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Déliberation - 021 du 23 06 25 Avenant 2 DSP Crematorium
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 021 du 23 06 25 Avenant 2 DSP Crematorium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DCm-2025-021
i
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 23 juin 2025
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume BOUTELOUP
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 17 juin 2025
Date de publication : 1er juillet 2025
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
DRAY Frédérike, JABOVISTE
Philippe, MIRAT Maryline,
Conseillers présents
DOUZENEL Alexandre, CUINET
Jean-Pierre, ROCHE Paul,
FI CHERE Jean-Pascal,
REBILLARD Jean-Michel,
CRETIN-MAITENAZ Blandine,
CERNELA Patrice, LEFEVRE
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
BLANC Catherine, ANTOINE
Patricia, MBITEL Mohamed,
BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Claire, CUSSEY Laëtitia, GRUET
Justine, JARROT-MERMET
Laëtitia, DRUET Timothée,
HERRMANN Nadine, BOUTELOUP
Guillaume, EMONIN Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
PECHINOT Jacques donne procuration à MANGIN Isabelle, MUGNIER Christine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste
Conseillers absents non représentés
GOMET Nicolas
Objet: Avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'un crématorium
Rapporteur : Madame Isabelle MANGIN
En date du 19 avril 2012, la Ville de Dole a conclu avec la société TANIER, aujourd'hui dénommée FUNECAP EST, un contrat de concession de services ayant pour objet la construction, l'aménagement, la gestion et l'exploitation d'un crématorium pour une durée de 30 ans, soit jusqu'au 18 avril 2042.
Le contrat a été modifié le 13 novembre 2013, par l'avenant n° 1 pour préciser les modalités de déchéance du concessionnaire et de résiliation de la concession.
La société FUNECAP EST sollicite la conclusion d'un second avenant afin
De transférer le contrat à une société dédiée « La Société du Crématorium de Dole » suite à la réorganisation interne du groupe FUNECAP,
D'inclure des clauses permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, conformément aux dispositions de l'article 1-11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20250623-DCm2025021-DE Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 Dans la mesure où ces deux modifications respectent :
Pour la première relative au transfert intra-groupe, l'article R3135-6 « Substitution d'un nouveau concessionnaire » du Code de la Commande Publique,
Pour la seconde, l'article R3135-7 « Modification non substantielle» du même code.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 20 juin 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER le projet d'avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public pour la construction et la gestion d'un crématorium,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document y afférent.
SCRUTIN POUR : 34
CONTRE : 0
DONT 2 PROCURATION(S)
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Moyens et Ressources/État-civil, Moyens Généraux
• FUNECAP EST
Fait à Dol , le 23 juin 2025,
Pour extr. 1t certifié conforme,
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025021-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025