Compte-Rendu - crcmlauzet20170206 14987

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Compte-Rendu - crcmlauzet20170206 14987 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmlauzet20170206 14987)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET UBAYE

SEANCE DU 6 FEVRIER 2017 A 17H00

L’an deux mille dix-sept et le lundi 6 février à 17H00

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Agnès PIGNATEL, Maire de la Commune.

PRESENTS : Mme Agnès PIGNATEL, Mr Manuel SICELLO, Mme Anaïs BONNAFOUX, Mme Françoise BRUN, Mr Didier FABRE, Mr Gérard HERMELIN, Mr Louis MOYERE.

ABSENTS EXCUSES : Mr Michel BERNARD (donne pouvoir à Mr Manuel SICELLO), Mme Adeline CUENOT, (donne pouvoir à Mr Louis MOYERE), Mme Martine DOU (donne pouvoir à Mme Françoise BRUN).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Anaïs BONNAFOUX

Ouverture de séance : 17h05

1/ OBJET : RENOVATION « ACCESSIBILITE POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE DES TOILETTES PUBLIQUES – DEMANDE D’AIDE POUR TRAVAUX DIVERS D’INTERET LOCAL (TDI) RESERVE PARLEMENTAIRE AUPRES DE MONSIEUR LE DEPUTE

Madame le maire rappelle au Conseil Municipal le projet qui consiste à mettre aux normes d’accessibilité les toilettes publiques du village pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et soumet au conseil municipal le devis prévisionnel de travaux.

Le montant total de ces travaux s’élève à 9 500 € HT, soit un montant de 11 400,00 € TTC. .

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE l’avant-projet des travaux pour un montant de 9 500,00 € HT, soit un montant TTC de 11 400 €.

 SOLLICITE les financements au titre de la réserve parlementaire

 APPROUVE le plan de financement de cette opération, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :

- Dépenses 9 500,00 € H.T

- Recettes

Réserve parlementaire 5 000,00 €

Autofinancement 4 500,00 €

______________

Total recettes 9 500,00 €

● AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er ’adjoint à signer ces documents afférents à ce dossier.

● S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif 2017, en dépenses et en recettes.2/ OBJET : DETR 2017 DEMANDE DE SUBVENTION POUR VALORISATION PATRIMONIALE DU VILLAGE ET L’OPTIMISATION DE L’ACCUEIL TOURISTIQUE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 2016 PORTANT LE N°2016-812

Madame le maire rappelle que le coût estimatif des travaux pour le projet de valorisation patrimoniale de la traversée du village est d’un montant de 650 000 €. Ces travaux impliquant différents acteurs sur différents domaines d’intervention, s’effectueront en plusieurs phases. A ce titre il est nécessaire de fournir aux services préfectoraux, le détail sur ces phases fonctionnelles afin de pouvoir bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) étalée sur 2 années. Le Détail Quantitatif Estimatif de chaque tranche fonctionnelle est fourni en pièce jointe. De plus, ce projet entre dans un domaine à compétences de chef de file, obligeant la commune à apporter 30 % d'autofinancement.

Ouï cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE l’avant-projet des travaux pour un montant de 650 000 € HT et la 1ère tranche fonctionnelle pour un montant de 298 645 € HT,

 SOLLICITE les financements les plus élevés possibles auprès, de l’Etat pour la DETR 2017

 APPROUVE le plan de financement de la 1ère tranche fonctionnelle présentée ci- dessous, qui, compte tenu des subventions escomptées, pourrait s’établir comme suit :

Taux de Participation

(%) Montant (euros) HT

DEPENSES 298 645,00 €

RECETTES

Etat/DETR 2017 30% 89 593,50 €

Région PACA – CRET/FRDT 40% 119 458,00 €

Autofinancement 30% 89 593,50 €

Total 100 298 645,00 €

● APPROUVE les documents afférents à ce dossier et autorise Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer ces documents,

● S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget primitif 2017, en dépenses et en recettes3/ OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCVUSP (COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’UBAYE SERRE- PONÇON) (LOI ALUR)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Et vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon.

 DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

4/ CONVENTION DE PASSAGE ENTRE LA COMMUNE DU LAUZET-UBAYE ET LE SDE 04 POUR L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE POUR LA TRAVERSEE DU VILLAGE

Madame le Maire explique au conseil municipal que le Syndicat D’Energie 04 est en charge des travaux d’enfouissement du réseau électrique BT 230/400 Volts pour la traversée du village.

A cet effet il convient de conclure une convention de passage entre le SDE 04 et la commune sur les parcelles numéros 133, 141, 77 et 85 section G.

Le Conseil Municipal

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’autoriser le passage au SDE 04 pour ses travaux d’enfouissement du réseau électrique BT 230/400 Volts sur les parcelles 133, 141, 77 et 85 section G.

AUTORISE Madame le Maire ou son 1er Adjoint à signer la convention à venir.5/ REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS

Les adhésions et besoins de la commune ayant changé, il y a lieu de mettre à jour la décision prise le 18 septembre 2015 concernant les frais de déplacement des élus.

Le Conseil Municipal

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE que les élus pourront obtenir le remboursement des frais de déplacement (frais réel) sur présentation d’un ordre de déplacement (convocation, ordre de mission…) et justificatifs de leur frais lorsqu’ils sont appelés à se rendre aux réunions des organismes dans l’intérêt de la commune :

 PAYS SUD, COFOR, SMADESEP

 PREFECTURE 04

 DDT 04 et 05, SDE04

 AMF – STATION VERTE - ANEM – ANEL – ANET - AMRF

 CONSEIL REGIONAL PACA

Les autres déplacements pour des missions spéciales donneront lieu à une délibération du conseil municipal qui fixera les règles de remboursement.

6/ PROPOSITION DES MEMBRES DE LA NOUVELLE COMMISSION INTERCOMMUNALES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 1650 A du Code Général des impôts, le conseil Communautaire a créé la commission intercommunale des impôts directs par délibération n°2017/08 du 10 janvier 2017. Cette commission sera constituée du Président de la CCVUSP, de 10 Commissaires titulaires et de 10 Commissaires suppléants. Elle aura pour mission de participer à la désignation des locaux type à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés et de donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale.

A ce titre la Commune du Lauzet-Ubaye doit nommer 3 titulaires et 3 suppléants dont deux domiciliés en dehors du périmètre de la CCVUSP.

Après délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal propose les personnes suivantes :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mr François MORENO Mr William CHABERT Mr Jimmy CHAMPALOU Mr Stéphane DRUBIGNY Mr Jean Pierre TRONEL Mr Jacques LAPIERRE

QUESTIONS DIVERSES

Agnès PIGNATEL fait part au Conseil Municipal des vœux de Monsieur BUSCH.

Agnès PIGNATEL demande à Anaïs BONNAFOUX ce qu’il en est de l’obtention du label « Tourisme Handicap » pour le tour du lac.

Anaïs BONNAFOUX répond qu’il y a des transformations à faire au niveau des toilettes ainsi que de la douche du tour du lac. La Commune doit prévoir un cheminement contrasté visuel pour aller de la place PMR (personne à mobilité réduite) qui se trouve en bas de l’hôtel la Lauzetane pour se rendreau ponton de pêche. Il est aussi demandé à la Commune de revoir les dévers de cheminement du tour du lac, mais à ce jour nous sommes en attente d’informations de la part de Mme Julie SCHNEIDER du Département.

Anaïs BONNAFOUX informe le conseil municipal que l’arbre situé à côté du poste de secours du lac est dangereux et nécessite d’être coupé.

Anaïs BONNAFOUX informe le conseil municipal de l’avancement des travaux de la médiathèque. Par souci d’économie elle propose de commander des planches en pin qui seront installées par le service technique et demande si cette installation est possible. Manuel SICELLO répond qu’il est possible d’installer ces étagères murales en faisant un châssis.

Gérard HERMELIN demande de rencontrer Mr Yvan CHEVALIER de la CCVUSP concernant l’entretien des chemins de randonnées du village.

Fin de séance : 19h10