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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 09 19 mise en place de la nomenclature m57 a compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022
Del2022-09-19
del
Date de la convocation :
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres excusés : 4
L’an deux mille vingt-deux, le neuf septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MOMANDRE M. - PONVIANNE G. - DUINAT J. - THIVOLET D. - REBOUX A.- JURINE T.- COUTURIER A. - PALLUAT DE BESSET D. - DE OLIVEIRA F. - VERCHERAND P - Mmes BARROUX V. -
ABSENTS EXCUSES : Mrs RICOS.- VIAL F. - Mmes MOREL P. TRICAUD M. - ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BARROUX V.
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1° JANVIER 2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur l | 3
[042-214202210-20220909-de12022-09-19-DE |
Accusé certifié exécutoire la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information :
Le budget primitif communal 2021 s'élevait à 488886,88€ en section de fonctionnement et à 579094,67€ en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2021 sur 17591€ en fonctionnement et sur 26938€ en investissement.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
La collectivité ne pratiquant pas l’amortissement des immobilisations, ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés et donc uniquement pour les subventions d’équipement.
Par dérogation à ce principe, la commune adopte le calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune STE FOY ST SULPICE à compter du 1er janvier 2023. + Budget principal
La commune de STE FOY ST SULPICE opte pour la nomenclature M57 abrégée.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 7 | 2
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Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet 12/09/2022 Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées selon la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations
Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable en date du 15/4/2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2023, telle que présentée ci-dessus.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 09 septembre 2022
Le Maire La secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Valérie BARROUX
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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QU) (s®)
Accusé certifié exécutoire