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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal n°2 AOUT 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal n°2 AOUT 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-025
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-07-25-009 - Décision tarifaire n° 1549 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de foyer accueil médicalisé La Vitarelle - 820006591 (2 pages) Page 7
82-2017-07-25-008 - Décision tarifaire n° 1551 portant modification du forfait global de
soins pour l'année 2017 de foyer d'accueil médicalisé Bordeneuve - 820007789 (2 pages) Page 10
82-2017-07-29-001 - Décision tarifaire n° 1561 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 de Foyer d'Accueil Médic Las Canneles (2 pages) Page 13
82-2017-01-21-002 - Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 (4 pages) Page 16
82-2017-08-02-002 - Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation pour l'année
2017 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 (3 pages) Page 21
82-2017-08-11-021 - Décision tarifaire n° 1924 portant fixation du forfait de soins pour
l'année 2017 accueil de jour APAS 82 - 820007827 (2 pages) Page 25
82-2017-08-11-022 - Décision tarifaire n° 1925 portant fixation du forfait de soins pour
l'année 2017 à l'OUSTAL DU CLOS MAURY 820007375 (2 pages) Page 28
82-2017-01-21-001 - Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 (4 pages) Page 31
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-08-11-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 36
82-2017-08-11-009 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 40
82-2017-08-11-015 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 44
82-2017-08-11-016 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 48
82-2017-08-11-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CAILHAU Jean-Louis (3 pages) Page 52
82-2017-08-11-013 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CLUZEL Michèle (3 pages) Page 56
82-2017-08-11-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - HAFFLART Xavier (3 pages) Page 60
82-2017-08-11-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - JOLLY DESBOUIGES Lauriane (3 pages) Page 64
82-2017-08-11-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - LORET Nathalie (3 pages) Page 68
82-2017-08-11-014 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MARCHAND Jean-Pierre (3 pages) Page 72
2 82-2017-08-11-012 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MORIERES David (3 pages) Page 76
82-2017-08-11-010 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - ORNIA Jacques (3 pages) Page 80
82-2017-08-11-011 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PAGNY Eliette (3 pages) Page 84
82-2017-08-11-005 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PRATVIEL-REPPERT Cyril (3 pages) Page 88
82-2017-08-11-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER Magali (3 pages) Page 92
82-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER René (3 pages) Page 96
82-2017-08-09-004 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du Centre Aquatique
"QUERCY'O" de CAUSSADE (1 page) Page 100
Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-04-004 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août
2017 - Rivière du Tarn - Commune de moissac (3 pages) Page 102
82-2017-08-10-001 - Arrêté modificatif du classement des plans d'eau du Parc de la Lère,
commune de Monteils (2 pages) Page 106
82-2017-08-18-005 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communale de Molières (2
pages) Page 109
82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août
2017 (6 pages) Page 112
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant
compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à
BRUNIQUEL (6 pages) Page 119
82-2017-08-09-001 - AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils (4 pages) Page 126
82-2017-08-18-004 - AP délégués de l'administration - révision des listes électorales -
arrondissement de Montauban (4 pages) Page 131
82-2017-08-09-002 - AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère et Cande (4
pages) Page 136
82-2017-08-11-017 - AP modifié portant habilitation funéraire (2 pages) Page 141
82-2017-08-10-005 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une
canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A PUYLAGARDE (4 pages) Page 144
82-2017-08-10-006 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une
canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE PIERRE A PUYLAGARDE (4
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82-2017-08-10-008 - APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du Sud-ouest
à LAGUEPIE (4 pages) Page 154
3 82-2017-08-10-007 - APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la
carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS (4 pages) Page 159
82-2017-08-18-003 - Arrêté du 18 août 2017 portant attributions de fonctions et gestion
des interims des responsables de l'Unité de contrôle et des agents de contrôle de
l'inspection du travail (3 pages) Page 164
82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation
d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS
(34 pages) Page 168
82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de
phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY
D'ISLEMADE (6 pages) Page 203
82-2017-08-11-019 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres DUVAL (2 pages) Page 210
82-2017-08-07-032 - ASSOCIATION AMOMP-VILLEMADE (2 pages) Page 213
82-2017-08-07-065 - BASIC FIT II-MONTAUBAN (2 pages) Page 216
82-2017-08-07-038 - BEAUTY SUCCESS-CAUSSADE (2 pages) Page 219
82-2017-08-07-055 - CARREFOUR CONTACT-MONCLAR DE QUERCY (2 pages) Page 222
82-2017-08-07-009 - CARREFOUR EXPRESS-MONTECH (2 pages) Page 225
82-2017-08-07-025 - CEDEO MONTAUBAN (2 pages) Page 228
82-2017-08-07-006 - CENTRE COMMERCIAL AUCHAN-MONTAUBAN (2 pages) Page 231
82-2017-08-07-059 - CLINIQUE DU PONT DE CHAUME-MONTAUBAN (2 pages) Page 234
82-2017-08-07-036 - COMMUNE DE GRISOLLES (2 pages) Page 237
82-2017-08-07-047 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES-MONTAUBAN (2
pages) Page 240
82-2017-08-07-022 - CREDIT AGRICOLE NORD
MIDI-PYRENEES-CASTELSARRASIN (2 pages) Page 243
82-2017-08-07-021 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-CAUSSADE (2
pages) Page 246
82-2017-08-07-053 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MOISSAC (2
pages) Page 249
82-2017-08-07-016 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MONTAUBAN (2
pages) Page 252
82-2017-08-07-066 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MONTECH (2
pages) Page 255
82-2017-08-07-035 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-ST NICOLAS DE
LA GRAVE (2 pages) Page 258
82-2017-08-07-060 - DISTRICAPA-CARREFOUR CONTACT-ST ANTONIN NOBLE
VAL (2 pages) Page 261
82-2017-08-07-023 - E LECLERC SAPIAC-SA SODIBAG-MONTAUBAN (2 pages) Page 264
82-2017-08-07-057 - EPLEFPA-MONTAUBAN (2 pages) Page 267
4 82-2017-08-07-041 - EURL 2C82-RESTAURANT LA COTE A L
ARETE-MONTAUBAN (2 pages) Page 270
82-2017-08-07-029 - FLASH BRAISE-MONTAUBAN (2 pages) Page 273
82-2017-08-07-017 - L OR EN CASH-MONTAUBAN (2 pages) Page 276
82-2017-08-07-039 - LA POSTE-GRISOLLES (2 pages) Page 279
82-2017-08-07-049 - LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN (2 pages) Page 282
82-2017-08-07-040 - LE PRIVILEGE-MONTAUBAN (2 pages) Page 285
82-2017-08-07-020 - LE TICKET GAGNANT-ALBIAS (2 pages) Page 288
82-2017-08-07-027 - LEROY MERLIN-MONTAUBAN (2 pages) Page 291
82-2017-08-07-050 - LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET-VALENCE D AGEN (2
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82-2017-08-07-054 - MAIRIE DE GOLFECH (2 pages) Page 297
82-2017-08-07-037 - MAIRIE DE LABASTIDE DU TEMPLE (2 pages) Page 300
82-2017-08-07-034 - MAISON DE RETRAITE EHPAD ANGE
GARDIEN-MONTAUBAN (2 pages) Page 303
82-2017-08-07-018 - MAX 82-MONTAUBAN (2 pages) Page 306
82-2017-08-07-056 - PANDA WOK-MONTAUBAN (2 pages) Page 309
82-2017-08-07-011 - PHARMACIE DE LA PREFECTURE-MONTAUBAN (2 pages) Page 312
82-2017-08-07-064 - PICARD SURGELES-MONTAUBAN (2 pages) Page 315
82-2017-08-07-042 - PIZZA CHEZ GEGE-MONTAUBAN (2 pages) Page 318
82-2017-08-07-015 - RELAIS NAUZE VERT-TOTAL MARKETING ET
SERVICES-BRESSOLS (2 pages) Page 321
82-2017-08-07-046 - RELIENCE 82-MONTAUBAN (2 pages) Page 324
82-2017-08-07-058 - SA BAVIG-INTERMARCHE-BEAUMONT DE LOMAGNE (2
pages) Page 327
82-2017-08-07-043 - SARL ALBASUD FITNESS-O2 FITNESS-MONTAUBAN (2
pages) Page 330
82-2017-08-07-026 - SARL BERDIS CAM-CENTRAKOR-CASTELSARRASIN (2
pages) Page 333
82-2017-08-07-019 - SARL BIODIF-COCCIE BIO-MONTAUBAN (2 pages) Page 336
82-2017-08-07-031 - SARL CAMPO-MC DONALDS-CAUSSADE (2 pages) Page 339
82-2017-08-07-010 - SARL CAPITOLIUM-RESTAURANT LE
BELLEVUE-MONTAUBAN (2 pages) Page 342
82-2017-08-07-061 - SARL GAIARDO-GARAGE MODERNE-MONTECH (2 pages) Page 345
82-2017-08-07-012 - SARL MAISON MECOEN-MOISSAC (2 pages) Page 348
82-2017-08-07-030 - SARL MARLIDIS-CARREFOUR MARKET-GRISOLLES (2
pages) Page 351
82-2017-08-07-024 - SARL MVM-ETS CAVALIER-MONTAUBAN (2 pages) Page 354
82-2017-08-07-051 - SARL QUERCY BLEU-ROQUECOR (2 pages) Page 357
82-2017-08-07-033 - SARL S ET Y-BOULANGERIE DU PETIT
VERSAILLES-MONTAUBAN (2 pages) Page 360
5 82-2017-08-07-045 - SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU
CHATEAU-MONTAUBAN (2 pages) Page 363
82-2017-08-07-003 - SARL VAL FLEURI-GOLFECH (2 pages) Page 366
82-2017-08-07-002 - SAS LE CASTEL IBIS BUDGET-MONTAUBAN (2 pages) Page 369
82-2017-08-07-044 - SAS MOIGERE INTERMARCHE-MOISSAC (2 pages) Page 372
82-2017-08-07-014 - SAS OROBE-NETTO-LABASTIDE ST PIERRE (2 pages) Page 375
82-2017-08-07-008 - SAS ROUMIEU-L'ART DES PAINS-CANALS (2 pages) Page 378
82-2017-08-07-048 - SASU DE PEYRET-GENSAC (2 pages) Page 381
82-2017-08-07-063 - SIEEOM-DIEUPENTALE (2 pages) Page 384
82-2017-08-07-062 - SNC CHEZ GABY-TABAC LOTO PMU-MONTECH (2 pages) Page 387
82-2017-08-07-005 - SNC JARDI MONTAUBAN SUD (2 pages) Page 390
82-2017-08-07-007 - SNC MERIC-LE CAFE DE LA PLACE-CAMPSAS (2 pages) Page 393
82-2017-08-07-052 - STATION SERVICE-TABAC JOUANY MYLENE-PUYCORNET
(2 pages) Page 396
82-2017-08-07-028 - SUEZ RV ENERGIE-MONTAUBAN (2 pages) Page 399
82-2017-08-07-013 - TABAC LE HAVANE-MONTBETON (2 pages) Page 402
6 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-07-25-009
Décision tarifaire n° 1549 portant fixation du forfait
global de soins pour l'année 2017 de foyer accueil
médicalisé La Vitarelle - 820006591
Décision tarifaire n° 1549 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer
accueil médicalisé La Vitarelle - 820006591
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-009 - Décision tarifaire n° 1549 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer accueil médicalisé La Vitarelle - 820006591 7 DECISION TARIFAIRE N° 1549 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE - 82000659]
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 16 mars 2016;
la décision modificative 2017-1856 de la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation temporaire de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. en date du 21 juin 2016;
l'arrêté en date du 24/05/2017 portant renouvellement de l’autorisant à compter du 4 janvier 2017 de la structure FAM dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE (820006591) sise 0, RTE DE LA VITARELLE, 82000, MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASEI(310781562);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER ACCUEIL MEDICALISE LA VITARELLE (820006591) vour l'exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-009 - Décision tarifaire n° 1549 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer accueil médicalisé La Vitarelle - 820006591 8 ARTICLE 15
ARTICLE 2
ARTICLE. 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Fait à Montauban, le
DECIDE |
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 623 728.66 € au titre de l’année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 51 977.39 €.
Soit un forfait journalier de soins de 63.67 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 623 728.66 €
(douzième applicable s’élevant à 51 977.39 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 63.67 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASEI(310781562) et à l'établissement concerné.
25 JU. 2007
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par délégation,
Pour le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne, et par délégation,
L'Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,
LC hr es
rare PSS
Céline BENSID
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-009 - Décision tarifaire n° 1549 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer accueil médicalisé La Vitarelle - 820006591 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-07-25-008
Décision tarifaire n° 1551 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2017 de foyer d'accueil
médicalisé Bordeneuve - 820007789
Décision tarifaire n° 1551 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de
foyer d'accueil médicalisé Bordeneuve - 820007789
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-008 - Décision tarifaire n° 1551 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer d'accueil médicalisé Bordeneuve - 820007789 10 Ar Bol on 6 Sir ki
DECISION TARIFAIRE N°ISSI PORTANT MODIFICATION DU FOREAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANKNEE 2017 DE
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE BORDENEUVE - 820007789
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
KT ie Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de là Sécurité Sociale :
VU la loi n° 216-1827 du 23:12/2916 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au fournal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté numsténcl du 15032017 publié au Journal Officiel du 17032017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2917 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant tolal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el services médico-soclaux publics et privés :
VU la décision du directeur dé la CNSA en date du 16/05/2917 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L.A14-7 et R314-346 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en comple pour Le calcu! des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2915 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de YL : He j ae ; un Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanic ;
VU la déléwalion de signature de la Directrice Générale de l'ARS. vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne our intérim en date du 16 mars 2016 :
VU la décision madificative 2917-1856 de la décision ARS LR016-AA4 portant délégation temporaire ‘ dé stÿmature de la Directrice Générale de l'ARS, en date du 21 juin 2016 ;
VU l'arrêté en date du 15/07/2009 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BORDENEUVTE (S$20007788) sise 0, CHE BONHOMME, S2410, SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT et gérée par l'entité dénommée ARSEAAI310782446);
VU la décision tanilaire initiale n°1801 en date du 3 février 2017 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée Foyer d'Accueil Médicalisé Bordeneuve - 820007 780
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du LW11#2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ BORDENEUVE (8200077849) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions dé modilications budgétaires transmises par courrierfs) en dute du 24062017, par La
délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
Considérart l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 19:07/2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-008 - Décision tarifaire n° 1551 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer d'accueil médicalisé Bordeneuve - 820007789 11 ARTICLE !!
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE S
Hi
DECIDE
À compter du (LOI, Le forfait glabal de sains est fixé à SUR 3SS.CHE au titre de l'année 3017, dont OÜCE à titre non reconductible,
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'étahiit, en application de l'article RA14-111 du CASF, à 67 161.6 :€.
Soit un fFortait journalier de soins de 72.06€.
À compter du ler janvier 2UIS, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tanés de reconduction sont IXES à :
* forfait annuel global de soins 2018 : SOS 3S8S.Û4E
(douzième applicable s'élevant à 67 365.67€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 72.96€
Les recours contentieux dirigés contre la présents décision doivent être portès devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'anpel de Bordeaux? cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dars un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Ciénérale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera nu à l'entité gestionnaire ARSEAA(310782446} ct à L'établissement concerné.
2 5 JU, 2007
Fait à Montauban, Le
Pour là Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par délégation,
Pour le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne, et par délégation,
L'Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,
RNAX =" >
Céline BENSID
LJ
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-008 - Décision tarifaire n° 1551 portant modification du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer d'accueil médicalisé Bordeneuve - 820007789 12 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-07-29-001
Décision tarifaire n° 1561 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2017 de Foyer d'Accueil Médic Las
Canneles
Décision tarifaire n° 1561 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de foyer
d'accueil médic. Las Canneles
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-29-001 - Décision tarifaire n° 1561 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de Foyer d'Accueil Médic Las Canneles 13 DECISION TARIFAIRE N° 1561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'’ANNEE 2017 DE
FOYER D'ACCUEIL MÉDIC. LAS CANNELES - 820009132
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'A.R.S. vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 16 mars 2016 ;
VU la décision modificative 2017-1856 de la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation temporaire de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. en date du 21 juin 2016 ;
l'arrêté en date du 11/12/2012 autorisant la création de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL
VU MÉDIC. LAS CANNELES (820009132) sise 0, ALL PE DE GLEYZE, 82400, VALENCE et gérée par
l'entité dénommée ARSEAA(310782446);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDIC. LAS CANNELES (820009132) nour l'exercice 2017 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-29-001 - Décision tarifaire n° 1561 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de Foyer d'Accueil Médic Las Canneles 14 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE À
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 222 599.18 € au titre de l'année 2017.
dont O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF., à
[8 54993E€.
Soit un forfait journalier de soins de 66.05 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* forfait annuel global de soins 2018 : 222 59918 €
(douzième applicable s'élevant à 18 549.93 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 66.05 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARSEAA(310782446) et à l'établissement concerné.
» SJUL 2917 Fait à Montauban, le
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par délégation,
Pour le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation,
L'Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,
GER TE "+ Ces
F3 Re
Céline BENSID
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-29-001 - Décision tarifaire n° 1561 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de Foyer d'Accueil Médic Las Canneles 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-002
Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 SESSAD IME
BELLISSEN - 820001238
Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-002 - Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 16 Af @ 2 Aueuce Rural: Je Sante Joue
ARS-DD82-2047-03 DECISION TARIFAIRE N°1592
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2017
SESSAD IME BELLISEX - S20001238
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VL
VL
VU
VU
VU
vU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale :
La lot n° 2016-1827 du 23:12:2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24:12:2016 ;
L'arrèté nunistéricl du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17032017 pris en application de l'article LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017
l'objeetiF global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
mécdico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés :
La décision du directeur de la CNSA en date du 1605/2017 publiée au Journal Officiel du
0706-2017 prise en application des articles L314-3 &t R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le caleul
des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l'article 1.314-3-1 du CASE ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie :
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué
départemental de T'ARN-ET-GARONNE en date du 16/04/2016 :
La décision modificative de la décision 2017-1856 de la décision ARS LR/2016-AA4 portant
délégation temporaire de signature de la directrice générale de L'ARS en date du 21/06/2017 :
L'arrêté du 9 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure SESSAD
dénommée SESSAD IME BELLISEN {(820901238) sise 317, RTE DE MONTAUBAN. 82200. MONTBETON « gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CENTRE BELLISSEN {82000 1006) :
La transmission des prapositians budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD IME BELLISEN
(8200012378) pour l'exercice 27 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017. 07:07:2017, par l'ARS Occitanie ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 04072017 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13072017.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-002 - Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 17 DECIDE À
le À compter de L'OL/2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 286 696,64 €.
Artici Let
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR | 0.00
13 893.07
Giroupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
255 890,75
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4.00
24 912.82
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 297 696.64
Groupe I mis£-5 : Su Es 286 696.6: Produits de la tanfication Arte - dont CNR (.0Ù
as is | 000.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe EI des Lo , : . GX Produits financiers et produits non encaissables A
Reprise d'excédents 10 090.00
TOTAL Receltes 297 606.64
Pour 2417, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 891,39 €.
À compter du ler janvier 2€H8, en application de l'article 1..314-7 du CASF, la dotation globale de linancement 2018 s'élèvera à 296 696,64 €. Article 2
tr.)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-002 - Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 18 Article Lès recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le lribunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! cours de Verdun, 11074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle séra notifiée, à compter de sa notification.
Arucle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'agence régianale de santé Occitanie est chargée dé l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &«ASSOCTATION CENTRE BELLISSEN» (N20001006) € à La structure dénommée SESSAD IME BEILISEN {S20001238).
Article S
Fait à Montauban, Le 2 1 JAN. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
",
/LÉRCSS" mm .
€ éline BENSID
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-002 - Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-002 - Décision tarifaire n° 1592 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 20 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-08-02-002
Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation
pour l'année 2017 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126
Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation pour l'année 2017 CAMSP
L'ESCABELLE - 820008126
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-02-002 - Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation pour l'année 2017 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 21 hi oui DECISION TARIFAIRE N° 1597 RCDITane
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
POUR L'ANNET 2017 ILAVIALLS
Nr CAMSP L'ESCABELLE - 20008126 TARN-ET-GARONNE LE DÉPARTEMENT fr
La Directnee Générale de ARS Occitanmic
Le Président du Conseil Départemental TARN-FT-GARONNE
VL
VU
VU
VU
EU
VU
VL
VU
Considérant
Constécrant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Suciale :
La loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement dé la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 2412/2016 :
L'arrète ministériel du 15032017 publié au Tournai Officiel du 17/042017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Bxant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
prise cu application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannéc 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué «départemental de TARN-FT-GARONNE en date du 16:03:2016 :
La décision modilicative de la décision 2017-1856 de la décision ARS LR'20{6-AA4 portant délégation temporaire de signature de la directrice géuérale de l'ARS en date du 21/06:2017 :
L'arrêté çn date du 15/09/2000 aurarisant la éréation de la structure CAMSP dénommée CAMSP L'ESCABETEE(S2000$126) sise $, PE DU BICENTENAIRE, 82000, MONTAUBAN ut gérée par l'entité dénommée ASS TARN-ET-GARONNAISE DES CAMSP (8200070987):
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10°2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP L'ESCABELLE (S20008126) pour l'exercice 2017 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 0407-2017, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne :
L'absence de réponse de la structure :
La décision d'autorisation budgétaire Finale en date du 14:07:2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-02-002 - Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation pour l'année 2017 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 22 Article 1°
DECIDENT
201%.
A compter de L'OL2017, la dotation globale de financement est fixée à 996 669,23 € au titre de l'année
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
40 S70.66
- dont CNR 0.00
Groupe IT DE à SU E
Dépenses afférentes au personnel 867 445.29
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I] A À ” 02 0624
Dépenses afférentes à la structure 102 062.06
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1910 378.01]
Groupe I c 0 Produits de la tarification 296 669.23
- dont CNR 0.00
Groupe II à 119.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ER
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables F1 S69.7S
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 O10 378.01
Article 2
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :
+ par Le département d'implantation, pour un montant de 199 333,85 €
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 797 335,38 €.
s'Ctablit à 66 444,62 €.
La fraction forfaitaire imputable à Assurance Maladie, en application de l'article RFT4-T T1 du CASF,
La fraction for£utaire imputable au Département s'établit quant à elle à 16 611,15 €. Ï |
tu
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-02-002 - Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation pour l'année 2017 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 23 Article 3 À compter du ler janvier JÜIS, en application de l'aruele L.H4-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont FIXÉs à :
* dotation globale de financement 201$ : 996 669.23€, versée:
- par le département d'implantation, pour un montant de 199 343 $S € (douzième applicable s'élevant à 16 611.15 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 797 33838 € (douzième applicable S'élevant à 66 444,62 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le'Tribunal Eicrrègional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux [7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mais à compter de sa publication qu, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa natitication.
Arlicle 5 La présente décision sera publièe au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Article 6 La Dircetrice Générale de l'ARS Occitanie et Le président du Département sont chargés de l'exécution dé la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS TARN-ET-GARONNAISE DES CAMSP 4820007987) et à l'établissement concerné.
Fair à Montauban Le T7 2 AOUT 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental de De Santé Occitanie, et par Délégation, Tarn-et-Garonne
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et
sociale,
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a dis stian ASTRUC +
Céline BENSID
a
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-02-002 - Décision tarifaire n° 1597 portant fixation de la dotation pour l'année 2017 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-08-11-021
Décision tarifaire n° 1924 portant fixation du forfait de
soins pour l'année 2017 accueil de jour APAS 82 -
820007827
Décision tarifaire n° 1924 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 accueil de jour
APAS 82 - 820007821
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-11-021 - Décision tarifaire n° 1924 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 accueil de jour APAS 82 - 820007827 25 ar: ® D Agence Regionale de Sante Occitanie Un.
DECISION TARIFAIRE N°1924 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du 11 mars 2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE
JOUR APAS 82 (820007821) sis 34, BD du 4 septembre, 82100, CASTELSARRASIN et gérée
par l'entité dénommée APAS 82 (8200045906):
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS
82 (820007821) pour l'exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
26/06/2017, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017 :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-11-021 - Décision tarifaire n° 1924 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 accueil de jour APAS 82 - 820007827 26 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 213 262.05 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 771.84 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
+ forfait de soins 2018: 206 790.62 € (douzième applicable s’élevant à 17 232.55€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 41 AOÛT 2017
de l’Agence Régionale/de Santé Occitanié, ÿ a
et par Délégation /
D
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-11-021 - Décision tarifaire n° 1924 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 accueil de jour APAS 82 - 820007827 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-08-11-022
Décision tarifaire n° 1925 portant fixation du forfait de
soins pour l'année 2017 à l'OUSTAL DU CLOS MAURY
820007375
Décision tarifaire n° 1925 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 à l'OUSTAL DU
CLOS MAURY 820007375
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-11-022 - Décision tarifaire n° 1925 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 à l'OUSTAL DU CLOS MAURY 820007375 28 AT: ® D Agence Regionaie 1e Sante Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°1925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" - 820007375
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
vers le Délégué Départemental de Tarn-et-Garonne par intérim en date du [1 mars 2016;
l'arrêté en date du 25/04/2006 autorisant la création de la structure AJ dénommée AJ
"L'OUSTAL DU CLOS MAURY" (820007375) sis 275, R du clos Maury, 82000,
MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" (820007375) pour l’exercice 2017;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017, par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-11-022 - Décision tarifaire n° 1925 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 à l'OUSTAL DU CLOS MAURY 820007375 29 Article 1°À
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
ue TE ART 4 AE di
A compter de 14/06/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à
428 192.08 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 682.67 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
« forfait de soins 2018: 402 792.68 € (douzième applicable s’élevant à 33 566.06€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAS 82 (82000459) et à
l’établissement concerné.
Fait à MONTAUBAN, Le 41 1 AOÛT 2017
2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-08-11-022 - Décision tarifaire n° 1925 portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 à l'OUSTAL DU CLOS MAURY 820007375 30 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-01-21-001
Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2017 SESSAD
L'ORANGERAIE - 820008191
Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-001 - Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 31 © ken Mig Su
Ge tanir
RKS-5382-2047-0 L
DECTSION TARIFAIRE N°I5S$
PORTANT FIKATION DE LA DOTATIOX GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2017
SESSAD L'ORANGERAIE - S2000$19]
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU
VU
VC
EL
VU
VL
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2016-1827 du 23:12/2016 de financement de la Sécurité Saciale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24:12/2016 ;
L'arrèté ministériel du 1$042017 publié au Journal Officiel du 17042017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autarisées pour les établissements et services médico-saciaux publics et privés :
La décision du directeur de la CNSA en date du 1605/2017 publiée au Journal Officiel du 0706-2917 prise en application des articles L314-3 4 R114-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarils des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Le décret du LT décembre 2015 partant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Pirectrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué départemental de TARN-FT-GARONNE cu date du 16/042016 :
La décision modificative de la décision 2017-18$6 de la décision ARS LR016-AA4 portant délégation temporaire de simuture de la directrice générale de l'ARS en date du 21/06/2017 ;
L'arrèté en date du 1710/2008 autorisant la création d'unc structure SESSAD dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (S20008191} sise 3, RES DEL SOI, 82400, VALENCE @ gérée par l'entité dénomméc ANRAS. (H1OU7SS609) :
Le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant Qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE {820008 191) pour l'exercice 2017 :
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2017. O0 FI017, par la délégation départernentale dé TARN-ET-GARONNE :
La répanse à la procédure contradictoire en date du 29/06:2017 adressée par la persanne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
La décision d'autorisation budgétaire linale en date du TFO7F2017.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-001 - Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 32 Article 1°
Article 2
A compter de 1'OL2017, au titre de l'année 2017, la dotation globale de financement est Exée à
DECIDE
227 736,66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante IS S19.41
- dont CNR (1.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 195 13,74
- dont CNR 0.60
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 25 732.26
- dont CNR (0.00
Reprise de déficits
FOTAL Dépenses tuLuiCO -]Uain GC ex
RECETTES
Groupe [
Produits de la tarification
toLt.)ri)
}
lsF Dm C,.
- dont CNR 6.00
Groupe Il a Autres produits relatifs à L'exploitation RL
Groupe NI 0.00 Produits financiers et produits non éncaissables
Reprise d'excédents 10 000,00
TOTAL Recettes 239 7355.66
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 978,06 €,
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, de financement 2018 s'élèévera à 237 736,66 €.
ls
la dotation globale
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-001 - Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 1 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Oxcitanie est chargé(e) de l'exécution de lt présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &A.N.R.ALS.» (3107886090) et à la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (S2000$101).
Fait à Montauban, Le ? Î JAN. 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par Délégation,
le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation, l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale,
Céline BENSID
Li
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-001 - Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-01-21-001 - Décision tarifaire n°1588 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 35 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-008
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 36 Liberté » Liber » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Valérie BULLIAN SPAETH KAUFFMANN en date du 5 juillet 2016, demeurant 315 chemin des Graves - 82370 REYNIES sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques :
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Madame Valérie BULLIAN SPAETH KAUFFMANN est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans Ia limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l'entretien des installations. les conditions d’entretien, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 37 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
_au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
_à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 38 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de REYNIES, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 1 1 AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-008 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 39 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-009
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-009 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 40 Liberté « Liberté» Égaité « Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D’AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu lParrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Béatrice VEGA en date du 4 mars 2017, demeurant
157 Impasse Cioran - 82600 VERDUN-SUR-GARONNE sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Béatrice VEGA est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Psittacus Erythacus
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-009 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 41 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-009 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 42 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de VERDUN-SUR- GARONNE, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 1 AOUT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protectio populations
Véronique|ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-009 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 43 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-015
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-015 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 44 Liberté « Liber » Égalié» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Patrice CAULIER en date du 18 avril 2017,
demeurant 268 rue Louis SABATIE 82000 MONTAUBAN sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques :
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Monsieur Patrice CAULIER est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Psittacus Erithacus
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-015 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 45 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents
mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-015 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 46 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MONTAUBAN, le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 | AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-015 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-016
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-016 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 48 Liberté * Liberté» Éalté » Frairnit » Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX
D'’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu larrêté préfectoral n° 2011 039-0006 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément ;
Considérant la demande de Madame Francine GARCIO en date du 5 avril 2017,
demeurant 1260 Les Gatilles - 82410 SAINT-ETIENNE-DE-TULMONT sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1 : Madame Francine GARCIO est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Psittacus Erithacus
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-016 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 49 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé :
—-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
-les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; clics ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-016 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 50 matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article_ 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de SAINT- ETIENNE-DE-TULMONT, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 | AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-016 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-006
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- CAILHAU Jean-Louis Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CAILHAU Jean-Louis 52 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Louis CAILHAU en date du 9 mars 2016, demeurant 300, cr de Grand Champ - Lalande - 82200 MOISSAC sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques :
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Louis CAILHAU est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CAILHAU Jean-Louis 53 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - Je nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CAILHAU Jean-Louis 54 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MOISSAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 1 1 AOUT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-006 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CAILHAU Jean-Louis 55 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
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Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- CLUZEL Michèle Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-013 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CLUZEL Michèle 56 Liberté » Liberté » Égaité «Fraternité » Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Michèle CLUZEL en date du 27 novembre 2015, demeurant 36, rue Flora Tristan - 82000 MONTAUBAN sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Madame Michèle CLUZEL est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l'espèce suivante :
Testudo Marginata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-013 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CLUZEL Michèle 57 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-013 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CLUZEL Michèle 58 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MONTAUBAN, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 1 AOÛ 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protecti ] des populations
Véroniqué ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-013 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - CLUZEL Michèle 59 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
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Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- HAFFLART Xavier Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-004 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - HAFFLART Xavier 60 Liberté » Liberté » Éalité» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Xavier HAFFLART en date du 28 octobre 2016,
demeurant 4165, route de Montbartier - 82710 BRESSOLS sollicitant une autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Xavier HAFFLART est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
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- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitit du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de BRESSOLS, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 1 T AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
j s populations
L
Véroniqué DRTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-S$ et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
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Protection des Populations
82-2017-08-11-007
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- JOLLY DESBOUIGES Lauriane Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D’AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Lauriane JOLLY DESBOUIGES en date du 1er août 2016, demeurant 1501 Artel Ouest - 82100 CASTELSARRASIN sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Madame Lauriane JOLLY DESBOUIGES est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Testudo Marginata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - JOLLY DESBOUIGES Lauriane 65 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - JOLLY DESBOUIGES Lauriane 66 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de CASTELSARRASIN, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 11 AOUT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protectiondes populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - JOLLY DESBOUIGES Lauriane 67 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-003
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- LORET Nathalie Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques :
Vau l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Nathalie LORET en date du 4 mai 2017, demeurant 3, rue Mozart - 82300 CAUSSADE sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Nathalie LORET est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Psittacus Erithacus
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - LORET Nathalie 69 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - LORET Nathalie 70 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de CAUSSADE, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 1 1 AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-003 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - LORET Nathalie 71 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
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Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- MARCHAND Jean-Pierre Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-Pierre MARCHAND en date du 14 avril 2017, demeurant 2440 Fourrières-Hautes 82100 CASTELSARRASIN sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre MARCHAND est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, les espèces suivantes :
Psittacus Erithacus
La conception, l’entretien des instailations, les conditions d’entretien, d'utilisation et de transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-014 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MARCHAND Jean-Pierre 73 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur :
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée :
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
—au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures :
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-014 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MARCHAND Jean-Pierre 74 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de CASTELSARRASIN, ie Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et- Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 1 AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale'de la cohésion sociale et
de la protection des populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-014 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MARCHAND Jean-Pierre 75 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
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Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- MORIERES David Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 039-0006 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément ;
Considérant la demande de Monsieur David MORIERES en date du 29 juillet 2017, demeurant 5 rue Colette - 82200 MOISSAC sollicitant une autorisation de détention d’animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2011 039-0006 délivré à Monsieur David MORIERES en date du 29 avril 2016 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément est abrogé.
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d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé,
les espèces suivantes :
Psittacus Erithacus
Ara Arauna
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 4 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé :
—à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par aïlleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-012 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MORIERES David 78 les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MOISSAC., le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de lautorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le { { 4gyy 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
S populations
Véronique (
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-S et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-012 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - MORIERES David 79 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-010
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- ORNIA Jacques Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-010 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - ORNIA Jacques 80 Liberté + Liber» Églité » Fraterié s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Jacques ORNTIA en date du 5 mars 2017, demeurant 53, rue Léon Blum - 82000 MONTAUBAN sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Monsieur Jacques ORNIA est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Psittacus Erythacus
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-010 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - ORNIA Jacques 81 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;:
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4: Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
— les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-010 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - ORNIA Jacques 82 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MONTAUBAN, le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1! 1 AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Vérénique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-010 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - ORNIA Jacques 83 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-011
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- PAGNY Eliette Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Eliette PAGNY en date du 1er juillet 2016, demeurant 18, chemin du Magnlias - 82700 MONTECH sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1: Madame Eliette PAGNY est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Amazona auropalliata
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d'utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-011 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PAGNY Eliette 85 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de Îa cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
—-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
—]es visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
—elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation où de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-011 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PAGNY Eliette 86 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de MONTECH,, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.
Montauban, le 1 1 AOÛ 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection dés populations
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-011 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PAGNY Eliette 87 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-005
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- PRATVIEL-REPPERT Cyril Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur Cyril PRATVIEL-REPPERT en date du 8 mars 2017, demeurant 543 chemin de Marret - 82370 VILLEBRUMIER sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur Cyril PRATVIEL-REPPERT est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 10 spécimens en tout, de sexe indéterminé, l’espèce suivante :
Psittacus Erythacus
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-005 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PRATVIEL-REPPERT Cyril 89 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté, puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
—-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
—les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-005 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PRATVIEL-REPPERT Cyril 90 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de VILLEBRUMIER, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux
articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-005 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - PRATVIEL-REPPERT Cyril 91 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-002
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- TERRASSIER Magali Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER Magali 92 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX
D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Madame Magali TERRASSIER en date du 3 mai 2017, demeurant 36, rue Fraternité - 82100 CASTELSARRASIN sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Madame Magali TERRASSIER est autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, les espèces suivantes :
Testudo Hermanni
Testudo Graeca
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER Magali 93 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l’adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
4
Atticle 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
—-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER Magali 94 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de CASTELSARRASIN, le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et- Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 ! AOÛT 2917
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER Magali 95 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-11-001
Arrêté portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
- TERRASSIER René Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER René 96 Liberté « Liberté « Égalié» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu Parrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 en date du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant la demande de Monsieur René TERRASSIER en date du 26 avril 2017, demeurant 36, rue Fraternité - 82100 CASTELSARRASIN sollicitant une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
Article 1 : Monsieur René TERRASSIER est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément, sis à son domicile, dans la limite de 6 spécimens en tout, de sexe indéterminé, les espèces suivantes :
Testudo Hermanni
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien, d’utilisation et de
transport des animaux sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER René 97 Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant : - le nom et le prénom de l’éleveur ;
- l'adresse de l’élevage ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié et coté puis paraphé par le préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et la protection des populations) ou le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ou le maire territorialement compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
—les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
-elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER René 98 Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de la commune de CASTELSARRASIN, le Directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et- Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Chef de service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 1 ! AOÛT 2017
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Véronique ORTET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-11-001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément - TERRASSIER René 99 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-08-09-004
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du Centre
Aquatique "QUERCY'O" de CAUSSADE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-09-004 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du Centre Aquatique "QUERCY'O" de CAUSSADE 100 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU CENTRE AQUATIQUE « QUERCY’0 » DE CAUSSADE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne, M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur le directeur de Quercy’O - espace aquatique à Caussade, en date du 8 août 2017 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du 30 avril 2016 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Monsieur Théo LUCIDO, né le 2 juillet 1996, est autorisé à surveiller la
baignade du centre aquatique « Quercy’O » de CAUSSADE, pour la période du 1° août 2017
au 31 août 2017 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Caussade et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le . æ 9 AOÛT 2017
Le préfet
Emmanuel MOULAiKki)
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-08-09-004 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du Centre Aquatique "QUERCY'O" de CAUSSADE 101 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-04-004
Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26
et 27 août 2017 - Rivière du Tarn - Commune de moissac
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-04-004 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière du Tarn - Commune de moissac 102 Liberté ++ Égclté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MOISSAC
RIVIERE DU TARN
ARRETE D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LES 26 ET 27 AOÛT 2017
A.P. N°2017-1052
Le préfet de Tarn et Garonne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 24 mai 2017, présentée par le Président de l’association « Action
jet » sollicitant l'autorisation d'organiser du championnat de France de jet vitesse, sur la rivière du Tarn, le 26 et 27 août 2017 à Moissac ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant subdélégation de
signature ;
Vu les consultations ou les avis formulés par le Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-
Garonne, le Président de la Fédération Départementale de la Pêche, le Directeur
Départemental du Service d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) et le Maire de Moissac ;
CONSIDERANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l'intérêt public,
CONSIDERANT qu’une visite des berges aura lieu avant et après le championnat pour se
rendre compte de l’impact du championnat sur les berges ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée les 26 et 27 août 2017 une manifestation nautique sur le Tarn, commune de
Moissac, pour le championnat de France de jet vitesse, organisée par l’association « Action jet ».
…
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-04-004 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière du Tarn - Commune de moissac 103 -2-
Article 2 :
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à 01 mètre à Tres-Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d'Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano, téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d'eau (association de pêche) devront être avertis du déroulement de cette manifestation par l'organisateur en affichant l’arrêté sur les différentes mises à l’eau.
Article 4 :
Sur le parcours, la navigation sera interdite à toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l'exception des bateaux des services de secours.
Un avis à la batellerie informera de cette disposition.
Article 5 :
La navigation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans aménagement de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
La mise à l’eau des jet-ski se fera à partir des rampes existantes.
Les pleins des engins nautiques se feront en dehors du Domaine Public Fluvial.
Après le passage de cette manifestation nautique, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû à la manifestation sur le cours d’eau.
Article 6 :
Des itinéraires d'accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base nautique pour les véhicules de secours.
Article 7 :
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération Française de Motonautisme.
Tous les concurrents devront être munis d’un gilet de sauvetage homologué durant la manifestation.
Article 8 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les zones dangereuses seront interdites et signalées.
L’organisateur sera chargé d’interdire les zones dangereuses pour le public.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-04-004 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière du Tarn - Commune de moissac 104 -3-
Article 9 :
À proximité des zones de stockage de carburants des jetski, hors du Domaine Public Fluvial,
des moyens d’extinction adaptés au type de carburant devront être présents en cas de départ
de feu.
Article 10 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en
application de l’arrêté INTERO6009104 du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs
prévisisonnels de secours dans le cadre des missions de sécurité civile.
L'organisateur désignera un responsable sécurité chargé de diriger ses moyens de secours sur les lieux d'un sinistre et d'appeler en renfort par appel au 18 ou 112 les moyens du S.D.ILS.
disponibles dans le cadre normal de ses missions de secours. Cette manifestation sera
défendue par le Centre d'Incendie et de Secours de Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Article 11 :
L'organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d'une assurance le garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra
être exercé contre elle.
Article 12 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté,
Article 13 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
le chef du Service Eau et Biodiversité, PI
=
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-04-004 - Arrêté d'autorisation de manifestation nautique pour les 26 et 27 août 2017 - Rivière du Tarn - Commune de moissac 105 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-10-001
Arrêté modificatif du classement des plans d'eau du Parc
de la Lère, commune de Monteils
Classement des plans d'eau du Parc de la Lère
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-10-001 - Arrêté modificatif du classement des plans d'eau du Parc de la Lère, commune de Monteils 106 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D’UN PLAN D’EAU EN DEUXIÈME CATÉGORIE PISCICOLE
COMMUNE DE MONTEILS
Plans d'eau du Parc de la Lère
Arrêté modificatif
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu le titre IIT du Livre IV du code de l’environnement et notamment ses articles L 431-4, L 431-5 et
R431-1 à R431-6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains de leurs agents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-05-09-004 du 9 mai 2017 portant renouvellement du classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Monteils ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté et qu’il convient de la lever ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 82-2017-05-09-004 du 9 mai 2017 portant renouvellement du classement d’un plan d’eau en deuxième catégorie piscicole, commune de Monteils est modifié comme suit :
« Le classement en 2°* catégorie piscicole, des Plans d’eau du Parc de la Lère, situés sur la commune de Monteils, section B, parcelles 9, 12, 13, 26 à 28, 30 34 à 36, 60, 62 à 67, 69, 81, 84 à 100, 102 à 106, 109, 112, 618, 629, 642 à 645, 738, 1474, 1476 et 1478 est renouvelé à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de 5 ans. »
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-10-001 - Arrêté modificatif du classement des plans d'eau du Parc de la Lère, commune de Monteils 107 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera
l’objet d’un affichage à la mairie de Monteils pendant une période d’un mois.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et- Garonne, le président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l'AAPPMA de Caussade, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Monteils, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montauban, le Je PAIE LS
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O l’adjointe au chef de service,
a Séverine WENDEL
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-10-001 - Arrêté modificatif du classement des plans d'eau du Parc de la Lère, commune de Monteils 108 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-18-005
Arrêté portant co-abrogation de la carte communale de
Molières
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-18-005 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communale de Molières 109 Liberté ° ré + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Aménagement Territorial
A.P. N°
ARRÊTÉ PORTANT CO-ABROGATION
DE LA CARTE COMMUNALE
DE LA COMMUNE DE MOLIÈRES
Le préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 160-1, L 163-3 et suivants et R 161-1 et
suivants relatifs aux cartes communales ;
Vu les titres I et Il du livre 1° du code de l’urbanisme relatif aux règles générales d’utilisation du
sol et aux prévisions et règles d’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral portant sur la co-approbation de la carte communale de la commune de Molières en date du 30 août 2005
Vu l'arrêté municipal en date du 21 avril 2017 soumettant à enquête publique le projet de
Pabrogation de la carte communale du 28 avril 2017 au 29 mai 2017
Vu le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2017 approuvant l’abrogation de la carte communale :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ : la carte communale de Molières abrogée par délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2017 est co-abrogée.
Article 2 : conformément aux dispositions de l'article R 163-9 du code de l'urbanisme, la délibération susvisée et le présent arrêté préfectoral seront affichés en mairie de Molières pour une durée minimale d’un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Molières-Planif — PLU — Approbation-Abrogation - Arrêté-abrogation-Préfet.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-18-005 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communale de Molières 110 Le présent arrêté sera publié en outre au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département de Tarn-et-Garonne.
Le dossier d’abrogation de la carte communale est consultable par toute personne intéressée en mairie de Molières aux jours et heures ouvrables habituels.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et le Maire de Molières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 18 AOÛT 2017
Le préfet
| four le Préfet,
Le Sécréfdire Général
F:manu ARD
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l’État.
Molières-Planif —- PLU — Approbation-Abrogation - Arrêté-abrogation-Préfet.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-18-005 - Arrêté portant co-abrogation de la carte communale de Molières 111 Direction Départementale des Territoires
82-2017-08-09-003
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 09 août 2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août 2017 112 IX = er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2017 — 08 — 09 —
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214- 6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214- 41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 27 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne et entrant en vigueur le 12 août 2017,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-08-02-001 du 02 août 2017 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août 2017 113 2 Considérant
que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°” — Abrogation
L'arrêté préfectoral 2017-08-02-001 du 02 août 2017 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
© Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Zone Dénomination rairetion | """"Yintrdiien Die es Unité 1 —- Aveyron
12 | Bassin de la Baye 2jours |Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
13 | Bassin de la Seye 2jours |Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
15 |Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours |Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
19 | Petits affluents de l'Aveyron 2 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 2 - Tarn
23 |Bassin du Tescou non réalimenté Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
24 |Bassin du Lemboulas amont Totale | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
25 |Bassin du Lemboulas aval 2 jours |Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
26 |Bassin du Lupte-Lembous Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
27 |Petits affluents du Tarn 2jours |Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
| Unité 4 — Affluents de Garonne
41 | Bassin de la Sère 2 jours |Pas de dérogation
42 |Bassin du Lambon 2jours |Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
43 |Bassin de la Barguelonne amont Totale | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août 2017 114 3 | 44 | Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 % |
| 45 Bassin Petite Barguelonne et Lendou | 3,5 jours | Cuit. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
46 | Bassin de la Séoune 3,5 jours | Cult. spé. non compris maïs-sem. autorisés à 50 %
47 | Petits affluents de Garonne 3,5 jours | Cult. spé. + maïs-sem. autorisés à 50 %
Unité 5 — Lot |
| 51 | Boudouyssou (Tancanne) | Totale | Pas de dérogation
| Unité 6 — Neste et Rivières de Gascogne |
| 62. Petits affluents de l’Arrats Totale |Pas de dérogation |
| 64 Petits affluents de la Gimone totale | Pas de dérogation |
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, © l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
© l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 9 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
© l'arrêté 2017-07-11-002 du 11 juillet 2017 — article 10 : interdiction de variation de niveau
d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : > l'adduction d'eau potable,
æ la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies’ dans lé présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 août 2017 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2017, sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août 2017 115 Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216- 4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
œ insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
œ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
œ deux mois par les préleveurs,
œ un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 9 AOÛT 2017
Pour le préfet,
Par délégafig je Préfet et par délégation,
Le directeur, Le Directeur Départemental
/ des Territoires
Fabien MENU
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août 2017 117 Linspes 9 Inspas G insj93S + inapoes £ in9j99S Z inapas Linspas
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-08-09-003 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 09 août 2017 118 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-002
AP complémentaire portant prescriptions additionnelles
tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste
MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 119 Be b
Liberté » Egalité » Fraternité “ET EE ET IEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections
et de Ja police administrative
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INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Midi Pyrénées Granulats
Lieu-dit « Pouxets »
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de BRUNIQUEL
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement, notamment le livre J et V,
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Parrêté préfectoral n° 2013107-0027 du 17 avril 2013, autorisant la société Midi-Pyrénées Granulats, dont le siège social est situé 23 avenue de Larrieu - BP 10389 - 31103 Toulouse 1, à
exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « Pouxets » sur le territoire de la
commune de BRUNIQUEL,
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013336-0008 du 2 décembre 2013 portant mise à jour
du classement des installations,
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014287-0011 du 14 octobre 2014 portant mise à jour du classement des installations,
le rapport commun de la DRAC et DREAL daté du 22 juin 2017 pour la préservation de la
grotte de Bruniquel,
2, Allée de l'Empereur -— BP779 —- 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33,79 - Méi : prefecture@tarn-et-garonne,gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de I'Etat :
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 120 VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — CODENAPS formation spécialisée « carrières »— dans sa séance du 29 juin 2017,
VU Pavis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 13 juillet 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 en date du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Considérant que la carrière est située à proximité immédiate de la grotte de BRUNIQUEL, découverte d’un intérêt scientifique majeur,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures additionnelles pour préserver la grotte de BRUNIQUEE,
Considérant que des prescriptions additionnelles peuvent être prises par arrêté complémentaire conformément à l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Zone de sensibilité
L'article 18 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est complété par :
« Une zone de sensibilité périphérique (zone de drainage) est mise en place pour permettre de garantir la pérennité des phénomènes régulateurs. Cette zone, située de part et d'autre des contours de la cavité, ne saurait être inférieure à 105 mètres ».
ARTICLE 2 : Bornage de la zone de sensibilité
L'article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est : complété par :
« Un piquetage de la zone de sensibilité périphérique, définie à l'article 1 du présent arrêté, est mis en place en tout point nécessaire, sur le périmètre de l'autorisation.
Ce piquetage est complété par des éléments visuels (exemple : piquets peints en rouge) permettant d'indiquer visuellement et rapidement la délimitation de la zone de sensibilité au personnel notamment ».
ARTICLE 3 : Aire de stationnement et de lavage des engins.
L’article 22-1.I. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est remplacé par :
« Le stationnement des engins est réalisé en dehors de la zone de sensibilité, hormis sur l'aire de
stationnement et dans l'atelier.
Un seuil est mis en place sur le pourtour de la dalle bétonnée de l'aire de stationnement et de
l'atelier.
L'aire de stationnement est reliée à des bassins de décantation étanches puis à un séparateur
d'hydrocarbures. Ce dernier doit être équipé d'un dispositif permettant une obturation automatique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 121 en cas de déversement accidentel d’une quantité importante d'hydrocarbures sur cette aire. Le point de rejet du séparateur d'hydrocarbures qui équipe cette aire, est situé à une distance suffisamment éloignée de la cavité.
Un contrôle visuel du séparateur d'hydrocarbures est réalisé mensuellement. Les résultats du contrôle de l'état du séparateur d'hydrocarbures sont enregistrés.
L'utilisation de produits chimiques (détergeant et autre) est interdite pour le lavage des engins ».
ARTICLE 4 : Stockage et opération de transfert des hydrocarbures.
Le paragraphe 6 de Particle 22-L.II. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est remplacé par :
« Un stockage fixe d'hydrocarbures est réalisé dans l'atelier. Il est constitué d’une cuve aérienne de 6 000 litres placée dans une rétention présentant un volume de rétention au moins équivalent.
Un marquage sur le sol de l'atelier est réalisé pour délimiter visuellement la zone affectée au stationnement du véhicule pour les opérations de transfert de carburant. Les pistolets distributeurs (hydrocarbures, AdBlue et autres) sont équipés d'un système anti-refoulement.
À chaque opération de transfert de carburant (livraison de carburant, ravitaillement des engins sur site), le stationnement des véhicules doit être réalisé sur cette zone dédiée.
Des moyens d'intervention en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures (produits absorbants, kit anti-pollufion…) sont en permanence à disposition et à proximité immédiate de cette zone dédiée.
Un agent du site nommément désigné est présent durant l'opération de transfert de carburant pour vérifier le bon déroulement des opérations.
Le ravitaillement des engins est interdit dans la zone de sensibilité définie à l'article n° 1, hormis dans l'atelier ».
ARTICLE 5 : Eaux pluviales des toitures
L’article 22. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est complété par l’article 22-2-4 - Eaux pluviales des toitures :
«Les bâtiments, notamment le hangar à sables, sont équipés d'un dispositif de collecte des eaux pluviales issues des toitures pour permettre une utilisation de cette eau.
Le trop plein des cuves de récupération des eaux pluviales de toiture est conçu de manière à ce que les rejets s'effectuent à une distance suffisamment éloignée de la cavité ».
ARTICLE 6 : Eaux de ruissellement
L’article 22. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est complété par l’article 22-2-S - Eaux de ruissellement :
« L'exploitant est tenu de réaliser dans le délai de 4 mois :
e une étude portant sur la gestion des eaux de ruissellement du site avec pour objectif de dériver le maximum des eaux du bassin versant supérieur de la zone de sensibilité et minimiser ainsi le volume d'eau recueilli par le bassin de décantation actuel. Cette étude
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 122 devra définir les moyens de collecte et de traitement qui seront conservés et/ou aménagés ainsi que leur localisation,
° _ procéder au curage du bassin de décantation actuel et utiliser les produits de curage dans le cadre de la remise en état de la carrière, en dehors de l'emprise de la zone de sensibilité,
e supprimer les zones de dépression naturelle par un remodelé topographique pour éviter toute stagnation d’eau ».
ARTICLE 7 : Eaux usées sanitaires
L'article 22. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est
complété par l’article 22-2-6 - Eaux usées sanitaires :
«Les eaux usées des sanitaires présents sur la carrière sont rejetées dans une fosse toutes eaux
(sans rejet). »
ARTICLE 8 : Stockage des sables fins
L'article 23.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est
complété par :
« Un système de fermeture de la façade avant (de type porte coulissante ou dispositif équivalent) du hangar de stockage de sables fins est mis en place. Ce système est maintenu fermé en dehors des heures de chargement pour limiter les entrées d’eau et du vent .
Les stocks de matériaux fins (graves contenant du sable de granulométries 0/2, 0/20 et 0/80 mm), situés le long de la départementale n° 1, sont déplacés dans le périmètre de la carrière, hors zone de sensibilité définis à l’article 1 du présent arrêté ».
ARTICLE 9 : Action de sensibilisation du personnel
L'article 21 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013107-0027 du 17 avril 2013 susvisé est
complété par :
« Une information du personnel est réalisée avec l'intervention souhaitée de la DRAC. Elle a pour objectifs de présenter les enjeux de la grotte de BRUNIQUEL et les mesures de prévention en
résultant ».
ARTICLE 10 : Publicité et voie d’affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montricoux pour y être consulté par tout intéressé.
Il sera affiché pendant une durée minimum d’un mois à la mairie de Montricoux ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site Internet de préfecture pendant une durée minimale de un mois.
ARTICLE 11 : Délais et voies de secours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative par les :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 123 e demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié,
e tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, Unité Interdépartementale de la DREAL 82- 46 à Montauban, le maire de la commune de BRUNIQUEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à la société MIDI-PYRENEES GRANULATS.
Montaubanle Q AOÛT 2017
le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétfie général,
Emmanne! MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 124 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-002 - AP complémentaire portant prescriptions additionnelles tenant compte des enjeux liés à la grotte de Bruniquel - Ste MIDI PYRENEES GRANULATS à BRUNIQUEL 125 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-09-001
AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-001 - AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils 126 EX 5 + à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de l’environnement
AP n° 82-2017-
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Entreprise ROUQUETTE et FILS à Monteils
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-7 ;
VU Je rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 août 2017 et le projet d’arrêté de mise en demeure portés à la connaissance de l’entreprise ROUQUETTE et FIES, représenté par Monsieur Rouquette, par courriel en date du 8 août 2017 l’informant également de la possibilité de faire part de ses observations ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise ROUQUETTE et FILS, situé à Monteils (82300), exploite une installation fruitière autorisée par arrêté préfectoral du 14 mars 2013;
CONSIDÉRANT que des déchets non inertes sont également présents sur ces parcelles et que leur élimination doit être réalisée selon des filières autorisées ;
CONSIDÉRANT que l’épandage des déchets dans le terrain de Monsieur GUILHEM sur le territoire de la commune de PUYLAROQUE -— parcelles n°112 et 104- section E - ne constitue pas une solution adaptée au traitement de ces déchets,
CONSIDÉRANT que la putréfaction de ces déchets de nature périssable peut causer des gênes et des nuisances pour l’environnement,
CONSIDÉRANT la proximité des parcelles concernées par l’épandage sur la commune de PUYLAROQUE avec le périmètre de protection étendu du captage en eau potable de la source du CANDE ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles, situées dans le Causse du Quercy, présentent un sous-sol de type karstique qui nécessite notamment que toutes les activités polluantes soient pratiquées de manière à préserver les ressources en eaux souterraines ,
CONSIDÉRANT qu’il existe des solutions de traitement adaptées à ce type de produits et notamment les installations de compost de déchets verts ou les installations de production d’électricité à partir d’unité de méthanisation,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que soient préservés les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-001 - AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils 127 CONSIDÉRANT que les activités exercées par l’entreprise ROUQUETTE ET FILS émettent déchets susceptibles de nuire à l’environnement et qu’il convient de prendre des dispositions,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'entreprise ROUQUETTE et FILS, située au 17 CHEMIN DE LENDER - 82300 MONTEILS, est mise en demeure, dès notification du présent arrêté, de cesser tout nouvel apport de déchets de fruits et légumes, au niveau des parcelles section E-112 et E-104 de la commune de PUYLAROQUE et d'envoyer les-dits vers une filière adaptée.
ARTICEE 2 :
L'entreprise ROUQUETTE et FILS, est mise en demeure, sous un délai d’une semaine à
compter de la notification du présent arrêté, de dépolluer la zone impactée par le déversement de fruits en évacuant notamment les déchets de melons vers une entreprise spécialisée et dûment autorisée,
Elle est tenue de transmettre à linspection des installations classées, dès réception, les justificatifs réglementaires de ces enlèvements (bordereaux de suivi de leur élimination).
ARTICLE 3 :
Si à l'expiration des délais fixés aux articles précédents, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse :
*__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ;
Les tiers qui ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-001 - AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils 128 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et dont une copie sera notifiée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à Toulouse,
au Chef du l’Unité inter-départementale de la DREAL à Montauban,
au Commandant du groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne,
au Maire de la commune de PUYLAROQUE,
à l’entreprise ROUQUETTE et FILS, représentée par Monsieur Rouquette.
3/3
À Montauban, le 9 ADUY 20ÿ7
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaipmgénéral,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-001 - AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-001 - AP de mise en demeure Entreprise Rouquette à Monteils 130 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-18-004
AP délégués de l'administration - révision des listes
électorales - arrondissement de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-004 - AP délégués de l'administration - révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 131 _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections
et de la police administrative
AP n°
DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ADMINISTRATION
AUX COMMISSIONS COMMUNALES
DE REVISION DES LISTES ELECTORALES
Arrondissement de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'article 1er de la loi du 7 juillet 1874 ;
VU le décret-loi du 5 novembre 1926 ;
VU Ia loi du 30 décembre 1935 ;
VU le décret n° 63.1130 du 15 novembre 1963 relatif à l'inscription sur les listes électorales ; VU l'article 17 du code électoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article ler: Sont nommés membres des commissions municipales de révision des
listes électorales, en qualité de délégués de l’administration, dans les communes de
l'arrondissement de MONTAUBAN désignées ci-après :
ALBIAS Monsieur Jean PLANAVERGNE
AUCAMVILLE Monsieur Hervé PENNARUN
AUTY Madame Joëlle LEPAULARD
BEAUPUY Monsieur Hervé MIROUSE
BESSENS Monsieur Gérard RIEUTORD
BIOULE Madame Sylvie COMBALBERT BOUILLAC Monsieur Eric DUCASSE
BOURRET Monsieur Jean REY
BRESSOLS Monsieur Henri MATHOU
BRUNIQUEL Monsieur Jacques MERCIER CAMPSAS Madame Brigitte CAPDEVILLE CANALS Monsieur Michel VAYSSIERES CASTANET Monsieur Jean-Claude CASTAGNÉ CAUSSADE Monsieur Michel SICARD
CAYLUS Madame Marie ENDERLI
CAYRAC Madame Marcelle IMBERT
CAYRIECH Monsieur Joël COURDESSES CAZALS Monsieur Frédéric BEDE 2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél] : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-004 - AP délégués de l'administration - révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 132 COMBEROUGER
CORBARIEU
DIEUPENTALE
ESCATALENS
ESPINAS
FABAS
FENEYROLS
FINHAN
GENEBRIERES
GINALS
GRISOLLES
HONOR DE COS (L')
LABARTHE
LABASTIDE DE PENNE
LABASTIDE SAINT PIERRE
LACAPELLE LIVRON
LACOURT SAINT PIERRE
LAFRANCAISE
LAGUEPIE
LAMOTHE CAPDEVILLE
LAPENCHE
LAVAURETTE
LAVILLEDIEU DU TEMPLE
LEOJAC BELLEGARDE
LOZE
MAS GRENIER
MIRABEL
MOLIERES
MONBEQUI
MONCLAR DE QUERCY
MONTALZAT
MONTASTRUC
MONTBARTIER
MONTBETON
MONTECH
MONTEILS
MONTFERMIER
MONTPEZAT DE QUERCY
MONTRICOUX
MOUILLAC
NEGREPELISSE
NOHIC
ORGUEIL
PARISOT
PIQUECOS
POMPIGNAN
PUYCORNET
PUYGAILLARD DE QUERCY
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Didier
Sabine
Francis
Sylviane
Véronique
Patricia
Hervé
Jean
Gilles
Jean-Pascal
Louis
Raphaël
Marc
Jean
Louis
Patricia
Denis
Brigitte
Bernard
Elisabeth
Christian
Gérard
Vves
Jean-Michel
Alain
Jean-Paul
Charles
André
Robert
Annie
Jean-Gabriel
Véronique
Michel
Jeannine
Michel
André
Rémy
Hugues
Jean-Pierre
Julie
Michel
Jean-Pierre
Jean-Pierre
Josette
Claudine
Georges
Jacques
Laurent
MUNOZ
CARRE
VILLIERES
GAUTIER
LARRIVE
MARTIN
PERETO
HERNANDEZ
BENECH
GIRARD
CORDOBA
CAGNAC
LAVIALE
PENAVAIRE
BELLOC
VIDAL
LOPEZ
SENAC
PARAMELLE
KRIMM
CLAMENS
RODRIGUEZ
CHABALIER
ARNOULT
ARDOUREL
BERRIÉ
MARTIN-FROUILLOU
VEYRAC
VILLEMUR
AIRASCA
SOISSE
CASSAN
ALONSO
CARMONA
SORIANO
RAMONEDA
THÉRON
BONNET
CASTELIS
GRANIER
CARCENAC
DELBOY
BARRES
ESTRIPEAU
BONHOMME
BOUCHER
DAICHÉ
AIMÉ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-004 - AP délégués de l'administration - révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 133 PUYLAGARDE Madame
PUYLAROQUE Monsieur
REALVILLE Monsieur
REYNIES Monsieur
SAINT ANTONIN NOBLE VAL Madame
SAINT CIRQ Madame
SAINT ETIENNE DE TULMONT Madame
SAINT GEORGES Madame
SAINT NAUPHARY Madame
SAINT PORQUIER Monsieur
SAINT PROJET Madame
SAINT SARDOS Monsieur
SAINT VINCENT D’AUTEJAC Madame
SALVETAT BELMONTET (LA) Monsieur
SAVENES Monsieur
SEPTFONDS Monsieur
VAISSAC Madame
VAREN Madame
VARENNES Monsieur
VAZERAC Monsieur
VERDUN SUR GARONNE Monsieur
VERFEIL SUR SEYE Monsieur
VERLHAC TESCOU Madame
VILLEBRUMIER Monsieur
VILLEMADE Monsieur
Josiane
Eric
Francis
Michel
Dany
Katia
Marylène
Monique
Monique
Jean-Luc
Sylvaine
Yvan
Monique
Francis
Bernard
Georges
Claudine
Nicole
Michel
Pierre
Géraud
Gilles
Catherine
Francis
Gérard
BASSE
DIEMER
FORT
RECLUS
POUSSOU
BERTRAND
VERNHES
ESPOSITO
REINHARDT
RUMEAU
CAT
BILHERAN
MALY
RIVALS
BALY
MARCOU
RAYNAL
CÉRÉ
CAMBOULIVES
BAFFALIE
COUDERC
DAUVILLIERS
DUCOS
KLEITZ
DELRIEU
Article 2 : Sont nommés membres de la commission municipale de révision des listes électorales, en qualité de délégués de l’administration, dans la commune de MONTAUBAN :
Canton n°1 :
Bureaux de vote 20 et 35 Madame Bernadette SOULIE
Bureaux de vote 31 et 43 Madame Anne-Marie FERRER
Bureaux de vote 4, 5, 29 et 38 Monsieur Michel JAFFRE
Bureaux de vote 15, 36 et 37 Monsieur Michel BARREAU
Bureaux de vote 14, 16 et 19 Monsieur Jacques CURTET
Canton n°2 :
Bureaux de vote 21 et 41 Madame Danièle CHELLAL
Bureaux de vote 22 et 42 Monsieur Jean-Paul GAZAGNES
Bureaux de vote 27 et 30 Monsieur Julien MAYONNADE
Bureaux de vote 6,7 et 39 Madame Françoise TAINE
Bureaux de vote 8,9 et 28 Madame Marie-Louise ROTTOLI
Bureaux de vote 17, 18 et 32 Madame Viviane GUERAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-004 - AP délégués de l'administration - révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 134 Canton n°3 :
Bureaux de vote 10 et 11 Madame Jacqueline LAFON Bureaux de vote 12, 33 et 40 Madame Claudie LANIES Bureaux de vote 26 et 34 Madame Elisabeth CRANTELLE Bureaux de vote 23 et 25 Madame Catherine SEGUY Bureaux de vote 1, 2 et 3 Monsieur Serge KOLTON Bureau de vote 13 et 24 Madame Ghislaine LASVENES
Liste générale : Monsieur Claude BALARD
Suppléantes : Mesdames Nadine GUAY et Anny RUIZ
Article 3 : Toutes dispositions résultant d’arrêtés antérieurs et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires de
l'arrondissement de MONTAUBAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 1 8 AOÛT 2017
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétdifre général,
C} Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-004 - AP délégués de l'administration - révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-09-002
AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère
et Cande
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-002 - AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère et Cande 136 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
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Bureau des élections
et de la police administrative
A.P.n°
AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux
Programme pluriannuel de gestion 2017-2021
Cours d’eau et milieux associés du bassin versant de la Lère et du Cande
ENQUETE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-7 et L 214-1 à L 214-6;
VU le code rural, et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40,
VU la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, et notamment son article 31,
VU la demande présentée le 15 mars 2017 par laquelle le président de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais sollicite le lancement d’une procédure de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau et de leurs milieux associés du bassin versant de la Lère et du Cande,
VU le dossier constitué à cet effet ;
VU le rapport de présentation pour mise à l’enquête publique du directeur départemental des territoires en date du 31 mai 2017 ;
VU l'avis du préfet de région, autorité environnementale en date du 18 mai 2017 ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 juillet 2017 désignant Monsieur Patrick LEGRAND en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de préfectures de Tarn-et-Garonne;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-002 - AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère et Cande 137 ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique sera ouverte du 4 septembre au 4 octobre 2017 inclus sur le territoire des communes de Caussade, Auty, Cayrac, Cayriech, Labastide-de-Penne, Lapenche, Lavaurette, Mirabel, Montalzat, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Saint-Georges, Saint-Vincent-d’Autejac et Septfonds.
Cette enquête publique portera sur la demande de lancement d’une procédure de déclaration d'intérêt général et d’autorisation au titre de la loi sur l’eau des travaux du programme pluriannuel de gestion des cours d’eau et milieux associés du bassin versant de la Lère et du Cande, sollicitée par la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
Le maître d’ouvrage de l’opération est Monsieur le président de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, 264, route de Treilhou 82300 CAUSSADE
Article 2 : Monsieur Patrick LEGRAND), retraité de la gendarmerie, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Toulouse.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en vue de recueillir les observations du public :
mairie date heure
Caussade Lundi 4 septembre 2017 09h00-12h00 Lavaurette Jeudi 7 septembre 2017 14h00-16h00 Labastide-de-Penne Jeudi 21 septembre 2017 09h00-1 1h00 Puylaroque Vendredi 22 septembre 2017 |09h00-12h00 Mirabel Mardi 26 septembre 2017 14h00-17h00 Caussade Mercredi 4 octobre 2017 14h00-17h00
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l’enquête par décision motivée.
Article 3 : Un avis d’enquête sera affiché, par les soins des maires des communes concernées quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, soit avant le 20 août 2017, et pendant toute la durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage, et éventuellement par tout autre procédé.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires concernés.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Tarn-et-Garonne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux
2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-002 - AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère et Cande 138 prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : «avis d’enquête publique » en caractère gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur
L’avis d'enquête sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Tarn-et- Garonne.
Article 4 : Pendant la période d’enquête, les registres d’enquête, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, accompagnés du dossier d’enquête correspondant seront déposés dans les mairies concernées.
le public pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies;
Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Caussade — place du Général De Gaulle, BP 19 — 82303 CAUSSADE, siège de l’enquête, qui devront être reçues au plus tard le 4 octobre 2017 à 17h00.
Le public pourra, par ailleurs, dans les mêmes délais, consulter le dossier d’enquête sur le site
Internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et y adresser ses observations :http://www.tarn- et-paronne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Enquetes-publiques — avis de l’autorité environnementale (hors ICPEYDIG programme pluriannuel de gestion Lère et Cande
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 6: À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront transmis sans délai au commissaire enquêteur qui les clôturera et les signera.
Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur transmettra les registres d’enquête au préfet de Tarn-et-Garonne,
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête.
Article 7: Toute personne physique ou morale intéressée pourra, à l’issue de l’enquête prendre connaissance à la préfecture de Tarn-et-Garonne et dans les communes concernées, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pendant la durée d’un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.
3/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-002 - AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère et Cande 139 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront insérés sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne .
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir communication, en en formulant la demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 8 : À l’issue de l’enquête, il sera statué sur la demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation de travaux du programme pluriannuel de gestion 2017-2021 des cours d’eau et de leurs milieux associés du bassin versant de la Lère et du Cande par arrêté préfectoral
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires de Caussade, Auty, Cayrac, Cayriech, Labastide-de-Penne, Lapenche, Lavaurette, Mirabel, Montalzat, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint-Cirq, Saint-Vincent- d’Autejac et Septfonds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire-enquêteur.
Fait à Montauban, le — 9 AOÛT 201?
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
414
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-09-002 - AP enquête publique DIG et autorisation de travaux Lère et Cande 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-11-017
AP modifié portant habilitation funéraire
modification de l'habilitation funéraire concernant le nom de l'établissement et extension
d'activités
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-11-017 - AP modifié portant habilitation funéraire 141 FN 7 S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(modification)
Pompes Funèbres DUVAL
GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2223-32, R2223-23 à R 2223-47 et D 2223-34
;
VU Parrêté préfectoral n° 82-2016-01-12-001 du 12 janvier 2016, habilitant
en matière funéraire l’établissement Pompes Funèbres
JANNAH - 43 rue du commandant Pierre Hébrard
— 82170 GRISOLLES, exploité par M. Denis DUVAL ;
VU Parrêté préfectoral n° 82-2017-01-31-001 du 31 Janvier 2017 portant renouvellement de l’habilitation funéraire Pompes Funèbres JANNAH
;
VU la demande du 08 août 2017 de M. Denis DUVAL, en vue de procéder aux modifications
de l’habilitation funéraire de son établissement et au changement de nom commercial
;
Considérant les documents annexés à la demande de Monsieur DUVAL :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'établissement Pompes Funèbres DUVAL (anciennement
dénommé Pompes Funèbres JANNAH) sis
43 rue du commandant Pierre Hébrard — 82170
GRISOLLES, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- Le transport de corps avant et après mise en bière :
- l’organisation des obsèques :
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
| Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél
: prefccture@tarn-et-garonne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWiw.farn-ef-caronne. couv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-11-017 - AP modifié portant habilitation funéraire 142 - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-82-168.
ARTICLE 3 : La présente habilitation expirera le 31 janvier 2023.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les
entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de Grisolles, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le ‘{ i AOÛT 2017
_Le préfet, Es
Pour le Préfet er par délégation
Î sé $ |
His
eu sm
AseR Savwchez.
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-11-017 - AP modifié portant habilitation funéraire 143 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-005
APC imposant l'information de travaux à proximité d'une
canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A
PUYLAGARDE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-005 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A PUYLAGARDE 144 RÉPURUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la
potice administrative
A.P. n°
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A AK
Établissements SCOTT
lieu-dit Laspeyrières
82160 PUYLAGARDE
Arrêté préfectoral complémentaire imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code Pénal,
Vu le titre 1* du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-623 du 19 mai 1999 autorisant la Sarl Minassian Alquier à exploiter une carrière de roches calcaires sur le territoire de la commune de Puylagarde,
Vu larrêté préfectoral n° 2013108-0017 du 18 avril 2013 transférant l’autorisation d’exploiter au nom des Etablissements SCOTT, dont le siège social est situé au lieu-dit « Tauriac » 81640 Virac,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu le rapport de la société TIGF du 26 septembre 2016,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 24 février 2017,
Vu Paccord du pétitionnaire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 24 février 2017,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-005 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A PUYLAGARDE 145 Vu l'accord de la société TIGF sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 24 février 2017,
Considérant que la carrière est située à proximité d’une canalisation de gaz haute pression,
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer une information de travaux au gestionnaire de la canalisation de gaz haute pression,
Considérant qu’il est nécessaire de soumettre cet arrêté à l’avis des membres de la CODENAPS, du fait que le présent arrêté modifie certaines prescriptions,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en
formation, spécialisée des carrières, en date du 29 juin 2017, au cours de laquelle l’exploitant a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis à l'issue de la Codenaps dite des carrières, par courrier reçu le 17 juillet 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1“: L'article 11.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 99-623 du 19 mai 1999 susvisé est remplacé par :
« L'abattage des matériaux se fait sans utilisation d'explosif dans un rayon de 50 mètres de la
canalisation.
L'exploitant est tenu de déclarer les travaux d'extraction, au plus tard 10 jours francs avant le début des travaux, au gestionnaire du gazoduc situé à proximité de la carrière.
Une trace écrite de cette information devra être conservée et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Article 2 : Publication et affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de PUYLAGARDE, pour y être
consultée par tout intéressé.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Préfecture.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où ledit acte leur a été notifié ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-005 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A PUYLAGARDE 146 * par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 181-3, dans un délai quatre mois à compter de l’affichage du-dit acte en mairie et/ou de la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale de la DREAL 82- 46, le Maire de la commune de PUYLAGARDE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux Établissements SCOTT.
AMontauban, le û AOÛT 2017
Le préfet
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-005 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A PUYLAGARDE 147 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-005 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression - ETS SCOTT A PUYLAGARDE 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-006
APC imposant l'information de travaux à proximité d'une
canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE
PIERRE A PUYLAGARDE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-006 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE PIERRE A PUYLAGARDE 149 r
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Police administrative
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
#kXX
SARL AGE DE PIERRE
« Les Peyrières »
82160 PUYLAGARDE
Arrêté préfectoral complémentaire imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Pénal,
Vu le titre 1° du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 en date du 3 août 2017 portant délégation de
signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1234 du 9 juillet 2007, autorisant la société SARL AGE DE
PIERRE, dont le siège social est situé au lieu-dit «Les Boutiques Basses » — 82160
PARISOT, à exploiter une carrière de roches massives, sise au lieu-dit « Les Peryières » sur le territoire de la commune de PUYLAGARDE,
Vu le rapport de la société TIGF du 16 février 2017,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 20 février 2017,
Vu l'accord de la société TIGF sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le
23 février 2017,
Considérant que la carrière est située à proximité d’une canalisation de gaz haute pression,
Considérant qu’il est nécessaire d’imposer une information de travaux au gestionnaire de la canalisation de gaz haute pression,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie: 05.63.93.33,79 — Mél: prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat: www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-006 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE PIERRE A PUYLAGARDE 150 Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en
formation, spécialisée des carrières, en date du 29 juin 2017, au cours de laquelle l’exploitant a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis à l'issue de la Codenaps « Carrières », par courrier reçu le 13 juillet 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” ° L’article 9.4.5 de l’arrêté préfectoral n° 2007-1234 du 9 juillet 2007 susvisé est
complété par :
« L'exploitant est tenu de déclarer les travaux d'extraction, au plus tard 10 jours francs avant
le début des travaux, au gestionnaire du gazoduc situé à proximité de la carrière.
Une trace écrite de cette information devra être conservée et tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ».
Article 2 : Publication et affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de PUYLAGARDE, pour y être
consultée par tout intéressé.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions. Le procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Préfecture.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où ledit acte leur a été notifié ;
+ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 181-3,
dans un délai quatre mois à compter de l'affichage du-dit acte en mairie et/ou de la
publication de la décision sur le site Internet de la préfecture. Le délai court à compter
de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais sus mentionnés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-006 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE PIERRE A PUYLAGARDE 151 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale de la DREAL 82-46, le Maire de la commune de PUYLAGARDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société SARL AGE DE PIERRE.
À Montauban, le # & AQUT 2017
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétair@ général,
Ermanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-006 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE PIERRE A PUYLAGARDE 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-006 - APC imposant l'information de travaux à proximité d'une canalisation de gaz haute pression à SARL AGE DE PIERRE A PUYLAGARDE 153 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-008
APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du
Sud-ouest à LAGUEPIE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-008 - APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du Sud-ouest à LAGUEPIE 154 PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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police administrative
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ENSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
kX4 +
SAS Carrières du Sud-Ouest
« Le Ramié »
82250 LAGUEPIE
Arrêté préfectoral complémentaire imposant une étude géotechnique-géologique globale
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Pénal,
Vu le titre 1° du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, notamment l’article L. 512-20,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M.
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-25 du 10 janvier 2008, autorisant la société Carrières du Sud Ouest,
dont le siège social est situé 21, Avenue de Canteranne — Bât 2, à Pessac 33608, à exploiter une
carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « Le Ramié» sur le territoire de la commune de
LAGUÉPIE,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013147-0005 du 27 mai 2013 portant mise à jour du
classement des installations classées,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-337-0008 du 3 décembre 2014 portant mise à jour du classement des installations classées,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 23 mars 2017,
Vu l’accord du pétitionnaire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 23 mars 2017,
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrierQ@tarn-et-garonne.pref gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tam-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-008 - APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du Sud-ouest à LAGUEPIE 155 Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en formation (CODENAPS), spécialisée des « carrières », en date du 29 juin 2017, au cours de laquelle l'exploitant a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis à l'issue de la
CODENAPS spécialisée « des carrières », par courrier reçu le 13 juillet 2017 ;
Considérant que deux accidents/incidents (glissement de terrain) sont survenus sur la carrière entraînant un risque pour les personnes et sur l’environnement ;
Considérant qu’en vu de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°: Obligations
La société SAS CARRIERES DU SUD-OUEST, dont le siège social est situé 21, Avenue de Canteranne — Bât 2 — 33608 Pessac, est tenue de transmettre sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour la carrière qu’il exploite au fieu-dit «Le Ramié » sur le territoire de la commune de LAGUEPIE :
+ une étude géologique-géotechnique globale à l’échelle de Ia carrière, intégrant notamment les aspects d’organisation des structures rocheuses et une analyse de la fracturation du massif rocheux par zone.
° un véritable plan d’exploitation intégrant la contrainte géotechnique de stabilité des parements
(sur la base de l’étude géologique-géotechnique ci-dessus) et les mesures d’exploitation et de
gestion des eaux pluviales adéquate.
Article 2 : Publication et affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de LAGUEPIE, pour y être consultée par tout intéressé.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera également publié sur le site Internet de la Préfecture.
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie: 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-008 - APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du Sud-ouest à LAGUEPIE 156 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 181-3, dans un délai quatre mois à compter de l’affichage du-dit acte en mairie et/ou de la publication de la décision sur le site Internet de la
préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de
l'Environnement, de | Aménagement et du Logement, le Maire de la commune de LAGUEPIE, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société SAS CARRIERES DU SUD-OUEST.
A Montauban, le 1 Û AOÛT 2017
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaifà général,
Emmanuel MOULARD
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier@tarn-et-garonne.pref.souv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-008 - APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du Sud-ouest à LAGUEPIE 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-008 - APC imposant une étude géologique à la SAS Carrières du Sud-ouest à LAGUEPIE 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-007
APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie
de la carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-007 - APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS 159 Liberté » Liberté + Égalé » Fraternité * Fraternité
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ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la
police administrative
AP. 1
INSTALLATION CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
4%
MGM Sablières Réunies
2, chemin d’Encaulet
31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la carrière
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code Pénal,
Vu le titre 1 du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu Parrêté préfectoral n° 2008-671 du 21 avril 2008, autorisant la société MGM Sablières Réunies,
dont le siège social est situé 2 chemin d'Encaulet 31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers alluvionnaires, sise aux lieux-dits « La Fosse » et « PortBas » sur le territoire de la commune de BOURRET et aux lieux-dits « Montfort », « Port » et « Mouline » sur la commune d’'ESCATALENS,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014148-0020 du 28 mai 2014 modifiant le montant des granties financières,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014287-0010 du 14 octobre 2014 prenant acte du bénéfice d’antériorité des rubriques n° 2515 et 2517,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande de modification des conditions de remise en état d’une partie de la carrière présentée le 9 décembre 2016 par la société MGM Sablières Réunies pour sa carrière de sables et graviers exploitée aux lieux-dits « La Fosse » et « PortBas » sur le territoire de la commune de BOURRET et
2 Allée de l’Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 — Télécopie : 05 63 93 33 79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-007 - APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS 160 aux lieux-dits « Montfort », « Port » et « Mouline » sur la commune d’'ESCATALENS,
Vu les avis du propriétaire des terrains,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 5 janvier 2017,
Vu l’accord du pétitionnaire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 5 janvier 2017,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en formation, spécialisée des carrières en date du 29 juin 2017, au cours de laquelle l’exploitant a eu la
possibilité d’être entendu ;
Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis à l’issue de la
Codenaps « Carrières » par courrier reçu le 13 juillet 2017 ;
Considérant que seulement le plan nommé « Lac de la Fosse » sera d’une superficie plus grande (5,9 ha au lieu de 4,5 ha) que celle initialement prévu en raison d’un manque de matériaux pour son
remblaiement,
Considérant que la modification sollicitée par l’exploitant ne fait pas apparaître d’impacts notables nouveaux sur l’environnement,
Considérant que la modification sollicitée n’est pas substantielle au sens de l’article R. 512 - 33 du
code de l’environnement,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1%: La société MGM Sablières Réunies, dont le siège social est situé 2 chemin d'Encaulet
31620 CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, est autorisée à modifier les dispositions de remise en état
des parcelles n° 253, 386 à 389, 404, 410 et 413 de la section E2 au lieu-dit « Port » de la commune
d'ESCATALENS, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-671
du 21 avril 2008, des deux arrêtés complémentaires susvisés ainsi que les prescriptions
complémentaires du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l’article 17 de la section 3 — Remise en état de l’arrêté préfectoral
d’autorisation n° 2008-671 du 21 avril 2008 sont complétées par les dispositions suivantes :
Le lac nommé « lac de la Fosse », d’une superficie de 5,9 ha devra respecter les plans figurant en
annexe n° 1 (forme du plan d’eau et profils des berges).
Article 3 : Publication et affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée aux mairies d'ESCATALENS et de BOURRET,
pour y être consulté par tout intéressé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-007 - APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS 161 Le présent arrêté, modifiant les dispositions de remise en état de la carrière, sera affiché à la mairie d’Escatalens et de Bourret pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article R 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
+ _ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où ledit acte leur a été notifié ;
°_ par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 181-3, dans un délai quatre mois à
compter de l’affichage du-dit acte en mairie et/ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'
affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'
affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d’ un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, Directeur Régional de l’Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale de la DREAL 82-46, MM les maires de BOURRET et ESCATALENS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la Société MGM Sablières Réunies.
A Montauban, le f @ AQUT 0017
Le préfet
Emmanuel MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-007 - APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS 162 ANNEXE 1 : Plan de réaménagement réalisé et modifié
Projet modifié
coupe À : berges immergée à 1/1 taillées dans la grave
(avec partie émergée à 1/2)
Lac de LaFosse
= 73 NGF
n 928
coupe C :
berges remblayées à 5/1 £
Lac de la Fosse LL rsNE 1
279 NGF nes lsis _—=MENENSNENZ
RRRRRRRRKK 112
coupe D : double berge remblayée
Planche de 2007 modifiée en octobre 2016
_—— 77
| B': berge remblayée entre 1/1 et 2/1
Li?) Profils types de berges
FRELSSE0| d'uns can à Dourretet Escatslens
Modfiction des cndilions de 1enise 02
Coupe B': berges remblayées de 1/1 à 2/1
Lec de b Fosse
= T9 NGF
Amont cêté RD 928
coupe C':
berges brutes à 5/1 \
Lac de la Fosse
= 79 NGF
plan d'eau
remblais de découverte
terre végétale
grave
molasse # 2 2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-007 - APC modifiant les conditions de remise en état d'une partie de la carrière - MGM Sablières Réunies à ESCATALENS 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-18-003
Arrêté du 18 août 2017 portant attributions de fonctions et
gestion des interims des responsables de l'Unité de contrôle
et des agents de contrôle de l'inspection du travail
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-003 - Arrêté du 18 août 2017 portant attributions de fonctions et gestion des interims des responsables de l'Unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 164 A al F
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Unité Départementale de TARN-ET-GARONNE
ARRETE
portant attributions de fonctions et gestion des intérims
des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Directeur de l’Unité Départementale de Tarn-et-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 Août 2016, nommant Christophe LEROUGE Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination de Jean Marc DUFROIS Directeur de l’Unité Départementale de Tarn-et-Garonne par intérim
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Occitanie
Vu l’arrêté du 19 juillet 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie nommant les responsables des Unités de Contrôles, affectant les agents de contrôles dans les sections d’inspection et portant délégation de signature à Jean-Marc DUFROIS Directeur de l’Unité Départementale de Tarn-et-Garonne pour procéder en son nom à l’orgamisation des intérims et aux décisions ressortant de l’article R8122-11 du code du travail.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-003 - Arrêté du 18 août 2017 portant attributions de fonctions et gestion des interims des responsables de l'Unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 165 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle
Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent pour les actions d’inspection pour les décisions administratives
82-03 BAOUR Marielle ODENA Mathilde
82-05 LAFFON Nathalie FROMENTEZE Laurent
82-06 DELMAS Marie ODENA Mathilde
82-07 PRIMATESTA Sandrine FROMENTEZE Laurent
82-08 BEDOURET Paulette FROMENTEZE Eaurent
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci- après :
e Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle
Section | Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim
82-01 | FROMENTEZE Laurent | ODENA Mathilde REYNAUD Emilie
8202 | REYNAUD Emilie ODENA Mathilde FROMENTEZE Laurent
82-04 | ODENA Mathilde FROMENTEZE Laurent | REYNAUD Emilie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-003 - Arrêté du 18 août 2017 portant attributions de fonctions et gestion des interims des responsables de l'Unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 166 e Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle
Section | Contrôleur du Contrôleur ou Contrôleur ou Contrôleur ou
travail compétent | Inspecteur du Inspecteur du Inspecteur du travail chargé de | travail chargé de | travail chargé de
l'intérim l'intérim par l'intérim par
défaut défaut
82-03 | BAOUR Marielle | DELMAS Marie PRIMASTESTA | BEDOURET
Sandrine Paulette
82-05 | LAFFON PRIMATESTA BAOUR BEDOURET
Nathalie Sandrine Marielle Paulette
82-06 | DELMAS Marie | BAOUR Marielle | PRIMATESTA | LAFFON Nathalie
Sandrine
82-07 | PRIMATESTA | BEDOURET LAFFON BAOUR Marielle
Sandrine Paulette Nathalie
82-08 | BEDOURET LAFFON Nathalie | PRIMATESTA | BAOUR Marielle
Paulette Sandrine
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable d’unité de contrôle, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :
Unité de Responsable de Agent chargé de Agent chargé de
contrôle l’unité de contrôle l'intérim l'intérim par défaut
UC de Tarn- | Poste vacant Frédéric LECLERC Poste vacant et-Garonne
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 21 août 2017, annule et remplace toutes les décisions antérieures de même objet.
Article 7: Le responsable de l’Unité Départementale du Tarn-et-Garonne de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Montauban, le 18 août 2017,
P/Le directeur régional des entreprises, de la
concurrencé] de la consommation, du travail
et de l” 1 de la région Occitanie
Le Respôñnisdble de l’Unité Départementale
de Tarn: aronne par intérim
Michel DA S
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-18-003 - Arrêté du 18 août 2017 portant attributions de fonctions et gestion des interims des responsables de l'Unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires
délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 168 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la
police administrative
A.P.n°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
+ 4%
Établissements PERRY
Lieu-dit « Roucaute »
82160 — CAYEUS
arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter ID P
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code Pénal ;
Vu le titre 1” du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, et notamment son article L.514-2 ;
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des ICPE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1358 du 15 septembre 1998, autorisant les Établissements PERRY à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur le territoire de la commune de CAYEUS,
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014287-0008 du 14 octobre 2014 portant mise à jour du classement des installations classées,
Vu Ja demande de modification des conditions d’exploitation de la carrière reçue le
29 septembre 2016,
Vu les avis favorables des propriétaires des terrains,
Vu l'avis favorable de l’ Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2016,
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 5 janvier 2016,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en
formation, spécialisée des carrières, en date du 29 juin 2017, au cours de laquelle l’exploitant a eu la possibilité d’être entendu,
Vu la transmission du projet d'arrêté porté à sa connaissance le 13 juillet 2017 et l’absence de réponse du pétitionnaire dans Le délai de 15 jours,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 en date du 3 août 2017 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
1/33
2, Allée de l'Empereur — BP779— 82013 MONTAUBAN cedex
: 05.63.22.82.00 — Télécopie: 05.63.93.33.79 — Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 169 Considérant que la modification sollicitée par l’exploitant ne fait pas apparaître d’impacts notables nouveaux sur l’environnement,
Considérant que la modification sollicitée n’est pas substantielle au sens de l’article R. 512 - 33 du
code de l’environnement,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau de classement,
Considérant qu’il convient d’ajouter de nouvelles prescriptions, notamment pour la protection des
eux souterraines et pour le suivi des niveaux sonores,
Considérant qu'aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de Pautorisation
Les Établissements PERRY sont autorisés à poursuivre l’exploitation d’une carrière à ciel
ouvert de roches calcaires sur le territoire de la commune de CAYLUS, portant sur les parcelles
n° 317 à 320, 321 à 323, 328 à 330 du plan cadastral au lieu-dit « Roucaute ».
ARTICLE 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des
actes antérieurs
Les dispositions/prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 15 septembre 1998 et de l’arrêté préfectoral complémentaires du 14 octobre 2014 susvisés sont modifiées et remplacées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3 Installations non visées par Ia nomenclature ou soumises à
déclaration
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont
pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 170 CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2510-1 | Exploitation de carrière 48 000 tonnes/an À
Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou
produits sur le site de l’installation, La puissance installée des
installations
Supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égal à 500 kW
2515-1.b Puissance installée : 290 KW E
À : Autorisation ; E : enregistrement
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale de cette carrière est de 6 ha 84 a 55 ca, et la superficie d’exploitation est réduite à environ 2 ha 80 a.
La production annuelle maximale est limitée à 48 000 tonnes, pour un rythme moyen de 30 000 t/an.
La superficie totale de Paire de transit de produits minéraux est limitée à 3 000 m°.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière. Les déchets inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux
extraits ne sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères fixés au présent arrêté et par les textes réglementaires en vigueur.
4
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de extérieur, selon les dispositions prévues dans le présent arrêté. Cet apport extérieur est limité à 500 t/an.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L’exploitation fonctionne, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h O0.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est poursuivie selon les préconisations du dossier de demande de changement notable, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
En particulier, Pexploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la présente demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 171 ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des
inconvénients préjudiciables au voisinage.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures des concentrations de retombées de poussières, de niveaux sonores et de vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l’inspection des installations classées ou soumis à son approbation si l’organisme n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l’exploitant.
x
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à lPinspection des
installations classées.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur Îles équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation
L'autorisation, valable jusqu’au 15 septembre 2023, est poursuivie sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou des contrats de foretage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des terrains de l’ensemble du
site.
L'extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée
dans les délais susvisés.
Cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 15 Garanties financières
ARTICLE 1.5.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
ARTICLE 1.5.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières
mentionné ci-après est calculé avec l’indice TPO1 (base 100) du mois d’août 2016 (valeur 102,3) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 172 Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans 103 400 €
Deuxième phase de 5 ans jusqu’à la remise en état 113 200 €
finale du site
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L’exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moïns 6 mois avant l’échéance du document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un
nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice TPOI sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que l'administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur a au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploïtant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de Pattestation de renouvellement visée au paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.5.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
+ soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
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ARTICLE 1.5.6 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal de récolement actant la fin définitive d'exploitation.
CHAPITRE 1.6 Aménagements complémentaires
ARTICLE 1.6.1 Information du public
L’exploitant est tenu de maintenir sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.6.2 Bornage
L'exploitant est tenu de maintenir le bornage existant et de le compléter, dans le délai de trois mois après la notification du présent arrêté, en bornant la zone d’environ 1 ha qu’il s’est engagé à ne pas extraire sur les parcelles n° 323p, 328p et 323p (cf. plan de phasage annexé au présent arrêté).
Des bornes de nivellement sont mises en place afin de permettre d'établir des relevés typographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.6.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau de dérivation est mis en place en périphérie du site,
Trois piézomètres sont implantés pour la surveillance des eaux souterraines : un situé dans la partie amont du carreau et deux autres situés en aval. L'exploitant doit transmettre dans le mois suivant la notification du présent arrêté un plan justifiant et localisant les points de contrôles des eaux souterraines.
ARTICLE 1.6.4 Accès à la voirie et transport des matériaux
L’accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
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ARTICLE 1.7.1 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation et effectué, dans la mesure du possible en dehors des périodes sèches (juillet à septembre).
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état du site.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à trois mêtres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces terres ainsi stockées.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes sèches ou de fort vent.
CHAPITRE 1.8 Extraction
ARTICLE 1.8.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
La cote minimale d’extraction est fixée à 287 m NGF.
ARTICLE 1.8.2 Méthode d’extraction
L’extraction est réalisée à l’aide d’un brise roche, et nécessite la réalisation de deux tirs de
mines par an. La reprise des calcaires abattus s’effectue à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une chargeuse. Les matériaux sont ensuite orientés vers les installations de traitement basées dans la partie Ouest du site.
L'exploitation est menée avec des fronts de taille d’une hauteur maximale de 12 m chacun et des banquettes intermédiaires de 8 m de large au moins.
L’exploitation est poursuivie en 2 phases :
* la première d’une durée de 5 ans,
+ la deuxième d’une durée de 2 ans,
selon le plan de phasage annexé au présent arrêté.
Les règles de distance d’éloignement et de protection vis-à-vis de la ligne électrique HT située le long de la zone autorisée sont respectées.
ARTICLE 1.8.3 Abattage à l’explosif
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque catégorie de chantier :
* la position, l’orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines,
* les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif,
+ les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par l'exploitant. | + L'exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des
installations classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux
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L’exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement et leur charge unitaire est la suivante :
— moins de 100 mètres d’une habitation : pas de tir d’explosif,
—+ de 100 à 150 mètres : charge unitaire de 20 kg,
— plus de 150 mètres : charge unitaire de 30 kg.
ARTICLE 1.8.4 Stockage des déchets inertes
Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant s’assure, au cours de lexploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 1.9 Fin d’exploitation
ARTICLE 1.9.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
ARTICLE 1.9.2 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de Pautorisation. Elle
s’effectue conformément aux dispositions de dossier de demande de changement notable susvisé et selon les plans annexés au présent arrêté. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ Ja mise en sécurité du site,
* le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les structures/installations n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site,
+ [es éventuels déchets seront évacués du site,
* sur les limites nord, nord-est et nord-ouest, une juxtaposition de falaises rocheuses
résiduelles et hautes de 10 mètres au maximum et des zones talutées selon une pente maximale de 70°,
* sur la partie sud-est, une large plate-forme nivelée et raccordée à la topographie initiale des terrains (cote 312 m NGF),
+ le carreau remodelé, a la cote 312 m NGF, d’une superficie de 2 ha apparaîtra sous forme de glacis, ce plancher réhabilité formera un milieu ouvert, avec un substrat à dominante minérale juste recouvert d’une pellicule argilo-limoneuse d’une épaisseur de 20 cm, xérophile et thermophile,
+ sur la partie centrale de Ja carrière, une fosse à la cote de 287 m NGF constituant une zone d’abri et une zone humide d’une superficie d’environ 5 000 m?°,
* sur la partie est, un talus réaménagé en pente douce,
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* au sud, le palier sera taluté en pente douce et raccordé au terrain naturel.
ARTICLE 1.9.3 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
+ les déchets d’extraction inertes internes,
* les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions d’admissions définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son article 6 dans la limite de 500 tonnes par an.
Les déchets constitués de terres végétales sont stockés séparément pour être réutilisés en couche de recouvrement pour la remise en état finale.
Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition...) ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admnssion des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Les déchets utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne peuvent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de lexploitation du site, elle fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce registre est tenu à disposition de linspection des installations classées.
CHAPITRE 1.10 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.10.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous Les éléments d'appréciation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 177 ARTICLE 1.10.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande d’autorisation au Préfet dans les formes prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.10.3 Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l’article L. 514-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.10.4 Cessation d’activité
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives prévues aux articles R. 512-39-1 à K. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin
d’exploitation et un dossier comprenant à minima :
+ la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement,
* les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
* un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
+ _l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
+ les interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
+ a surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
* dans la mesure du possible, des photos significatives de Pétat du site après réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l’article R. 512-31 du code de lenvironnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. S11-1 de ce même code.
CHAPITRE 1.11 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE LII.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations 23/07/1986 ’ | : ee classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de 22/09/1994 premier traitement des matériaux de carrières.
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement 23/01/1397 par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état 09/02/2004 des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans Pair et dans l’eau dans les ICPE et aux 07/07/2009 pc normes de référence.
31/07/2012 | Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
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Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de 26/12/2012 | broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
12/12/2014 | installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 2 - Gestion de l’établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour :
+ limiter la consomimation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentaré de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. Les abords du site placé sous le contrôle de exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 179 ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle- même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. S11-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. I1 précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme,
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
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ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
* le dossier de demande d’autorisation initial,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans Île présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, tout document doit être conservé durant 5 années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L’exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d'échelle adaptée à sa superficie, sur lequel figurent :
* les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci,
* les bords des fouilles,
* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, les pentes des pistes,
* les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé,
* la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L’exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.f Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 181 La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l’atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de F’installation sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée.
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
La contribution de l’exploitant à l'aménagement et à la remise en état des voiries est réglée conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de
dépoussiérage.
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Un réseau approprié de mesures de retombées de poussières dans l’environnement est mis en place selon des modalités fixées en accord avec l’inspection des installations classées. Un relevé des retombées de poussières dans l’environnement est effectué lors de la prochaine période estivale suivant la notification du présent arrêté puis tous les trois ans. Le résultat des campagnes est transmis, après analyse, à l’inspection des installations classées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 182 En cas de résultats non-satisfaisants, l’exploitant prend les mesures nécessaires et immédiates pour corriger la situation et l’inspection se réserve le droit d’augmenter la fréquence des contrôles.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’eau
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé trimestriellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de l'installation.
CHAPITRE 4.2 Collecte des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se déversent dans la carrière.
Si nécessaire, des réseaux de dérivation sont aménagés en périphérie du périmètre d’exploitation.
Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et les diriger dans des bassins de décantation dimensionnés de manière à pouvoir traiter des élèvements pluviaux de fréquence décennale.
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents et leur gestion
ARTICLE 4.3.1 Eaux pluviales
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière, n’étant pas en contact avec des secteurs imperméabilisés susceptibles d’être pollués ou avec des fumées industrielles, sont considérées comme non polluées. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures sont considérées comme des eaux pluviales non polluées.
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de [a carrière sont, de manière préférentielle réutilisées sur le site pour la prévention des envols de poussières.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien des véhicules sont considérées comme des eaux polluées. Ces eaux sont ensuite dirigées vers le déshuileur qui piège les hydrocarbures et autres huiles de moteur présentes dans l’eau avant rejet vers le milieu naturel. L'exploitant surveille régulièrement le déshuileur à hauteur de la trappe de vérification du niveau et fait vidanger le déshuileur autant que nécessaire. Un kit antipollution, pour intervention rapide dans le cas d’une fuite d’un engin dans le périmètre de la carrière, doit être disponible.
ARTICLE 4.3.2 Eaux de lavage des engins
Les engins sont lavés sur une aire étanche. Les eaux de nettoyage sont collectées et dirigées vers un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
ARTICLE 4.3.3 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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inertes
L'exploitant s’assure que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. I procède, le cas échéant, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement de ces zones de stockage.
ARTICLE 4.3.5 Contrôle de la qualité des eaux souterraines
Une surveillance est mise en place, afin de vérifier que lexploitation n’entraîne pas de dégradation ou de tendance à la hausse significative et durable de concentrations en polluants dans les eaux souterraines.
Cette surveillance, sur les trois piézomèêtres, porte sur les paramètres suivants :
Paramètres Codes Sandre Unités Fréquence
Hauteur de la nappe - m
Température 1301 °C
pH 6488 -
Conductivité 1798 uS/cm
Sulfates 1338 mg/} Annuelle
Nitrates 1340 mpg/]
MES 1305 mg/l
DCO 1314 mg/l
Hydrocarbures Totaux 7154 mg/|
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) consultable à l’adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/.
CHAPITRE 4.4 Émissaires et caractéristiques des eaux avant rejet
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
* Je pH est compris entre 5,5 et 8,5,
+ a température est inférieure à 30 °C,
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l,
+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/l,
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009.
L’émissaire de rejet du déshuileur est équipé d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de prélèvement. Les coordonnées du point de rejet sont communiquées à l’inspection des installations classées dès sa mise en place (cf. article 7.4.4 du présent arrêté).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 184 L'exploitant doit s’assurer que les effluents rejoignant le milieu naturel répondent aux caractéristiques mentionnées ci-dessus.
Une mesure de la qualité des eaux du point de rejet (qui devra être mise en place — cf. article 7.4.4 du présent arrêté) doit être effectuée annuellement, selon les méthodes normalisées en vigueur.
Les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
En cas de résultats non-conformes, lexploitant prend les mesures nécessaires et immédiates pour corriger la situation.
TITRE S - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts du code de l’environnement. I! s’assure que les installations visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, utilisées pour cette élimination, sont régulièrement autorisées à cet effet.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la
carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L’exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 185 * la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
+ la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et le cas échéant, dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations sont fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.12 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. |
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à
émergence réglementée (incluant le bruit de
lP’établissement)
Émergence admissible pour la période allant de
7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 186 Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation autorisée sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A) Emplacement
Jour
En limite de propriété 70
Jour : 7 h à 22 h, sauf samedis, dimanches et jours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles
Un contrôle des niveaux sonores, en période normale de fonctionnement des installations, sera effectué aux frais de Fexploitant par un organisme tous les 3 ans.
Ce contrôle sera également effectué lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l’inspection des installations classées en fera la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit préalablement être soumise à l’avis de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Valeurs limites
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible pour les constructions avoisinantes est fixée à 10 mm/s. Cette vitesse s’obtient pour un signal mono fréquentiel en pondérant la valeur mesurée par le coefficient lié à la fréquence correspondante résultant du tableau figurant à l’article 22-2 de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1994,
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à fa date de l’arrêté d’autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 187 ARTICLE 6.3.2 Surveillance
L’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de pression acoustique de crête à proximité des locaux habités ou occupés par des tiers, les plus proches de la zone d’exploitation de la carrière, lors de la réalisation de chaque tir de mines.
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont transmis à
l’inspection des installations classées.
TETRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
D’une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé,
Les accès du site d’exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d’activité et l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des panneaux.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès et en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif reconnu équivalent en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement de la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 188 CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.3.1 Accès et circulation
Les voies de circulation internes de la carrière sont clairement délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
ARTICLE 7.3.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un incendie.
ARTICLE 7.3.3 Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.4.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est réalisé à l’abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Un stockage enterré de fuel muni d’une double enveloppe de rétention, de 12 000 litres, est présent sur la carrière.
Un stockage aérien munie d’une double enveloppe de rétention, de 3 000 litres est présent sur la carrière. Une cuvette de rétention devra être aménagé, dans le délai d’un mois après la notification du présent arrêté, sous cette cuve de gasoil aérienne.
Ces deux cuves sont équipées d’un volucompteur automatique.
Un contrôle visuel est réalisé mensuellement pour vérifier l’étanchéité des cuves, ce contrôle est consigné dans un registre et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 189 La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 7,42 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.4.3 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. |
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles _de danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
ARTICLE 7.4.4 Transports — chargements — déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le ravitaillement engins de chantier est réalisé sur une aire étanche mobile permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Le lavage et le stationnement des engins de chantiers (en dehors des périodes de travail) sont réalisés sur une aire étanche reliée à un bac décanteur-séparateur d’hydrocarbures. Ce dernier est mis en place dans le délai de trois mois après la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7.45 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme des déchets.
ARTICLE 7.4.6 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale du Tarn- et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé et le Maire de la commune de CAYLUS,
ARTICLE 7.4.7 Failles karstiques
En cas de découverte de failles karstiques susceptibles de mettre en liaison la zone de découverte et les circulations d’eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter que des substances dangereuses ou des eaux polluées ne puissent y pénétrer.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 190 CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
ARTICLE 7.5.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau absorbant, kit de dépollution. .…).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement. .….).
ARTICLE 7.5.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température, notamment en période de gel. L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de ces dispositions. IT doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service départemental d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moïns une fois par an. Les accès aux différents chantiers seront desservis par des voies carrossables facilement accessibles aux engins routiers des sapeurs pompiers.
ARTICLE 7.5.4 Consignes de sécurité
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien en évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des appareils téléphoniques.
TITRE 8 - Échéances
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
Dès réalisation des Article 1.5.2 | Attestation de constitution de garanties financières , ue +
aménagements préliminaires.
: Au minimum 6mois avant . t d’actualisat d pe À Article 1.53 Attestation de renouvellement e actualisation des| pence de acte de
garanties financières . cautionnement en cours.
Article 1.6.2 |Bornage de la zone conservée Trois mois
Au plus tard 6mois avant Article 1.10.4 | Dossier de fin d’exploitation 5242 , ee l’échéance de l’autorisation.
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Prochaine période estivale puis Article 3.2.1 |Plan de surveillance des émissions de poussières tous les trois ans
Chapitre 4.1 |Relevé des quantités d’eau prélevées Trimestriellement
Article 43,5 |Contrôle de la qualité des eaux souterraines Annuellement
Chapitre 4.4 | Analyse des eaux superficielles rejetées Annuellement
Articles 5.2.2 | Plan de gestion des déchets d’extraction inertes Révisé tous les 5 ans.
Article 6.2.2 Mesures de bruit Tous les trois ans.
Article 6.3.2 |Mesures de vibrations Lors de chaque tir de mines.
Article 7.3.3 ! Vérification des installations électriques Au minimum une fois par an.
Article 74.1 Cuvette de rétention à mettre en place Un mois | Contrôle visuel de l’étanchéité des rétentions Mensuellement
Article 7.4.4 | Séparateur-décanter d’hydrocarbures à mettre en place | Trois mois
Article 7.53 | Vérification des équipements de lutte contre l’incendie | Au moins une fois par an.
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Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court
terme comme à long terme, à l’ensemble des critères suivants :
les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine,
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %,
ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3,
les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas inflammables,
la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents,
les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
\
CHAPITRE 10.1 Délais et voies de recours
ARTICLE 10.1.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de TOULOUSE :
-
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision; le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 198 Les tiers qui ont acquis ou pris à bail des immeubles ou ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPTTRE 10.2 Publicité
ARTICLE 10.2.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Caylus et mise à la disposition de toute personne intéressée, un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de CAYLUS pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de CAYLUS fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture du Tarn-et-Garonne, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de la Préfecture du Tarn-et- Garonne.
CHAPITRE 10.3 Publication
ARTICLE 10.3.1 Publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale de la DREAL 82-
46, Monsieur le Maire de Caylus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adm3linistratifs de la Préfecture du Tarn-et-
Garonne et dont une copie sera notifiée aux Établissements PERRY, ainsi qu’à M. le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées.
À Montauban, le Ÿ 8 AOÛT 2917
Le Préfet,
?
Evinanue! MOULARD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 199 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... ss 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...................,..,,,,.,................ ss 2
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation.................................…. pneneseeeseesrereenenneneenennnnesnnes 2
ARTICLE 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs…................2
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... sise 2
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations... 3
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation.…............ siennes 4
CHAPITRE 1.5 Garanties financières... 4
CHAPITRE 1.6 Aménagements complémentaires... 5
CHAPITRE 1.7 Conduite de l’exploitation.…....... sise 6
CHAPITRE 1.8 Extractionsisssssisssssssssssieennennenrnrrrnrerenrneeneneeneneneeneeneneeeeeeneneesnneieennes 6
CHAPITRE 1.9 Fin d’exploitation.…..................... ss 7
CHAPITRE 1.10 Modification et cessation d'activité... 9
CHAPITRE 1.11 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 9
TITRE 2- Gestion de l’établissement....sssssssssnnnennnnnmennenseeneesnnnsnnnnenseneeenenneeenenennte 10
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... 10
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 10
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté... sisi RARES 10
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non PrÉVENUS.............. esse 11
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... I
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection................................................M 11
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique... 12
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... Lnsarcsresenenesnsneeeenneeeenereeeres 12
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières... sise 13
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... 13
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’eau... issssssssséisssrssssessnneneneeneneennnennnnsnss 13
CHAPITRE 42 Collecte des eaux pluviales... sisi 14
CHAPITRE 4,3 Types d’effluents et leur gestion... 14
CHAPITRE 4.4 Émissaires et caractéristiques des eaux avant rejet... 15
TITRE 5 - Déchetsssssesseseereneneennennnenennennnanennsennennsnnennesneeneneneneiresneenenenneennnnes 15
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... 15
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 16
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations... {7
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... 17
CHAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSTIQUES. nn eranrenrreneessoaneeneennesneneenneeneenneene eme nseeneteeneenenenenasnntses 17
CHAPITRE 6.3 Vibrations... iscsissessssesssnsssesseressesnsnresssnneerenennessenesesessseneneeneeneenenne 18
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques... 18
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs... 18
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... 19
CHAPITRE 73 Infrastructures et installations... sise 19
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles..…..........,.....,.......................... ss 20
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des secours... 21
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 200 TITRE 8- Échéances.….. . serrer nee ereeneeeneenensee 22
TITRE 9 - Documents annexés s .. iasaransanenonsnenensecsneenancsonnmmnsnnansansersessssene 23
CHAPITRE 9.1 Plans de phasage de l’exploitation.…....... siennes 23
CHAPITRE 9.2 Plan de remise en état après exploitation... enernerererrenrereereninnss 25
CHAPITRE 9,3 Définition des termes... issues 27
TITRE 10 - Prescriptions relatives à Pautorisation administrative.ssssinennnenenrerenrens 27
CHAPITRE 10.1 Délais et voies de recours... ren ennnenreneeereerreneneeneensnunnes 27
CHAPITRE 10.2 Publicité... ssiiiissnsenneerresinsnneeirnsreneerenenreneneneeeeneenereneenneee 28
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 201 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires délivré aux Etablissements PERRY à CAYLUS 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-10-004
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du
plan de phasage et actualisant les garanties financières à
SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 203 D LC dl
Liberté » Égalité « Fratérniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections
et de la police administrative
AP n°
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
mm um au as
SARL LAFITTE
Lieux-dits « Lissac », « Lissac
Haut », « Camps de Vidal », « As
ours »
82290 BARRY D’ISLEMADE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE
Portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu letitre 1” du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relative aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-08-03-001 en date du 3 août 2017 portant délégation de signature
à M. Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 autorisant la société SARL LAFITTE dont le siège social se situe 3180 Route de Montauban à LAFRANCAISE à exploiter une carrière de sables et graviers alluvionnaires sur le territoire de la commune de BARRY D’ISLEMADE,
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefectureËtarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modaïtités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wWww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 204 Vu le dossier déposé le 9 novembre 2016, complété les 20 février et 23 mai 2017, demandant la
modification du plan de phasage et du montant des garanties financières,
Vu Je rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 6 juin 2017,
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté porté à sa connaissance le 6 juin 2017,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — CODENAPS formation spécialisée « carrières » — dans sa séance du 29 juin 2017,
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral porté à sa connaissance le 17 juillet 2017 et l'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai de 15 jours,
Considérant que le plan de phasage doit être légèrement modifié pour faciliter Pavancement des travaux d’extraction,
Considérant qu’une campagne des émissions sonores est prescrite,
Considérant que le montant des garanties financières doit être actualisé,
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires à la préservation des intérêts visés à l’article L.S11-1 du Code de l'Environnement,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Plan de phasage
L’article 14.42 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 susvisé est remplacé par :
« L'exploitation est réalisée suivant le plan de phasage, permettant un réaménagement effectué de façon coordonnée aux travaux d'extraction, joint en annexe n° 1 du présent arrêté ».
ARTICLE 2 : Contrôle des émissions sonores
L'article 24.6.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 susvisé est
remplacé par:
« Un contrôle des niveaux sonores en limite de propriété et en zones d’émergences réglementées sera effectué aux frais de l'exploitant par un organisme compétent tous les 3 ans. Ce contrôle sera également effectué, aux frais de l'exploitant, lorsque l'inspection des installations classées en fera la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires éventuels sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 3 : Stationnement et ravitaillement des engins.
L'article 24.1.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 susvisé est remplacé par :
« Le stationnement et le ravitaillement des engins de chantier sont réalisés sur une aïre étanche permettant de récupérer la totalité des égouttures et des liquides résiduels. »
2/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 205 ARTICLE 4 : Contrôle du suivi des eaux souterraines
Le premier paragraphe de l’article 243 l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2007-1298 du 17 juillet 2007 susvisé est complété par :
«Sur chacun des piézomètres susvisés, un prélèvement en vue d'analyses est effectué a minima 2 fois par an (hautes eaux et basses eaux) et porte sur les paramètres suivants :
Paramètres Codes Sandre Unités
MES 1305 mg/l
DCO 1314 mg/l
Chlorures 1337 mg/l
Nitrates 1340 mg/l
pH 6488 -
Hydrocarbures Totaux 7154 mg/l
Les résultats des mesures et analyses susvisées sont télédéclarés directement sur Internet via l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) consultable à l'adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/ »
ARTICLE 5 : Garanties financières
La section 6 — «Dispositions relatives aux garanties financières » de l’arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1298 du 17 juillet 2007 susvisé est remplacée par :
« Section 6 : Garanties financières :
Article 25.1 : Objet et montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Compte tenu du phasage d’exploitation actualisé et joint en annexe du présent arrêté, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant à la dite période.
Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec indice TPOI (base 2010) du mois de février 2017 (valeur 105,0) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Date de signature de l’APC jusqu’au 31 décembre 2022 275 719€ 78 323 €
1” janvier 2022 jusqu’à la remise en état finale 136 569 € 78 323 €
3/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 206 En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 25.2 : Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au préfet, dans ce même délai, un nouveau
document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de l’indice TPO1 sur lequel il est indexé.
+
L’actualisation des garanties financières est faite à Finitiative de l’exploitant, sans que l'administration ait à la demander.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l’exploitant.
Article 25,3 : Appel et absence de garanties financières
L’absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que ; ;
Pré vu et TÉprimé par les articles du code de l’environnement.
Le préfet fait appel aux garanties financières :
À soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;
À soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent arrêté.
Article 25.4 : Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
4/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 207 Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées établit un procès-verbal de récolement actant la fin définitive d'exploitation. »
Article 6 : Publication et affichage
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de BARRY D’ISLEMADE, pour y être consultée par tout intéressé.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions. Le procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Préfecture.
ARTICLE 7 : Délais et voies de secours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative par les :
+ __ demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié,
e tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’exploitation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale de la DREAL 82- 46, et M. le Maire de Barry d’Islemade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et- Garonne et dont une copie sera notifiée à la SARL LAFITTE.
Montauban le Ÿ @ AOÛT 2917
le Préfet
Pour le nréfet,
Le secréfalre général,
Emmanuel MOULARD 5/6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 208 9/9
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour du plan de phasage et actualisant les garanties financières à SARL LAFITTE - 82290 BARRY D'ISLEMADE 209 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-11-019
Arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres DUVAL
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres DUVAL.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-11-019 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres DUVAL 210 Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P. n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Pompes Funèbres EUTROPE - Bricolerie du bois
VERDUN SUR GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1 2223-32, R 2223-23 à R 2223-47 et D 2223-34 ;
VU la demande du 02 août 2017 de Madame Marguerite EUTROPE, en vue de procéder au renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement situé 45-47 rue Joliot Curie — 82600 VERDUN SUR GARONNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: L'entreprise de pompes funèbres EUTROPE -— Bricolerie du bois, située 45-47 rue Joliot Curie — 82600 VERDUN SUR GARONNE, exploitée par Madame Marguerite EUTROPE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
- la fourniture de corbillard et de voiture de deuil
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-25.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Ccdex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturc@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’Etat : Wwiww.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-11-019 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres DUVAL 211 ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne,
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au maire de VERDUN SUR GARONNE, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le 5 + AQUT 2817
Le préfet,
va le Prétet et C per détégaron 7
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-11-019 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres DUVAL 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-032
ASSOCIATION AMOMP-VILLEMADE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-032 - ASSOCIATION AMOMP-VILLEMADE 213 DA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ASSOCIATION AMOMP à VILLEMADE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BOYER Frédéric, directeur de l’association AMOMP à Villemade ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 :
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article 1°: M. BOYER Frédéric, directeur de l’association AMOMP, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 1784 route de Bordeaux 82130 VILLEMADE conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (système numérique ne comportant que des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82,00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél] : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwiw.tarn-et-varonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-032 - ASSOCIATION AMOMP-VILLEMADE 214 Article 3 : M. BOYER Frédéric, directeur de l’association AMOMP est autorisé, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à Pissue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de fa sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueïl des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-032 - ASSOCIATION AMOMP-VILLEMADE 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-065
BASIC FIT II-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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BASIC FIT IE à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. ZEKKRI Redouane, managing director du centre BASIC FIT IT 40 Rue de la Vague 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
Va l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. ZEKKRI Redouane, managing director du centre BASIC FIT II est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 320 Route du Nord 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de FEmpereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
* Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wnvw.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-065 - BASIC FIT II-MONTAUBAN 217 Article 3 : M. ZEKKRI Redouane, managing director du centre BASIC FIT IE responsable de Ia mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de [a date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Lys ee
Paquita BANNIER-GAUTHIER
à
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BEAUTY SUCCESS-CAUSSADE
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. GEORGES Christophe, directeur général du magasin BEAUTY SUCCESS I Rue des Lys 24110 ST ASTIER ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. GEORGES Christophe, directeur général du magasin BEAUTY SUCCESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 36 Boulevard Léonce Granier 82300 CAUSSADE conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur te site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne,souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-038 - BEAUTY SUCCESS-CAUSSADE 220 Atticlke 3: M. GEORGES Christophe, directeur général du magasin BEAUTY SUCCESS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un focal protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-I à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-038 - BEAUTY SUCCESS-CAUSSADE 221 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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CARREFOUR CONTACT à MONCLAR DE QUERCY
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de Ia sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme MALTRAT Sylvie, gérante du CARREFOUR CONTACT, situé 711 avenue de Montauban 82230 Monclar de Quercy ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: Mme MALTRAT Sylvie, gérante du CARREFOUR CONTACT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 711 avenue de Montauban 82230 Monclar de Quercy.
Ce dispositif est constitué de 28 caméras intérieures et 3 caméras extérieures (système numérique comprenant uniquement des caméras fixes à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des vols et incivilités.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63,22,82,00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueii disponibles sur le site des services de F'tat : wrunw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-055 - CARREFOUR CONTACT-MONCLAR DE QUERCY 223 Article 3 : Mme MALTRAT Sylvie, gérante du CARREFOUR CONTACT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules , SDISBIS IE protég personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-] à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de [a sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-055 - CARREFOUR CONTACT-MONCLAR DE QUERCY 224 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-009
CARREFOUR EXPRESS-MONTECH
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CARREFOUR EXPRESS à MONTECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-J] et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012069-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. SANTINON Christian, gérant de la SARL CRISNAMT — CARREFOUR EXPRESS 10 Boulevard Lagal 82700 Montech ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article Ier : M. SANTINON Christian, gérant de la SARL CRISNAMT -— CARREFOUR EXPRESS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 10 Boulevard Lagal 82700 Montech .
Ce dispositif est constitué de 10 caméras fixes intérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Atticle 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- SECOUTS à pefsonnes,
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Défense nationale,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur -— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-009 - CARREFOUR EXPRESS-MONTECH 226 Atticle 3: M. SANTINON Christian, gérant de la SARL CRISNAMT — CARREFOUR EXPRESS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-025 - CEDEO MONTAUBAN 228 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CEDEO MONTAUBAN à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BORSOVA Daniel, chef de site de la société CEDEO MONTAUBAN située 270 avenue de Paris 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. BORSOVA Daniel, chef de site de la société CEDEO MONTAUBAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 270 avenue de Paris 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63,93.33.79 — Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de Etat : wwctarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-025 - CEDEO MONTAUBAN 229 Article 3 : M. BORSOVA Daniel, chef de site de la société CEDEO MONTAUBAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de lautorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de fa présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux-dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Aïticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-025 - CEDEO MONTAUBAN 230 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-006
CENTRE COMMERCIAL AUCHAN-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-006 - CENTRE COMMERCIAL AUCHAN-MONTAUBAN 231 eo ue dl
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CENTRE COMMERCIAL AUCHAN à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012069-0003 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. DUPONT Dominique, directeur du centre commercial Auchan à Montauban ;
Vu l'avis favorable de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. DUPONT Dominique, directeur du centre commercial Auchan est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 785 Avenue Jean Moulin 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 34 caméras intérieures et 27 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Aïticle 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Secours à personne,
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention de l’atteinte aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Atlée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{tam-et-garonnce. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-006 - CENTRE COMMERCIAL AUCHAN-MONTAUBAN 232 Atticle 3 : M. DUPONT Dominique, directeur du centre commercial Auchan, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article Il : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
PE
SR
mms
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-006 - CENTRE COMMERCIAL AUCHAN-MONTAUBAN 233 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-059
CLINIQUE DU PONT DE CHAUME-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-059 - CLINIQUE DU PONT DE CHAUME-MONTAUBAN 234 EX
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POLE DES SECURITES
ÂÀ.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALELATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CLINIQUE DU PONT DE CHAUME - Service des urgences
à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BOUT Didier, directeur des infrastructures et des achats pour LA CLINIQUE DU PONT DE CHAUME -— Service des urgences située 330 avenue Marcel Unal 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. BOUT Didier, directeur des infrastructures et des achats pour LA CLINIQUE DU PONT DE CHAUME — Service des urgences, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 330 avenue Marcel Unal 82000 Montauban conformément au dossier présenté,
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (système numérique comprenant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wavw:tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-059 - CLINIQUE DU PONT DE CHAUME-MONTAUBAN 235 Atticle 3 : M. BOUT Didier, directeur des infrastructures et des achats pour LA CLINIQUE DU PONT DE CHAUME - Service des urgences, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans [a demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, se, À rt
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
LS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-059 - CLINIQUE DU PONT DE CHAUME-MONTAUBAN 236 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-036
COMMUNE DE GRISOLLES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-036 - COMMUNE DE GRISOLLES 237 ES
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
COMMUNE DE GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-192-0016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par Mr MARTY Patrick, Maire de la commune de Grisolles 4 Avenue de la République 82170 GRISOLLES ;
Vu l'avis favorable de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article Ter : Mr MARTY Patrick, Maire de la commune de Grisolles est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur les sites, Avenue de la République, Place Bernard Marceillac, Rue Andrieu Hébrard et Jardin public François Faufère conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration ,
Ce dispositif est constitué de 5 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique (système numérique comportant des caméras à plan large et à plan étroit)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Prévention des actes terroristes,
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention du trafic de stupéfiants
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Méï : prefecture(@tarn-et-garonne gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-036 - COMMUNE DE GRISOLLES 238 Article 3 : Mr MARTY Patrick, Maire de la commune de Grisolles, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de autorité chargée du contrôle de Ia régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Aïticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
M mntpmman nantes
hé
Vo
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-036 - COMMUNE DE GRISOLLES 239 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-047
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI
PYRENEES-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-047 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES-MONTAUBAN 240 EX
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées situé 219 Avenue François Verdier 81000 ALBI ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1%: M. le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 760 Avenue Henri Dunant 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras visionnant la voie publique et 4 caméras intérieures ;
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture ct modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : swww.taru-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-047 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES-MONTAUBAN 241 Article 3: M. le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îles personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par lP’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER/GAUTE DER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-047 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES-MONTAUBAN 242 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES — CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-05-27-001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES 219 Avenue François Verdier 81000 ALBI :
Vu f'avis favorable de a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article Ier : Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le site de son établissement situé 56 rue de l’Egalité 82100 Castelsarrasin,
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 3 caméras visionnant la voie publique (système numérique ne comportant que des caméras à plan large)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Prévention des actes terroristes,
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-022 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-CASTELSARRASIN 244 Auticle 3: Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Axticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur lPorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-022 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-CASTELSARRASIN 245 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu farrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012144-0005 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES 219 Avenue François Verdier 81000 ALBI ;
Vu f'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Atticle ler : Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l'arrêté susvisé sur le site de son établissement situé 3 Place Léon de Maleville 82300 CAUSSADE,
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique (système numérique ne comportant que des caméras à plan large)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Prévention des actes terroristes,
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22,82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : invw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-021 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-CAUSSADE 247 Article 3: Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Aiticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-021 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-CAUSSADE 248 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-053
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MIDI-PYRENEES-MOISSAC
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES à MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011264-0009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES, 219 avenue François Verdier 81022 ALBI CEDEX,
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Aïticle 1er : Monsieur le responsable fogistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENEES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 17 rue Jean Moura 82200 Moissac.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras fixes intérieures et 3 caméras visualisant la voie publique (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Méi : prefecture(@tarn-ct-garonne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-053 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MOISSAC 250 Article 3 : Monsieur le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENEES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de {5 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
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CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES —- MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-] à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014356-0014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES 219 Avenue François Verdier 81000 ALRJT ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le site de son établissement situé 220-230 Boulevard Vincent Auriol 82000 MONTAUBAN,
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique (système numérique ne comportant que des caméras à plan large)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Prévention des actes terroristes,
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de l'£tat : waviw.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-016 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MONTAUBAN 253 Article 3: Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-016 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MONTAUBAN 254 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées situé 219 Avenue François Verdier 81000 ALBI ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 24 Avenue de la Mouscane 82700 Montech conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras visionnant la voie publique et 5 caméras intérieures ;
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : swwiv.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-066 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MONTECH 256 Article 3: M. le responsable logistique-sécurité du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de ES jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux Images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la. préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
nn ne
none pnrrnsrnt PTT . ET
Paquita BANNIER-GAUTHIER
ke
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-066 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-MONTECH 257 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-035
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-ST
NICOLAS DE LA GRAVE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-035 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-ST NICOLAS DE LA GRAVE 258 Liberté »* Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES
à Saint Nicolas de la Grave
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de [a sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-1618 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENNEES 219 Avenue François Verdier 81000 ALBI ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le site de son établissement situé 4 rue Gambetta 82210 St Nicolas de la Grave ;
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la voie publique (système numérique ne comportant que des caméras à plan large)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : - Prévention des actes terroristes,
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonnc, gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Rtat : wavw.tarn-et-garonne.gouy.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-035 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-ST NICOLAS DE LA GRAVE 259 Atticle 3: Le responsable logistique-sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENNEES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Aïticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services.du cabinet, Ps,
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-035 - CREDIT AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES-ST NICOLAS DE LA GRAVE 260 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-060
DISTRICAPA-CARREFOUR CONTACT-ST ANTONIN
NOBLE VAL
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DISTRICAPA - CARREFOUR CONTACT à ST ANTONIN NOBLE VAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de Îa sécurité intérieure notamment ses articles L251-I à L255-I1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. ECH CHABLI Aziz, gérant de DISTRICAPA — CARREFOUR CONTACT à ST ANTONIN NOBLR VAL ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1*: M. ECH CHABLI Aziz, gérant de DISTRICAPA — CARREFOUR CONTACT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 115 Chemin de Fontales 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras extérieures et 16 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Secours des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Cambriolages.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : sww.iarn-et-garonne,gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-060 - DISTRICAPA-CARREFOUR CONTACT-ST ANTONIN NOBLE VAL 262 Article 3: M. ECH CHABEIT Aziz, gérant de DISTRICAPA — CARREFOUR CONTACT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCETNÉeS.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 18 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de Ia sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-060 - DISTRICAPA-CARREFOUR CONTACT-ST ANTONIN NOBLE VAL 263 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-023
E LECLERC SAPIAC-SA SODIBAG-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-023 - E LECLERC SAPIAC-SA SODIBAG-MONTAUBAN 264 EX
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
E. LECLERC SAPIAC — SA SODIBAG à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011326-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. RATSIMBAZAFY Benjamin, directeur sécurité du E. LECLERC SAPIAC situé 1230 rue de Abbaye à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. RATSIMBAZAFY Benjamin, directeur sécurité du E. LECLERC SAPIAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par larrêté susvisé sur l'établissement situé 1230 rue de l’Abbaye à Montauban conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration ,
Ce dispositif est constitué de 23 caméras intérieures et 8 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personne, défense contre incendie, prévention des risques naturels ou technologique, - Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwiy.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-023 - E LECLERC SAPIAC-SA SODIBAG-MONTAUBAN 265 Article 3: M. RATSIMBAZAFY Benjamin, directeur sécurité du E. LECLERC SAPIAC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et Les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Axticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-023 - E LECLERC SAPIAC-SA SODIBAG-MONTAUBAN 266 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-057
EPLEFPA-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-057 - EPLEFPA-MONTAUBAN 267 EX
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EPLEFPA à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu {a demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. GROGNIER Eric, directeur de l’établissement EPLEFPA situé 1915 Route de Bordeaux à Montauban;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. GROGNIER Eric, directeur de l’établissement EPLEFPA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 30 Rue Principale 82270 MONTALZAT conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures (système numérique comprenant des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention des atteintes aux bien,
- Prévention des actes terroristes,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63,22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonnc.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwntarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-057 - EPLEFPA-MONTAUBAN 268 Article 3 : M. GROGNIER Eric, directeur de l’établissement EPLEFPA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de Ia régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans fa demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de [a présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Aïticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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TER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-057 - EPLEFPA-MONTAUBAN 269 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-041
EURL 2C82-RESTAURANT LA COTE A L
ARETE-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-041 - EURL 2C82-RESTAURANT LA COTE A L ARETE-MONTAUBAN 270 Ex
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
EURL 2C82 - RESTAURANT LA COTE ET L’ARETE
A MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CHAMBON Yvan, gérant de P'EURL 2C82 - restaurant LA COTE A L’ARETE 25 Avenue André Jorigne à Montauban :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. CHAMBON Yvan, gérant de l’'EURL 2C82 - restaurant LA COTE À L’ARETE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 25 Avenue André Jorigne à Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (système numérique analogique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : winwtarn-ct-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-041 - EURL 2C82-RESTAURANT LA COTE A L ARETE-MONTAUBAN 271 Article 3: M. CHAMBON Yvan, gérant de P'EURL 2C82 - restaurant LA COTE A L’ARETE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 8 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’orgamisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita B ANNIER ÉAOTHI
ER
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82-2017-08-07-029
FLASH BRAISE-MONTAUBAN
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
FLASH BRAISE à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. DA CRUZ Fernando, gérant du restaurant FLASH BRAISE 491 rue de PAbbaye à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. DA CRUZ Fernando, gérant du restaurant FLASH BRAISE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 491 rue de l’Abbaye à Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures (système numérique ne comprenant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05,63,93.33.79 - Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture ct modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-saronne.gonv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-029 - FLASH BRAISE-MONTAUBAN 274 Article 3 : M. DA CRUZ Fernando, gérant du restaurant FLASH BRAISE, responsable de fa mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être ptésenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Auticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-I à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, LE AS .
Énmemer ET
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-029 - FLASH BRAISE-MONTAUBAN 275 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-017
L OR EN CASH-MONTAUBAN
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-017 - L OR EN CASH-MONTAUBAN 276 7
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L’OR EN CASH à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CARPENTIER Arnaud, directeur régional de la société « L’'OR EN CASH » 12-[4 rond- pointdes Champs Elysées 75004 PARIS pour l'établissement situé 119 faubourg Lacapelle 82000 Montauban;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mine la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. CARPENTIER Arnaud, directeur régional de la société « L'OR EN CASH » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 119 faubourg Lacapelle 82000 Montauban conformément au dossier présenté,
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large uniquement).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 -- Télécopie : 05.63.93.33.79 -— Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: wavw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-017 - L OR EN CASH-MONTAUBAN 277 Article 3: M. CARPENTIER Arnaud, directeur régional de [a société « L’'OR EN CASH », responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de fa sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploïtation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-F à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
è
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-017 - L OR EN CASH-MONTAUBAN 278 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-039
LA POSTE-GRISOLLES
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-039 - LA POSTE-GRISOLLES 279 |
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LA POSTE à GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. REYNIES Henry, directeur régional sûreté pour LA POSTE, 2 rue Corbière 12000 RODEZ ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. REYNIES Henry, directeur régional sûreté pour LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 11B rue Larroque 82170 GRISOLLES conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra fixe extérieure et 3 caméras fixes intérieure (système analogique comportant que des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Floraires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwiv.tarn-et-garonue.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-039 - LA POSTE-GRISOLLES 280 Article 3 : M. REYNIES Henry, directeur régional sûreté pour LA POSTE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, {a date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de Ia sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à [a commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
CL Paquita BANNIER-GAUTHIER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-039 - LA POSTE-GRISOLLES 281 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-049
LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-049 - LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN 282 x
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. VAZZOLER Lionel, chargé des projets techniques et référent sûreté de LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN Place de la Gare 82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. VAZZOLER Lionel, chargé des projets techniques et référent sûreté de LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé Place de la Gare 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93,33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-049 - LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN 283 Article 3: M. VAZZOLER Lionel, chargé des projets techniques et référent sûreté de LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 20607 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-T à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Li
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-049 - LBDQ ELIOR CONCESSIONS GARES MONTAUBAN 284 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-040
LE PRIVILEGE-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-040 - LE PRIVILEGE-MONTAUBAN 285 x
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAE PORTANT AUTORISATION D’INSTALELATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PRIVILEGE à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. LAGNES Sébastien, gérant de l’établissement «LE PRIVILEGE » situé Route du Nord Aussonne Nord à Montauban :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1%: M. LAGNES Sébastien, gérant de l'établissement « LE PRIVILEGE » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé Route du Nord Aussonne Nord à Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-040 - LE PRIVILEGE-MONTAUBAN 286 Atticle 3 : M. LAGNES Sébastien, gérant de l’établissement « LE PRIVILÈGE », responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Aïticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruitsà P’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adresséeà la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BANNTER GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-040 - LE PRIVILEGE-MONTAUBAN 287 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-020
LE TICKET GAGNANT-ALBIAS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-020 - LE TICKET GAGNANT-ALBIAS 288 EX
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
LE TICKET GAGNANT à ALBIAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011229-0006 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme ANDRIEU Sophie, gérante du commerce LE TICKET GAGNANT à Albias ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : Mme ANDRIEU Sophie, gérante du commerce LE TICKET GAGNANT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le site, 17 Chemin Vieux, Centre Commercial Larouarde 82350 ALBITAS conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration ,
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et à plan étroit)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : - Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’onverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarm-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-020 - LE TICKET GAGNANT-ALBIAS 289 Article 3 : Mme ANDRIEU Sophie, gérante du commerce LE TICKET GAGNANT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
er
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-020 - LE TICKET GAGNANT-ALBIAS 290 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-027
LEROY MERLIN-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-027 - LEROY MERLIN-MONTAUBAN 291 LE
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LEROY MERLIN à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-] à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 périmètres, présentée par Mme LAMBLIN Justine, contrôleur de gestion du magasin LEROY MERLIN 400 Boulevard d’Occitanie 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: Mme LAMBLIN Justine, contrôleur de gestion du magasin LEROY MERLIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection comportant 2 périmètres, conformément au dossier présenté,
Ces périmètres sont délimités comme suit :
- Boulevard Occitan 82000 Montauban,
- Rue de [a Vitarelle 82000 MONTAUBAn
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures (système comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefccture({@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-027 - LEROY MERLIN-MONTAUBAN 292 Article 3: Mme LAMBLIN Justine, contrôleur de gestion du magasin LEROY MERLIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du publie, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et Le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des serviges: inet,
nr
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-027 - LEROY MERLIN-MONTAUBAN 293 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-050
LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET-VALENCE D
AGEN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-050 - LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET-VALENCE D AGEN 294 Liberté = Liberté » Égalié « Fraternité « fraternité
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET
à Valence d’Agen
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame ALARY Ghislaine, Chef d'établissement du LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET situé 20 Avenue du Maréchal Leclerc 82400 Valence d’Agen ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Atticle 1%: Madame ALARY Ghislaine, Chef d’établissement du LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection pour son établissement situé 20 Avenue du Maréchal Leclerc 82400 Valence d’Agen conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures (système numérique comportant uniquement des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention des actes terroristes,
- prévention du trafic de stupéfiants.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvw:tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-050 - LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET-VALENCE D AGEN 295 Article 3 : Madame ALARY Ghislaine, Chef d'établissement du LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images aïnsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCErnÉEs.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de Ia régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
ee
TS —
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-050 - LYCEE POLYVALENT JEAN BAYLET-VALENCE D AGEN 296 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-054
MAIRIE DE GOLFECH
EXTENSION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-054 - MAIRIE DE GOLFECH 297 Liberté « Liberté + Égalté » Fraternité -+ Fraternité
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITE
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EXTENSION D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
avec enregistrement en mode numérique
MAIRIE DE GOLFECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012202-0006 portant autorisation d’extension d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’extension d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur Alexis CALAFAT , maire de Golfech 6 Place Padouen 82400 GOLFECH ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Auticle_Ier : larticle 1” de lParrêté préfectoral n°2011251-0001 du 8 septembre 2011 d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans la ville de Golfech est modifié comme suit :
« Monsieur Alexis CALAFAT, maire de Golfech, est autorisé à installer et à exploiter à l’intérieur des bâtiments de sa commune ci-dessous énumérés et dans d’autres sites cités, un système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique, conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration (18 caméras fixes intérieures, 5 caméras fixes extérieures et 14 caméras visionnant la voie publique au total).
Première tranche :
- groupe scolaire (4 caméras intérieures),
- stade municipal (2 caméras intérieures),
- mairie (1 caméra intérieure),
- salle calypso (4 caméras intérieures).
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wavw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-054 - MAIRIE DE GOLFECH 298 Deuxième tranche :
- centre technique municipal (1 caméra intérieure),
- salle Olympio (3 caméras intérieures),
- stade Paul Lafont (2 caméras extérieures),
- station d'épuration (1 caméra extérieure),
- cimetière (2 caméras extérieures).
Troisième tranche :
- entrée et sortie de la ville (2 caméras visionnant la voie publique),
- centre commercial Les Templiers (6 caméras visionnant la voie publique), - Hôtel de ville (3 caméras intérieures),
- boulodrome (2 caméras visionnant le voie publique),
- Place de la mairie (4 caméras visionnant [a voie publique). »
Le reste est sans changement.
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIÉR-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-054 - MAIRIE DE GOLFECH 299 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-037
MAIRIE DE LABASTIDE DU TEMPLE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-037 - MAIRIE DE LABASTIDE DU TEMPLE 300 EXed
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
MAIRIE DE LABATISTIDE-DU-TEMPLE
Zone d'activité technique, sportive et festive
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012202-0005$ portant autorisation d'installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. le maire de la commune de Labstide-du-Temple pour la zone d’activité technique, sportive et festive de Labstide-du-Temple ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. le maire de la commune de Labstide-du-Temple est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de sa salle polyvalente située lieu dit Baouros 82100 Labastide-du-Temple .
Ce dispositif est constitué de 4 caméras fixes extérieures. Système numérique, caméras fixes - installées aux angles de la salle polyvalente et visualisant les accès à celle-ci ainsi que d’autres bâtiments communaux (atelier municipal notamment.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Protection des bâtiments publics,
- Incivilités,
- Vol de matériel.
2, Ailée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONFAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturefitam-et-caronne gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www:.tarn-et-caronne.gouv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-037 - MAIRIE DE LABASTIDE DU TEMPLE 301 Article 3 : M. le maire de la commune de Labstide-du-Temple, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-037 - MAIRIE DE LABASTIDE DU TEMPLE 302 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-034
MAISON DE RETRAITE EHPAD ANGE
GARDIEN-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-034 - MAISON DE RETRAITE EHPAD ANGE GARDIEN-MONTAUBAN 303 Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAISON DE RETRAITE EHPAD ANGE GARDIEN
à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. MILLET Antoine, Directeur de la la maison de retraite EHPAD ANGE GARDIEN, située 62 faubourg Lacapelle 82000 Montauban :;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°”: M. MILLET Antoine, Directeur de la la maison de retraite EHPAD ANGE GARDIEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 30 Rue Principale 82270 MONTALZAT conformément au dossier présenté,
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures (système numérique comprenant des caméras à plan large uniquement).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tam-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-saronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-034 - MAISON DE RETRAITE EHPAD ANGE GARDIEN-MONTAUBAN 304 Atticle 3 : M. MILLET Antoine, Directeur de la la maison de retraite EHPAD ANGE GARDIEN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
n°
Paquita BANNIER-GAUTHIER —"
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-034 - MAISON DE RETRAITE EHPAD ANGE GARDIEN-MONTAUBAN 305 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-018
MAX 82-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-018 - MAX 82-MONTAUBAN 306 EX
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
MAX 82 à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011229-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. DECLERCQ Alain, gérant de MAX 82 à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. DECLERCQ Alain, gérant de MAX 82 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le magasin situé 225 Route de Paris 82000 Montauban conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration ,
Ce dispositif est constitué de 20 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention des actes terroristes,
- Lutte contre le vol.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Téiécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@@tarn-et-garonne.gouv.ft Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-018 - MAX 82-MONTAUBAN 307 Article 3 : M. DECLERCQ Alain, gérant de MAX 82, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 25 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Are
en
Paquita BANNIER-GAUTEIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-018 - MAX 82-MONTAUBAN 308 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PANDA WOK à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de {a commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. JI Rishang, gérant du restaurant PANDA WOK situé 671 avenue de Paris 82000 Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. JT Rishang, gérant du restaurant PANDA WOK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 671 avenue de Paris 82000 Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroits).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tam-et-garonnc.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le sitc des services de l'Etat : wavw.tarn-et-garonne.gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-056 - PANDA WOK-MONTAUBAN 310 Article 3 : M. JI Rishang, gérant du restaurant PANDA WOK est autorisé, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article I1 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
£
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-056 - PANDA WOK-MONTAUBAN 311 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-011
PHARMACIE DE LA PREFECTURE-MONTAUBAN
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-011 - PHARMACIE DE LA PREFECTURE-MONTAUBAN 312 Liberté + Égalité « Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
PHARMACIE DE LA PREFECTURE à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu flarrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011251-0004 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame CHAVANT Emmanuelle, pharmacienne titulaire pour la PHARMACIE DE LA PREFECTURE située 4 Place du Maréchal Foch 82000 MONTAUBAN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Madame CHAVANT Emmanuelle, pharmacienne titulaire pour la PHARMACIE DE LA PREFECTURE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 4 Place du Maréchal Foch 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras fixes intérieures (système numérique).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques, - Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mét : prefecture@tarn-et-saronne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueïl disponibles sur le site des services de l'État : www.tarn-et-caronne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-011 - PHARMACIE DE LA PREFECTURE-MONTAUBAN 313 Article 3 : Madame CHAVANT Emmanuelle, pharmacienne titulaire pour la PHARMACIE DE LA PREFECTURE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de fa régularité du dispositif.
Aïticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information . . . + . q A , . + , q Fr . . . judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du publie, une affichette mentionnant les références du code de Îa sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de fa présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-f à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, +
Cu A
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-011 - PHARMACIE DE LA PREFECTURE-MONTAUBAN 314 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-064
PICARD SURGELES-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-064 - PICARD SURGELES-MONTAUBAN 315 D re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
PICARD SURGELES à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012087-0004 portant autorisation d’installation d’un systèmé de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. MAITRE Philippe, directeur des ventes du magasin PICARD SURGELES 19 Place de la
Résistance 92130 ISSY LES MOULINEAUX :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article Ler : M.MMITRE Philippe, directeur des ventes du magasin PICARD SURGELES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 1211 rue de lAbbaye à Montauban.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras fixes intérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Autres : levée de doute intrusion par télésurveilleur.
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefectute@tamn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies sur le site des services de l'Etat : WWww.ftarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-064 - PICARD SURGELES-MONTAUBAN 316 Article 3: M. MAITRE Philippe, directeur des ventes du magasin PICARD SURGELES,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
COnCeInées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-[ à L252-6, L253-] à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017,
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
ee. <,
name
Paquita BANNIER-GAUTHIER VU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-064 - PICARD SURGELES-MONTAUBAN 317 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-042
PIZZA CHEZ GEGE-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-042 - PIZZA CHEZ GEGE-MONTAUBAN 318 EX
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PIZZA CHEZ GEGE à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BURDESE Gérard, gérant du restaurant PIZZA CHEZ GEGE à MONTAUBAN :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article 1°: M. BURDESE Gérard, gérant du restaurant PIZZA CHEZ GEGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé 10 Rue des Saules 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Alkée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
‘Féléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonnc.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-042 - PIZZA CHEZ GEGE-MONTAUBAN 319 Article 3 : M. BURDESE Gérard, gérant du restaurant PIZZA CHEZ GEGE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCETRÉes.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Aïticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 1$ jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant fes références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-042 - PIZZA CHEZ GEGE-MONTAUBAN 320 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-015
RELAIS NAUZE VERT-TOTAL MARKETING ET
SERVICES-BRESSOLS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-015 - RELAIS NAUZE VERT-TOTAL MARKETING ET SERVICES-BRESSOLS 321 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
RELAIS NAUZE VERT - TOTAL MARKETING ET SERVICES de BRESSOLS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014169-0009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BOUNOUA Jamal, responsable équipement vidéoprotection du RELAIS NAUZE VERT - TOTAL MARKETING ET SERVICE 562 Avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX ;
Vu l'avis favorable de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. BOUNOUA Jamal, responsable équipement vidéoprotection du RELAIS NAUZE VERT — TOTAL MARKETING ET SERVICE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le site, rn20 82170 Bressols conformément aux plans et documents annexés à sa déclaration ,
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-015 - RELAIS NAUZE VERT-TOTAL MARKETING ET SERVICES-BRESSOLS 322 Article 3 : M. BOUNOUA Jamal, responsable équipement vidéoprotection du RELAIS NAUZE VERT — TOTAL MARKETING ET SERVICE, responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de [a régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans [a demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information . . . . + g ë A £ ® x La dq P TZ + » Q judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de [a personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de T'arn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BANNIER-GAËTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-015 - RELAIS NAUZE VERT-TOTAL MARKETING ET SERVICES-BRESSOLS 323 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-046
RELIENCE 82-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-046 - RELIENCE 82-MONTAUBAN 324 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RELIENCE 82 à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme VENDEVILLE Sophie, directrice de l’association RELIENCE 82, 6 Avenue des Mourets à Montauban pour l'établissement situé 407 Avenue Alsace Lorraine à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: Mme VENDEVILLE Sophie, directrice de l’association RELIENCE 82 est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 407 Avenue Alsace Lorraine à Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures (système numérique ne comprenant que des caméras à plan étroit),
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv. fr Horaires d'ouverture et modalités d’accucilt disponibles sur le site des services de l'Etat : wivw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-046 - RELIENCE 82-MONTAUBAN 325 Article 3 : Mme VENDEVILLE Sophie, directrice de l’association RELIENCE 82, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
É
%
D mL
f
Paquita BANNIERLGAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-046 - RELIENCE 82-MONTAUBAN 326 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-058
SA BAVIG-INTERMARCHE-BEAUMONT DE
LOMAGNE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-058 - SA BAVIG-INTERMARCHE-BEAUMONT DE LOMAGNE 327 Ex
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SA BAVIG - INTERMARCHE à BEAUMONT DE LOMAGNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. DASTE Patrick, PDG de la SA BAVIG — INTERMARCHE Rue du Blanc 82500
BEAUMONT DE LOMAGNE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. DASTE Patrick, PDG de la SA BAVIG — INTERMARCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé Rue du Blanc 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras extérieures et 24 caméras intérieures (système numérique comportant des plans larges et étroits) ;
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personne — défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, - Cambriolages.
2, Altée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93,33.79 — Mél : prefecture(@tarn-ct-garonne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : wunv.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-058 - SA BAVIG-INTERMARCHE-BEAUMONT DE LOMAGNE 328 Article 3 : M. DASTE Patrick, PDG de la SA BAVIG — INTERMARCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 1$ jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, a nrnrmraree dia FA e
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-058 - SA BAVIG-INTERMARCHE-BEAUMONT DE LOMAGNE 329 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-043
SARL ALBASUD FITNESS-O2
FITNESS-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-043 - SARL ALBASUD FITNESS-O2 FITNESS-MONTAUBAN 330 Liberté » Égalité + Fraternité
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL ALBASUD FITNESS - O2 FITNESS
à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame LEFRERE Lætitia, gérante de la SARL ALBASUD FITNESS — O2 FITNESS située 200 Avenue d’Espagne, Zone Albasud à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Axticle 1°”: Madame LEFRERE Laætitia, gérante de la SARL ALBASUD FITNESS — O2
FITNESS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un
système de vidéoprotection pour son établissement situé 200 Avenue d’Espagne, Zone Albasud 82000 Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures (système numérique comportant uniquement des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@iarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-043 - SARL ALBASUD FITNESS-O2 FITNESS-MONTAUBAN 331 Article 3: Madame LEFRERE Laætitia, gérante de la SARL ALBASUD FITNESS — 02
FITNESS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Pa =
nan EL
Paquita BANNIER-G
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-043 - SARL ALBASUD FITNESS-O2 FITNESS-MONTAUBAN 332 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-026
SARL BERDIS
CAM-CENTRAKOR-CASTELSARRASIN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-026 - SARL BERDIS CAM-CENTRAKOR-CASTELSARRASIN 333 Ex
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POLE DES SECURITES
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL BERDIS CAM - CENTRAKOR à CASTELSARRASIN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lP’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BERNARD Olivier, PDG de la SARL BERDIS CAM - CENTRAKOR à CASTELSARRASIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. BERNARD Olivier, PDG de la SARL BERDIS CAM - CENTRAKOR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 270 avenue de Paris 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieure (système numérique comportant des caméras à plan large et étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur -- BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 605.63.22,82.00 — Télécopie : 05.63.93,33,79 — Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv. fr Horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-026 - SARL BERDIS CAM-CENTRAKOR-CASTELSARRASIN 334 Article 3: M. BERNARD Olivier, PDG de la SARL BERDIS CAM - CENTRAKOR, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 pottant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de Pautorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Aïticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ha présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, Ps
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Paquita BANNIER-GAUPHIER %,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-026 - SARL BERDIS CAM-CENTRAKOR-CASTELSARRASIN 335 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-019
SARL BIODIF-COCCIE BIO-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-019 - SARL BIODIF-COCCIE BIO-MONTAUBAN 336 EX
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL BIODIF - COCCIE BIO à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011255-0001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. JOUVRAY Cyril, gérant de la SARL BIODIF — COCCIE BIO à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. JOUVRAY Cyril, gérant de la SARL BIODIF — COCCIE BIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 969 Route du Nord 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras fixes intérieures (système numérique).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : - Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur te site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-019 - SARL BIODIF-COCCIE BIO-MONTAUBAN 337 Article 3 : M. JOUVRAY Cyril, gérant de la SARL BIODIF — COCCIE BIO, responsable de Ia mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de lPautorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Auticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-019 - SARL BIODIF-COCCIE BIO-MONTAUBAN 338 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-031
SARL CAMPO-MC DONALDS-CAUSSADE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-031 - SARL CAMPO-MC DONALDS-CAUSSADE 339 Liberté « Egalité « Fraternité
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D’UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL CAMPO - MC’DONALDS à CAUSSADE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de Ja
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CLAIN Eric, superviseur à la SARL CAMPO — MC’DONALDS situé 19 rue du Treilhou
82300 CAUSSADE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article 1°: M. CLAIN Eric, superviseur à la SARL, CAMPO — MC’DONALDS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 19 rue du Treilhou 82300 CAUSSADE conformément au dossier présenté,
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures et 3 caméras intérieures ;
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, AHéc de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’aceueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-031 - SARL CAMPO-MC DONALDS-CAUSSADE 340 Article 3 : M. CLAIN Eric, superviseur à la SARL CAMPO - MC’DONALDS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules | SRISEISEC 8 personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
a
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
nn
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-031 - SARL CAMPO-MC DONALDS-CAUSSADE 341 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-010
SARL CAPITOLIUM-RESTAURANT LE
BELLEVUE-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-010 - SARL CAPITOLIUM-RESTAURANT LE BELLEVUE-MONTAUBAN 342 EX —
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DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL CAPITOLIUM - RESTAURANT LE BELLEVUE
à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de [Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011258-0008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. YENICIRAK Ismit, gérant du restaurant LE BELLEVUE — SARL CAPITOLIUM 2 rue de la République à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. YENICIRAK Ismit, gérant du restaurant LE BELLEVUE - SARL
CAPITOLIUM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 1211 rue de Abbaye à Montauban.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras fixes intérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur - BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 Mél : prefecture@tarn-et-garonne.vouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur Le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-010 - SARL CAPITOLIUM-RESTAURANT LE BELLEVUE-MONTAUBAN 343 Article 3 : M. YENICIRAK Ismit, gérant du restaurant LE BELLEVUE -— SARL CAPITOLIUM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, ps
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-010 - SARL CAPITOLIUM-RESTAURANT LE BELLEVUE-MONTAUBAN 344 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-061
SARL GAIARDO-GARAGE MODERNE-MONTECH
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-061 - SARL GAIARDO-GARAGE MODERNE-MONTECH 345 x
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL GAIARDO - GARAGE MODERNE à Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L25S-1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. GAIARDO Pascal, gérant de la SARL GAIARDO — GARAGE MODERNE 112 Avenue d’Auch 82700 MONTECH ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de Ja préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Aïticle 1”: M. GAÏIARDO Pascal, gérant de la SARL GATARDO — GARAGE MODERNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 112 Avenue d’Auch 82700 Montech conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des agressions.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél] : prefecture(@tarn-et-caronne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-061 - SARL GAIARDO-GARAGE MODERNE-MONTECH 346 Article 3: M. GAIARDO Pascal, gérant de la SARL GAIARDO — GARAGE MODERNE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par lParrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-061 - SARL GAIARDO-GARAGE MODERNE-MONTECH 347 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-012
SARL MAISON MECOEN-MOISSAC
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-012 - SARL MAISON MECOEN-MOISSAC 348 D = À
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL MAISON MECOEN à MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Va les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011089-0001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur MECOEN Jean-Claude, gérant de la SARL MAISON MECOEN à Moissac :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Monsieur MECOEN Jean-Claude, gérant de la SARL MAISON MECOEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 17 rue Jean Moura 82200 Moissac.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra fixe intérieure (système numérique comportant des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-012 - SARL MAISON MECOEN-MOISSAC 349 Article 3: Monsieur MECOEN Jean-Claude, gérant de la SARL MAISON MECOEN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur lPorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, RE EE
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-012 - SARL MAISON MECOEN-MOISSAC 350 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-030
SARL MARLIDIS-CARREFOUR
MARKET-GRISOLLES
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-030 - SARL MARLIDIS-CARREFOUR MARKET-GRISOLLES 351 Liberté + Égalité » Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALELATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL MARLISDIS — CARREFOUR MARKET à GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. MEYER Mickaël, gérant de la SARL MARLISDIS — CARREFOUR MARKET à GRISOLLES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. MEYER Mickaël, gérant de la SARL MARLISDIS — CARREFOUR MARKET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 126 Route d’Aucamville 82170 GRISOLLES conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 15 caméras fixes et mobiles à l’intérieur et 2 caméras mobiles à l'extérieur (système numérique comportant des caméras à plan large et étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre [a démarque inconnue,
- Cambriolages,
- Protection Incendie/Accidents.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93,33.79 - Mél : prefccture(@@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-030 - SARL MARLIDIS-CARREFOUR MARKET-GRISOLLES 352 Article 3 : M. MEYER Mickaël, gérant de la SARL MARLISDIS — CARREFOUR MARKET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 14 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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nan
Paquita BANNIER-GAUTHIER
43
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-030 - SARL MARLIDIS-CARREFOUR MARKET-GRISOLLES 353 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-024
SARL MVM-ETS CAVALIER-MONTAUBAN
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-024 - SARL MVM-ETS CAVALIER-MONTAUBAN 354 Bx Æ
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL MVM — ETS CAVALIER à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CAVALIER Julien, gérant de la SARL MVM — Ets CAVALIER à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article 1°: M. CAVALIER Julien, gérant de la SARL MVM — Ets CAVALIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 78,80,82 avenue Marceau Hamecher 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de FEmpereur -— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefccture(@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : wwvw.tarn-et-saronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-024 - SARL MVM-ETS CAVALIER-MONTAUBAN 355 Article 3 : M. CAVALIER Julien, gérant de la SARL MVM — Ets CAVALIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet, |
La directrice des services du cabinet,
PT GAUTHIER Paquita BANNIER
s. Î
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82-2017-08-07-051
SARL QUERCY BLEU-ROQUECOR
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-051 - SARL QUERCY BLEU-ROQUECOR 357 DE
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
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POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL QUERCY BLEU à ROQUECOR
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. VERGNET Dominique, gérant de la SARL QUERCY BLEU à ROQUECOR ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Atticle 1”: M. VERGNET Dominique, gérant de la SARL QUERCY BLEU est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé Paret Neuve 82150 ROQUECOR conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures fixes.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Aïticle 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'£tat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-051 - SARL QUERCY BLEU-ROQUECOR 358 Article 3: M. VERGNET Dominique, gérant de la SARL QUERCY BLEU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de f’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à : L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
de
Paquita BANNIER-GAUTHIER À
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-051 - SARL QUERCY BLEU-ROQUECOR 359 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-033
SARL S ET Y-BOULANGERIE DU PETIT
VERSAILLES-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-033 - SARL S ET Y-BOULANGERIE DU PETIT VERSAILLES-MONTAUBAN 360 Ex
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL S ET Y —- BOULANGERIE DU PETIT VERSAILLES à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CURSOLLE Yannick, gérant de la SARL S ET Y — BOULANGERIE DU PETIT
VERSAILLES à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°: M. CURSOLLE Yannick, gérant de la SARL S ET Y — BOULANGERIE DU PETIT VERSAILLES, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 205 avenue de Negrepelisse 82000 Montauban conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre [a démarque inconnue,
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwi.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-033 - SARL S ET Y-BOULANGERIE DU PETIT VERSAILLES-MONTAUBAN 361 Article 3 : M. CURSOLLE Yannick, gérant de la SARL S ET Y — BOULANGERIE DU PETIT VERSAILLES est autorisé, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
na
Paquita BANNIER-GAUTHIER
À À #4
sk
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82-2017-08-07-045
SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU
CHATEAU-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-045 - SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU CHATEAU-MONTAUBAN 363 EX
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL SAJUCHAUSS — CHAUSSURES DU CHATEAU à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. ESPINASSE Julien, gérant de la SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU CHATEAU Domaine de Cammatin 31470 FONTENILLES ;
Va l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. ESPINASSE Julien, gérant de la SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU CHATEAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 140 Rue Jorigné 82000 MONTAUBAN conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
- Secours à personne-défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques, - Préventions des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture ct modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiwww.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-045 - SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU CHATEAU-MONTAUBAN 364 Article 3: M. ESPINASSE Julien, gérant de la SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU CHATEAU, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans Îa maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2067 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Aïticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-045 - SARL SAJUCHAUSS-CHAUSSURES DU CHATEAU-MONTAUBAN 365 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-003
SARL VAL FLEURI-GOLFECH
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-003 - SARL VAL FLEURI-GOLFECH 366 Dx
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DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SARL VAL FLEURI à GOLFECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012220-0007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme DALIAS Corinne, Responsable de la SARL VAL FLEURL 15 rue Gustave Eiffel 82400
VALENCE D’AGEN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Mme DALIAS Corinne, Responsable de la SARL VAL FLEURI est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de
son établissement situé 18 avenue du midi 82400 Golfech .
Ce dispositif est constitué de 4 caméras fixes extérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Atticle 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur— BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-003 - SARL VAL FLEURI-GOLFECH 367 Article 3 : Mme DALIAS Corinne, Responsable de la SARL VAL FLEURI, responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par larrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Axticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à [a commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017,
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
+ 5
Paquita BANNIER-GAUTHIER \,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-003 - SARL VAL FLEURI-GOLFECH 368 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-002
SAS LE CASTEL IBIS BUDGET-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-002 - SAS LE CASTEL IBIS BUDGET-MONTAUBAN 369 Ex
Liberté =» Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SAS LE CASTEL IBIS BUDGET à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011326-0008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. SORIANO Pascal, directeur de site de la SAS LE CASTEL IBIS BUDGET à Montauban ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. SORTANO Pascal, directeur de site de la SAS LE CASTEL IBIS BUDGET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 969 Route du Nord 82000 MONTAUBAN.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras fixes intérieures et 1 caméra extérieure (système numérique avec des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : - Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personne.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturc@Otarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwv.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-002 - SAS LE CASTEL IBIS BUDGET-MONTAUBAN 370 Article 3: M. SORIANO Pascal, directeur de site de la SAS LE CASTEL IBIS BUDGET, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 7 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Atticle 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-002 - SAS LE CASTEL IBIS BUDGET-MONTAUBAN 371 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-044
SAS MOIGERE INTERMARCHE-MOISSAC
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-044 - SAS MOIGERE INTERMARCHE-MOISSAC 372 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SAS MOIGERE INTERMARCHE à MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Va les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CHATAIGNEAU Michel, PDG de la SAS MOIGERE pour son établissement
INTERMARCHE situé 805 Route de la Mégère à MOISSAC ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Atticle 1*: M. CHATAIGNEAU Michel, PDG de la SAS MOIGERE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé 805 Route de la Mégère à MOISSAC conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 10 caméras extérieures (8 dômes 360° et 2 caméras fixes) et 56
caméras intérieures (8 caméras zoom, 43 caméras fixes grand angle et 5 dômes 360°)
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-044 - SAS MOIGERE INTERMARCHE-MOISSAC 373 Article 3 : M. CHATAIGNEAU Michel, PDG de la SAS MOIGERE, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 14 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER GAUTHIER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-044 - SAS MOIGERE INTERMARCHE-MOISSAC 374 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-014
SAS OROBE-NETTO-LABASTIDE ST PIERRE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-014 - SAS OROBE-NETTO-LABASTIDE ST PIERRE 375 Ex
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A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SAS OROBE - NETTO à LABASTIDE ST PIERRE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-168-0002 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par M. CARLES Anthony, PDG de la SAS OROBE - NETTO à Labastide Saint Pierre:
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article [er : M. CARLES Anthony, PDG de la SAS OROBE — NETTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéo-protection autorisé par l’arrêté susvisé sur le site de son établissement situé Avenue Jean Moulin 82370 LABASTIDE ST PIERRE.
Ce dispositif est constitué de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Secours à personnes — défense contre incendie, prévention risques naturels ou technologiques - Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre [a démarque inconnue et prévention cambriolages.
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modatités d’accucil disponibles sur le site des services de l'État : wwi.tarn-et-oaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-014 - SAS OROBE-NETTO-LABASTIDE ST PIERRE 376 Article 3 : M. CARLES Anthony, PDG de la SAS OROBE -— NETTO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCErNÉes.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de La préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-014 - SAS OROBE-NETTO-LABASTIDE ST PIERRE 377 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-008
SAS ROUMIEU-L'ART DES PAINS-CANALS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-008 - SAS ROUMIEU-L'ART DES PAINS-CANALS 378 EX
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DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P,n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SAS ROUMIEU « L'ART DES PAIN » à CANALS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011258-007 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur ROUMIEU Jacques, gérant de la SAS ROUMIEU « L'ART DES PAINS » situé 89 ZA Le Parc 82170 CANALS ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article er : Monsieur ROUMIEU Jacques, gérant de la SAS ROUMIEU « L'ART DES PAINS » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo- protection sur le site de son établissement situé 89 ZA Le Parc 82170 CANALES.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras fixes intérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Prévention des actes terroristes.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-008 - SAS ROUMIEU-L'ART DES PAINS-CANALS 379 Article 3 : Monsieur ROUMIEU Jacques, gérant de fa SAS ROUMIEU « L'ART DES PAINS », responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 3 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur lPorganisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-I à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-008 - SAS ROUMIEU-L'ART DES PAINS-CANALS 380 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-048
SASU DE PEYRET-GENSAC
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-048 - SASU DE PEYRET-GENSAC 381 LS
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PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SASU DE PEYRET à Gensac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Va les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme SERRE Céline, présidente de la SASU DE PEYRET Le Château 82120 GENSAC :
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article 1”: Mme SERRE Céline, présidente de la SASU DE PEYRET est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé «Le Château » 82120 GENSAC conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie: 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.eouv. fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwnw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-048 - SASU DE PEYRET-GENSAC 382 Article 3 : Mme SERRE Céline, présidente de la SASU DE PEYRET, responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes CONCefNÉes.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 pottant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER a
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-048 - SASU DE PEYRET-GENSAC 383 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-063
SIEEOM-DIEUPENTALE
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SIEEOM à DIEUPENTALE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame FOURQUET Bénédicte, directrice à la SIEEOM 350 Chemin de la Fraysse 82170
Dieupentale ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1%: Madame FOURQUET Bénédicte, directrice à la SIEEOM est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 350 Chemin de la Fraysse 82170 Dieupentale conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures (système numérique comportant uniquement des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.ft
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-063 - SIEEOM-DIEUPENTALE 385 Article 3 : Madame FOURQUET Bénédicte, directrice à la SIEEOM, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-063 - SIEEOM-DIEUPENTALE 386 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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SNC CHEZ GABY-TABAC LOTO PMU-MONTECH
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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SNC CHEZ GABY — TABAC LOTO PMU à Montech
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame MAZANA Marie-Laure, gérante de la SNC CHEZ GABY — TABAC LOTO PMU 16 Place Jean Jaurès 82700 MONTECH ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1%: Madame MAZANA Marie-Laure, gérante de la SNC CHEZ GABY — TABAC LOTO PMU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 16 Place Jean Jaurès à Montech, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures (caméras fixes numériques à plan large) .
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82913 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tamn-et-paronne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : wavw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-062 - SNC CHEZ GABY-TABAC LOTO PMU-MONTECH 388 Article 3 : Madame MAZANA Marie-Laure, gérante de la SNC CHEZ GABY — TABAC LOTO PMU, responsable de [a mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans, l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des se
Paquita BANNIER-GAUTHIER
7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-062 - SNC CHEZ GABY-TABAC LOTO PMU-MONTECH 389 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-005
SNC JARDI MONTAUBAN SUD
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RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SNC JARDI MONTAUBAN SUD à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1] ;
Va les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011229-0005 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par M. BLOUIN Schani, responsable des travaux de la SNC JARDI MONTAUBAN SUD à MONTAUBAN;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. BLOUIN Schani, responsable des travaux de la SNC JARDI MONTAUBAN SUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo- protection sur le site de son établissement situé 1849 Avenue de l’Europe 82000 MONTAUBAN .
Ce dispositif est constitué de 3 caméras fixes intérieures et 3 caméras fixes extérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.souv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-005 - SNC JARDI MONTAUBAN SUD 391 Article 3 : M. BLOUIN Schani, responsable des travaux de la SNC JARDI MONTAUBAN SUD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce Le droit d’accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-Î à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017,
Pour le préfet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-005 - SNC JARDI MONTAUBAN SUD 392 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-007
SNC MERIC-LE CAFE DE LA PLACE-CAMPSAS
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
SNC MERIC - LE CAFE DE LA PLACE à CAMPSAS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de Ia directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011077-0002 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par Mme MERIC Nathalie, gérante de la SNC MERIC — LE CAFE DE LA PLACE à Campsas ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : Mme MERIC Nathalie, gérante de la SNC MERIC -— LE CAFE DE LA PLACE est x autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo- protection sur Le site de son établissement situé 969 Route du Nord 82000 MONTAUBAN .
Ce dispositif est constitué de I caméra fixe intérieure (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — Méi : prefecture(@tam-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-007 - SNC MERIC-LE CAFE DE LA PLACE-CAMPSAS 394 Article 3 : Mme MERIC Nathalie, gérante de la SNC MERIC — LE CAFE DE LA PLACE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Aïticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 29 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-I à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Aïticle 11 : La directrice des services du cabinet de [a préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, nent et near Lg ns ne,
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-007 - SNC MERIC-LE CAFE DE LA PLACE-CAMPSAS 395 Préfecture de Tarn-et-Garonne
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STATION SERVICE-TABAC JOUANY
MYLENE-PUYCORNET
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-052 - STATION SERVICE-TABAC JOUANY MYLENE-PUYCORNET 396 Ex
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STATION SERVICE / TABAC JOUANY MYLENE
à PUYCORNET
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame JOUANY Mylène, chef d’entreprise de la STATION SERVICE/TABAC située « Saint Romain » 82220 Puycornet ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1°”: Madame JOUANY Mylène, chef d’entreprise de la STATION SERVICE/TABAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé «Saint Romain » 82220 Puycornet conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de ! caméra intérieure et 3 caméras extérieures (système numérique comportant des caméras à plan large et des caméras à plan étroit).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecturc@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-052 - STATION SERVICE-TABAC JOUANY MYLENE-PUYCORNET 397 Article 3 : Madame JOUANY Mylène, chef d’entreprise de la STATION SERVICE/TABAC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Aïrticle 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information + . . , - " # , 4 , P ? e- , . judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de [a présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-I à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-052 - STATION SERVICE-TABAC JOUANY MYLENE-PUYCORNET 398 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-028
SUEZ RV ENERGIE-MONTAUBAN
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-028 - SUEZ RV ENERGIE-MONTAUBAN 399 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUEZ RV ENERGIE à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2015170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu lParrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. FERAL Guy, Responsable du site SUEZ RV ENERGIE situé 786 Avenue de Gasseras à Montauban;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 26 juin 2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1”: M. FERAL Guy, Responsable du site SUEZ RV ENERGIE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection sur le
site de son établissement situé 786 Avenue de Gasseras à Montauban conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 11 caméras extérieures (système numérique ne comprenant que des caméras à plan large) .
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05,63.93,33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwwtarn-et-garonne, gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-028 - SUEZ RV ENERGIE-MONTAUBAN 400 Article 3 : M. FERAL Guy, Responsable du site SUEZ RV ENERGIE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 pottant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de [a présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
ot # à
£ … € pee .
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-028 - SUEZ RV ENERGIE-MONTAUBAN 401 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-08-07-013
TABAC LE HAVANE-MONTBETON
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-013 - TABAC LE HAVANE-MONTBETON 402 EX © er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION
TABAC « LE HAVANE » à MONTBETON
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-] :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 modifié portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2017-04-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la
directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011217-0001 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo- protection ;
Vu la demande d’autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée pat Madame VIGOUROUX Bernadette, gérante du TABAC «LE HAVANE », situé 165 route de
Montauban 82290 Montbeton ;
Vu l'avis favorable de fa commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26/06/2017 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne:
ARRETE
Article Ter : Madame VIGOUROUX Bernadette, gérante du TABAC «LE HAVANE » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son établissement situé 165 route de Montauban 82290 Montbeton .
Ce dispositif est constitué de 2 caméras fixes intérieures et 2 caméras fixes extérieures (système numérique ne comportant que des caméras à plan large).
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
2, Allée de FEmpereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 -— Mél : prefecture@tarm-et-caronne. gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-saronne souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-013 - TABAC LE HAVANE-MONTBETON 403 Article 3: Madame VIGOUROUX Bernadette, gérante du TABAC «LE HAVANE », responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par Parrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéo-protection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. |
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-I à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 07 août 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-08-07-013 - TABAC LE HAVANE-MONTBETON 404