Arrêté - ARR2023 083

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Arrêté - ARR2023 083 Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 083)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

lave m VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023 - 083

PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION MENTION STATIONNEMENT

{CMI-S) OÙ DE LA CARTE EUROPÉENNE DE STATIONNEMENT (CES), POUR LES

PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET À MOBILITÉ RÉDUITE, AU PARKING 9 RUE DE MAUBUISSON À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-56, L. 2213-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité intérieur et notamment son article L. 511-1,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 241-3 et suivants, R. 241-12-1 et suivants,

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 et suivants, ses articles R. 417-9, R. 417-10 à R. 417-12,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement,

Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures afin de permettre l'accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite concernant les zones de stationnement ;

Considérant à ce titre, qu'il convient de réglementer le stationnement, de manière permanente, au droit d'une place de stationnement réservée à cet effet ;

Considérant que seules les personnes titulaires d'une carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, sont autorisées à stationner sur les emplacements aménagés qui leur sont réservés ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de règlementer le stationnement au droit des emplacements réservés, afin d'assurer la sécurité des usagers ;

Publication le : 9 8 DEC, 2023

Registre des arrêtés permanents du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3ARRÊTE

Est instituée, à durée permanente, une zone de stationnement des véhicules réservée

exclusivement aux personnes titulaires de la carte CMI-S ou CES, en cours de validité, sur

l'équivalent d’une place de stationnement, sis au parking situé au 9 rue de Maubuisson à Taverny.

Article 2 : La carte de stationnement CMI-S ou CES, en cours de validité, doit être apposée de manière

visible sur le pare-brise de sorte à en permettre le contrôle par les agents assermentés.

Article 3 :

Les services techniques de la commune de Taverny procéderont à la mise en place de la signalisation réglementaire par un marquage au sol et par la présence d’un panneau, selon la réglementation en vigueur.

Article 4: Comme défini aux articles 1 et 2, le stationnement et l'arrêt de véhicule contrevenant au

présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route (articles R. 417-9 et R. 417-10).

Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du code de la route (article L. 325-1 à L. 325-3).

Article 5 :

Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 6 :

Madame le Maire, Monsieur le commissaire divisionnaire, et Monsieur le chef de la police municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune

et inscrit au registre des arrêtés permanents du Maire.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https://mww.ville-taverny.fr.

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-083

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 27 décembre 2023

Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-083

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