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Déliberation - 111 Avenant 2 CReCUS annexe
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 111 Avenant 2 CReCUS annexe)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Sociétal,
Référence
20.09.11.111
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Avenant n°2 à la convention
Régionale de Cohésion
Urbaine et Sociale de la
Région Bourgogne Franche
comté
Secrétaire de séance
Mme Claire BOURGEOIS-
REPUBLIQUE
Rapporteur
M. Mohamed MBITEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 9 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
03 novembre 2020
17 novembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REÉBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean- Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Frédérike DRAY à Mme Nathalie JEANNET
M. Philippe JABOVISTE à M. Mathieu BERTHAUD
M. Jean-Philippe LEFÈVRE à M. Stéphane CHAMPANHET (début de
séance)
Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Marie SERMIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Timothée DRUET (DCM 20.09.11.103)
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu la convention régionale de cohésion urbaine et sociale en faveur de la ville de Dole et de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, signée le 19 janvier 2018, Vu l'avenant n° 1 signé le 24 avril 2019,
1. Définition
La convention régionale de cohésion urbaine et sociale a pour objet de définir les modalités du partenariat engagé entre la Région Bourgogne Franche-Comté, là ville de Dole, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, en faveur des orientations de la stratégie de cohésion urbaine et sociale du territoire du Grand Dole.
2. Objectifs
Le quartier des Mesnils Pasteur de Dole est seul concerné par la stratégie de cohésion urbaine et sociale de la Région.
L'avenant à la convention a pour objet la prolongation de la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2024 et l'adaptation des modalités financières d'engagement de la Région. Ces actions pourront être soutenues par la Région conformément à son règlement d'intervention en vigueur « Programmes de rénovation urbaine dans les quartiers d'intérêt régional et local ».
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911111-DE 3. Engagements de la Région Bourgogne Franche-Comté
Sur le volet social :
— Soutenir la stratégie de la cohésion sociale et urbaine en mobilisant une enveloppe de 40 000 € de crédits de fonctionnement par an, sur la période 2021-2022, pour les actions de cohésion sociale et conformément à son règlement d'intervention 30.10 en vigueur.
Sur le volet urbain :
— Soutenir les interventions sur le quartier d'intérêts régional local à hauteur de 500 000 € maximum, complémentaire à celle réservée pour le PRU des Mesnils Pasteur sur la période 2018-2022, — Mobiliser 1 000 000 € maximum de crédits d'investissement pour le programme de renouvellement urbain du quartier d'intérêt régional Mesnils Pasteur sur la durée de la convention.
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme » du 6 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
L APPROUVE les dispositions de l'avenant n° 2 ci-annexé, à la convention entre la ville de Dole et la Région Bourgogne Franche-Comté,
L AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération.
Fait à Dole, le 9 novembre 2020. Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour extrdit certifié conformé
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Habitat
Pêle Actions Sociales et Politique de la Ville
Région Bourgogne Franche-Comté
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 12/11/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201109-DCM200911111-DE Convention régionale urbaine et sociale
Région/Ville de Dole/Communauté d'agglomération du Grand Dole
Signée le 19 janvier 2018
Avenant n°2
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame
Marie-Guite DUFAY, sise 4 square Castan à Besançon, dûment habilitée à l'effet de signer le présent
par délibération du 25 septembre 2020, ci-après désignée par le terme « région »
ET D'AUTRE part :
La ville de Dole, représentée par son Maire ***#*#########% dûment habilité à l'effet de signer les
présentes par délibération du *****,
La Communauté d'agglomération du Grand Dole, représenté par son Président ***#####%%
dûment habilité à l'effet de signer les présentes par délibération du ****####%#
Vu le règlement d'intervention 30.13 du conseil régional « Programmes de rénovation urbaine dans
les quartiers d'intérêt régional ou local » adopté en assemblée plénière du 24 juin 2016,
Vu le règlement d'intervention 30.10 du conseil régional sur les programmes de Cohésion Sociale
dans les quartiers Politique de la Ville de la région adopté en assemblée plénière les 29 et 30 juin
2017,
Vu la convention régionale de cohésion urbaine et sociale en faveur de la ville de Dole et la
communauté d'agglomération du Grand Dole, signée le 19 janvier 2018,
Vu l'avenant n°1 signé le 24 avril 2019,
Vu la délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2020, transmise au Préfet de la
Région Bourgogne-Franche-Comté le
PREAMBULE
La convention régionale de cohésion sociale et urbaine défini le cadre ainsi que les modalités de
l'engagement réciproque de la région et des signataires, en faveur des orientations de la stratégie de
cohésion urbaine et sociale du territoire du Grand Dole.
Le présent avenant a pour objet la prolongation de la durée de la convention jusqu’au 31 décembre
2024 et l'adaptation des modalités financières d'engagement de la région.
PROJET IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L'article 5 « Engagements de la région » est complété comme suit :
La région s'engage :
Sur le volet social :
- à soutenir la stratégie de cohésion sociale et urbaine en mobilisant une enveloppe de
40 000 euros en crédits de fonctionnement par an sur la période 2021-2022 pour les actions
de cohésion sociale et conformément à son règlement d'intervention 30.10 en vigueur.
Cette enveloppe n’est pas fongible d'une année sur l’autre. Ainsi les crédits non affectés en
année N ne pourront être reportés en année N+1.
Sur le volet urbain
- à soutenir les interventions sur les quartiers d'intérêt local à hauteur de 500 000 € maximum sur les quartiers d'intérêt local complémentaires à celle réservée pour le PRU des Mesnils Pasteur sur la période 2018-2022.
- à mobiliser 1000 000 € maximum de crédits d'investissement pour le programme de
renouvellement urbain du quartier d'intérêt régional Mesnils Pasteur sur la durée de la convention.
ARTICLE 2 :
L'article 7 « durée de la convention » est modifié comme suit :
La durée de la convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention sont inchangées et demeurent applicables.
Fait à Besançon, en *** exemplaires originaux
Le
La Présidente du Conseil régional de | Le Président de la Communauté Le Maire de la ville de Dole
Bourgogne-Franche-Comté d'agglomération du Grand Dole
Marie-Guite DUFAY