marché après avenant n°1 nn 857 795,68 » Plus-value (ci-dessus) + 39 885,80 ue liée comptable convention de délégation de maîtrise +15 21840 L'incidence financière globale de l’avenant 2 sur le LOT 1 est la suivante {en HT): REPARTITION MARCHE DE NOUVELLE REPARTITION MARCHE DE BASE BASE + AVENANT 1 + AVENANT 2 Part Commune de Châtillon-Coligny 857 795,68 € 912 899,88 € Part Commune de Sainte Geneviève des 41 064,40 € 25 846,00 € Bois Part Communauté de Communes (3CFG) 118 548,71 € 118 548,71 € Part du syndicat des Eaux (GICS) 58 478,00 € 82 800,00 € LOT 2: - Travaux modificatifs et complémentaires ainsi que la création de 4 prix nouveaux (LOT 2), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon-Coligny d'un montant de 1 827,50 € HT Soit une incidence financière pour la commune de Châtillon-Coligny sur le LOT 2 (Eclairage public) (en HT) : Marché de base 80 748,00 Plus-value + 1 827,50 L'incidence financière globale de l'avenant 2 sur le LOT 2 est la suivante (en HT): Page 9 sur 13REPARTITION MARCHE DE NOUVELLE REPARTITION MARCHE DE BASE BASE + AVENANT i + AVENANT 2 Part Commune de Châtillon-Coligny 27 502,00 € 30 094,50 € Part Communauté de Communes {3CFG) 53 480,00 € 52 715,00 € LOT 3: - Travaux complémentaires de fourniture de dalles en herbe (LOT 3), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon-Coligny d'un montant de 6 704,50 € HT, Soit une incidence financière pour la commune de Châtillon-Coligny sur le LOT 23 (Espaces verts) (en HT) : {Marché de base ___ [203922,57 | | Plus-v value liée aux dalles en herbe | +66 704,50 L'incidence financière globale de l’avenant 2 sur le LOT 3 est la suivante (en HT) : REPARTITION MARCHE DE NOUVELLE REPARTITION MARCHE DE BASE BASE + AVENANT 1 + AVENANT 2 Part Commune de Châtillon-Coligny 182 140,17 € 199 754,62 € Part Commune de Sainte Geneviève des 21 782,40 € 10 872,00 € Bois Maitrise d'œuvre : - Actualisation du forfait de maitrise d'œuvre par rapport au montant des dépenses définitif, prestations complémentaires à l'assistance et au suivi administratif complémentaire liées à la démultiplication des maîtrises d'ouvrages et à la modification du projet en phase de chantier, plus-value à la charge de la Commune de Châtillon- Coligny d'un montant de 13 849,87 € HT; Soit une incidence financière pour la commune de Châtillon-Coligny sur la maïtrise d'œuvre (en HT) : [Marché de base - | 96 532, 00 | Plus-value + 13 849,87 En application de l’article 7 de la convention de groupement de commande précitée, « chaque membre du groupement, assure pour ce qui le concerne, le financement du marché relevant de sa compétence et aura en charge le paiement de l'entreprise ». Vu l’article 6.2 de la convention constitutive du groupement de commande, disposant que les marchés publics découlant des choix faits par le coordonnateur sont signés et notifiés au titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur, à savoir, M. le Maire de la Commune de Châtillon-Coligny, Considérant que la signature des marchés publics de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis dont les montants excédaient le seuil de délégation de signature de M. le Maire, a été autorisée par délibération du Conseil municipal ; Considérant que le principe de parallélisme des formes s'applique à la signature des avenants qui doît être autorisée par le conseil municipal (hormis aux avenants financiers n'entraînant pas une augmentation supérieure à 5% du montant initial qui peuvent être signés par délégation) et que le présent avenant porte sur la répartition de la charge financière globale des trois lots de marchés publics, qu’il convient donc de soumettre au conseil municipal ; M. le Maire indique que pour le lot 1, le montant de l’avenant n°2 est principalement lié à des travaux complémentaires de maçonnerie suite à la démolition du garage, anciennement Bouquier. Ce dernier a imposé des reprises sur le mur riverain qui n'avaient pas pu être identifiées avant que le garage soit démoli. Il existe également beaucoup de dévoiement de réseaux non identifié sur le plan et des ajustements de chantier. Il y a également la part qui concerne les travaux complémentaires de réseau Page 10 sur 13découvert pour le GICS. M. le Maire précise que le montant total de l'avenant n° 2 reste raisonnable pour des travaux publics de cette envergure et la collectivité est avantagée par rapport aux subventions touchées dans le cadre des travaux de la place du Pâtis car il n'était pas certain d'atteindre les 80% de travaux publics. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les avenants N°2 aux marchés de travaux d'aménagement de la Place du Pâtis (LOTS 1- 2 et 3) et au marché de maitrise d’œuvre introduisant les modifications suivantes : Fixation de la répartition financière du marché entre les différents membres du groupement de commandes (LOTS 1-2 et 3); Travaux complémentaires de maçonnerie, d'ajustement, de modification du sens de stationnement, déplacement du regard de comptage et bouche d'arrosage et dévoiement des réseaux existants (LOT 1), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon-Coligny d'un montant de 39 885,80 € HT; Travaux complémentaires de réseaux et remplacement de canalisation (LOT 1), plus-value à la charge du GICS d’un montant de 24 322,00 € HT ; Travaux modificatifs et complémentaires ainsi que la création de 4 prix nouveaux (LOT 2), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon-Coligny d'un montant de 1 827,50€ HT; Travaux complémentaires de fourniture de plantation de haïies (LOT 3), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon-Coligny d’un montant de 6 704,50€ HT; Actualisation du forfait de maitrise d'œuvre et aux prestations complémentaires à l’assistance et au suivi administratif complémentaire (maitrise d'œuvre), plus-value à la charge de la Commune de Châtillon- Coligny d'un montant de 13 849,87 € HT. D'imputer les dépenses correspondantes au budget 2024 et suivant. N°56-2024 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET POUR L'ÉDUCATION MUSICALE A L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE Les élèves de l’école élémentaire du Loing bénéficient de cours d'éducation musicale dispensés par un intervenant de la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraukx. Le Département du Loiret peut verser une participation financière aux communes de moins de 10 000 habitants ou de leurs groupements aux cours d'éducation musicale dispensés dans les écoles élémentaires publiques et privées, pendant le temps scolaire. Cette aide départementale s'élève à 6,10 € par heure, par élève, sur la base d’une heure maximum par semaine par élève. M. GRAZIA souhaite connaître le nombre d'élève à l'école élémentaire. Mme VAN KEMPEN précise qu'il y a 95 élèves du CP au CM2. Mme MICHAULT souhaite savoir si la demande de subvention concerne l'année en cours car elle est quasiment terminée. M. le Maire répond que tous les ans, le Département du Loiret a besoin d'une délibération à joindre à la demande de subvention et celle-ci n'a pas été prise avant. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Départemental du Loiret : pour l’année scolaire pour l’année scolaire 2023-2024, au titre de l’aide à l'éducation musicale dispensée aux élèves de l'école élémentaire, D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. d'imputer la recette correspondante au budget primitif 2024. QUESTIONS DIVERSES M. le Maire communique deux informations relatives à : Place âtis : Page 11 sur 13il y a un report des travaux pour l'aménagement du plateau surélevé notamment parce que le Département du Loiret souhaitait vérifier l'étanchéité en dessous. Après différents échanges, la vérification de l'étanchéité a été faite et il s'avère qu'il n'y a pas de difficulté. Les fortes précipitations de ces dernières semaines ont permis de voir comment l’eau se comportait sur la Place du Pâtis. La bonne nouvelle est que l'eau se comporte plutôt bien. La collectivité va profiter du sujet pour traiter un point dur au niveau de l'écoulement des eaux pluviales, qui n'est pas lié aux travaux de la Place du Pâtis. Après le restaurant « le Coligny », il y a un regard d'eau pluviale qui se déverse dans la rivière. Il est sous dimensionné et il y a souvent des flaques d'eau qui se forment. La collectivité souhaïte profiter de ces travaux pour reprendre le réseau et le re dimensionner. On attend de bien re caler le planning pour être sûr mais la collectivité souhaite que cela se passe le plus rapidement possible. Le Maire a bon espoir que d'ici fin juin 2024, ce soit finalisé maïs il va falloir attendre encore un petit peu. M. le Maire indique que le boulevard de la République sera fermé pendant trois jours maïs la rue Jean Jaurès ne sera pas fermée. Il faut que les travaux se fassent et une communication sera faite. Afin de ne pas trop perturber les commerçants, le boulevard de la République sera fermé lundi-mardi-mercredi. Puis les travaux seront soldés, normalement en fin juin 2024. Une re communication sera effectuée sur la manière du stationnement à la Place du Pâtis. Les bornes (véhicules-forains...) n'ont pas été ouvertes car il y a des délais importants de séchage des bétons désactivés. C'est la raison pour laquelle il y a encore beaucoup de barrières et que des emplacements sont supprimés. L'entreprise et le maître d'œuvre ne veulent pas prendre de risque car si jamais il y a une détérioration dans le temps ils seront responsables. - Classement France Ruralité Revitalisation M. le Maire indique que la ville de Châtillon-Coligny a été, par la loi de Finances, classée en FRR - France Ruralité Revitalisation. A compter du 1° juillet 2024, la commune va bénéficier de différents dispositifs que sont ceux de l'ancienne zone de revitalisation rurale. Le Maire avait interpellé, par le biais d'une note, la ministre en 2022 à ce sujet et récemment la collectivité a eu connaissance de cette bonne nouvelle. Le Maire précise que l’occasion se présentera d'en re échanger mais cette bonne nouvelle permettra peut-être des dotations supplémentaires de l'Etat. Ce classement permet aux entreprises ou professions libérales qui souhaitent s'installer sur la commune des exonérations fiscales et sociales. Beaucoup de communes bénéficient de ce dispositif, environ 17 000 en France, mais c'est toujours un avantage d'avoir cette opportunité de classement. Mme MICHAULT souhaite connaitre la durée de ce classement. M. le Maire répond qu'il n'y a pas de durée, en tout cas pour l'instant. Le Maire précise que les anciennes communes sorties de ce classement sont belles et bien sorties maïs elles ont conservé les avantages acquis. Mme TAMEN souhaite savoir ce qui se passe avec les bouches d’égout sur la commune, il y a des inscriptions partout autour des bouches d'égout de toute la commune. M. le Maire répond que la Communauté de Communes Canaux et Forêt en Gâtinais organise les études pour le schéma directeur de l’eau et de l’assainissement. Un certain nombre de repérages, contrôles de débit, identification de réseau... sont effectués. Les cabinets d’études ouvrent les tampons et font des marquages au sol. Le Maire a signalé à la 3CFG des plaintes d'administrés car les tampons sont mal remis, ils claquent et des marquages au sol à certains endroits qui ne sont pas discrets du tout. Le Maire a interrogé la 3CFG afin de savoir si cette problématique va être traitée par les entreprises concernées. Est-ce que les marquages s'en vont rapidement ou est-il prévu de les nettoyer ? Mme CLAUS souhaite que le Maire s'exprime sur la conversation avec Mme MELLENT concernant les trottoirs et les propos évoqués par Mme CLAUS lors du dernier Conseil Municipal. M. le Maire répond qu'hier il a eu Mme MELLENT, propriétaire de l'Auberge du cheval Rouge, au téléphone. Mme MELLENT a installé sa terrasse devant son établissement et quand la météo s'y prête les clients s'y installent. Le Maire a demandé à Mme MELLENT de déposer son autorisation d'occupation du domaine public et aussi de décaler sa terrasse pour laïsser un passage de 90cm pour les piétons sur la voie. Le Maire a précisé à Mme MELLENT de respecter les règles d'occupation ainsi que les normes réglementaires et d'être vigilante à la question du stationnement de son véhicule puisque Mme CLAUS avait évoqué lors du dernier Conseil Municipal que son véhicule était garé devant. Le Maire a donc re dit à Mme MELLENT que Mme CLAUS avait évoqué en Conseil Municipal son véhicule mal stationné et que cela posait difficulté à cette dernière. M. le Maire indique avoir Page 12 sur 13Mme CLAUS indique avoir réceptionné un «super » SMS après la conversation entre le Maire et Mme MELLENT, un SMS insultant. Le Maire répond qu'il n'y peut rien. Mme CLAUS fait lecture du SMS reçu : « Vous avez un sérieux problème avec notre établissement, le Maire, M. DE WILDE, m'a expressément indiqué vos griefs ». Mme CLAUS précise que c'est la raison pour laquelle en début de séance elle a indiqué ne pas avoir de grief contre les commerçants mais elle demandait au Maire de faire son travail, Elle précise que le problème est que la collectivité a donné un peu à Mme MELLENT, qu'elle a pris bien plus et demain elle voudra encore plus. Mme CLAUS pense que c'est un problème, elle ne souhaite pas attaquer en permanence le Maire mais elle pense qu'à un moment en donnant des privilèges à certaines personnes, cela peut engendrer de la jalousie et c'est mauvais pour tout le monde. Mme CLAUS précise que Mme MELLENT s'est permise de lui envoyer un SMS en indiquant que M. DE WILDE est venu exposer les griefs de Mme CLAUS. Mme CLAUS indique qu'elle trouve cela grave car elle pense que le Maire n'a pas à pousser un commerçant contre une conseillère municipale ou un ancien maire. Mme CLAUS précise qu'elle a uniquement dit qu'il fallait faire quelque chose par rapport à cette situation et que ce n'est pas la même chose que des griefs. M. le Maire confirme qu'il a évoqué avec Mme MELLENT les échanges évoqués lors du dernier Conseil Municipal par Mme CLAUS. Le terme « grief » est évoqué par Mme MELLENT et c'est son opinion, pas celle du Maire. M. le Maire indique que Mme CLAUS s'exprime en Conseil Municipal sur des sujets qui concernent des personnes en particulier. La collectivité n’a pas nommé sur le procès-verbal le nom des personnes afin de ne pas afficher sur la « place publique » des accusations vis-à-vis de commerçants qui font parfois ce qu'ils peuvent et ce n'est pas toujours simple notamment sur les questions de terrasse ou de stationnement. Les commerçants sont là pour travailler et le Maire fait partie de ceux qui souhaitent respecter la règlementation mais sans attaquer les commerçants. M. le Maire précise que Mme CLAUS évoque des propos qui sont publics en Conseil Municipal. Le Maire a fait le relais de cette information. C'est une information publique donc que ce soit le Maire qui fasse le relais ou pas, la commerçante de l'Auberge du Cheval Rouge en aurait eu connaissance. Mme CLAUS répond que cela dépend ce qu'il lui a été relayé et c'est la raison pour laquelle elle demandait des précisions quant aux échanges. M. le Maire précise que Mme CLAUS a évoqué cette problématique de stationnement et c'était l'occasion avec le problème de terrasse d’en informer la propriétaire de l'Auberge du Cheval rouge sur le fait qu'une plainte avait été évoquée en Conseil Municipal par Mme CLAUS sur le mauvais stationnement devant son commerce. M. le Maire précise qu'il ne peut pas contrôler la réaction des personnes. Mme CLAUS indique qu'elle n’a aucun problème avec le fait de l'avoir dit mais plutôt sur la façon dont cela est re dit et répété. M. le Maire indique que son propos a été simplement d'évoquer la problématique du stationnement soulevée par Mme CLAUS au dernier Conseil Municipal et il affirme qu'effectivement Mme MELLENT paraissait plutôt remontée contre Mme CLAUS lors de cette conversation. M. le Maire précise que normalement il ne devrait pas y avoir un autre Conseil Municipal avant la rentrée de septembre 2024 hormis si une urgence ou un point majeur se présentait. M. le Maire souhaite de bonnes vacances à l'ensemble des élus présents. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50. Marie-Pierre ROBERT Florent De Wilde Secrétaire de séance Maire de Châtillon-Coligny Page 13 sur 13