Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 03 2025

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 03 2025 Document publié le Samedi 22 mars 2025 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 03 2025)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Date de convocation L'an deux-mille-vingt-cinq, le 27 mars à 19h00,

22 mars 2025 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.

Présents

M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURE, M. Philippe CHARAIX, Mme Véronique MANTECON, M. Jean Manuel GERARD, M.

Christian FRANK, Mme Nelly TAMEN, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marie-Pierre ROBERT, Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, Mme Marine MICHAULT, Mme Anne-Marie WATEL, Mme Véronique CLAUS, M. Patrice RAVARD, M. Michaël BOURDON.

Absents représentés :

M. Jacques NOTTIN donné pouvoir à Mme Marie-Pierre ROBERT

Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à Mme Véronique MANTECON

M. Dylan BEDE donne pouvoir à M. Jean Manuel GERARD

Absent: M. Cornelis ROMBOUT

en exercice: 19 Présents: 15 Votants: 18

Secrétaire de séance : Mme Marie-Pierre ROBERT

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2024,

- Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.

- Compte-rendu des décisions prises par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

- Recensement de la population 2025 : rémunération des agents recenseurs.

- Vente d’un bien communal : cession d’un terrain au 32 rue de Peuille.

- Approbation du Compte Financier Unique.

- Affectation des résultats 2024.

- Approbation du budget primitif de l'exercice 2025.

- Versement d’une participation exceptionnelle au Groupement Intercommunal Châtillon-Coligny et Sainte- Geneviève-des-Bois pour l’année 2025.

- Vote des taux de fiscalité directe locale : fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Approbation d’une convention de partenariat simplifiée avec le LEGTA Le Chesnoy - Les Barres Site des Barres à Nogent sur Vernisson afin d'établir un diagnostic d'une parcelle forestière située derrière le camping. Approbation d’une convention de servitudes avec le RTE Réseau de Transport d'Electricité afin de permettre l'établissement et l'exploitation d’une liaison électrique à Châtillon-Coligny - Les Payolles. - Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association Union Nationale des Combattants de Châtillon-Coligny pour l'acquisition d'un drapeau.

= Avis sur le document-cadre de la Chambre d'Agriculture du Loiret relatif aux règles de classification des parcelles notamment « incultes » ou inexploitées ouvertes à un projet photovoltaïque au sol.

- Demande de subvention au Département du Loiret dans le cadre du dispositif «En scène!» pour le

spectacle « Lettres de Calamity Jane à sa fille » par le Théâtre des Vallées.

- Dénomination voirie communale vers le camping « chemin de l’île du Loing ».

- Approbation de la convention relative à la mise à disposition du site de l’ancienne brigade au profit des militaires de la Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.

- Appel à manifestation d'intérêt pour le site de l'ancienne gendarmerie pour un projet de logements.

- Approbation du bail emphytéotique avec l'association « l'Art en Sens » pour la création d'une textilerie rue Dom Morin.

Approbation d’une convention de partenariat avec le Département du Loiret dans le cadre de la circulation du Bus Loiret Santé.

- Questions diverses.

Page 1 sur 14N°01- : AP N DU PROCÈS-V L DE E IPA 1 MBRE 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics etaccords- cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT. (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à 15 000 € HT);

Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.

Il est donc rendu compte des décisions suivantes :

> Délivrance /renouvellement de concessions funéraires :

- Sépulture NAUDON, cimetière 2 carré 2 emplacement 0187 pour 50 ans, pour un montant de 459€,

- Sépulture ROY, cimetière 1 carré 14 emplacement 0146 pour 30 ans, pour un montant de 214,02€,

- Sépulture DANTEC, cimetière 2 carré 3 emplacement 0152 pour 30 ans, pour un montant de 214,02€,

- Sépulture HURÉ, cimetière 1 carré 142 emplacement 0130 pour 50 ans, pour un montant de 459€,

> Achats et marchés publics :

- Signature du devis de l’entreprise Théâtre IGUANE d’un montant de 1 950 € TTC relatif à l'animation du marché de Noël 2025,

- Signature du devis de l’entreprise RAT d’un montant de 526,80 € TTC relatif à la réparation de la chaudière du musée,

- Signature du devis de l’entreprise GENTY GUILLAUME d'un montant de 1 020 € TTC relatif à l'orchestre lors du bal

du 13 juillet 2025,

- Signature du devis de l’entreprise CADEX d’un montant de 333,60 € TTC relatif au diagnostic avant les travaux de la

halle aux veaux,

- Signature du devis de l’entreprise MarchéOnLine d'un montant de 925,20 € TTC relatif à la publicité légale pour le

marché de la halle aux veaux.

> M.57 - Virement de crédits :

- Budget 2024 : Virement de crédits d’un montant de 1 722,45€ vers le compte 6618 « Intérêts des autres dettes »

depuis le compte 65748 « Sub. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé »

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

-RENDU DES DÉ NS PRISE NSE R

M. Le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny.

Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 : Lors de ce conseil, il a été évoqué l'attribution du marché d'aménagement de l'office de tourisme de Châtillon-Coligny, les travaux ont d’ailleurs commencé.

Conseil Communautaire du 28 janvier 2025 : 1! a été évoqué le programme de voirie et des points courants de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

Page 2 sur 14Le recensement de la population pour l'année 2025 s’est déroulé du 16 janvier au 22 février 2025. Pour mener à bien les enquêtes, la commune de Châtillon-Coligny a recruté quatre agents recenseurs conformément à la délibération n° 67-2024 créant les emplois d'agents recenseurs.

Le montant de la participation financière de l'Etat pour ce recensement a été transmis courant janvier 2025 à la commune

et la dotation forfaitaire s'élève à 3 654€.

Il convient donc de déterminer la rémunération des agents recenseurs :

- 1 euro par feuille de logement,

- 0,25 euro par bulletin individuel,

- 25 euros par séance de formation,

- 100 euros pour la tournée de reconnaissance,

- 700 euros de prime fixe liée à la pénibilité, aux frais de déplacement et à la prolongation de 7 jours de l'enquête.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver la rémunération des agents recenseurs décomposée comme suit :

1 euro par feuille de logement,

0,25 euro par bulletin individuel,

25 euros par séance de formation,

100 euros pour la tournée de reconnaissance,

700 euros de prime fixe liée à la pénibilité, aux frais de déplacement et à la mobilisation des agents recenseur suite à la prolongation de 7 jours de l'enquête.

KKKKS

= D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2025.

Monsieur le Maire précise que la commune n'a pas encore eu les résultats définitifs de l'enquête de recensement. Il a été recensé

beaucoup de résidences secondaires sur la commune et on attend de recevoir les statistiques officielles de l'INSEE.

h ; ! L : É PEUILL

La commune de Châtillon-Coligny est propriétaire d’un terrain situé 32 rue de Peuille sur la parcelle cadastrée section AC n° 133, d’une superficie de 451 m°.

Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune [...] ».

L'article L. 2122-21 du CGCT dispose également que «le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal,

notamment en matière de vente et d'échange ».

À la suite d’une évaluation par une agence immobilière de la Commune, le prix de vente du bien a été fixé au plus haut à 6000€.

Considérant que suite à la mise en vente du bien, deux offres ont été réceptionnées à hauteur de 6000 €. Considérant que la première offre au prix souhaité a été présentée par M. Jean-Antoine BELCOURT,

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la mise en vente de ce bien relevant du domaine privé

communal, et d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches dans les conditions suivantes : - vente de gré à gré

Page 3 sur 14- au prix de 6 000€

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3221-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à engager les démarches de cession du terrain sis 32 rue de Peuille cadastré section AC n° 133, dans le cadre d'une vente de gré à gré à M. Jean-Antoine BELCOURT. - D'autoriser M. le Maire ou son représentant à conclure la vente au prix de 6 000€ et l'ensemble des frais relatif à cette acquisition sont à la charge de M. Jean-Antoine BELCOURT.

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les actes définitifs et tous les actes afférents conclus avec M. Jean-Antoine BELCOURT.

Monsieur le Maire précise que c'est un terrain qui est constructible et relié au tout-à-l'égout maïs qui est en réalité difficilement

constructible car il est très étroit. C'est plutôt un jardin le long du Canal. Ce jardin a été estimé par une agence immobilière au plus haut à 6 000€ (tranche entre 3 000 et 6 000€). La mairie de Châtillon-Coligny a fait le choix de ne pas passer par une agence

immobilière pour la cession car les frais d'agence forfaitaire représentaient 3 000€.

°04- : BA TE F I

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel GERARD, Adjoint au Maire délégué aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité, pour présenter le Compte Financier Unique 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Châtillon-Coligny,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du Compte Financier Unique 2024. La doyenne, Madame Anne-Marie WATEL, préside la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Châtillon-Coligny ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le CFU est la fusion du compte administratif et du compte de gestion et il apporte quelques informations complémentaires. Globalement sur la section de fonctionnement, il y a effectivement des recettes conformes aux

prévisions budgétaires et des dépenses qui sont en deçà de ce qui avait été prévu. Globalement d'année en année, les dépenses tendent à diminuer. Les charges à caractère général ou de personnels notamment vont diminuer malgré les augmentations sur

les énergies il y a quelques années. La section d'investissement, elle est positive {sans le report de l'année précédente). On a eu

une grosse section d'investissement en 2024 liée aux travaux de la Place du Pâtis et qui ont été compensés par le versement de subventions.

Madame VAN KEMPEN n'a pas compris ce qu'est le Compte Financier Unique. Monsieur Le Maire précise qu'auparavant les élus votaient le Compte Administratif, comptabilité de la commune, et il fallait prendre acte du Compte de Gestion, comptabilité du

Trésor Public. Il fallait que les deux comptes soient concordants. À partir de 2025, ce travail ne se fait plus séparément maïs en amont. La commune transmet son compte administratif à la Trésorerie qui le compare avec son Compte de Gestion. La trésorerie peut ensuite éditer le compte financier unique pour qu'il soit présenté en Conseil Municipal. °05-2025 : AFFECT DES RE 24

Page 4 sur 14Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel GERARD, Adjoint au Maire délégué aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité, pour présenter l'affectation des résultats 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1à L2313-1;

Vu l’article D6361-13 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant les modalités de reprise anticipée des résultats ;

Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2025 ;

En application des articles L.2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : "le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité, dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif”

Constatant que le Compte Financier Unique de l'exercice budgétaire 2024 présente les résultats suivants :

Résultat CA 2023 Résultat CFU 2024 | Résultat de clôture exercice 2023 (cumul)

Investissement - 500 302.13 75 204.20 _ 425 097.93

Fonctionnement 177 279.11 408 464.73 585 743.84

TOTAL DES 2 SECTIONS : 160 645.91

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation de résultat,

Considérant que le résultat de clôture de la section de fonctionnement (résultat dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté) s'établit en 2024 à 585 743.84 €;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

. D'affecter le résultat de l'exécution budgétaire 2024 de la section de fonctionnement au budget primitif 2024 comme suit:

> couverture du besoin de financement 425 097.93 € en recette d'investissement : => au compte 1068 - excédents de fonctionnement capitalisés : 425 097.93 €

> _ affectation de l'excédent reporté de fonctionnement en recette de fonctionnement: => ligne 002 - excédents de fonctionnement reportés : 160 645.91 €

Monsieur Jean-Manuel GERARD précise que malgré toutes les dépenses faites l’année dernière en investissement, le résultat est globalement similaire à celui de l'année dernière. Les deux investissements importants ont été les travaux de la Place du Pâtis

et l'acquisition du bâtiment de la Poste (financement sans emprunt). La ligne de trésorerie a bien été utilisée quelques mois,

comme c'était prévu, pour régler les fournisseurs.

°06-2 : À TION D ET L'EXERCI 2

L'article 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit, pour l'ensemble des communes, qu'« une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Ce document doit être mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent ».

Le budget primitif de l'exercice 2025, est présenté par chapitre, en section de fonctionnement et d'investissement, en dépenses et en recettes.

Le budget communal est voté en nomenclature M57 depuis l'exercice 2024. La nomenclature M57 a introduit un nouveau dispositif afin de remplacer les dépenses imprévues en section de fonctionnement et en section d'investissement. Ce nouveau dispositif porte sur la fongibilité des crédits. Il permet à l'assemblée délibérante d’autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections. Le Maire informe ensuite l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Page 5 sur 14Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2,

relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;

Vu l'instruction M57 les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications ;

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte (avant le 30 avril

lors d'une année de renouvellement des organes délibérants);

Considérant l'avis favorable de la commission finances réunie le 21 mars 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver le budget primitif 2025 de la Commune de Châtillon-Coligny qui s'établit comme suit :

> Section de fonctionnement votée par chapitre, et équilibrée en dépenses et en recettes à : 2 236 762.74 €

> Section d'investissement votée par chapitre, et équilibrée en dépenses et en recettes à : 917 301.15 €

- D'autoriser M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des deux sections.

Monsieur le Maire indique, que globalement, on est sur une logique quasi similaire à l’année précédente. C'est-à-dire qu'en

section de fonctionnement, on est vigilent sur l'augmentation des dépenses et on anticipe des éventuelles augmentations de

dépenses et on minimise les recettes. Aujourd'hui la commune a reçu l'état de notification pour les impôts locaux, il y a une petite

augmentation liée à la revalorisation des bases (décision de l'Etat). En revanche, la commune n'a toujours pas reçu d'information

sur les dotations de l'Etat. Les dotations ont donc été inscrites au Budget primitif 2025 en légère diminution. La charge financière diminue puisque un des emprunts se termine en juillet 2025.

La section d'investissement s’équilibre à hauteur de 917 301.15€. C'est un budget d'investissement un peu plus léger que celui

de l'an passé puisque les travaux de la Place du Pâtis sont terminés. On retrouve en dépenses les emprunts, l'annuité pour la maison Colette, les dépenses d'investissement. En recettes, des subventions diverses et variées, le FCTVA notamment pour la Place

du Pâtis, les excédents de fonctionnement capitalisés et quelques prévisions de dépôts et cautionnements. La commission des

finances s'est réunie afin d'arbitrer les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Deux éléments sont à noter: il a été prévu sur les dépenses de fonctionnement nouvelles et ponctuelles notamment des petites

réparations de voirie sur la commune (environ 40 000€), qui ne sont pas de la compétence de la Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais. En investissement, il a été retenu principalement des dépenses de sécurité, des remplacements de poteau défense/incendie, des déclencheurs d'alarme incendie, d'extincteurs..

Il n’a pas été inscrit au budget primitif 2025 le projet de travaux de la halle aux veaux malgré l'accord d'obtention des

subventions. Il est préférable d'attendre quelques mois avant de lancer ce projet afin qu'il soit glissant sur 2025-2026. Un point

budget sera fait en septembre 2025. Le projet de l'acquisition de la balayeuse n'a pas été inscrit car nous n'avons pas encore de

retour sur l'accord de la demande de subvention.

N°

-2025: VERSEMENT D'UNE TICIPAT EPTION R MENT_INT

EVIË E I NNÉ

La mise à jour du tableau d'amortissement des biens du GICS permet notamment au GICS de mettre en conformité l’ensemble des biens non amortis compte tenu de leur durée d'utilisation réelle mais également de ne plus avoir recourt à la contribution

des Communes membres. Toutefois, afin de résorber le déficit reporté de l’année 2023, il est proposé de solliciter les deux communes membres du GICS pour une participation exceptionnelle au budget de fonctionnement.

Au prorata de la population, la participation financière de la commune de Châtillon-Coligny sera de 51 031€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'octroyer une participation financière exceptionnelle au GICS de 51 031€;

-_ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

-__ D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

: VOTE DE X DE FISCALITÉ DIRECTE LE: FIXATION DES TAUX DE TAXE FONCIÈRE SUR LES Page 6 sur 14PRIÉTÉ TIE BATIES ET DE E D'HABIT ES RÉSI E

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Manuel GERARD, Adjoint au Maire délégué aux finances, au patrimoine

communal et à la sécurité, afin de présenter ce sujet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

L'article 1639 A du Code Général des Impôts dispose que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant

le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux de fiscalité.

Il est rappelé que lors de la suppression au 1er janvier 2021, de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes se sont vu transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par détermination d’un taux communal de référence de TFPB égal à la somme du taux départemental et du taux communal d'imposition.

Par délibération du 08 mars 2024, le Conseil Municipal avait maintenu le taux de taxe d'habitation à : 13.41 %.

Pour l'exercice 2025, les bases prévisionnelles d'imposition des locaux d'habitation sont revalorisées de 1.71% à minima. A taux constants, les produits attendus de la fiscalité locale s’établissent pour 2025 aux niveaux suivants :

Bases Taux Produit Bases Taux Produits Atténuations de

effectives prévisionnelles | proposé | attendus produits

2024 2025 s

Taxe Foncière | 2 432 639€ 40,06 974 515€ | 2 461 000 € 40,06% | 985 877 € allocations

(Bâti) % compensatrices et

Taxe Foncière | 97 355€ 56,30 54 810 € 99 100 € 56,30% | 55 793€ coefficient

(Non Bâti) % correcteur

Taxe 503 914€ 13,41 65574€ 496 600 € 13,41% | 66594€ -50 482€

d'Habitation %

Total 1058 535 Total 1108264€ | 1057 782€

€

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu l'état 1259 de notification des bases prévisionnelles d'imposition de 2025, communiqué par les services fiscaux à compter du 13-03-2025.

Considérant que l’augmentation des bases, décidée par le législateur permet une augmentation prévisionnelle du produit fiscal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

> de maintenir les taux d'imposition de la fiscalité directe locale en 2025 à:

Taxe Foncière (Bâti) 40,06 %

Taxe Foncière (Non Bâti) 56,30 %

Taxe d’Habitation 13,41 %

m D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’imprimé « 1259 Com » notifiant les taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

FORESTIÈRE SITUÉE DERRIÈRE LE CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales,

La commune de Châtillon-Coligny est propriétaire de la parcelle forestière 85 AD 1 et s'interroge sur les actions à conduire

sur cette parcelle. Le LEGTA Le Chesnoy - Les Barres de Nogent sur Vernisson peut, dans le cadre d’un projet tutoré, réaliser un diagnostic du site présentant une superficie de 1ha de bois localisés entre le Loing et le Canal.

Le projet tutoré consiste dans un premier temps en un diagnostic complet de cette parcelle avec en particulier une description forestière précise et un inventaire des oiseaux. D'autres relevés sont envisagés en fonction des intérêts

écologiques potentiels du site. Ce diagnostic fera l’objet d'une restitution écrite à la commune et s’accompagnera de Page 7 sur 14préconisations d'actions dont certaines pourront être mises en œuvre après accord du propriétaire. Un plan d'action plus global du site sera également proposé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-_ D'adopter la convention de partenariat simplifié avec le LEGTA Le Chesnoy - Les Barres de Nogent sur

Vernisson afin de réaliser un diagnostic complet de la parcelle forestière 85 AD 1;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

N°10-2025 : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVECRTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ AFIN DE PERMETTRE L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON ÉLECTRIQUE A CHÂTILLON-COLIGNY - LES PAYOLLES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre des travaux permettant l'établissement et l'exploitation d’une liaison électrique à Châtillon-Coligny vers le

poste « Les Payolles » dans le cadre du projet agrivoltaïque « La Bergerie d’Edmond », il est nécessaire de signer une

convention de servitudes avec RTE Réseau de Transport d'Electricité pour la réalisation des dits travaux.

Les terrains concernés sont : section B numéro de parcelle : CR n°4 dit de la Gueule aux Loue Lieu-dit : Moulin de la Nation.

Cette convention précise notamment les droits de servitude consentis à RTE et l'indemnité forfaitaire compensatrice de 150€ qui sera versée.

La présente convention fait l'objet d’un enregistrement en application de l’article 1045 du Code général des Impôts.

Le projet de convention est joint à la présente décision.

Monsieur Philippe CHARAIX et Madame Marie Claire VAN KEMPEN, intéressés au projet, quittent la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'approuver la convention avec le RTE Réseau de Transport d'Electricité ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

°11-2025 : T "UNE TION __EXCE ELLE A L LATI N__NATIONAL

BA NTS DE -COLI RL’ ISI D'UN DRAPE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Danielle HURÉ, Adjointe au Maire délégué au cadre de vie, à la proximité, à

l'information et aux festivités, afin de présenter ce sujet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'Union Nationale des Combattants - Section de Châtillon-Coligny a sollicité la commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour l'acquisition d’un drapeau.

L'association met un point d'honneur à être présente à toutes les cérémonies commémoratives qui se déroulent sur la commune de Châtillon-Coligny.

L'un des drapeaux de l'association a plus de 50 ans et doit être changé. Le coût du drapeau neuf s'élève à 1 900€ TTC, ce qui représente un coût important pour l'association.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-__ D'accorder une subvention exceptionnelle à l'association « Union Nationale des Combattants » de

Châtillon-Coligny d'un montant de 200 euros ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

Monsieur le Maire précise que l'association « Union Nationale des Combattants » de Châtillon-Coligny a également demandé Page 8 sur 14une subvention exceptionnelle de 100€ aux communes de Montcresson, La Chapelle sur Aveyron, Saint Maurice sur Aveyron et Sainte-Geneviève-des-Bois. Pour la commune de Châtillon-Coligny, il n'était pas indiqué de montant sollicité, Il est donc proposé 200€ pour l'acquisition de ce drapeau.

N°12-2025 : AVI R DO ENT-CADRE DE

CLASSIFICATION DES PARCELLES NOTAMMENT « INCULTES» OU INEXPLOITÉES OUVERTES A UN PROJET V ÎQUE AU SOL.

Vu le code général des collectivités territoriales,

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 dispose que seules des installations agrivoltaïques peuvent se développer dans les espaces agricoles, naturels et forestiers, à l'exception des ouvrages implantés sur les sols réputés incultes ou non exploités. Ces surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté par le Préfet de département sur proposition de la chambre départementale d'agriculture.

Le document-cadre établit les règles de classification des parcelles identifiées comme « incultes » ou non exploitées depuis une durée minimale de 10 ans ainsi que celles relevant de l'une des 14 catégories fixées à l’article R.111-58 du Code de l'urbanisme. Il cartographie, en annexe du document-cadre, les premières parcelles inscrites à ce jour et ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol. L'annexe sera mise à jour régulièrement permettant d'intégrer de nouvelles parcelles.

Un avis est sollicité par la Préfecture du Loiret sur le document-cadre établit par la Chambre d'agriculture du Loiret est joint à la présente décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

De rendre un avis favorable sur le document-cadre visant à lister les parcelles « incultes » ou inexploitées

ouvertes à un projet photovoltaïque au sol ;

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier, -_ Ditque la délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet de Pithiviers et à la DDT.

DEMANDE D BVENTION A N + » E E D EN AR [ D À

POUR LE SPECTACLE « LETTRES DE CALAMITY JANE A SA FILLE » PAR LE THÉATRE DES VALLÉES

Un projet théâtral intitulé « Lettres de Calamity Jane à sa fille » est prévu pour le 15 octobre 2025. Une aide aux communes

pour la programmation de ce spectacle est sollicitée.

Le département du Loiret accorde une aide sous la forme d’une participation à l'achat d’une prestation pour tout spectacle dit des « Arts vivants » programmé par une commune ou un groupement de communes du département, et donné par une association culturelle ou un artiste installé dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes (le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne et l'Essonne) sur une commune autre que celle accueillant le spectacle.

Le spectacle programmé doit faire partie du catalogue des spectacles proposés par le Département du Loiret disponible sur

le site www.catalogueculturel.loiret.fr. La subvention est calculée à partir du montant du cachet artistique hors frais annexes

(transports, hébergement, restauration, affichage...) et frais techniques ou scéniques, et déduction faite des aides financières

obtenues par ailleurs (D.R.A.C. Région, Mécénat...)

Pour les communes de moins de 5 000 habitants : 60 % de la dépense subventionnable.

Le montant prévisionnel des dépenses s'élève à 1 000 € HT soit 1 200 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :

Dépenses Montant H.T._| % Recettes Montant H.T. %

Projet théâtral «Lettres de | Calamity Jane à sa fille 1 000 € 100 Département du Loiret | 600 € 60

Autofinancement 400 € 40

TOTAL 1000 € 100 | TOTAL 1000 € 100

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : Page 9 sur 14-__ Desolliciter une subvention au département du Loiret de 600€ dans le cadre du dispositif « en scène »

pour le spectacle « Lettres de Calamity Jane à sa fille » par le théâtre des Vallées ;

- D’adopter le plan de financement du projet théâtral « Lettres de Calamity Jane à sa fille » ;

-_ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

N°14-2025 : DÉNOMINATION VOIRIE COMMUNALE VERS LE CAMPING « CHEMIN DE LÎLE DU LOING »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe CHARAIX, Adjoint au Maire délégué à la vie économique, au tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé et aux travaux, afin de présenter ce sujet.

En vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Les communes mettent à

disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration ».

Il est proposé de dénommer la voirie communale vers le camping « Chemin de l’île du Loing ». Un courrier a été adressé à la Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois, également concernée par cette proposition de dénomination.

La mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- De procéder à la dénomination de la voirie qui permet d'accéder au camping de la Lancière depuis la rue

de la Lancière : « Chemin de l'île du Loing » ;

- _ De procéder à la mise à jour réglementaire de la base des adresses ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à l’ensemble des formalités nécessaires à l'enregistrement des voiries au cadastre.

N°15-2025 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE À DISPOSITION DU SITE DE L'ANCIENNE GADE AU PR DES MILITAIR E LA RÉGI ENDARMERI ENTRE VAL IRE

A la demande de la Région de gendarmerie du centre Val de Loire, il est proposé de mettre à disposition le site de l'ancienne

brigade de gendarmerie au profit des militaires de la Région de gendarmerie du Centre Val de Loire.

Il s'agira d’entraînements spécialisés ponctuels.

La Région de gendarmerie du Centre Val de Loire utilisera le site pour des entrainements professionnels des militaires

principalement de jours et à titre exceptionnel de nuit sauf les week-end.

Lors de chaque utilisation, La Région de gendarmerie du Centre Val de Loire préviendra la mairie de Chatillon-Coligny par mail.

La convention est consentie à titre gracieux pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

Le projet de convention de mise à disposition du site de l'ancienne brigade au profit des militaires de la Région de gendarmerie du Centre Val de Loire est joint à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ D'approuver les termes de la convention de mise à disposition du site de l’ancienne brigade au profit des militaires de la Région de gendarmerie ;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

Page 10 sur 14Une commission des finances s’est réunie le 30 août 2024 et 21 mars 2025 afin d'aborder l'avenir de l'ancienne gendarmerie.

Une première délibération n° 42-2023 de principe sur le devenir de l'ensemble immobilier sis 1 rue de l'Avenir à Sainte- Geneviève-des-Bois a été prise le 09 juin 2023.

La commune de Châtillon-Coligny souhaite céder le site de l’ancienne gendarmerie situé sur la Commune de Sainte-

Geneviève-des-Bois. Le site désaffecté, en mauvais état et amianté, est composé d’une parcelle cadastrée n°198 section AC pour une surface totale de 4 838m°. Le bâtiment comporte 6 logements et un logement dans un bâtiment indépendant ainsi que des locaux administratifs non conformes adossés directement aux logements.

Les domaines ont été saisis et ces derniers estiment les biens et la parcelle à 332 345 € ainsi que le terrain constructible de 2 000m? à 26 000€. Le coût de la démolition pour proposer une offre nouvelle de logements est estimée par un maître d'œuvre à 186 600 € TTC dont 41 880 € TTC de désamiantage.

Suite aux dernières commissions des finances, un projet a pu être identifié notamment la construction de logements adaptés

aux besoins de la population et en tension sur le secteur : maisons individuelles d’une petite surface dotées d'un jardinet.

Un appel à manifestation d'intérêt doit être porté à la connaissance d'opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés par ce projet de construction de logements ou pour tout autre projet sur le site.

L'appel à manifestation d'intérêt doit permettre de sélectionner des candidats susceptibles d'apporter un projet efficient du site de l’ancienne gendarmerie.

Les porteurs de projet déposeront leur candidature constituée notamment d’une description détaillée du projet et d'un

descriptif du montage juridique et financier de l'opération avant le vendredi 30 juin 2025 12h et selon les modalités définies dans le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt.

L'instruction des candidatures et la sélection du meilleur projet se fera lors d’une commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- d'approuver l'appel à manifestation d'intérêt pour le site de l’ancienne gendarmerie pour un projet de

logements ou tout autres projets sur le site.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

Madame VAN KEMPEN souhaite savoir si la commune vendra le terrain si un candidat venait à répondre à l'appel à manifestation?

Monsieur le Maire répond que non pas nécessairement. On attend des éléments, des propositions, un projet.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1311-2 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.451-1 et suivants ;

Vu les Commissions des finances réunies les 30 août 2024 et 21 mars 2025 ;

La commune de Châtillon-Coligny projette de mettre à la disposition de l'association l'Art en Sens le bâtiment situé à l'angle

de la place Girodet et de la rue Dom Morin. Cette mise à disposition se ferait par l'intermédiaire d’un bail emphytéotique administratif pour une durée de 30 ans, Le bail est consenti moyennant une redevance annuelle fixée à un euro.

Le bail emphytéotique concernant la parcelle n° AI 44 sis 11 rue Dom Morin. Pendant toute la durée du bail, l'emphytéote

devra entretenir tous les édifices en bon état sans obligation d'amélioration. L'emphytéote devra s'acquitter de toutes les

contributions et charges relatives au fonds exploité. Le montant des frais fiscaux et autres du bail est à la charge de l'emphytéote.

L'association prendra à sa charge l'intégralité des travaux d'aménagements et la Commune seulement les travaux liés à la Page 11 sur 14toiture et à la façade.

Il s'agira d’une activité d'intérêt général de textilerie (réemploi de tissus, ateliers de couture etc) dont le but est également de redonner vie à ce bâtiment en voie de dégradation.

L'association L'Art en Sens souhaite augmenter son taux de réemploi des objets et matières mais est limitée dans l’espace pour atteindre cet objectif. L'objectif de l’association est d'aménagement les locaux actuels afin de rendre possible l'augmentation de réemploi des objets et matières et ainsi créer des emplois.

Le projet d'aménagement du bâtiment consiste en :

Au rez de chaussée :

- Surface de 50m? permettant de stocker objets à réparer et matériaux à réemployer, et équipements pour réparations et créations artistiques.

- Surface de 5m? permettant la création de toilettes réservés aux salariés et bénévoles de l'association l'Art en Sens.

Au 1er étage :

- Surface de 60m? dédiée à la création textile et au stockage nécessaire à l’activité de la textilerie.

Au 2ème étage :

- Dès que la toiture sera refaite, lieu de stockage de costumes de scène et de théâtre.

Un projet de toilettes publiques d’une surface de 8m2 est également envisagé et l'entrée se fera par la rue Dom Morin

Le projet de bail emphytéotique est joint à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - _ d'approuver les termes du bail emphytéotique avec l'association l'ART EN SENS ; - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

°18-2025 : APP TION D'UNE TION DE PART IAT AVEC LE DÉ MENT DU RET DANS LE

CADRE DE LA CIRCULA DU BUS LOIR TE

Le Département du Loiret a adopté en 2017 une politique de démographie médicale visant à faire face à la situation d'urgence

en matière d'offre de soins sur le territoire et à anticiper l’évolution de la désertification médicale dans le Loiret. Depuis, un travail important a été entrepris afin de développer le réseau des acteurs et partenaires impliqués, d'initier de nouvelles

actions et de promouvoir une interconnaissance et une reconnaissance auprès des partenaires.

Cette première étape réalisée, le Département du Loiret se positionne à présent sur le déploiement d'actions plus puissantes, notamment en tant que facilitateur et accompagnateur aux côtés de partenaires de confiance sur l'ensemble du territoire. La politique de lutte contre la désertification médicale s'articule désormais autour de 4 grands axes : Accès aux soins pour les Loirétains ;

Accompagnement des professionnels de santé ;

Accompagnement des étudiants en santé ;

Attractivité du territoire. VNVNNYY

Dans un contexte de forte demande de soins, le recours à l’itinérance et aux solutions d’e-santé est une des clés pour aller au plus près des habitants et leur proposer l'offre de soins la plus large et accessible possible.

Le projet de Bus Loiret Santé s'inscrit dans ce contexte et est construit en partenariat étroit avec les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) du territoire.

li s’agit de déployer des actions de prévention et de soins dans différents domaines (ophtalmologie, perte d'autonomie,

dentaire, médecine générale) selon le territoire et les professionnels de santé mobilisés pour l'opération.

Ce véhicule proposera des consultations sur rendez-vous uniquement. Il sera équipé pour effectuer différents types de consultations :

° des rendez-vous ophtalmologiques : prévention et dépistage des pathologies visuelles telles que la rétinopathie diabétique, les troubles de la réfraction ou le glaucome. Un orthoptiste prendra les mesures, les transmettra à un

ophtalmologiste, qui les interprètera par la suite depuis son cabinet et établira diagnostics et/ou ordonnances ;

° des soins dentaires : urgences et consultations. Réaliser trois demi-journées d'urgences dentaires par semaine avec la possibilité de prolonger les soins en structure, notamment en Ehpad à la rentrée de septembre. Le matériel spécifique est en cours d'acquisition ;

e des téléconsultations de médecine générale grâce à une mallette portable contenant un stéthoscope et un otoscope

Page 12 sur 14connectés. Elles se feront en présence d’un infirmier. Elles démarreront en mai 2025, tous les mardis après-midi. Les lieux sont en cours de finalisation ;

s desjournées de prévention auprès des personnes à risque de perte d'autonomie seront organisées ponctuellement sur le territoire du Montargois avec un kinésithérapeute.

Dans un premier temps, la Commune bénéficiera de consultations ophtalmologiques sur rendez-vous le vendredi 9 mai 2025.

Le projet de convention de partenariat est joint à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés : d'approuver la convention de partenariat avec le Département du Loiret dans le cadre de la circulation du Bus Loiret Santé ;

-_ d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

Madame Danielle HURÉ souhaite connaître la procédure pour que les administrés puissent prendre un RDV. Monsieur le Maire

répond que les RDV se font par téléphone au 02 38 25 45 35 ou Loiretsanté.fr. Ces informations seront communiquées sur le site internet de la ville. Les consultations se dérouleront dans le cadre de la prévention et du dépistage et le bus Loiret Santé stationnera juste devant la mairie.

°19-2 : 1 D'UNE SUBVENTION EXCEPTI ELLE À L'A TION TENNIS CLUB COL POUR

RÉNOVER L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Danielle HURÉ, Adjointe au Maire délégué au cadre de vie, à la proximité, a

l'information et aux festivités, afin de présenter ce sujet.

L'association Tennis Club Coligny sollicite la commune de Châtillon-Coligny afin de financer la rénovation de l'éclairage du court couvert.

L'’éclairage du court est composé d’ampoules dont le modèle ne s’achète plus sur le marché. Plusieurs sections d’éclairages ne fonctionnent plus et il y a un risque important que le court couvert ne puisse plus bénéficier d'éclairage pour les entraînements.

Le coût de remplacement de l'éclairage du court couvert avec passage LED s'élève à 13 593,60€ TTC. Compte tenu d'une petite épargne, l'association Tennis Club Coligny propose de prendre en charge les travaux maïs sollicite une subvention exceptionnelle de 5 000€.

La commission des finances réunie le 21 mars 2025 a émis un avis favorable à cette demande.

Monsieur Stéphane GRAZIA, Président de l'association Tennis Club Coligny, quitte la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à Funanimité des membres présents ou représentés :

D’accorder une subvention exceptionnelle à l'association « Tennis Club Coligny » d’un montant de 5 000

euros pour le remplacement de l'intégralité de l'éclairage du court couvert;

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier ;

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

Madame Marine MICHAULT demande si le terrain de tennis appartient à Sainte-Geneviève-des-Bois. Monsieur le Maire répond

que non, la commune de Châtillon-Coligny est propriétaire du terrain de tennis situé sur la commune de Sainte-Geneviève-des- Bois. Une des particularités tout comme le terrain de l'ancienne gendarmerie. À l'époque, ces terrains appartenaient au district

et au moment de la répartition des biens, ils ont été donnés à la commune de Châtillon-Coligny.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire communique deux informations :

Au sujet du projet Aldi : une commission départementale d'aménagement commercial s'est réuni en Préfecture. Un avis favorable à l'unanimité au projet d'Aldi a été émis. Le dossier devrait enfin avancer. Monsieur le Maire précise que le projet de magasin de bricolage est toujours d'actualité. Un appel à cette décision est possible, 1 mois de recours sur la CDAC, puis 2 mois de recours sur la CLAC, puis recours possible devant la Cour Administrative d'Appel, puis éventuellement 2 mois de recours sur le permis de construire.

Page 13 sur 14Un petit rappel: Dimanche 30 mars 2025 se tiendra l'assemblée générale départementale de l'Union Nationale des Combattants. Les élus peuvent assister au défilé et/ou aider au service du vin d'honneur, juste après le défilé.

Madame Nelly TAMEN demande où en est le contrat avec l'entreprise VEOLIA car les administrés ne sont plus prélevés depuis janvier 2025. Quand les administrés appellent VEOLIA, la réponse est que VEOLIA est en négociation avec la commune de Châtillon-Coligny, donc tout est suspendu. Monsieur le Maire répond que la délégation a été renouvelée pour 10 ans avec l'entreprise VEOLIA donc il n'y a pas de changement de délégataire. La mensualisation des prélèvements s'est effectivement arrêtée le temps de connaître le nouveau délégataire. Il doit y avoir un problème de communication au sein de VEOLIA, l'information n'a pas dû redescendre jusqu'au service consommateur de VEOLIA. Tout va se remettre en place progressivement et il y aura également une légère augmentation du prix de l'eau.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13.

Marie Pierre ROBERT orent De Wilde

ire de Châtillon-Coligny

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