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Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil mun
Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil municipal du 28 mars 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultats des votes conseil municipal du 28 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
/attrelos
—— Une Ville
au cœur qui bat
>
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal de la Ville de
WATTRELOS
SÉANCE DU 28 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-huit mars à 10h30, le Conseil Municipal convoqué le 24 mars s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Etaient présents :
M. BAERT Dominique, Maire,
Mme REIFFERS Zohra, MRICCI Christophe, Mme LÉVÊQUE Océane, M.CAILLIERET Benjamin, Mme COQUELLE Michèle, M.CHARLES Gilbert, Mme DUJARDIN Béatrice, MTALEB-AHMED Azedine, Mme LESTIENNE Myriam, MMEKKT Tarik, Mme BOITTE Émeline, M.DELFOSSE Jacques, Mme ZAÏDI Sylvie, M.DASSONVILLE Thomas, Mme BOUGHARI Marjorie, MDUMOULIN Jean-Philippe, Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline, MMORCHIPONT Mathieu, MDAHMANI Rabah, Mme VANDAMME Évelyne, MLEMAY Guy-Noël, Mme DARDENNE Sylvie, M.BECCU Jean-Pierre, Mme LEMOINE Laureen, M.KIRAZ Veysal, Mme PAMART Bernadette, MMARROUKI Steven, Mme CHANTRIE Annie, MDUTHOIT Michel, Mme BLICQ Vanessa, MGOEDEHAUD Eddy, Mme TESTELIN Elodie, MMEZZINA Enzo, M.DENFER Abdelkrim, Mme BLAIN Marie-Chantal, MDELGRANGE Jimmy, Mme SPRIET Nathalie, , MDUEL Thierry, Mme MENENDEZ Ana-Maria, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme SAMAIN WATTEAU Sylvie procuration MBAERT Dominique
Mme FARACI Marjory procuration Mme TESTELIN Elodie
MROOM Jason procuration M. GOEDEHAUD Eddy
Absents :
Secrétaire de séance :
Mme VANNIEUWENHUYSE Pauline RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
FIXATION DU NOMBRE D’ADIJOINTS
RAPPORT N°: O1 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, aussitôt après l’élection du Maire, fixe par délibération le nombre des
Adjoints, puis procède à leur élection.
L'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil
Municipal détermine librement le nombre des Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de
l'effectif légal dudit Conseil.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à douze le nombre des Adjoints.
POUR :32/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION :44 /43 VOIX
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, AE D0
Transmis en Préfecture le 2. GHhho, 2926
Publié le : 31 MARS 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
Fe
VAR EU WE ROSE 1°
3°
4°
5°
6°
7
8°
9°
10°
11°
13°
14°
15°
16°
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RAPPORT N°: O2 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités T'erritoriales, le Maire peut être chargé de délégations du Conseil Municipal pour la durée de son mandat.
Il est proposé au Conseil de lui confier les missions suivantes :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer l’ensemble des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, quel que soit l’objet ou le montant. Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder à la réalisation des emprunts, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires. Le champ d'intervention et les modalités font l’objet d’une délibération spécifique. Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire directement ou par substitution ou délégataire, et lorsque la Commune en est titulaire de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L 211-2-3 du Code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits votés à cet effet ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :
© en contentieux et pré-contentieux dans l’ensemble des catégories de litiges pouvant la concerner,
devant les juridictions administratives ou judiciaires 17°
18°
19°
20°
21°
28°
© pour le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et la constitution de partie civile dans une affaire pénale
© pour les procèdures d'urgence
© pour exercer le cas échéant les voies de recours
© pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
© pour intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les
procédures alternatives aux poursuites traditionnelles
Le choix de l'avocat s’effectue librement au cas par cas selon le domaine d'intervention. Ces mêmes pouvoirs sont donnés pour les actions pré-contentieuses ou contentieuses actuellement en cours;
De régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et notamment :
© accepter les indemnités d’assurances relatives aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol
et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des
véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la
location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel ;
© décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement
irréparables conformément aux dispositions réglementaires du code de la route ;
© décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables
conformément aux dispositions réglementaires du code de la route.
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement
aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 €uros ;
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
code ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne (non concefné) ;
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quel que soit le type de demande de subvention et quel que soit le partenaire, dans la limite du montant prévisionnel prévu au budget ;
De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les opérations sont inscrites au budget ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29°
30°
31°
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du
code de l'environnement.
D'idmettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 200 €. Le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non- valeur présentée par le comptable public.
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
L'exercice de ces délégations est régi par l’article L 2122 — 23 qui précise :
«Les décisions prises par le Maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation”.
Les décisions prises en application de la présente délibération sont signées par le Maire ou les Adjoints ou les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du Maire, en vertu de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités T'erritorales, lorsque ces décisions se rattachent à la délégation consentie.
CONTRE VOIK
POUR :44/4? voix
>
ABSTENTION : 4/45 VOIX
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
s MEN our le Maire,
Transmis en Préfecture le : . 4,0 Hnho
L’Elu Délégué,
Publié le : 31 MARS 2026
Le Maire, posa ER TRÈ
Pour le Maire, ga 5 ; sn À Secrétaire de Séance
L’Elu Délégué,
NQ « 4 ANNÉE Vranreuwen4oqse P
Dos ARONU BEATRS CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
RÉGIME INDEMNITAIRE DU MAIRE, DES ADIOINTS
ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
RAPPORT N° : 03 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit dans ses articles L.2123-20 à
12123-24-2 et R.2123-23 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérèt
général et de leurs concitoyens.
Le Conseil Municipal s’est prononcé par délibération n°1 en date du 28 mars 2026 en fixant le
nombre d’adjoints à 12.
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a fixé l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique servant de référence au calcul des indemnités des élus. D’autre part, depuis la loi n°
2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux
plafond correspondant à la strate de population de la commune. Les indemnités des élus sont fixées en
pourcentage de l'indice susvisé et en référence à la strate de population.
Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint et de
Conseiller Municipal Délégué est fixé dans la limite d’une enveloppe budgétaire constituée par le montant
des indemnités maximales susceptibles d’être accordées au Maire et aux Adjoints en application du
C.G.C.T soit 239 725,32 € bruts annuels en 2026).
Ces indemnités peuvent être majorées pour le Maire et les Adjoints lorsque la Commune est
attributaire de la D.S.U.C.S au cours de l’un au moins des trois exercices précédents.
Le critère D.S.U.C.S entraine le passage à la strate démographique supérieure.
La majoration est calculée à partit de l'indemnité octroyée et non du maximum autorisé.
L'application de la majoration fait l’objet d’un vote distinct.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à voter dans un premier temps sur les indemnités
hors majoration dans le respect du plafond susvisé. Il lui est ainsi proposé de :
Ÿ fixer les indemnités des Adjoints ayant reçu délégation à 15 % de l’Indice Brut Terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
Ÿ verser, dans le cadre de l'enveloppe globale autorisée, des indemnités aux Conseillers Municipaux ayant
reçu délégation à hauteur de 14% de l’Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
POUR . 31/43voIx
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : AJY3VOIX
Dans un deuxième temps, le Conseil Municipal est appelé à voter sur les majorations qu’il souhaite
appliquer aux indemnités attribuées au Maire et aux Adjoints. Il lui est ainsi proposé de : $ autoriser l'application de la majoration du fait de la D.S.U.C.S au Maire et aux Adjoints en prenant pour
référence l'échelon immédiatement supérieur, à savoir la catégorie des Communes de 50 000 à 99 000
habitants, portant :
o l'indemnité du Maire à [110 % X 90 % / 90 % ] soit 110 % de l’Indice Brut susvisé
© les indemnités des Adjoints au Maire à [44% X 15 % / 33 %] soit 20 % de l’Indice Brut
susvisé
$ inscrire les crédits nécessaires sur le Budget de l'exercice en cours,
Ÿ décider de la revalorisation automatique des indemnités de fonction lors de chaque variation de la valeur
du point de la fonction publique.
Le tableau annexe récapitule l’ensemble des indemnités des élus.
MAIRE 90 % 110 %
ADJOINT (12) 15 % aie
CONSEILLER
MUNICIPAL DÉLÉGUÉ 14% /
(15)
POUR :3ÿ/245 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION : M/H#3 VOIX
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire de plein droit en application
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, QUE .
es) Le Maire,
? % Pour le Maire, 2 6 Fho 2026
Transmis en Préfecture le : ...7.:.........
Publié le : .31 MARS 2026
Le Maire, DosrenV Rénike
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, Secrétaire de Séance
N
DURE NN CE VAN TE NEW wuyÉE Prvaive PERSONNEL MUNICIPAL
DELIBERATION VOTANT LA CREATION DES POSTES ET DES CREDIIS AFFECTES A
LA RÉMUNÉRATION DES COLLABORATEURS DE CABINET
RAPPORT N°: O4 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L333-1 à L333-11, qui
permet aux autorités territoriales de recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet. Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, qui détermine les modalités de rémunération des personnels appelés à les occuper. Vu le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du Code Général de la Fonction Publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code, notamment les articles R333-1 à R333-15, qui détermine le recrutement, l’effectif et l’interdiction d’emploi des personnels appelés à les occuper.
S'agissant des communes, le nombre maximal de collaborateurs est déterminé en fonction du
nombre d’habitants tel qu’il ressort du dernier recensement de la population.
Considérant que la Ville de Wattrelos est classée parmi les communes comptant entre 40 000 et
80 000 habitants,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'autoriser l'emploi de 3 collaborateurs de Cabinet dont le traitement indiciaire ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant, soit à l’indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
- de définir le montant des indemnités susceptibles d’être attribuées à chacun des collaborateurs de Cabinet à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel mentionné ci-dessus.
- d'inscrire un crédit annuel global au budget de la commune de Wattrelos au titre des rémunérations, indemnités et charges des personnels affectés aux emplois de cabinet. - d'autoriser le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Mairie de Wattrelos.
POUR :22/43 VOIX
CONTRE : / VOIX
ABSTENTION :À /43 VOIX
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire de plein droit en application de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire, 2 6 MARS 2026 Transmis en Préfecture le : ...7..7.......
Publié le : 31 MARS 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué, DÉSIGNATION DES DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES
RAPPORT N° : 05 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Aux termes de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. f
L’Administration Municipale propose la création des commissions suivantes :
- Finances, Economie et Administration Générale,
- Travaux, Urbanisme et Développement Durable
- Education, Jeunesse, Sport, Culture et Festivités.
Composée chacune de 15 membres (11 majorité/ 4 oppositions).
Le Conseil Municipal se doit de procéder à la désignation des membres de ces commissions, sachant, qu’en outre aux termes de la loi, le Maire en est président de droit.
En vertu de l’article 1L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est invité à décider de ne pas recourir au scrutin secret.
J'invite l'assemblée à se prononcer sur les candidatures déposées :
VOTE
POUR : 43/43VOIX
CONTRE / VOIX
ABSTENTION / VOIX
Commission Finances et Administration Générale
BAERT Dominique
CAILLIERET Benjamin
RICCI Christophe
COQUELLE Michele
MEKKI Tarik
ZAÏDI Sylvie
VANNIEUWENHUYSE Pauline
LEMAY Guy-Noël
DARDENNE Sylvie
DUTHOIT Michel
Commission Travaux, Urbanisme et Développement Durable
REIFFERS Zohra
LEVEQUE Océane
LESTIENNE Myriam
LEMOINE Laureen
DUMOULIN J-Philippe
Commission Education, Jeunesse, Sport, Culture et Festivités
DUJARDIN Béatrice
CHARLES Gilbert
TALEB-AHMED Azedine
BOITTE Emeline
DELFOSSE Jacques
SAMAIN Sylvie
DAHMANTI Rabah
VANDAMME Evelyne
BECCU Jean-Pierre
KIRAZ Veysal
DASSONVILLE Thomas
BOUGHARI Marjorie
MORCHIPONT Mathieu
PAMART Bernadette
KIRAZ Veysal
BLICQ Vanessa
GOEDEHAUD Eddy
TESTELIN Elodie
DENFER Abdelkrim
DUEL Thierry
CHANTRIE Annie
GOEDEHAUD Eddy
MEZZINA Enzo
DELGRANGE Jimmy
DUEL Thierry
MARROUKI Steven
FARACI Marjory
SPRIET Nathalie
ROOM Jason
MENENDEZ Ana-Maria VOTE
Le scrutin a donné pour l’ensemble des Commissions, les résultats suivants :
Commission Finances et Administration Générale
BAERT Dominique
CAILLIERET Benjamin
RICCI Christophe
COQUELLE Michele
MEKKI Tarik
POUR : / VOX
CONTRE 2 VOIX
ABSTENTION : / VOIX
ZAÏDI Sylvie
VANNIEUWENHUYSE Pauline
LEMAY Guy-Noël
DARDENNE Sylvie
DUTHOIT Michel
Commission Travaux, Urbanisme et Développement Durable
REIFFERS Zohra
LEVEQUE Océane
LESTIENNE Myriam
LEMOINE Laureen
DUÜMOULIN J-Philippe
SAMAIN Sylvie
DAHMANTI Rabah
VANDAMME Evelyne
BECCU Jean-Pierre
KIRAZ Veysal
Commission Education, Jeunesse, Sport, Culture et Festivités
BLICQ Vanessa
GOEDEHAUD Eddy
TESTELIN Elodie
DENFER Abdelkrim
DUEL Thierry
CHANTRIE Annie
GOEDEHAUD Eddy
MEZZINA Enzo
DELGRANGE Jimmy
DUEL Thierry
Acte certifié exécutoire de plein droit en application
DUJARDIN Béatrice DASSONVILLE Thomas MARROUKI Steven CHARLES Gilbert BOUGHARI Marjorie FARACI Marjory TALEB-AHMED Azedine MORCHIPONT Mathieu SPRIET Nathalie BOITTE Emeline PAMART Bernadette ROOM Jason DELFOSSE Jacques KIRAZ Veysal MENENDEZ Ana-Maria
POUR :43/43 VOIX
CONTRE : / VOIK
ABSTENTION : }/ VOIX
ADOPTE
Pour extrait certifié conforme
de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée
par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Le Maire,
Pour le Maire,
HSRS. 2026 Transmis en Préfecture le : . 2 8.
Publié le : 31 MARS 2026
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Elu Délégué,
AW EN WEV HIY4SE PHUuUbLE
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