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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 09 Mise en place de la nomenclature M57 a compte du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Registre des délibérations Publié le SLG
ID : 064-256402579-20230630-2023_09-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2023/09
Séance du 30 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois et le trente juin à dix-huit heures, le Comité Syndical de ces Communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIRASSOU Jean-Claude, Président.
Présents: Mme BACARDATZ Martine, M. BRUNO Jacques, M. CHAFFANEL Christian, M. de GRANGE Edouard, Mme DONNAY Vanessa, Mme JOUBERT Mireille, M. MIRASSOU Jean-Claude,
M. TOULOUSE Jérôme.
Absents excusés : Mme AGRAFEIL Karine
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CAZALET Mélinda, Procuration à Mme BACARDATZ Martine,
M. de GRANGE Edouard a été nommé secrétaire de séance.
Délibération Mise en place de la nomenclature M57 à compte du 1°" janvier 2024
M. MIRASSOU Jean-Claude, présente le rapport suivant
Mesdames, Messieurs,
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
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Reçu en préfecture le 05/07/2023
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Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application
de la M57, pour le budget du syndicat du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON, à compter du 1er
janvier 2024.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée.
Le Syndicat peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil syndical à déléguer au président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe le conseil syndical de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique
de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées.
Le référentiel M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie
d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le principe d’une dérogation à la
règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées. q
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
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Reçu en préfecture le 05/07/2023
Registre des délibérations Pub le SLGF ID : 064-256402579-20230630-2023_09-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget du Syndicat du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON, à compter du 1er janvier 2024.
Le Syndicat du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON, opte pour le recours à la nomenclature M57
abrégée
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres « d’opération d’équipement ») à compter du ler janvier 2024.
Article 3 : autoriser le Président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1° janvier de l’année N+1).
Article 5 : autoriser le (la) Président(e) ou son représentant délégué à signer tout document
permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable en date du 5 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil syndical :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1° janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.
Nombres de membres en exercice : : l 0 Ont signé au registre les membres présents.
Nombre de membres présents : .8 : . Le
Nombres de suffrages exprimés : .9 QUE extrait CErAfE FORJONME;
Votes contre : .0 Fait à Abidos le 30 juin 2023
Votes pour : .9
Date de convocation : 21/06/2023 Le Président,
Jean-Claude Mirassou
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