Commune de Mauriac (Cantal)
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
(CES
[ CINE
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 8-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le neuf décembre à dix-
huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Mauriac était assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation
légale en date du deux décembre, sous la
présidence de Madame Edwige ZANCHI Maire de
Mauriac.
Date affichage convocation : 2 décembre 2022
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Jacques SERRAT
Gille FRUTIERE
Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Maryse BONNET, Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE
Etait excusé :
Julien CHAMBON
À été désigné en qualité de Secrétaire de séance : Olivier PRAT
2022-12-09/8 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023
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2022-12-09 / 8 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2023
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.
Cette instruction comptable M57 sera généralisée et deviendra le référentiel de droit commun de toutes
les collectivités locales d'ici au 1% janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de
vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à la plus proche réunion de l’assemblée, suivant
cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, il est proposé d'adopter par anticipation la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la MS7, pour le Budget Général, le Budget Annexe du lotissement de la Bessade et le Budget Annexe du lotissement du Val Saint Jean, à compter
du 1% janvier 2023.
Considérant qu’en date du 4 octobre 2022, le comptable public a émis un avis favorable sur la mise en
œuvre du droit d’option pour adopter ce référentiel M57. Cet avis est joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe),
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,
Vu l’avis favorable du responsable de la paierie départementale du Cantal, Ayant ouï le maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Vote L Pour Abstention | Contre |
26 0 0 |
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Général, le Budget Annexe du lotissement de la Bessade, le Budget Annexe du lotissement du Val Saint Jean, à
compter du 1% janvier 2023.
Envoyé en préfecture le 14/12/2022 2022-12-09/8 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2023 Reçu en préfecture le 14/12/2022 - Page 2 sur 3 erger
Publié le 15/12/2022 (GER
ID :015-211501200-20221209-DELB20221209 8-DE CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023.
AUTORISE Madame le Maire à procéder, à compter du 1 janvier 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
A Mauriac, le 09 décembre 2022
À
Edwige ZANCHI
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
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Publié le 15/12/2022
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(GE
Luc AMOUROUX
De: arnaud.pouzoulet
Envoyé: mardi 4 octobre 2022 09:54
À: finances@ mauriac.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2022 Objet: accord passage à la M57 Reçu en préfecture le 14/12/2022 erger
Publié le 15/12/2022
ID : 015-211501200-20221209-DELB20221209 8-DE
Monsieur,
Votre CDL m'a informé que vous envisagiez l'adoption du référentiel M 57 par droit d'option pour votre collectivité à compter du 1er janvier 2023.
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, je vous fais part de mon accord de principe pour ce changement de référentiel.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement
Arnaud POUZOULET
Responsable de la Paierie Départementale de cantal et responsable intérimaire du SGC MAURIAC tél Paierie: 04-71-46-20-17 tél Sgc MAURIAC : 04-71-67-40-03
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 15/12/2022
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