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Déliberation - Plan de financement CRST Ancien EHPAD
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Déliberation - Plan de financement CRST Ancien EHPAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20241223-DEC230 2024-DE
Reçu le 23/12/2024 _ Page 223V/2024
VI LLE DE Décision du Maire
SANCOINS ere (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Plan de financement concernant la réhabilitation de l'ancien EHPAD :
création d'un béguinage (hors aléas)
Le Maire de la Commune de SANCOINS,
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 donnant délégations à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions ;
Vu la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) intégrant une fiche action sur la réhabilitation d’une friche urbaine : l’ancien EHPAD ;
Vu la délibération n°84/2023 du Conseil Municipal lors de sa séance 25 mai 2023 approuvant
l'intervention de l’Établissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France pour le portage de l’acquisition de l’ancien EHPAD ;
Vu la délibération n°148/2024 du Conseil Municipal lors de sa séance 3 octobre 2024
approuvant la réhabilitation de l’ancien EHPAD par la création d’un projet de béguinage porté
par le bailleur social privé, France Loire ;
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront prévus au budget 2025 de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et auprès de la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité
Territoriale (CRST), selon le plan de financement suivant :
MONTANT D'AIDE | TAUX
Région (CRST : fiche 23-5) 79 399,78 € 40,00%
ETAT (DETR - fiche 32) — dossier 2/4 79 399,78 € 40,00%
Autofinancement Commune 39 699,90 € 20,00%
TOTAL : 198 499,46 € 100,00%
Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de SANCOINS.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Sancoins et le Service
de Gestion Comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Sancoins, le 23/12/2024
Date de publication: … 23 DEC. 2024
Mode de publication : mise en ligne. C7
Pier CUTÈEIR