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Arrêté - ARR2024 058
Document publié le Mercredi 30 juin 2004 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 058)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité sociale,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 — 058
PORTANT NOMINATION DES AGENTS COMMUNAUX EN CHARGE DE LA TENUE DU REGISTRE NOMINATIF DES PERSONNES VULNÉRABLES DANS LE CADRE DU PLAN D’ALERTE ET D'URGENCE (PAU) EN CAS DE RISQUES EXCEPTIONNELS
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13, 226-14 et 226-31,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et
L. 2212-4,
Vu le code de l’action et des familles et notamment les articles L. 116-1 à L. 116-4 et
L. 121-6-1,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap,
Vu le décret n° 2004-926 du 1° septembre 2004 pris en application de l’article 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes en Situation de handicap bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels,
Vu l'arrêté du maire n° 2020-089 du 24 juin 2020 portant nomination des agents communaux chargés de la tenue du registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées
dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence,
Considérant les mouvements de personnel intervenus au sein de la collectivité et plus particulièrement au Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Taverny ;
Considérant l'obligation de maintenir à jour le registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées dans le cadre du plan d'alerte ;
Considérant la nécessité à cet effet de procéder à la nomination de nouveaux agents en vue
de la tenue dudit registre ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
[_095-219506078- tros - ARzorA _0oSS-A
Réception en sous-préfecture le : 15 MA] 2024
Publication le : 5 MAI
2024
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté du Maire n° 2020-089 du 24 juin 2020 relatif à la nomination d'agents communaux en vue de la tenue du registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels est abrogé.
Article 2 :
Il est mis en place un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées dans le cadre du plan d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, seules les personnes remplissant les critères énoncées ci-dessous, résidant à leur domicile, peuvent être inscrites sur le registre nominatif :
-_les personnes âgées de 65 ans et plus,
- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail,
- les personnes adultes handicapées bénéficiant le cas échéant de : l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la carte d'invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personne handicapée, de la qualité de travailleur handicapé (conformément au titre IV du livre Il du code de l’action sociale et des familles) ; où d’une pension d'invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 4 :
Pour l'enregistrement, le traitement, la conservation, la mise à jour des données au registre nominatif, habilitation est donnée, sous ma surveillance et responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de mes adjoints, aux agents ci-dessous désignés, titularisés dans un emploi permanent :
- Madame Hélène KOENIG
- Madame Isabelle REVEL
Article 5 :
Les intéressées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du Code pénal.
Article 6 :
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture de Pontoise et à la Directrice du CCAS de Taverny.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-058
Page 2 sur 3 Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
https:/www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 7 mai 2024
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-058
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