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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 111 du 15 12 21 Contrat de Securite Integree Convention de Coordination PM PN Annexes 1 et 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Référence
21.15.12.111
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Signature du contrat de
sécurité intégrée et de la
convention de coordination
police municipale / police
nationale
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur
M. Stéphane CHAMPANHET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 décembre 2021
22 décembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE. Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M, Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUJSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBI EL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- 113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques FECHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119); Mme
Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116) ; M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) : M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116): Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2212.2 et suivants, Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant l2s libertés, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ‘a vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu la circulaire n° 6258-SG du 16 avril 2021 sur la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée, Vu la circulaire NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,
Vu la circulaire NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,
Vu la circulaire NOR JUSD2025423C du 1° octobre 2020 de politique pénale générale, Vu la circulaire NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512111-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Vu la circulaire NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 39-1, 40-2, 41-1 et 44-14, Vu l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure,
Vu l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure,
Vu l'article L.141-1 du code de l'action sociale et des familles (Conseil pour les droits et devoirs des familles),
Vu les articles L.512-4 à L512-7 du Code de la sécurité intérieure.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 10 décembre 2021,
CONSIDÉRANT les bons résultats de la lutte contre la délinquance obtenus ses dernières années sur Dole et la nécessité de redéfinir des axes d'action,
CONSIDÉRANT l'intérêt d'approfondir les relations partenariales entre la Ville de Dole, l'État et l’autorité judiciaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la convention de coordination entre la police municipale et la police nationale,
CONSIDERANT la nécessité de tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes des administrés en matière de tranquillité publique.
Le contrat de sécurité intégrée a pour but de concrétiser au niveau local l2 partenariat et l'engagement entre l'État et les collectivités territoriales pour la sécurité de tous. L'osjectif de cet outil souple et innovant déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est de fermaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité.
L'action concertée des partenaires institutionnels est primordiale dans la lutte contre la délinquance. Dans la dynamique de prévention animée par là Ville de Dole toutes les composantes (sociale, éducative, logement, insertion, politique de la ville, sécurité, transport...) doivent être coordonnées, d'où l'objet de ce contrat.
À partir d’un récent diagnostic local de sécurité présenté en assemblée plénière du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du 16 septembre 2021), les priorités suivantes ont été définies :
Lutter contre :
- Le trafic de stupéfiants très prégnant historiquement sur la Ville de Dole ; - Les occupations illicites des parties communes des immeubles collectifs ; - Les violences intrafamiliales ;
- Les menaces et harcèlements notamment sur les réseaux sociaux : - Les cambriolages ;
- Les dégradations et les abandons d'épaves automobiles et/ou d'encombrants sur le domaine public ;
- Les conduites addictives (alcool et stupéfiants) ;
- La radicalisation et le communautarisme.
Le contrat de sécurité intégrée permet de confirmer les moyens mis à la disposition des polices nationale et municipale et d'orienter leurs actions sur des objectifs communs. Ce contrat entend concourir à la réalisation de plusieurs objectifs, renforcer la citoyenneté et la préventior, garantir la tranquillité et la sécurité du quotidien pour préserver le cadre de vie et contribuer à la justice de proximité.
Le contrat de sécurité intégrée comprend :
- Un volet sécurité intérieure relatif aux effectifs (des forces de sécurité intérieure et police municipale) et aux moyens conférés à ces forces,
- Un volet prévention de la délinquance recensant les actions diligentées par les polices nationales et municipales,
- Un volet éducation nationale prenant en compte l'ensemble des mesures visant à préserver les écoles et établissements de toute forme de violence et à apporter Un soutien aux équipes éducatives, | - Un volet radicalisation statuant sur l'échange d'informations entre l’
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512111-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 - Un volet justice traité avec l'autorité judiciaire s'agissant de la repidité et de l'effectivité de la réponse pénale. Un protocole d'accord Ville de Dole - Parquet de Lons le Saunier prévoit un développement des relations partenariales.
Au-delà de la définition des objectifs, il est nécessaire d'organiser les conditions opérationnelles permettant aux polices nationale et municipale de travailler en parfaite complémentarité. La convention A # de coordination signée en 2018 arrive à échéance et doit être renouvelée.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure et suivants, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le projet de contrat de sécurité intégrée, ainsi que le projet de convention de coordination police nationale/police municipale, ci-annexés,
5 AUTORISE Monsieur le Maire à les signer,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions qui découleront de l'exécution des engagements.
Fait à Dore, le 15 décembre 2021,
Pour 2xtrait certifié conforme,
Le Maire, Une copie de la présente délibération sera transmise à :
. Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
+ Direction de la Prévention et de la Tranquillité Publique
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512111-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 EE ES E =
PRÉFET MINISTÈRE
DU JURA DE LA JUSTICE Liberté Liberté
=, Dole *#.
|
CONTRAT
DE SECURITE
INTEGREE
En
+ De {à 1 . Une action concertée au service de la sécurité du quotidien
À
"Ab,
1. Consolider les moyens matériels et humains de la police nationale et municipale
2. Renforcer la mobilisation et la coopération dans le cadre du continuum de sécurité
Il. Une sécurité adaptée à la réalité du terrain
1. Lutter contre le trafic et la consommation de stupéfiants
2. Prévenir et lutter contre les violences intrafamiliales (VIF)
3. Prévenir la délinquance des mineurs
4. Lutter contre la radicalisation et les séparatismes et assurer la promotion des valeurs républicaines
5. Favoriser la tranquillité publique et le vivre ensemble dans les quartiers de politique de la ville
HI. Contribuer à la justice de proximité et accompagner les victimes
1. La justice de proximité
2. L'aide et l'accompagnement des victimes Dole est, avec environ 24000 habitants, la ville
la plus peuplée du Jura et ville centre de la
communauté d'agglomération du Grand Dole
regroupant 47 communes et environ 55 000 habitants.
Il s'agit d'une agglomération particulièrement
attractive avec un tissu économique relativement
dynamique et diversifié. Elle bénéficie d'un réseau
routier et autoroutier dense susceptible de favoriser
une forme de délinquance itinérante.
Historiquement Dole a toujours dû faire face à un taux
de délinquance relativement élevé, c'est pourquoi
l'État, la Ville de Dole, la communauté
d'agglomération du Grand Dole ainsi que l'ensemble
du continuum de sécurité, se mobilisent
conjointement depuis plusieurs années pour garantir
la sécurité et la tranquillité des dolois. Les partenaires
de la politique de sécurité, chacun dans leur champ
de compétence respectif, s'adaptent, s'organisent et
renforcent leur complémentarité pour faire face aux
enjeux de sécurité.
Les caractéristiques de la délinquance doloise
nécessitent un renouvellement et un
approfondissement des engagements mutuels de
l'État et de la municipalité doloise en matière de
politique de sécurité pour aller plus loin dans la lutte
contre l'insécurité, pour renforcer la tranquillité
publique et pour répondre à l'exigence forte de
sécurité exprimée par la population doloise.
Un diagnostic local de sécurité a récemment été
réalisé et présenté le 16 septembre 2021 à l'assemblée
plénière du conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance (CISPD). Il ressort de
cette analyse détaillée, réalisée sur les 15 dernières
années, que la délinquance doloise est, ces dernières
années, contenue dans son ensemble. La typologie
des infractions évolue toutefois dans Un contexte
sociétal en perpétuelle mutation. À ce jour les
principaux axes prioritaires de la lutte contre la
délinquance sont :
a) La lutte contre:
- le trafic de stupéfiants très prégnant historiquement
sur la ville de Dole
- les occupations illicites des parties communes des
immeubles collectifs
- les violences intrafamiliales
- les menaces et harcèlements notamment sur les
réseaux sociaux
- les cambriolages
- les dégradations et les abandons d'épaves
automobiles et/ou d'encombrants sur le domaine
public
- les conduites addictives (alcool et stupéfiants)
- la radicalisation et le communautarisme.
b) Une attention soutenue absolument nécessaire
pour le quartier prioritaire des Mesnils-Pasteur
qui présente de nombreuses fragilités.
Dans cet esprit de coopération et de responsabilité,
les services de l'État, le Procureur près le Tribunal
Judiciaire de Lons le Saunier et la ville de Dole
s'engagent, ainsi par le présent contrat, à apporter des
réponses concrètes aux problèmes d'insécurité et de
délinquance.
Les actions menées ne peuvent avoir lieu qu'au travers
d'engagements forts, s'agissant des moyens humains
et matériels dont disposent les polices nationales et
municipales. Il s'agit également d'adapter l'emploi des
forces aux enjeux du territoire. La justice de proximité
a également un rôle à jouer, notamment en ce qui
concerne le volet de l'accompagnement aux victimes. @ 1. Une action concertée au service de la sécurité du quotidien
1. __Consolider les moyens humains et matériels de
la police nationale et municipale
* Des engagements sur les moyens humains
"Côté Etat: pour l'année 2021, la circonscription de
sécurité publique de Dole a vu ses effectifs renforcés
par l'arrivée de 8 policiers pour permettre une
présence accrue des personnels en tenue sur la voie
publique. Cela a également permis de renforcer les
moyens humains dédiés à l'investigation et
notamment la lutte contre les VIF.
L'État s'engage à remplacer dans les meilleurs délais les
départs à la retraite ou en mutation et à garantir le
plafond d'emplois des policiers adjoints du
département.
La mise en œuvre d'un nouveau cycle de travail pour
les unités de voie publique est prévue pour le début
de l'année 2022. Cette nouvelle organisation de
service permettra une présence encore renforcée sur
la voie publique, ainsi que la réactivation d'une unité
de lutte contre la délinquance de voie publique de
type groupe de sécurité de proximité (GSP) et la mise
en conformité avec le schéma national d'intervention.
Police nationale en intervention
= Côté Ville dé Dole“ La police municipale de Dole est
une unité de voie publique dont la présence sur le
terrain est une priorité. La Ville de Dole a toujours fait
preuve d'un engagement fort en faveur de la sécurité.
A ce titre elle s'engage à maintenir un fort ratio
policiers / nombre d'habitants. Le service est
actuellement composé de vingt agents (13 policiers, 5
ASVP et 2 agents administratifs).
Le niveau d'engagement de la police municipale de
Dole est élevé. Ceci suppose une formation régulière
des agents dispensée par un moniteur d'intervention
et moniteur en maniement des armes. La police
municipale de Dole dispose dans ses rangs d’un
moniteur (le seul de Franche-Comté) en charge de la
formation continue des agents.
Contrôle sur la voie publique de la police municipale
* Des engagements sur les moyens matériels
= Côté“ Etat: l'engagement est pris de renforcer
significativement la sécurité des policiers en
intervention en les dotant notamment de caméras
piétons et d'équipements de sécurité adaptés aux
missions de voie publique, ainsi que d'un parc
automobile dont la modernisation se poursuivra dans
les années à venir.
C'est ainsi par exemple qu'un véhicule électrique est
aujourd'hui en fonction au commissariat de Dole.
Dans les années à venir et au fur et à mesure des
renouvellements, des véhicules hybrides
rechargeables viendront remplacer les véhicules à
moteur thermique.
De même, les policiers de voie publique disposeront
courant 2022 d'un smartphone individuel leur
permettant en mobilité de disposer sur le terrain de
toutes les données nécessaires à leur mission (accès
aux fichiers, verbalisations, main courante,
interventions...)
L'État s'engage également de manière durable à
renforcer les moyens matériels et les conditions de
travail des personnels, ainsi que l'accueil du public en conduisant d'importantes opérations de travaux qui
ont débuté courant 2021 et qui se poursuivront tout
au long de l'année 2022 :
- Modernisation et sécurisation de
commissariat
- déplacement de l'antenne RT dans un bâtiment
sécurisé et adapté à la mission du service
- rénovation et climatisation des espaces sociaux de
restauration
- rénovation des bureaux et locaux d'accueil du public
- sécurisation par contrôle d'accès de l'hôtel de police
Ces opérations de rénovation pour Un montant total
de près de 230 000 euros visent à améliorer la qualité
de vie au travail des policiers, leur sécurité et la qualité
de l'accueil des victimes d'infractions pénales.
l'accueil du
LE olëiles policiers municipaux
disposent de tous les équipements leur permettant
d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
Ils sont armés, équipés de gilets par balles, de caméras
piétons, de véhicules de patrouilles (autos et motos)
récents et de divers matériels de contrôle
(cinémomètre, éthylotest, sonomètre..). La Ville de
Dole s'engage à maintenir ce niveau d'équipement et
à le faire évoluer pour de meilleures conditions de
travail et d'efficacité.
Les locaux de la police municipale seront rénovés en
2022 pour un meilleur accueil du public et davantage
de confort pour les agents.
Une fourrière automobile a récemment été mise en
œuvre par la communauté d'agglomération du Grand
Dole. Elle est gérée par la police municipale de Dole.
Une centaine de véhicules ventouses et/ou à l'état
d'épave est enlevée chaque année sur Dole, ce qui
contribue à l'amélioration du cadre de vie et au
sentiment de sécurité. Le Grand Dole s'engage à
maintenir voire à augmenter les moyens consacrés à
cette nouvelle activité.
*__ Focus sur les moyens de vidéoprotection
Centre de supervision de la ville de Dole
En complément des actions de prévention sociale et
des actions opérationnelles, la vidéoprotection
constitue un enjeu et un outil majeur des politiques de
tranquillité et de sécurité publiques. 11 lui est donné
pour objectifs :
- de participer à la surveillance générale et ciblée des
espaces et équipements publics municipaux
- de prévenir, de constater et de comprendre les
phénomènes de délinquance et les troubles à la
tranquillité publique, ainsi que les flux et
déplacements des usagers de l’espace public
- d'aider à la prise de décision opérationnelles
- de soutenir et de protéger les équipes de terrain
(policiers, agents techniques...etc)
- de participer et de soutenir la gestion et
l'encadrement des manifestations et des évènements
collectifs se déroulant sur la voie publique
(mouvements sociaux, animations et actions festives)
- de contribuer à l'action judiciaire (réquisitions
policières) Ci
La Ville de Dole s'est engagée en 2015 dans le
déploiement d'un dispositif de vidéoprotection
ambitieux et dans la création d'un centre de
supervision urbain. À ce jour 138 caméras sont reliées
au centre de supervision urbain (CSU). La Ville de Dole
s'engage à poursuivre l'extension du réseau vidéo avec
l'installation de 20 caméras supplémentaires fin 2021,
2022 et 2023. Les objectifs sont de sécuriser toutes les
écoles de la ville, de couvrir certains carrefours
stratégiques et de compléter le dispositif vidéo du
centre-ville et du quartier des Mesnils Pasteur.
A cet égard la ville de Dole s'engage à rendre possible
le report des images de la vidéoprotection au
commissariat de police, après expertise technique du
SGAMI et financement du coût par le fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD
— enveloppe 2022).
Le programme S « vidéoprotection » du FIPD restera
une priorité dans les années à venir tout comme les
actions du programme D «prévention de la
délinquance ».
Afin de permettre aux magistrats du Parquet de Lons
le Saunier de visionner les séquences vidéo extraites
de la base de données du CSU de Dole, un dispositif
informatique a été mis en place permettant le
transfert crypté des séquences vidéo. Ce transfert est
réalisé sur un réseau spécifique et sur demande
expresse des magistrats ou des OP} au directeur de la
prévention et de la tranquillité publique, en échange
de réquisitions judiciaires. 2. Renforcer la mobilisation et la coopération
dans le cadre du continuum de sécurité
La police nationale s'engage à poursuivre et améliorer
la transmission des informations utiles à la fois dans le
cadre de l'activité opérationnelle de la police
municipale et de celui du traitement de la
délinquance. Elle s'engage à participer à des actions et
opérations conjointes PM/PN de visibilité, de
tranquillité et de sécurité publiques sur des secteurs
préalablement et conjointement définis.
L'arrivée de nouveaux effectifs de police et la mise en
place d'un nouveau cycle de travail vont permettre
une présence accrue sur la voie publique. Cette
présence renforcée doit s'exercer en étroite
coordination avec les forces de la police municipale
de Dole en veillant à adapter au mieux la présence
policière aux secteurs et créneaux horaires les plus
exposés à la délinquance.
Une convention de coordination révisée régira, de
manière plus précise, le renforcement des
coopérations entre la police nationale et municipale.
En cas de nécessité (évènements particuliers, troubles
à l'ordre public), des renforts de gendarmerie pourront
être sollicités dans le cadre de la coopération
renforcée des agglomérations et des territoires
(CORAT). Des renforts zonaux sont également
sollicités par l'État major de la DDSP en cas de
troubles graves à l'ordre public ou pour des opérations
particulières.
De même, pour assurer la sécurisation des nombreux
évènements festifs organisés par la ville de Dole, le
recours à des sociétés de sécurité privée sera
développé. ‘
La ville de Dole participe au CISPD dont les objectifs
sont de déterminer, de mettre en œuvre et de suivre la
stratégie locale de prévention de la délinquance, de
tranquillité et de sécurité publiques. Le CISPD se
réunit en séance plénière, au moins une fois par an en
vue de présenter le bilan de l'année en matière de
délinquance, les bilans des réponses opérationnelles
mises en œuvre et de déterminer les orientations et
priorités de l'année suivante.
L'action concertée des partenaires institutionnels est
primordiale dans la lutte contre la délinquance. Dans
la dynamique de prévention animée par la Ville de
Dole toutes les composantes (sociale, éducative,
logement, insertion, politique de la ville, sécurité,
transport.) doivent être coordonnées. La Ville de
Dole confie l'animation de la cellule de veille (ou
groupe de partenariat opérationnel), déclinaison
opérationnelle du CISPD, au directeur de la
prévention et de la tranquillité publique et s'engage à
approfondir les échanges entre les acteurs de terrain
pour un maximum de réactivité et d'efficacité.
Patrouille conjointe de la police nationale et de la police municipale
de Dole I. Une sécurité adaptée à la réalité d
1.__ Lutter contre le trafic et la consommation de
stupéfiants
La lutte contre les trafics et la consommation de
stupéfiants constitue une priorité d'action qui justifie
un engagement fort de la police nationale.
L'État et le procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Lons le Saunier s'engagent à multiplier les
opérations de voie publique et de recherche de
stupéfiants. Ces actions de terrain sont
complémentaires d'actions judiciaires de plus long
terme sous forme d'enquêtes.
A cet égard, la création d'une cellule opérationnelle
de lutte contre les stupéfiants (CROS), animée par la
sécurité publique permet le renforcement de la
coordination des partenaires impliqués dans la lutte
contre les trafics en facilitant l'identification et le
démantèlement des points de deal répertoriés.
De même, sur réquisition du Procureur de la
République, des opérations de démantèlement des
points de deal, de visites de parties communes et de
fouilles de véhicules sont régulièrement organisées
avec le concours d'unités cynotechniques spécialisées
sur les secteurs les plus marqués par le trafic de
stupéfiants.
Pour contribuer à la lutte contre les stupéfiants
spécifiquement à l'égard des consommateurs, les
verbalisations par amendes forfaitaires délictuelles
(AFD) seront développées.:
Le réseau de caméras de vidéoprotection pourra être
utile au repérage des points de deal et/ou aux
investigations engagées par les enquêteurs. Sur cette
thématique particulièrement prégnante pour Dole, la
Ville s'engage à faciliter autant que possible le travail
des enquêteurs par la mise à disposition des moyens
vidéo et des opérateurs du CSU.
Les partenaires opérationnels de la cellule de veille du
CISPD seront sensibilisés sur la communication
d'éléments susceptibles de faciliter l'identification des
points de deal.
Les contrôles routiers constituent un moyen efficace
pour lutter contre l'usage de produits stupéfiants. Les
dépistages de stupéfiants seront réalisés plus
fréquemment par les polices nationale et municipale
et viendront doubler les dépistages de l'imprégnation
alcoolique.
Enfin, l'État s'engage à mobiliser les crédits
départementaux de la MILDECA pour financer les
actions de sensibilisation et de prévention des
conduites addictives à destination des publics
concernés.
2. Prévenir et lutter contre les violences intra
familiales (VIF)
L'État s'engage à poursuivre la professionnalisation de
la prise en charge des victimes de VIF depuis l'accueil,
la prise de plaintes, jusqu'au traitement judiciaire de la
procédure.
Pour y parvenir, le commissariat de Dole dispose
notamment d'un dispositif spécifique permettant la
confidentialité de l'accueil des personnes victimes
(tableau accueil confidentialité).
De même, des enquêteurs de la sûreté urbaine
spécialisés et formés à la prise en charge des VIF
assurent le traitement prioritaire des procédures
judiciaires sous le contrôle du Procureur de la
République.
Lors des comités opérationnels départementaux sur
les violences intrafamiliales (COVIF), les référents
identifiés assurent le lien avec les différents
partenaires institutionnels et les associations afin
d'assurer une circulation efficace de l'information, de
coordonner les actions des différents acteurs et de
participer à des diagnostics croisés en fonction des
champs de compétences de chacun.
Ce dispositif est complété par la présence d'une
intervenante sociale en commissariat (ISC) dédiée à
l'accompagnement social des victimes de VIF.
En effet l’État et le conseil départemental financent
deux postes d'intervenants sociaux en commissariat
et en gendarmerie. Elles sont chargées d'accueillir,
d'orienter, et de conseiller les personnes en détresse,
elles assurent Un premier niveau de prise en charge
des publics en difficulté, notamment des victimes de
violences.
Dans ce cadre, elles exercent un rôle d'interface entre
les forces de sécurité intérieure du Jura et les
organismes sociaux et médico-sociaux. Elles évaluent
les situations et proposent si nécessaire une
orientation sociale vers les services adaptés. Le dispositif se traduit à Dole par une présence de l'ISC
d'une journée et demie par semaine.
La Ville de Dole s'engage à poursuivre l'appui aux
associations qui interviennent dans le soutien aux
victimes de VIF, notamment dans le financement
d'hébergements de mise à l'abri d'urgence. Un
appartement est également à disposition pour y
placer les auteurs de VIF et ainsi faire en sorte que la
victime puisse rester dans son domicile.
Le procureur de la République a institué avec d'autres
partenaires (Etat, forces de sécurité intérieure,
associations d'aides aux victimes.) un Comité
Opérationnel départemental sur les Violences Intra-
Familiales (COVIF). Les référents VIF du Commissariat
de Dole ainsi que des associations doloises sont
partenaires à cette instance, qui a pour objectif en
premier lieu une prévention multi-vectorielle (social,
sanitaire, judiciaire) des violences et si nécessaire leur
répression.
Le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a été doté de
dispositifs de protection des victimes cinq
téléphones grave danger (TGD) et trois bracelets anti-
rapprochement (BAR). Le procureur de la République
s'engage à faire procéder à l'évaluation des situations
soumises et à la remise du matériel à la personne
protégée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, un centre de prise en charge des auteurs
(CPCA) de violences conjugales a été créé en 2021 à
Dole. Le procureur veillera à requérir l'orientation des
conjoints violents pouvant justifier d'un tel dispositif
vers le CPCA, aussi bien durant la phase pré-
sentencielle que post-sentencielle.
En outre il veillera à organiser en lien avec le CPCA les
stages de responsabilisation pour la prévention et la
lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
et à lui orienter les personnes mises en cause ou
condamnées dont il estime qu'elles doivent en
bénéficier.
3. Prévenir la délinquance des mineurs
La nouvelle stratégie nationale de prévention de la
délinquance 2020-2024 a redéfini les axes et champs
d'actions en matière de prévention de la délinquance.
Elle installe ainsi au coeur de ses priorités la
prévention des plus jeunes, la protection des
personnes vulnérables, ainsi que l'implication de la
population dans le champ de la prévention. Elle
appelle à une redynamisation de la gouvernance
reposant sur une approche partenariale, territorialisée
et individualisée.
C'est dans ce cadre que l'État s'engage en premier lieu
à mobiliser les crédits de la politique de la ville et du
FIPD pour financer des dispositifs favorisant une
occupation positive de l'espace public, en particulier
dans les quartiers de politique de la ville.
L'État s'engage également à proposer une prise en
charge soutenue et individualisée aux élèves en
situation de décrochage. Le département du Jura
dispose de deux plateformes de suivi et d'appui aux
décrocheurs (PSAD), dont la plateforme de
Dole/Poligny. Cette instance est une structure souple
qui œuvre à l'échelle du bassin pour éviter les ruptures
scolaires et les exclusions sociales qui en découlent.
Pour cela elle exerce une vigilance, réfléchit en équipe
pluri-catégorielle sur les modalités de repérage des
difficultés et propose des mesures
d'accompagnement et/ou de remédiation qui
répondent aux besoins individuels identifiés.
De plus le Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) s'engage sur 4 actions
concrètes à savoir :
* Dans le cadre d'un partenariat DT PJ]
FC/France-Victimes 39, porter la justice de
proximité et la justice qui protège, dans les
établissements scolaires, les maisons de
quartier, les établissements de protection de
l'enfance, sous Ja forme d'interventions
directes (France Victimes, PJ, Police,
Gendarmerie, partenaires...) auprès
d'adolescents, avec pour supports, l'exposition
moi jeune citoyen et l'exposition 13/18
questions de justice.
* A la demande du Procureur de la République,
proposer et mettre en œuvre une intervention
éducative par la PJJ, dans le cadre de mesures
alternatives aux poursuites, pour des mineurs
primo-délinquants et /ou ayant commis des
actes d'incivilité.
* Inscrire les acteurs de la protection de
l'enfance, de la justice, du soin, de la
prévention spécialisée, de l'éducation
nationale, dans les instances partenariales
pour mineurs, dites « cas complexes ».
* Le déploiement de la maison des adolescents
du Jura, lieu d'écoute et d'accompagnement
pour des mineurs et des familles fragilisés,
vulnérables etc.
En effet, l'enjeu principal est d'apporter des réponses
individualisées notamment en direction des jeunes
publics en difficulté et des publics vulnérables au travers d'actions de prévention sociale, de prévention
de la récidive, d'aide aux victimes et d'accès au droit.
La ville de Dole s'engage à poursuivre le
cofinancement (avec le conseil départemental du
Jura) de deux postes d'éducateurs spécialisés. Les
objectifs sont de renforcer les actions de proximité,
d'apporter une réponse socio-éducative à des jeunes
de 13 à 25 ans en voie ou non de marginalisation, de
proposer un accompagnement à la recherche
professionnelle, de prévenir les conduites à risques et
toute forme de délinquance.
L'enseignement des principes constitutionnels et des
valeurs républicaines doit se faire dès le plus jeune
âge, sur ce point la Ville de Dole s'engage à organiser
des opérations de prévention à destinations des
scolaires (primaires et collèges) portant sur la
citoyenneté. La prévention des dérives passe
inévitablement par l'éducation citoyenne et par le
sentiment d'appartenance à une même société
composée d'individus partageant les mêmes valeurs.
Pour prévenir la délinquance des mineurs il est
nécessaire de renforcer la responsabilité éducative.
Les parents doivent être considérés comme les
premiers éducateurs de leurs enfants, ils sont les
premiers dépositaires d'une autorité qu'ils exercent
sur leurs enfants avec mission de les socialiser. Leur
mission parentale est encadrée par là définition
sociale de droits et de devoirs dévolus aux parents.
Afin de soutenir les parents qui pourraient rencontrer
des difficultés et pour responsabiliser à la fois les
parents et les enfants, la Ville de Dole s'engage à
mettre en place un conseil des droits et devoirs des
familles.
radicalisation et __ les
la promotion des
4. Lutter contre la
séparatismes et assurer
valeurs républicaines
Dans le cadre de la gouvernance du CI
SPD, un groupe restreint de prévention de la
radicalisation sera installé et se réunira deux fois par
an. Dans ce cadre l'État s'engage à communiquer au
maire de Dole les informations confidentielles dont il
a à connaître au regard de cette prérogative.
Les partenaires s'engagent à partager les informations
sur les questions de radicalisation et de séparatisme,
dans le respect des textes en vigueur et notamment
du droit et besoin d'en connaître.
La ville de Dole participe notamment à la cellule de
prévention de la radicalisation et d'accompagnement
des familles (CPRAF) animée par la préfecture.
L'État poursuit son action de sensibilisation et de
formation à la prévention de la radicalisation à
destination des agents, en particulier pour les agents
publics plus proches du terrain et les plus susceptibles
d'être confrontés à des publics radicalisés ou en voie
de radicalisation. Ces actions visent à prévenir le
phénomène de la radicalisation en s'appuyant sur la
communauté éducative dans son acception la plus
large et en agissant par la formation sur le
développement de capacités collectives à
comprendre le phénomène, à identifier et à repérer
les signes et les risques liés à l'engagement de
trajectoires vers la radicalisation.
La ville de Dole s'engage à amplifier le travail de
détection des signaux faibles au sein des services et
équipements collectifs dont elle assure la gestion.
La Ville de Dole tout comme l'État conformément à la
loi confortant le respect des principes de la
République s'engagent à conditionner le versement
d'aides à des associations à la signature d'un contrat
d'engagement pour les valeurs républicaines.
Ce contrat vise à faire respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine, ainsi que les symboles de la
République. Il veillera à ne pas remettre en cause le
caractère laïc de la République et à s'abstenir de toute
action portant atteinte à l'ordre public.
5. Favoriser la tranquillité publique et le vivre
ensemble dans les quartiers de politique de la
ville
La demande de tranquillité publique, intimement liée
aux notions de civilités et d'incivilités, est au cœur des
revendications exprimées par les habitants. Il s'agit
d'apporter des réponses opérationnelles, concrètes et
pragmatiques, aux phénomènes qui perturbent le
cadre de vie des habitants regroupements et
occupations abusives de l'espace public, insécurité
résidentielle sur le patrimoine des bailleurs, propreté
des espaces publics.
L'État s'engage à poursuivre son implication au sein
d'une cellule de veille, déclinaison opérationnelle du
CISPD. Cette cellule est un lieu d'échanges entre une
multitude de partenaires (police nationale,
municipale, éducation nationale, bailleurs
sociaux...etc) et décline les coopérations des acteurs
10 de terrain afin de tenter de résoudre les difficultés du
vivre ensemble.
La multitude des acteurs impliqués rend indispensable
la coproduction de la sécurité et de fa tranquillité
publique, la Ville de Dole a vocation à être moteur
d'une gouvernance dynamisée au service des dolois.
La propreté des espaces publics contribue utilement
au sentiment de sécurité, la Ville de Dole s'engage à
instaurer une nouvelle procédure de collecte des
encombrants début 2022, à faciliter l'accès aux
déchetteries, à intervenir rapidement via le service
« Allo mairie » pour rétablir tout désordre (salissures,
dégradations...) signalé.
La fourrière intercommunale procédera à l'enlèvement
des véhicules ventouses/épaves pour libérer les
espaces publics et faciliter le stationnement.Pour
inviter au respect de tous ces dispositifs et au respect
des espaces publics, les contrevenants seront
verbalisés par les services de police et se verront
facturer les frais de nettoyage.
Une vigilance particulière sera accordée par la police
nationale et la police municipale aux rassemblements
de personnes, souvent alcoolisées en centre ville et
qui troublent la tranquillité publique. Une action
coordonnée est menée afin de faire cesser le trouble
dans les meilleurs délais.
De même, la lutte contre les rodéos et contre les
occupations des halls d'immeubles constituent des
objectifs à atteindre et nécessitent Un engagement
fort de l'État.
Pour y parvenir, des opérations régulières de
recherche de ces infractions seront poursuivies en
étroite coordination avec la police municipale.
Une nouvelle catégorie d'AFD devrait permettre dès
début 2022 d'intensifier la lutte contre les
occupations illicites de halls d'immeuble.
Pour renforcer ces actions, le recours au système de
vidéo protection sera développé.
Surveillance au centre ville
11 Tribunal de proximité de la ville de Dole
1. La justice de proximité
La justice de proximité est assurée par la présence du
tribunal de proximité de Dole compétent pour une
large gamme du contentieux pénal.
En outre, le procureur de la République s'engage à
renforcer la justice pénale de proximité en affectant
des délégués du procureur de la République au
traitement des dossiers relevant de leurs
compétences, pour les personnes mises en cause
domiciliées dans le bassin dolois.
La justice de proximité concernant les auteurs
d'infractions est également assurée à Dole par le
maintien et le développement si nécessaire d'une
gamme de stages destinés à prévenir la récidive et à
assurer la réinsertion.
Les collectivités et associations seront sollicitées par le
procureur de la République et par l'Agence du travail
d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, pour
offrir des places de travail d'intérêt général en
proximité.
Enfin, le maire de Dole et le procureur de la
République se sont engagés au travers d'un protocole
dans un partenariat entre le parquet et la commune,
en portant une attention particulière sur les moyens
apportés par les dispositifs de rappel à l'ordre, de
transaction municipale, de classement sous condition
de réparation en nature du préjudice et de conseil des
droits et devoirs des familles. Une adresse mail
structurelle permet ainsi à la municipalité de
contacter le parquet pour des faits d'incivilité et de
délinquance les moins graves, en vue de définir
conjointement le meilleur dispositif à mettre en
œuvre.
Pour les faits de moyenne gravité, les délégués du
procureur de la République sont mis à contribution et
pour les faits plus sérieux, les réponses seront
. apportées par le tribunal de proximité.
2. L'aide et l'accompagnement des victimes
L'aide à l'accompagnement des victimes est garantie
conformément aux dispositions du Code de
Procédure Pénale par les Officiers de Police Judiciaire
placés sous la direction du procureur de la
République. En outre, le procureur de la République
veille à ce que les victimes soient utilement orientées
vers les services sanitaires, sociaux et/ou les
associations les plus à même de leur apporter aide et
assistance au premier rang desquelles France Victimes
S
Le procureur veillera également à ce que les victimes de
violences éligibles bénéficient du dispositif EVVI
(Evaluation personnalisée des victimes). Cette dernière
sera par ailleurs systématique concernant les violences
intrafamiliales.
Les signataires se réuniront une fois par an pour
évaluer la mise en œuvre des engagements du présent
contrat ainsi que son éventuel réajustement où LE
redéfinition des priorités pour l'année suivante
12 Fait à Dole le 16 décembre 2021
Le Procureur :
Républigüe-frès le )
TribwfaF Judiciaire de, PE - ,
Lorsle Saunier 2
Labarif + Éparté » Frasrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E E = fl Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——————#—— PRÉFET DU JURA
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
du Jura
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE DOLE
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu les textes de référence :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999
Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017
Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012
Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016
Circulaire du 14 avril 2015
Circulaire NOR INTK1300185C du 30 janvier 2013
Circulaire du 15 avril 1999
Article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure
Préambule
Le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Dole et les forces de sécurité de l'État s'inscrit dans une démarche volontariste qui caractérise l'excellente complémentarité des services de police sur Dole.
La police municipale et les forces de la police nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à s'inscrire dans un continuum de sécurité au profit de la totalité du territoire de la commune.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ses interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'État.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont représentées par la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de DOLE territorialement compétent.
Le Préfet du Jura, le Procureur de la République et le Maire de Dole conviennert de ce qui suit : Article 1 :
Objectifs de la convention
Conformément au décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventons types de coordination en matière de police municipale, un état des lieux est réalisé par les forces de sécurité d'État.
Conformément au constat dressé lors de la séance plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du 16septembre 2021, les cham2s de coopérations renforcés
suivants ont été identifiés :
+ La lutte contre le trafic de stupéfiants, la toxicomanie et les addictions :
-__ La prévention des atteintes contre les personnes et les biens :
+ _ La prévention des violences intrafamiliales et l'orientation des victimes :
+ _ La prévention des violences scolaires ;
La prévention des vols et la protection dans les espaces publics et centres sociaux ;
La lutte contre les incivilités ;
* Les occupations illicites des parties communes des immeubles collectifs :
+ La prévention des dérives sur les réseaux sociaux :
‘+ La prévention et la sécurité routière :
* Les dégradations et les abandons d'épaves automobiles et/ou d'enconibrants sur le domaine public.
Article 2 :
Nature et lieux des interventions
2-1 : Établissements scolaires
° La police municipale assure ponctuellement et sous réserve des moyens disponibles, la surveillance des établissements scolaires de la ville, particulièrement des écoles maternelles et primaires.
+ La police municipale assure ponctuellement et sous réserve des moyens disponibles, la surveillance
des points de ramassage scolaire aux abords des établissements scolaires ainsi qu’à la gare SNCF et à la gare routière
2-2 : Manifestations ponctuelles sur le domaine public
Lapolice municipale assure la surveillance des fêtes et réjouissances organisées par la commune ainsi que
des marchés.
2-3 : Manifestations culturelles, sportives et revendicatives
La surveillance des autres manifestations, telles que les manifestations sportives, récréatives, culturelles et revendicatives nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement soit par le responsable des forces de sécurité de l'Etat soit par le directeur de la prévention et de la tranquillité publique, ou conjointement dans le respeci des compétences de chaque service.
2-4 : Circulation et stationnement
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enèvement des véhicules, et éventuellement les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la route. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent sur les opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences. Des opérations de contrôle conjointes sont organisées dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière.
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux points cités supra fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Article 3 :
Modalités de la coordination
3-1 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le le directeur de la prévention et de la tranquillité publique, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour écharger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Outre les contacts ponctuels et fréquents entre les responsables de service, des réunions sont organisées deux fois par mois dans le cadre de la cellule de veille du CISPD sous la responsabilité du Maire.
3-2 : Informations mutuelles des missions
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le directeur de la préventicn et de la tranquillité publique s'informent mutuellement des modalités pratiques de leurs missions respectives pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le directeur de la prévention et de la tranquillité publiqueinforme le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents municipaux affectés aux missions de la police municipale. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait observé dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le directeur de la prévention et de la tranquillité publiquepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Vaire en est systématiquement informé.
3-3 : Accessibilité aux fichiers
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. Dans ce cas, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat qui,
en contrepartie, sera informée de la levée des recherches.
La police municipale dispose désormais d’un accès direct ausystème d'identFication des véhicules (SIV)et
au fichier des permis de conduire.
Dans le respect des textes en vigueur, la police municipale sera également destinataire de certaines informations contenues dans le fichier des personnes recherchées.
3-4 : Rôle de l'OPJ
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-6, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les personnes interpellées par la police municipale sont transportées au commissariat pour être mises à disposition de l'Officier de Police Judiciaire. En cas de difficulté, l'Officier de Police Judiciaire peut être joint
Soit directement sur le téléphone de permanence, soit par l'intermédiaire du chef de poste.
Article 4 : Coopération opérationnelle renforcée
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
4-1 : partage réciproque d'informations
+ Surles moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engage nent où de mise à disposition. ° Sur l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, radio, courriel.
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale veilleront ainsi à la transmission des données concourant à l'amélioration du service notamment en matière judiciaire et en matière d'ordre public.
4-2 : moyens de communication
° Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives s'effectuent par téléphone ou par une liaison
radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par kurs responsables ;
+ L'échange d'informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune s'opère par le prêt ponctuel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » :
+ Une radio de la police municipale est installée au commissariat au profit des deux forces de police :
+ Le renforcement de la communication opérationnelle implique également
- la retransmission immédiate par la police municipale à la police nationale des
sollicitations adressées à ses services dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet :
- la retransmission immédiate par la police nationale à la police municipale de tout
événement majeur venant de se dérouler ou en cours de réalisation sur la
circonscription (vol à main armée, faits de violences, etc...’ pour des raisons de sécurité.
+ Le prêt de matériel fait l'objet d'un accord qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation.
+ Dès que les conditions techniques le permettront un système d’intercpérabilité sera mis en œuvre
pour faciliter la communication opérationnelle entre les deux polices.
4-3 : Armement
e Les conditions d'armement :
Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le rerésentant de l'Etat dans le département à porter une arme, après avoir validé une formation préalable, obligatoire et attestée par le CNFPT.
Conformément à l'article R 511-24 du Code de la Sécurité Intérieure, tout agent de police ne peut porter que des armes, et des munitions qui lui ont été remis par la collectivité qui l'emploie
En cas de retrait d'agrément ou de cessation définitive des missions prévues par le Code de la Sécurité Intérieure, l'autorisation de port d'arme accordée à l'agent devient caduque.
ll convient de rappeler, conformément à l'article R 511-23 du Code de la Sécurité Intérieure, que « l'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l’article par l'article 122-5 du code pénal ».
+ Les différentes catégories d'armes dont peuvent être équipés les policiers municipaux : L'article R 511-12 du Code de la Sécurité Intérieure fixe les différentes armes dont peuvent être équipés les
policiers municipaux.
En application du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant l'armement des agents de police municipale, la commune a sollicité en 2016 l'attribution de 16 revolvers Manhurin au profit de ses agents. Le Ministère de l'Intérieur a confirmé la mise à disposition temporaire de 9 armes de catégorie B, à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Le délai de 5 ans étant expiré ifin 2021), ces 9 armes vont prochainement être restituées et être remplacées par des pistolets semi automatiques.Une demande de détention va être adressée en ce sens à Monsieur le Préfet du Jura.
Tout événement significatif, notamment en cas de vol, perte ou destruction, sera immédiatement signalé à la préfecture.
Conformément à l'article R 511-32 du Code de la Sécurité Intérieure, les armes doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellées au mur ou au sol d'une pièce sécurisée
du poste de police municipale.
En plus des armes de catégorie B1, la police municipale est dotée d'armes de catégorie D (bâtons de protection à poignée latérale générateurs d'aérosols lacrymogènes de mons de 100 ml et matraques téléscopiques), de catégorieB8 (générateurs d'aérosols lacrymogènes de plus de 100 mi) et de catégorie B3 (lanceurs de balles de défense). La détention de pistolets à impulsion électrique fera l'objet d'une demande courant 2022.
+ Les situations pour lesquelles les policiers municipaux peuvent être armés :
De jour comme de nuit, les policiers municipaux doivent porter les armes qu'ils sont autorisés à détenir.
4-4 : vidéoprotection
Dans le cadre prévu par la loi, les enregistrements vidéo réalisés par le centre de supervision urbain de la police municipale sont mis à disposition de la police nationale et de la gendarmerie nationale en échange de réquisitions judiciaires.
La Ville de Dole s'engage à rendre possible le renvoi des images de la vidéoprotection au commissariat de police de Dole après expertise du SGAMI et financement du coût des travaux par le FIPDR.
Afin de permettre aux magistrats du Parquet de Lons le Saunier de visionner les séquences vidéo extraites de la base de données du CSU de Doie, un dispositif informatique a été mis en place permettant le transfert crypté des séquences vidéo. Ce transfert est réalisé sur un réseau spécifique et sur demande expresse des
magistrats ou des OPJ au directeur de la prévention et de la tranquillité publique, en échange de réquisitions judiciaires.
Les agents de police municipale disposent de caméras piétons, ilspeuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure, sont effacés au bout de six mois. Ces enregistrements peuvent faire l’objet d'une transm ssion aux officiers de police judiciaire dans le cadre d'une enquête en échange de réquisitions.
4-5 : prévention violences urbaines
Dans ce cadre, la police municipale assure un soutien logistique aux forces de sécurité de l'Etat concernant :
La protection des bâtiments publics municipaux (écoles, crèches, centres sociaux.) ;
La régulation des accès aux quartiers par la mise en place de contrôles routiers ;
L'accès des secours :
L'intervention auprès des services municipaux ;
L'activation du centre de supervision urbain. 4-6 : sécurité routière
Dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République, les deux forces de police élaborent conjointement une stratégie locale de contrôle.
4-7 : sécurité publique
La répartition du rôle de chaque service est arrêté en matière de :
° surveillance de l'espace public,
e protection des personnes et des biens,
° prévention et répression,
e relations avec les partenaires institutionnels,
° modalités d'intervention opérationnelle.
4-8 : événements graves
Pour des raisons de sécurité et d'efficacité opérationnelle, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale doivent échanger en instantané toute information concernant des événements graves, en cours de réalisation ou venant de se produire (vols à main armée, vols avec violences, vols de véhicules,
agressions).
Toute demande de renfort exprimée par la police nationale doit être adressée préalablement au directeur de
la prévention et de la tranquillité publique.
4-9 : ivresse publique et manifeste
Les policiers municipaux sont désormais compétents pour conduire les pesonnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin, puis, si l'état de santé ne s'y oppose pas, à les
transporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement. Un rapport de mise à disposition doit être remis à l'officier de police judiciaire de la police nationale.
Article 5 :
Dispositions diverses
5-1 : évaluation annuelle
La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou lors d'une rencontre entre le Préfet. le Maire et le Procureur de la République.
5-2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
A Dole, le jeudi 16 décembre 2021
Le Procureur pe
A
ré
T Lionel PASCAL”