Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 18 octobre 2023 1

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Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 18 octobre 2023 1 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Wattrelos. Lien du pdf (Déliberation - deliberations et resultats des votes seance du conseil municipal du 18 octobre 2023 1)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Démocratie, Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L or

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"P Une Ville au cœur qui bat

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Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal de la Ville de WATTRELOS

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 18 octobre à 18h06, le Conseil Municipal convoqué le 12 octobre 2023 s’est

réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Etaient présents :

M. BAERT Dominique, Maire,

Mme DE SMEDT Myriam, M. FITAMANT Sébastien, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M.

MEKKI Tarik, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme ZAIDI Sylvie, Adjoints,

M. DUMOULIN Jean-Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël,

M. DE MATOS Steeve, M. CAILLIERET Benjamin, Mme CHANTRIE Annie, Mme BOITTE Emeline, Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANT Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués, Mme LEVEQUE Océane, M. KIRAZ Veysal, Mme DELPLANQUE Laura, M. DEBAETS Michel, M. RICCT Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M. SOYEZ Jean-François, Mme FARACI Marjory,

M. CO SUUD Eddy, Mme DELANNOY Axelle, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mme REIFFERS Zohra procuration Mme DE SMEDT Myriam

Mme LESTIENNE Myriam procuration M. FITAMANT Sébastien

M. TALEB-AHMED Azedine procuration M. BAERT Dominique

M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle

Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme CHANTRIE Annie

M. WETE MATOUBA procuration M. DAHMANI Rabah

Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe

M. CHAYANI Messaoud procuration M. CROIGNY Denis

Absents :

Secrétaire de séance :

Mme Océane LEVEQUEEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

POLTIT UE DE LA VILLE - PROGRAMMA Reçu en préfecture le 20/10/2023

DU VOLET WATTRELOSIEN DU CONTRAT | PF S'LOT ID : 059-215906504-20231020-D_2023_10_062-DE

DÉLIBERATION COMPLEMENTAIRE ET MODIFICATIVE

A LA DÉLIBERATION N° 2 DU 9 FÉVRIER 2023

RAPPORT N° : 62 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT

Adjointe au Maire

Le 9 février dernier, le Conseil Municipal de Wattrelos à voté une première phase de la

programmation Politique de la Ville 2023 (délibération n°2).

Cette programmation annuelle d'actions, portées essentiellement par le tissu associatif, s’inscrit

dans plusieurs dispositifs (Contrat de Ville, VVV'..) et dans le cadre du Contrat de Ville

Métropolitain ; document partenarial fixant les enjeux et les objectifs pour les quartiers prioritaires de la

Métropole.

Une phase complémentaire de programmation est ici proposée à travers le tableau repris en

annexe n°1 comprenant :

- le renforcement d’une action du Contrat de Ville intitulée « Mon quartier, ma vie,

ma ville », portée par l'association Quartiers Citoyens Wattrelos grâce au versement

d’une subvention supplémentaire de 2 000 €.

La part Ville complémentaire est reprise dans le document joint en annexe n°1.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget de lexercice en

cours, par virement du compte 022 « dépenses imprévues » fonction O1 « opérations non-ventilables »,

au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

A cet effet, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

> de valider la présente programmation complémentaire,

> d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de la part Ville des

crédits spécifiques à l'association Qwartiers Citoyens Wattrelos, dès leur validation

définitive,Envoyé en préfecture le 20/10/2023

> d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe | Heçu en préfecture 1e 20/10/2023

Publié le S LO

aux. Politiques contractuelles, le représentan ID : 059-215906504-20231020-D_2023_10_062-DE

correspondantes ainsi que les avenants et/ou tous documents permettant la mise

en œuvre opérationnelle du projet avec l association concernée.

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE à / VOIK

ABSTENTION £ / VOIK

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application Pour extrait certifié conforme, de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Le Maire

1023 fai Transmis en Préfecture le 1 & OCT. 20 __— Pour le Maire L’Elu Délégué,

blié le: .......... -

e ZAIDI

Le Maire,

Pour le Maire,

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

Syrie ZAIDI Secrétaire de séance

! Dispositif Ville Vie Vacances

24 OCTOBRE 2023LOF

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uonejuasa1dEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

PERSONNEL MUNICIPA pie te SL

NOUVELLES REGLES DE TEMPS DE TRAVAIL A LA LP:059215906504-20231020-D_2023_10_063 DE

APPLICATION DE LA LOI N°2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA

FONCTION PUBLIQUE - PRECISIONS SUR CERTAINS CYCLES DE TRAVAIL

RAPPORT N°: 63 RAPPORTEURE, : Madame Myriam DE SMEDT

Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal a défini les nouvelles règles de temps de travail à la Ville de Wattrelos, en

application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, par plusieurs délibérations, dont la dernière, n°45 en

date du 28 juin 2023.

Dans un souci de transparence et de lisibilité, une adaptation des modalités de présentation du

décompte des jours travaillés et non travaillés concernant certains cycles est nécessaire. Ce décompte est détaillé dans les tableaux ci-dessous.

Référents de sites :

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre TOTAL de jours | de jours de | de jours de | jours de repos | de jours

travaillés congés RTT hebdomadaire fériés

annuels

228 25 0 104 8 365

Et éventuellement 2 jours de fractionnement

Par ailleurs, compte tenu des sujétions des référents de sites, il a été acté une réduction du temps de

travail de 3 jours.

Adjoints d'animation :

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre TOTAL de jours | de jours de | de jours de | jours de repos | de jours

travaillés congés RTT hebdomadaire fériés

annuels

228 25 0 104 8 365

Et éventuellement 2 jours de fractionnement

Par ailleurs, compte tenu des sujétions des adjoints d’animation, il a été acté une réduction du temps de travail de 5 jours.

Educateurs sportifs :

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre TOTAL

de jours | de jours de | de jours de | jours de repos | de jours

travaillés congés RIT hebdomadaire fériés

annuels

228 25 0 104 8 365

Er éventuellement 2 jours de fractionnement

Par ailleurs, compte tenu des sujétions des éducateurs sportifs, il a été acté une réduction du temps de

travail de 1 jour.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Agents de Surveillance de la Voie Publique ! Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S LOF

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre ID : 059-215906504-20231020-D_2023_10_063-DE

de jours | de jours de | de jours de | jours de repos | de jours

travaillés congés RTT hebdomadaire fériés

annuels

212,5 25 155 104 8 365

Et éventuellement 2 jours de fractionnement

Par ailleurs, compte tenu des sujétions des ASVP, il a été acté une réduction du temps de travail de 4 jours.

Gardiens des étangs :

Nombre Nombre Nombre Nombre de Nombre TOTAL de jours | de jours de | de jours de | jours de repos | de jours

travaillés congés RTT hebdomadaire fériés

annuels

216 25 12 104 8 365

Et éventuellement 2 jours de fractionnement

Par ailleurs, compte tenu des sujétions des gardiens des étangs, il a été acté une réduction du temps de

travail de 4 jours.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/10/2023,

L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

- d'approuver les précisions ci-dessus.

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE : VOIX

ABSTENTION .. / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application : _—. de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme, par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Transmis en Préfecture le 2.0. OCT. 1023 Le Maire,

- DLL Pour le Maire Publié le : dussuece L'Eli Délégué,

Le Maire,

Pour le Maire, 1e ZAIDI

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

1e ZAID]

Secrétaire de séance

e-

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L C

ID : 059-215906504-20231020-D_2023_10_064-DE

PERSONNEL MUNICIPAL

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL

SUR UN EMPLOI PERMANENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.332-8° DU CODE

GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OÙ

LES BESOINS DES SERVICES LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU'AUCUN

FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE

RAPPORT N° : 64 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT Adjointe au Maire

Les besoins de la collectivité ont nécessité la création des emplois permanents suivants, recensés

dans la délibération n°33 du 09 juin 2023 portant modification du tableau des effectifs, créations et

suppressions de postes :

-2 emplois d'agent d'animation aux actions éducatives/agent scolaire et

périscolaire, relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2°

classe, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 34 heures

- 1 emploi d’agent polyvalent au service restauration et entretien des écoles,

relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique principal de 2° classe, dont la durée

hebdomadaire de service est fixée à 24 heures

- 1 emploi de responsable de la cuisine centrale, relevant de la catégorie B et du

grade de technicien principal de 1% classe, à temps plein

Conformément à Particle L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi

permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la

nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait

pu être recruté. L'agent contractuel est alors recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans

maximum, renouvelable par reconduction expresse. La durée de ces contrats successifs ne peut excéder

6 ans. A Pissue de la période maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par décision

expresse et pour une durée indéterminée, en application de Particle L. 332-9 du code général de la

fonction publique.

Compte tenu des tâches à effectuer, des compétences attendues et de la nécessité d’avoir les

diplômes et habilitations ainsi qu’une expérience dans le domaine professionnel concerné, il est proposéEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L GC

de recruter un agent contractuel en cas de recrutement infructueux d' ID : 059-215906504-20231020-D_2023_10_064-DE

d’agent d'animation aux actions éducatives, d’agent polyvalent de restauration et d’entretien et de

responsable de la cuisine centrale énoncés ci-dessus.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/10/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent sur les grades,

emplois et temps de travail indiqués dans la présente délibération pour une durée déterminée

de 3 ans ou indéterminée dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire,

= d'inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR :43 /43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certihé exécutoire de plein droit en application

de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée Pour extrait certifié conforme, par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Transmis en Préfecture le : 2.9 OCT. 1073. Le Maire, Pour le Maire

Publié le : 77777777", L’Elu Délégué,

Le Maire, te ZAIDI Pour le Maire,

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

Syfe ZAIDI Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 0

Publié le S L

ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 065-DE

PERSONNEL MUNICIPAL

INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE

D’ACTIVITE

RAPPORT N° : 65 RAPPORTEURE : Madame Myriam DE SMEDT Adjointe au Maire

Le statut de la Fonction Publique ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice

en cas de congés non pris. Néanmoins, les jurisprudences européenne et nationale reconnaissent le

report et l’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, lors de la

cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...).

Le droit à indemnisation s’exerce dans la limite de 20 jours par année civile pour 5 jours de

travail par semaine et se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au

couts de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation est calculée en fonction de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la

période de congés annuels dus et non pris et soumise aux mêmes retenues que la rémunération.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail

pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service ont également droit à

l'indemnisation de ces congés.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

notamment son atticle 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail,Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L GC

ID : 059-215906504-20231020-D 202310 _065-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

— d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de lagent,

— d'inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR . 43/43 VOIX

CONTRE . / VOIX

ABSTENTION …. / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application . ms de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée ct complétée Pour extrait certifié conforme, par la Loi n° 82-623 du 22Juillet 1982,

Transmis en Préfecture le :?. fj.GGT. 2023. Le Maire,

Pour le Maire

Publié le:. L'Elu Délégué,

Le Maire,

Pour le Maire, ylvie ZAID|

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

Syiie ZAIDI

Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 0

Publié le S L

ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 066-DE

PRÊT DE MATÉRIEL

NOUVELLES DISPOSITIONS

RAPPORT N° : 66 RAPPORTEURE : Madame Michèle COQUELLE

Adjointe au Maire

La Ville de Wattrelos est réguliérement et de plus en plus sollicitée pour le prêt de matériel municipal

(vaisselle, tables & chaises, barrières, tonnelles, podium, sonorisation/électricité) auprés des particuliers,

associations, commerçants et écoles. Afin d’en garantir la pérennité tout en maintenant le soutien aux

associations locales, et en appui de la délibération n°48 du 28 juin 2023 ayant pour objet la mise en place d’une

caution remboursable pour tout prêt de vaisselle et de matériel par la ville auprès des particuliers, des

associations et des commerçants,

il est proposé de poser un cadre formel comprenant une tarification,un inventaire et un règlement

intérieur.

TARIFICATION (annexe 1) :

La tarification est proposée selon 2 critères :

- Nature de l'équipement : vaisselle - tables & chaises — « sava » (barrières, tonnelles, podium) -

sonorisation/électricité

- Type d’emprunteur : particuliers — associations — commerçants - écoles

Ces critères déterminent le tarif applicable selon le tableau en annexe.

GRATUITÉ :

— L’emprunteur est un particulier : gratuité pour le prêt des tables et des chaises limité à 50

convives, tarification pour le prêt de vaisselle à 3€ par set

— L'emprunteur est une association : gratuité permanente pour l’ensemble du matériel hors sonorisation

qui prévoit 1 gratuité annuelle, les prêts suivants étant facturés selon la délibération n°11 du 09.02.23.

— L’emprunteur est un commerçant : gratuité permanente

— L’emprunteur est une école : gratuité permanente

CAUTION :

Hormis les écoles, tous les types d’emprunteurs devront, pour tout prêt de matériel municipal, verser

une caution remboursable d’un montant forfaitaire de 400 €, même en cas de gratuité. Son versement, par

chèque, interviendra au plus tard 15 jours avant la date de livraison. Elle sera restituée à l'emprunteur au terme

d’un état du matériel/inventaire. Elle pourra être encaissée en cas de perte ou de dégradation.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S LO é

ID : 059-215906504-20231020-D 202310 _066-DE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR (annexe 2) :

Le formalisme de prêt de matériel est détaillé dans le règlement intérieur annexé.

L’Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

— de valider les dispositions tarifaires ci-dessus et la grille inhérente jointe,

— de valider le règlement intérieur de prêt de matériel annexé,

— de décider la mise en application de ces modalités à compter du 1” janvier 2024,

Les recettes générées seront versées à la Régie « Location des salles municipales, de matériel

événementiel, de sonorisation, de décorations florales et le prêt de vaisselle» du Service des Animations

Municipales et de la Vie Associative.

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE … VOIX

ABSTENTION … VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application : nr de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme,

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Le Maire,

Transmis en Préfecture le: 2 û OCT. 2023. Pourle Maire

Co L’Elu Délégué, Publié le: ........

Le Maire, i IDI

Pour le Maire, Sylvie ZA

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

use, Secrétaire de séance Sytvie ZAIDI

24 OCTOBRE 2023ANNEXE 1 : TARIFICATION

Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 0

Publié le S L

ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 066-DE

MATÉRIEL

DISPOSITIONS ACTUELLES PROPOSITION

VAISSELLE Associations & particuliers

Gratuit pour Assos

1 € par set pour particuliers

Livraison par SAVA

Associations : maintien de la gratuité

mais convention de prêt

Particuliers : 3 € par set

Pour TOUS : caution forfaitaire

remboursable de

400 €

En cas de perte ou de dégradation la

ville se réserve le droit de ne pas

restituer la caution

Inventaire

Livraison par le SAVA pour les

associations

Pas de livraison à domicile pour les

particuliers

TABLES & CHAISES Tout public

Gratuit

Livraison par le SAVA

Associations : maintien de la gratuité

avec convention de prêt

Particuliers :

maintien des prêts à titre gratuit avec

limitation à 50 convives

Pour TOUS : caution forfaitaire

remboursable de

400€

En cas de perte ou de dégradation la

ville se réserve le droit de ne pas

restituer la caution

Inventaire

Livraison par le SAVA pour les

associations,

Pas de livraison à domicile pour les

particuliers

« SAVA » (barrières, tonnelles, podium) Assos & commerçants & écoles

Gratuit et livraison SAV A

Pas de prêt pour les particuliers

Associations & commerçants & écoles

Gratuit et livraison SAV A

Avec convention de prêt et inventaire

Pas de prêt pour les particuliers

SONORISATION/ÉLECTRICITÉ Assos & écoles Gratuit

Livraison SAVA

Les groupes électrogènes sont réservés

aux événements menés en partenariat

avec la municipalité

SONO :

Prêt accordé aux associations et aux

écoles selon les modalités suivantes :

Associations : 1 gratuité annuelle puis

facturation en respect de la délibération

du 09.02.23

Convention de prêt

caution forfaitaire de 400 €

En cas de perte ou de dégradation la

ville se réserve le droit de ne pas

restituer la caution

Inventaire

Écoles : gratuité permanente sans

caution

Convention de prêt et inventaireEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

VILLE DE WATTRELOS - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PRETS DE À Reguenpréfeclure le 20/10/2028 s L Cr \Yattrelos DÉLIBÉRATION DU 18/10/2023 Publié le

; Une Vie ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 066-DE

RE TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent règlement a pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition de matériels ct vaisselle par la Ville de Wattrelos, ci-après dénommée «la Ville » et des conditions obligatoires de leur utilisation par les usagers, ci-après dénommés « demandeur ». Le matériel et la vaisselle visés par le présent règlement sont listés en annexe!. Le matériel et la vaisselle seront réservés prioritairement aux activités municipales mais en cas de non-utilisation par les services communaux, pourront être mis à disposition de tiers selon un ordre de priorité et des conditions déterminées par le présent règlement. En contrepartie de ces utilisations, la Ville peut percevoir un droit à caution dont le montant et les modalités sont fixés par le Conseil Municipal. Les demandeurs

ont obligation de se soumettre aux présentes directives.

Article 2 — Autorisations municipales

En tant que propriétaire, la Ville se réserve le droit de refuser la location de tout où partie du matériel et vaisselle sollicités

a. Procédure de mise à disposition

Demande — Klle doit être formulée par écrit à la Ville mentionnant l'identité du demandeur, sa raison sociale? et la nature précise de la manifestation. Nofification - Les autorisations sont données par écrit par le Maire ou son représentant et ne sont valables que pour le demandeur ayant formulé la requête. Toute demande formulée au nom d’un autre utilisateur que le demandeur, est interdite ainsi que toute sous-location.

La mise à disposition sera conditionnée aux opérations suivantes :

- Signature du présent règlement intérieur ;

- lourniture d’une attestation d’assurance selon les modalités de l’article 11 ; = Dépôt d’un chèque de caution de 400 euros 7 jours avant la prise en charge du matériel ou de la vaisselle ; Etablissement d'états des lieux-inventaire au dépôt et à la restitution (émission d’un titre de recettes en cas de dégradations).

b. Annulation

Si des raisons impérieuses surviennent, la Ville se réserve le droit d'annuler la mise à disposition, notamment en cas de constatation du non-respect des

présentes directives. Aucune indemnité ne sera due si, pour des raisons de sécurité où d’ordre public, la Ville se trouve dans l'obligation d'interdire la

manifestation. En cas d'annulation par le fait du demandeur, ce dernier doit transmettre par écrit aux services municipaux une résiliation au plus tard 48 heures avant la date de la mise à disposition spécifiée par la notification. En dehors de ce délai la caution restera due. Toute utilisation autre que celle autorisée

entraîne la résiliation immédiate, sans que les sommes versées ne soient remises en cause.

TITRE I — UTILISATION

Article 3 - Compétences

L'autorisation du Maire est nécessaire pour chaque utilisation du matériel et vaisselle municipaux. Le Service des Animations et de la Vie Associative

administre les demandes. Il est chargé des réponses et notifications, de l'élaboration des plannings, du suivi des contrats et de la régie de facturation. Les équipes affectées à l'entretien du matériel ct de la vaisselle sont chargées du suivi et du bon fonctionnement de leur mise à dispositionÿ, de la surveillance, de la sécurité et de l’entretien. Le demandeur fait son affaire de obtention des autorisations nécessaires au déroulement de sa manifestationt. Les frais, taxes ou droits inhérents à ces autorisations restent à sa charge.

Article 4 — Priorités des mises à disposition

Le matériel municipal et la vaisselle sont prioritairement attribués aux activités organisées ou sollicitées par la Ville, le S et les établissements scolaires

de la commune. Elles peuvent être mises à disposition de tiers selon ordre de priorité suivant et dans l’ordre d’arrivée des demandes : 1. Associations ayant leur siège social et leur activité régulière sur la commune Les EFPAD situés sur la commune

Entreprises et commerçants ayant leur activité sur la commune

Particuliers wattrelosiens EUR

Article 5 — Indisponibilité

Les prêts de matériel et vaisselle sont suspendus lors des grandes manifestations municipales : Carnaval, Berlouffes, 13 et 14 juillet, marché de Noël ou tout autre importante manifestation organisée par la ville.

TITRE III — CONDITIONS

Article 6 —

En dehors des écoles, la caution s'applique quel que soit le type de matériel et la qualité de Pemprunteur 1. ‘Type de matériel: vaisselle, tables, mange-debout, chaises, barrières, tonnelles, chapiteau, grilles, podium, sono 2. Domiciliation du demandeur et lieu de la manifestation : le demandeur peut être une école, une association, un commerçant ou entreprise où un particulier. Dans tous les cas le demandeur devra fournir son nom son adresse, adresse de l’école, de l’association, du commerce ou entreprise

ainsi que le lieu de la manifestation.

3. Nature du demandeur: quatre types de demandeurs sont identifiés : - Particulie l'usage personnel du particulier concerne directement le demandeur pour des événements de la vie privée. Aucune activité commerciale où de propagande ne peut être exercée.

- Entreprises et commerçants : seules les manifestations conformes aux activités déclarées sont autorisées.

- Ecoles : les prêts sont prioritairement accordés aux fêtes des écoles - Associations : organismes à but non lucratif sous le régime de la loi du 1tr juillet 1901. Les demandes émanant de mouvements sectaires reconnus seront rejetées. En cas d'utilisation obtenue frauduleusement sous couvert d’un demandeur d’une autre nature, des poursuites seront

engagées.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le PURE 6 L

VILLE DE WATTRELOS - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PRETS DH Publié le C

DÉLIBÉRATION DU 18/10/2023 ID : 059-215906504-20231020-D_2023_10_066-DE

c. Période de mise à disposition :

Semaine OÙ week-end et jours fériés en dehors des grandes manifestations municipales ( se référer à l’article 5 du présent règlement) pour une durée maximale de 3 jours, sauf accord préalable pour les écoles et les associations.

Article 7- Modalités de paiement

La notification écrite de mise à disposition indique le montant forfaitaire de la caution. Le paiement devra intervenir 7 jours avant la mise à disposition. Le

non-respect de ce délai entraîne l’annulation de la mise à disposition.

TITRE IV — SÉCURITÉ — HYGIÈNE

Article 8 - Hj [ygiène et Sécurité

Les utilisateurs devront se conformer aux instructions données par les agents municipaux chargés de la gestion du matériel, veiller à leur bonne utilisation

en évitant toute dégradation.

Le matériel et les éléments de vaisselle devront être restitués nettoyés. L'ensemble du matériel en prêt devra être stocké dans un lieu sec à l’abris des

intempéries et des risques de vol

En cas de prêt de sono, une attention toute particulière devra être portée au volume de la sonorisation. I convient de veiller à ce que l’utilisation de ce type

de matériel n’engendre aucune nuisance de voisinage.

TITRE V — ASSURANCES — RESPONSABILITÉS

Article 11 - Assurances

Préalablement à la mise à disposition, chaque demandeur devra présenter une police d'assurance en responsabilité civile stipulant la dénomination du prêt et les dates de mise à disposition. La Ville est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités ou aux biens mis

à disposition.

Article 12 — Responsabilités du demandeur

Les demandeurs sont responsables des vols et dégradations occasionnés aux équipements mis à disposition. [ls devront en assurer le remboursement suivant

Pétat des lieux de restitution.

Lu et approuvé par le demandeur,

NOM PÉÉDOMA source

Date et signature : ......................Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L Or

ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 067-DE

TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

RAPPORT N° : 67 RAPPORTEUR : Monsieur Henri GADAUT

Adjoint au Maire

Par délibération n° 59 en date du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a validé le principe de l’actualisation des tarifs de la T'axe Locale sur la Publicité Extérieure et ses modalités d'application conformément aux articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités T'erritoriales.

Au vu des évolutions indiciaires depuis 2015, il y a lieu de mettre à jour les tarifs maximaux applicables et ce conformément à l’article L 2333-12 du code précité, qui prévoit une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l'inflation. Ainsi, les tarifs maximaux de base de la TLPE, fixés par l’article L2333-9, sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, relevé deux ans avant l’année de taxation.

Conformément à l’article L 2333-8, les exonérations dont bénéficiaient, les pré-enseignes non numériques inférieures ou égale à 1.5m°? et les enseignes comprises entre 7m° et 12m° sont maintenues.

Les tarifs maximaux appliqués en 2023 sont repris dans le tableau ci-après :

Tv Tarif 2023

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Dispositif publicitaire non numérique 22,00€ Pébnea RE = = 3 =

réenseigne inférieure ou égale à 1,5 m° non numérique Exonéréc

Préenseigne supérieure à 1,5m° non numérique 22,00€ = — ee = Doublement des tarifs appliqués support excédant 50 m 44,00€

Dispositif publicitaire et préenseigne numérique 66,00€

Enseigne supérieure à 7m? et jusqu’à 12 m° Exonérée nus Zn 5 = 3 ;

Enseigne supérieure à 7 m° et jusqu’à 12 m°, scellée au sol 22,00€

Enseigne supérieure à 12m? jusqu’à 20 m° 22,00€

Enseigne supérieure à 20m? jusqu’à 50 m° 44,00€

Enseigne + 50 m° 88,00€

Dispositif dépendant des concessions municipales . … A E , : 5 D s _— Idem dispositif publicitaire et d’affichage — contrat ou convention signé après le 1* janvier ; : 2009 préenseigne

Dispositif apposé sur les mobiliers urbains — contrat ou Idem dispositif publicitaire et

convention signé après le 1° janvier 2009 préenseigneEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L GC

ID : 059-215906504-20231020-D 202310 _067-DE

Les tarifs maximaux actualisés chaque année sont publiés en ligne sur le site www.collectivites-

locales.gouv.fr (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/index.php/finances-locales/taxe-locale-

sur-la-publicite-exterieure-tlpe).

À cette fin, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

- d’entériner la poursuite de lapplication des tarifs maximaux et des exonérations ci-

dessus exposés

- de prendre acte de lactualisation annuelle automatique de ces tarifs

- d'autoriser Monsieur le Maire à percevoir les taxes correspondantes, à émettre des titres

de recettes pour le recouvrement et à établir des mandats pour le remboursement partiel

de la taxe locale sur la publicité extérieure.

- _ d’abroger la délibération n° 59 du 2 juillet 2015 et toute délibération antérieure ayant trait à la TLPE.

POUR : 38/43 VOIX

CONTRE Ÿ À VOIX

ABSTENTION : 5/43 VOIX

Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application à cs E de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétéc Pour extrait certifié conforme,

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

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24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 0

Publié le S L

CESSION DE TERRAINS ANGLE RUES PIERRE MENDES bo PES QE DE

POUR CONSTRUCTION D'UN SITE FUNÉRAIRE

RAPPORT N°: 68 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS

Adjointe au Maire

Le 9 juin 2023, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation des parcelles CX 1157, 1155,

1159, 797 et 796 et en a décidé le déclassement afin de pouvoir procéder à leur cession à Monsieur

Georges COLLET dans le but d’y implanter et développer un site funéraire.

L'offre d'achat reçue est de 190 000 €, en cohérence avec l’estimation réalisée par la Brigade

d'évaluations domaniales le 11 mars 2022 (Avis n°2022-59650-07387) du fait des contraintes liées au

site. En effet, l'emprise au sol d’un pylône, supportant une ligne électrique aérienne haute tension

pénalise les possibilités d’implantation et les hauteurs de potentiels projets de construction.

Il est également précisé que l'opération ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA et

que la vente résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que celle

de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.

Consécutivement aux dernières informations communiquées, Monsieur COLLET a créé une

Société Civile Immobilière (SCT) pour ladite acquisition, dénommée COLLET INVESTISSEMENT.

Si cette acquisition est financée par cette SCI et qu’il n’y a pas de condition suspensive relative à

l'obtention d’un prêt, il n’en demeure pas moins que cette acquisition ne pourra se finaliser qu'après

obtention du permis de construire et passé le délai de recours.

Au vu de ces éléments, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

- d'autoriser la cession des parcelles CX 1157, 1155, 1159, 797 et 796 à la SCI COLLET

INVESTISSEMENT ou toute autre personne morale qui pourrait se substituer au prix de

190 000 € ;Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L C

ID : 059-215906504-20231020-D 202310 _068-DE

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir, y compris l’acte de vente ;

-__ d'inscrire le produit de la cession sur le budget de l’exercice en cours.

POUR : 43 /43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application . os

de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme, ar la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, P |

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24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

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ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 068-DE

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Commune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22

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Échelle d'ongine 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par Échelle d'édition 1/500

Date d'édition 28/01/2022

(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr

Coordonnées en projection RGF93CC50

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

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ID : 059-215906504-20231020-D 2023 _10 068-DEEnvoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S LO Lé

ID : 059-215906504-20231020-D 202310 _069-DE

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TERRAINS

ANGLE RUE LAMARTINE ET ALLEE I

RAPPORT N°: 69 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS

Adjointe au Maire

Dans le cadre d’un projet de construction de 18 logements collectifs et 20 maisons individuelles

pat VILOGIA, la cession des parcelles communales AN 471p et AN 57p d’une contenance de 174 m°

et 604 m° sises à l’angle de la rue Lamartine et de Vallée Bossuet s’avère nécessaire au projet.

Toutefois, ces parcelles faisant partie du domaine privé de la commune mais avec un usage

public, il est nécessaire préalablement comme avant tout projet de cession d’un bien public, de

constater dans un premier temps la désaffectation de ces parcelles et dans un second temps d’en

décider leur déclassement.

Par délibération en date du 9 juin 2023, la Ville avait constaté la désaffectation et décidé le

déclassement de ces parcelles. Or le notaire de l'acquéreur a demandé que cette désaffectation et ce

déclassement ne soient actés qu'après la prise d’un arrêté municipal d'interdiction d'accès au site et le

constat par un huissier de son barriérage.

Suite à cette demande, un arrêté municipal a donc été pris le 30 août 2023 et mis en ligne le 5

septembre 2023. La constatation par procès-verbal a été faite le 15 septembre 2023.

L’Administration Municipale propose donc au Conseil Municipal :

-__ d’abroger la délibération du 9 juin 2023,

- de constater la désaffectation des parcelles AN 471p et AN 57 et de décider leur

déclassement.

POUR : 43/43 VOIX

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ABSTENTION : / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

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Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

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CESSION D’UNE PARCELLE CON ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 070-DE

94 RUE GEORGES PHILIPPOT

RAPPORT N° : 70 RAPPORTEURE : Madame Zohra REIFFERS

Adjointe au Maire

Les propriétaires des habitations sises 36, 38 et 40 rue du Breuil à Wattrelos ont sollicité la

ville afin d'acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée BE 566 pour en faire un jardin

privatif sans construction.

Ce terrain n’étant grevé d’aucune servitude ou convention particulière, rien ne s’oppose à sa

cession. Par ailleurs, cette cession fera économiser des frais d’entretien à la ville.

Cette parcelle à fait l’objet d’une évaluation par le pôle d'évaluation domaniale de la DRFIP

des Hauts de France et du Département du Nord (Avis n°2022 — 59650-70185 du 12 octobre 2022) qui

l’a estimé à 90 €/m2 HT et à ce prix, s’ajouteront les frais de géomètre (1320 € TTC) et de notaire.

Cette parcelle a donc fait l’objet d’un bornage le 12 juillet 2023 par le cabinet de

Géomètres-Experts CALLENS & CARBON et porte désormais les numéros BE 745, 746, 747 et 748.

Incorporé dans le domaine privé de la collectivité, ce terrain peut à présent être cédé.

Ceci exposé, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

- de donner son accord sur la cession des parcelles BE 746, 747 et 748 pour 43 m°, 34 m° et

62 m? à 100 €/m°? HT hors frais de notaire et de géomètre,

-_ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir,

-__ d'inscrire le produit de cette cession et des frais inhérents au budget de lexercice en cours.

POUR : 43/43 VOIX

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Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.

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24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

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ABROGATION DU PAIEMENT POUR L’ ENTRÉE AU] ID : 059-215906504-20231020-D 202310 071-DE

L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

RAPPORT N° : 71 RAPPORTEUR: Monsieur Gilbert CHARLES

Adjoint au Maire

Par délibération n° 27 du 9 février 2017, des tarifs avaient été fixés pour l’entrée aux galas

issus de l’enseignement artistique du Conservatoire à rayonnement communal de Musique et de

Danse.

Ces galas font partie intégrante du cursus artistique et il ne parait plus opportun aujourd’hui

de faire supporter ce surcoût aux familles. L'entrée aux galas sera ainsi désormais gratuite.

En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d’abroger la

délibération n° 27 du 9 février 2017.

POUR : 43/43 VOIX

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Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

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24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

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LA PATRIOTE ID : 059-215906504-20231020-D 2023 _10_072-DE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE RÉUSSITE SPORTIVE

RAPPORT N°: 72 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DELFOSSE

Conseiller Municipal Délégué

Lors de la saison 2022/2023, forts de leurs succès, plusieurs sportifs de Passociation « La

Patriote Gymnastique » se sont qualifiés pour des finales nationales de leur catégorie d’âge.

Ces déplacements nationaux non prévus au plan de développement du club ont engendré

des frais de déplacement, logement et matériel pour accompagner les athlètes.

Pout soutenir la participation des sportifs wattrelosiens aux compétitions de haut-niveau,

l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une

subvention exceptionnelle de 1380 € à l’association « La Patriote Gymnastique » pour l’année 2023,

correspondant à 25% du projet.

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Pour extrait certifié conforme AU Pre exécutoire de plein droit en application

de s oi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée

par a fi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Le Maire,

Transmis en Préfecture le 10 OCT. 00. Pour le Mäire

Publié le: """""""" L’Elu Délégué, ublié le : 7 .......…

Le Maire, Aa znt Pour le Maire

L’Elu Délégué,

FR Océane LEVEQUE

fs AS ZAIDI CAR ï

retiré de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S LG

AMICALE, JEAN-ZAY SECTION GYMN ID : 94 14306504-20251 020-D 2023 10 073-DE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SPORT ET INCLUSION

RAPPORT N° : 73 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DELFOSSE

Conseiller Municipal Délégué

L'association « Amicale Jean Zay Section Gymnastique » développe depuis quelques années une

activité d’inclusion par le sport auprès des personnes en situation de handicap physique ou psychique.

Lors de la saison 2022/2023, l'association a élargi les créneaux de ce dispositif pour répondre à

la demande de plusieurs organismes participants.

L'ouverture de ces nouveaux créneaux a engendré des frais supplémentaires par l’acquisition de

matériel spécifique pour diversifier les contenus des séances développées.

Pour soutenir l'inclusion par le sport, l'Administration Municipale propose au Conseil

Municipal d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 860 € à lassociation

« Amicale Jean Zay Section Gymnastique » pour l’année 2023, correspondant à 25% du projet.

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Pour extrait certifié conforme, ÎÊ 4 ; pe exécutoire de plein droit en application

dé 1 oi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

—.. 2 0 OCT. 2023 Le Maire Transmis en Préfecture le £.5. "41 , EVE. Pout le Maître

2 L'Elu Délégué,

Le Maire, Gytvie ZAID|

Pour le Maire

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

Svhie ZAIDI Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S L C

DAUPHINS WATTRELOS PLONG ID: 059-215906504-20231020-D 2023 10 074-DE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MAINTENANCE MATÉRIEL

RAPPORT N°: 74 RAPPORTEUR : Monsieur Jacques DELFOSSE

Conseiller Municipal Délégué

L'association des « Dauphins Wattrelos Plongée » organise des séances pour apprentissage des

différents niveaux d'évolution prévus pat la réglementation encadrant les activités de plongée

subaquatique.

Lors de la saison 2022/2023, l'association a dû faire face à une opération de maintenance

importante de sa station de gonflage de bouteilles à oxygène. Le code du sport prévoit en effet des règles

de sécurité strictes pour le contrôle de ces dispositifs.

La réparation a engendré des frais conséquents notamment liés à linflation des frais des

techniques.

Pour soutenir l’activité de cette association à fort encadrement réglementaire,

> A dinlri TT | | TT | : l'Adthinistration Municipale propose au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une

subvention exceptionnelle de 980 € à l’association « Dauphins Wattrelosiens Plongée » pour l’année

2023, correspondant à 25% du projet.

POUR : 43/43 VOIX

CONTRE . / VOIX

ABSTENTION … / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Pour extrait certifié conforme, Hi certifié exécutoire de plein droit en application

d ti oi n° 82-213 du2 Mars 1982 modifiée et complétée

la parka] oi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

| | 1 UT. ; Le Maire, Transmis en Préfecture le : a! URI, 1023 . Boni More

Publié le D n L'Elu Délégué,

Le Maire, e ZAI DI

Pour le Maire

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

vie ZAIp}

ecrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023 0

Publié le S L

SIVU FOURRIERE ANIMALE ID : 059-215906504-20231020-D 2023 10 075-DE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

RAPPORT N°: 75 RAPPORTEURE : Madame Emeline BOITTE-DEBAERE Conseillère Municipale Déléguée

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 5 décembre 2022 de la Ville de Tourcoing portant création d’un syndicat

intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux

ettrants ;

Vu l'arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023 ;

Vu la délibération municipale n°27 du 9 février 2023 portant approbation de l'arrêté préfectoral

de périmètre ;

En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit

disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur

bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation,

il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes

des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle

Carembault.

Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la

création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux etrants et a validé les projets de statuts

afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du

futur SIVU.

Par suite, le Conseil Municipal de Wattrelos a approuvé par délibération n°27 du 9 février 2023 la

rédaction de l'arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord en date 17 janvier 2023, ainsi que les

statuts annexés.

Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux

concernés, soit pat silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l’arrèté

préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat intercommunal à vocation unique

par arrêté Préfectoral du 20 juillet 2023.Envoyé en préfecture le 20/10/2023

Reçu en préfecture le 20/10/2023

Publié le S LO é

A la lecture des dispositions de l'article 6 des statuts du SIVU Ï D : 059-215906504-20231020-D 2023 10_075-DE

5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le Conseil

Municipal de Wattrelos doit élire trois délégués titulaires et trois délégués suppléants parmi ses

membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à

un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus

âgé est déclaré élu. Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas P océder

par scrutin secret aux nominations des délégués.

Chaque délégué titulaire disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au

comité syndical. Le mandat des délégués a la même durée que le mandat municipal.

En vertu de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est invité à décider de ne pas recourir au scrutin secret.

VOTE

POUR : 43 /43 VOIX

CONTRE . / VOIX

ABSTENTION . / VOIX

Il est proposé de désigner :

e En qualité de délégués titulaires :

> Madame BOITTE-DEBAERE Emeline

> Monsieur FTTAMANT Sébastien

> Madame LESTIENNE Myriam

e En qualité de délégués suppléants :

> Monsieur GADAUT Henri

> Monsieur KIRAZ Veysal

> Madame FELIX Sophie

VOTE

POUR :43 /43 VOIX

CONTRE VOIX

ABSTENTION ë / VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certifié exécutoire de plein droit en application Pour extrait certifié conforme, de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Transmis en Préfecture le : 1 0. OCT, 2073.

Publié le :4 ss

Le Maire,

Pour le Maire

L’Elu Délégué,

Le Maire,

Pour le Maire

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

Secrétaire de séance

ER fre ZAIDI

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 21/10/2023

OUVERTURES DOMINICALES DEROGATOIRES DAN PR PPÉTRE TUE S LOG Publié le

RAPPORT N°: 76 RAPPORTEUREL/2:959-215906504-20231021-D 2028.10. 076A-DE

Conseillère Municipale Déléguée

Par délibération n°22 C 0197 du 24 juin 2022, la Métropole Européenne de Lille fixe à huit le nombre de dimanches d'ouverture avec un calendrier commun de sept dates et une date laissée au libre choix des communes pout les années 2023 à 2026. Elle donne la possibilité de différencier le nombre de dimanches selon les branches d’activités.

C’est ainsi que, pour toutes les branches d’activités du commerce de détail, à l'exception de

l'automobile, les sept dates imposées sont les suivantes :

- Les deux premiers dimanches des soldes

- Le dimanche précédant la rentrée des classes

- Les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël

En ce qui concerne le jour flottant, il est proposé de retenir la date du 29 décembre 2024 afin de préparer le nouvel an.

Concernant les concessions automobiles, dont le calendrier des ouvertures dominicales est

basé sur des dispositifs nationaux de promotion, il est proposé, après avoir consulté les professionnels

du secteur, de retenir :

- Dimanche 14 janvier 2024 ;

- Dimanche 17 mars 2024 ;

- Dimanche 16 juin 2024 ;

- Dimanche des Berlouffes (à titre indicatif, date prévisionnelle au 8 septembre 2024) ;

- Dimanche 15 septembre 2024 ;

- Dimanche 13 octobre 2024

Aussi, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

- de donner un avis favorable, selon le calendrier proposé ci-dessus, à Pouverture

au titre des dérogations au repos dominical jusqu’à huit dimanches par an pour les

commerces de détail et jusqu’à six dimanches par an pour l’automobile pour l’année 2024,

= d’autoriser Monsieur le Maire à saisir la Métropole Européenne de Lille conformément aux dispositions légales et à signer tout acte en découlant.

POUR : 41/43 VOIX

CONTRE … / VOIX

ABSTENTION . 2 /43 VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE Pour extrait certifié conforme,

Acte certifié exécutoire de plein droit en application L 5

de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée SMeRe, par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, Pour le Maire

L’Elu Délégué,

Vie ZAID}

Le Maire, SYlvie ZAIDI Océane LEVEQUE

Pour le Maire

L’Elu Délégué, Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 21/10/2023

Reçu en préfecture le 21/10/2023 5

Publié le S L

ID : 059-215906504-20231021-D 2023 10 077A-DE

/attrelos

— Une Ville

au cœur qui bat

>

Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal de la Ville de

WATTRELOS

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 18 octobre à 18h06, le Conseil Municipal convoqué le 12 octobre 2023 s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Dominique BAERT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Etaient présents :

M. BAERT Dominique, Maire,

Mme DE SMEDT Myriam, M. FITAMANT Sébastien, Mme COQUELLE Michèle, M. GADAUT Henri, M.

MEKKI Tarik, M. MONRABAL Karl, Mme LEBLANC Martine, M. CHARLES Gilbert, Mme ZAIDI Sylvie,

Adjoints,

M. DUMOULIN Jean-Philippe, Mme OSSON Catherine, M. DELFOSSE Jacques, M. LEMAY Guy-Noël,

M. DE MATOS Steeve, M. CAILLIERET Benjamin, Mme CHANTRIE Annie, Mme BOITTE Emeline,

Mme HAMMAMI-BELAID Basma, Mme DUJARDIN Béatrice, Mme LEMOINE Laureen, M. DAHMANI

Rabah, Mme GUILBERT Pamela, M. MARROUKI Steven, Conseillers Municipaux Délégués,

Mme LEVEQUE Océane, M. KIRAZ Veysal, Mme DELPLANQUE Laura, M. DÉBAËETS Michel, M. RICCI

Christophe, Mme DELRUE Marjorie, M. CROIGNY Denis, M. CHAYANI Messaoud,

M. SOYEZ Jean-François, Mme FARACI Marjory, M. GOEDEHAUD Eddy, Mme DELANNOY Axelle,

Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mme REIFFERS Zohra procuration Mme DE SMEDT Myriam

Mme LESTIENNE Myriam procuration M. FITAMANT Sébastien

M. TALEB-AHMED Azedine procuration M. BAERT Dominique

M. LUCAS Pascal procuration Mme COQUELLE Michèle

Mme DJAFER-CHERIF Lina procuration Mme CHANTRIE Annie

M. WETE MATOUBA procuration M. DAHMANT Rabah

Mme FELIX Sophie procuration M. RICCI Christophe &

Absents :

Secrétaire de séance :

Mme Océane LEVEQUEEnvoyé en préfecture le 21/10/2023

Reçu en préfecture le 21/10/2023

Publié le S LOT

ID : 059-215906504-20231021-D 2023 10 _077A-DE

ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE NZ

RAPPORT N°: 77 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Des ajustements budgétaires rendent nécessaire l’adoption d’une décision modificative pour le budget principal de la ville de Wattrelos, pour lexercice 2023.

La décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles: Recettes réelles:

Chapitre 020 145 000,00 | Chapitre 13 -255 000,00

Chapitre 16 400 000,00

Total 145 000,00 | Total 145 000,00

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses réelles: Recettes réelles:

Chapitre 011 165 000,00

Chapitre 022 -195 220,00

Chapitre 65 30 220,00

Total 0,00 | Total 0,00

POUR : 41 /43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : 2 /43 VOIX

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Acte certiñié exécutoire de plein droit en application ü SE

de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée Pour extrait certifié conforme,

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Transmis en Pré .14 OCT, 07 Le Maire, l'ransmis en Préfecture le 14 LE LES. soda

| no L’Elu Délégué,

Publié le: ......... L

ie ZAIDI

Le Maire, Océane LEVEQUE

Pour le Maire,

L’Elu Délé

Secrétaire de Re

syMie ZAD\

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 21/10/2023

Reçu en préfecture le 21/10/2023

Publié le S L Or

ID : 059-215906504-20231021-D 2023 10 077A-DE

[ 2100 SERVICE DES FINANCES |

Dépenses imprévues 145 000,00 020 01

TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT [5555555145 000,00]

CESR RER ES DSTI S EME ER En) (2700 SERVICE DES FINANCES 7] 2100 SERVICE DES FINANCES

Emprunt 400 000,00 1641 01

ORNE]

Etat- Aide à la relance de la construction durable -255 000,00 1321 020

TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT [55555145 000,00]

[ 2100 SERVICE DES FINANCES ]

Dépenses imprévues -190 000,00 022 01

Dépenses imprévues -3 220,00 022 40

Dauphins Wattrelosiens (section plongée) 980,00 6574 40

La patriote (gymnastique) 1 380,00 6574 40

Gymnastique Jean Zay 860,00 6574 40

[ 7200 POLITIQUES DE LA VILLE ]

Depenses imprévues -2 000,00 022 01

association Quartiers Citoyens Wattrelos 2 000,00 6574 524

[ C110 RESTAURATION MUNICIPALE |

Alimentation Restaurant Municipal 150 000,00 60623 251

Entretien et dépannage 15 000,00 61558 251

[ C500 ECOLES |

Participation écoles sous contrat L 18 000,00 6558 213

Participation intercommunale aux villes voisines 7 000,00 6558 213

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT [0 00]Envoyé en préfecture le 21/10/2023

Reçu en préfecture le 21/10/2023

Publié le S L Or

ID : 059-215906504-20231021-D 2023 10 077A-DE

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

7200 - POLITIQUES DE LA VILLE

6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE 524- AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUNES

INTITULE ASSOCIATION 2023

Quartiers Citoyens Wattrelos 2 000,00

TOTAL 2 000,00

2100 SERVICE FINANCES

6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE

40- SERVICES COMMUNS

INTITULE ASSOCIATION 2023

Dauphins Wattrelosiens (section plongée) 980,00

La patriote (gymnastique) 1 380,00

Gymnastique Jean Zay 860,00

TOTAL 3 220,00Envoyé en préfecture le 21/10/2023

Reçu en préfecture le 21/10/2023

Publié le S LO Lé

ID : 059-215906504-20231021-D 2023 10 078A-DE

COMMISSIONS MUNICIPALES DÉSIGNATION Drm

DÉLIBERATION MODIFICATIVE

RAPPORT N° : 7/8 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Par délibération n° 15 du 27 mai 2020 modifiée, le Conseil Municipal a été amené à

désigner les membres des commissions municipales créées en application de l’article L 2121-22

du Code Général des Collectivités Territoriales.

La démission de Monsieur Jean-François SOYEZ du groupe « Rassemblement

National Wattrelos », nous amène à modifier la composition des commissions afin de maintenir

l'expression pluraliste des élus.

En conséquence, l'Administration Municipale propose au Conseil Municipal :

> De remplacer Monsieur GOEDEHAUD Eddy par Madame FARACI Marjory à la Commission

Développement Durable, Urbanisme et Travaux,

> D’ajouter Monsieur GOEDEHAUD Eddy à la Commission Finances, Economie et

Administration Générale,

> D'’ajouter Monsieur SOYEZ Jean-François à la Commission Développement Durable,

Utbanisme et Travaux, la Commission Culture et Vie Festive et la Commission Education,

Jeunesse et Sport,

> De porter à 13 le nombre des membres de la Commission Développement Durable, Urbanisme

et Travaux et de la Commission Finances, Economie, et Administration Générale,

> De porter à 12 le nombre des membres de la Commission Culture et Vie Festive, et de la

Commission Education, Jeunesse et Sport.

POUR : 43 /43 VOIX

CONTRE . / VOIX

ABSTENTION … VOIX

Avis favorable à été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Pour extrait certifié conforme, Acte certifié exécutoire de plein droit en application

de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982, =

Transmis en Préfecture le : 24 UT, 2073 ; Le Maire,

L Pour le Maire

Publié le : ...........................2 L’Elu Délégué,

Le Maire, A

Pour le Maire, >Ylie ZA) & L'Elu Délésué, D]

Océane LEVEQUE

SYvie ZAID}

Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023Envoyé en préfecture le 21/10/2023

Reçu en préfecture le 21/10/2023

Publié le S L GC

REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU C ID : 059-215906504-20231021-D 2023 10 079A-DE

DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MACE

RAPPORT N° : 79 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

De nouvelles obligations professionnelles obligent Madame Paméla GUILBERT à renoncer à

son mandat de représentante de l’Assemblée au sein du Conseil de l'Ecole du groupe scolaire Jean

MACÉ.

Il y a donc lieu de procéder à son remplacement.

En vertu de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est invité à décider de ne pas recourir au scrutin secret.

VOTE

POUR : 43 /43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Aussi, il vous est proposé pour ce Groupe scolaire Jean MACE : Monsieur Tarik MEKKI

VOTE

POUR : 43 /43 VOIX

CONTRE : / VOIX

ABSTENTION : / VOIX

Monsieur Tarik MEKKI est donc déclaré représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d'école

du Groupe scolaire Jean MACE.

Avis favorable a été émis par les Commissions réunies.

ADOPTE

Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire de plein droit en application

de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée

par la Loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982,

Transmis en Préfecture le Le Maire, | Pour le Maire

h a L’Elu Délégué, Publié le : PS

Le Maire : 7ND\ à e

Pour le Maire, SyM

L’Elu Délégué,

Océane LEVEQUE

Peu Secrétaire de séance

24 OCTOBRE 2023