Arrêté - ARR2023 058

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Arrêté - ARR2023 058 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 058)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, VileERR, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité

laver VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 - 058

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION MENTION STATIONNEMENT (CMI-S) OU DE LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT (CES), POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET À MOBILITÉ RÉDUITE AU PARKING SIS RUE DE BEAUCHAMP À L'ANGLE DE LA RUE GAMBETTA À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-65, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son article L. 511-1,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-3 L. 241-3-2, R. 241-12 à R. 241-23,

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants, ses articles R. 417-9 à R. 417-12,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5,

Mu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures afin de permettre l'accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite concernant les zones de stationnement ;

Publication le : AY Qt Re, 4%)

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant à ce titre, qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement, de manière permanente, au droit des places de stationnement réservées à cet effet ;

Considérant que seules les personnes titulaires d’une carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, sont autorisées à stationner sur les emplacements aménagés qui leur

sont réservés ;

Considérant que le parking situé rue de Beauchamp et à l'angle de la rue Gambetta ne dispose pas d'un nombre suffisant de place réservées aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour leur permettre de stationner leur véhicule dans ce secteur ;

Considérant que la création d’une place de stationnement à cet endroit permettra aux personnes handicapées et à mobilité réduite de répondre à un besoin de stationnement à proximité du parking situé rue de Beauchamp et à l'angle de la rue Gambetta ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de règlementer le stationnement sur le domaine public routier ;

ARRÊTE

Article 1°":

Est instituée, à durée permanente, une zone de stationnement des véhicules réservée exclusivement aux personnes titulaires de la Carte CMI-S ou CES, en cours de validité, sur l'équivalent d’une place de stationnement sur le parking sis rue de Beauchamp, angle de la rue Gambetta à Taverny.

Article 2 :

La carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, doit être apposée de manière visible sur le pare-brise de sorte à en permettre le contrôle par les agents assermentés.

Article 3 :

Les services Techniques de la commune de Taverny procéderont à la mise en place de la signalisation réglementaire par un marquage au sol et par la présence d’un panneau, selon la réglementation en vigueur.

Article 4:

Comme défini aux articles 1 et 2, le stationnement et l’arrêt de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route (articles R. 417-9 et suivants).

Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du Code de la route (article L 325-1 à L. 325-3).

Article 5:

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 6 :

Madame le Maire, Monsieur le Commissaire divisionnaire et Monsieur le chef de la Police Municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-058

Page 2 sur 3Article 7 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https:/www. ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 12 octobre 2023

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