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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal Janvier 2016 tome 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal Janvier 2016 tome 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-005
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du mandat des
médecins généralistes et spécialistes agréés de TARN-et-GARONNE (2 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-01-15-004 - Arrêté de levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien
épidémiologique avec un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-001 - DDFiP pouvoir adjudicateur 15012016 (1 page) Page 13
82-2016-01-15-016 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources,
au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit (1
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82-2016-01-04-027 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise
mise à jour au 1er janvier 2016 (1 page) Page 17
82-2016-01-15-013 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
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saisis (1 page) Page 23
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publique (1 page) Page 25
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matière d'admission en non valeur (1 page) Page 27
82-2016-01-15-024 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (1
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82-2016-01-04-026 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er janvier 2016 (1 page) Page 31
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d'exploiter des fonds agricoles à AUCAMVILLE et à VERDUN SUR GARONNE (1
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2 82-2016-01-21-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU CLOUTAS
d'exploiter un fonds agricole à AUCAMVILLE (1 page) Page 42
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d'exploiter les fonds agricoles de 1,9961 ha à BELBESE, 9,0837 ha à VIGUERON et
19,0700 ha à CASTELFERRUS (1 page) Page 48
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d'exploiter un fonds agricole de 4,5565 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE (1 page) Page 52
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Jean-Claude d'exploiter un fonds agricole à AUCAMVILLE (1 page) Page 60
82-2016-01-13-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. NOVARINO Jérôme
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82-2016-01-18-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP817609860 (2 pages) Page 304
6 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-01-14-001
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du
mandat des médecins généralistes et spécialistes agréés de
TARN-et-GARONNE
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du mandat des médecins généralistes et
spécialistes agréés de TARN-et-GARONNE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du mandat des médecins généralistes et spécialistes agréés de TARN-et-GARONNE 7 = À
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne
De l’Agence Régionale de Santé
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEDECINS GENERALISTES
ET SPECIALISTES AGREES DE TARN-ET-GARONNE
AP N° AP82-DD-ARS-2016-01-01 Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et le décret d’application n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et le décret d’application n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des
médecins agréés ;
Vu la circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service,
notamment la dérogation d’âge accordée au-delà de 65 ans ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article
332 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014237-00001 du 25 août 2014 portant renouvellement du
mandat des médecins généralistes et spécialistes agréés de TARN-ET-GARONNE ;
Vu l’avis du Syndicat CSMF 82 en date du 14 décembre 2015;
Vu l’avis favorable du Conseil de l’Ordre des Médecins de Tarn-et-Garonne en date du 21
décembre 2015 concernant la liste ci-dessous constituée ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du mandat des médecins généralistes et spécialistes agréés de TARN-et-GARONNE 8 Sur proposition du délégué départemental de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de
Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014237-0001 du 25 août 2014 est
ainsi modifié :
A) MEDECIN RAJOUTE A LA LISTE :
1) Médecin psychiatre :
FRANCOIS Margot Montauban
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le délégué
territorial de Tarn-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 4 & JAN, 2016
€ préfet,
Le préfet,
ecrétaire générab
Jean-Michel DELVE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement du mandat des médecins généralistes et spécialistes agréés de TARN-et-GARONNE 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-01-15-004
Arrêté de levée de mise sous surveillance d'une
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène Arrêté de levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer d'IAHP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-15-004 - Arrêté de levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène 10 E =» Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE de levée de mise sous surveillance
d’une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer d’influenza aviaire hautement
pathogène
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à
L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001 en date du 04/01/16 portant déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de M. LAVERGNE Daniel
représentant le GAEC DES COTEAUX au lieu dit « Borie » commune de MIERS ;
VU le rapport d’enquête épidémiologique n° 2016/46/01 de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du LOT en date du 04/01/16 :
VU l'arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-01-001 du 13/01/2016 mettant sous surveillance
l'élevage de M. DAYNES Philippe à 82440 MIRABEL en lien épidémiologique avec
l’exploitation de M. LAVERGNE Daniel à MIERS ;
Considérant les résultats négatifs des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental
d’Analyse de Dordogne sur les prélèvements réalisés le 13/01/16 dans l’exploitation de M.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-15-004 - Arrêté de levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène 11 DAYNES Philippe (rapport n° 151211 048496 01 du 14/01/16) ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° 82-DDCSPP-2016-01-001 du 13/01/16 mettant sous surveillance
l’élevage de M. DAYNES Philippe à 82440 MIRABEL est abrogé.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et la directrice départementale
de la cohésion sociale et de 1a protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté,
Montauban, le 4% JAN, 2016
Le préfet,
LPS A
|
Pierre BESNARP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-15-004 - Arrêté de levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène 12 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-001
DDFiP pouvoir adjudicateur 15012016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-001 - DDFiP pouvoir adjudicateur 15012016 13 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision portant nomination de Madame Delphine SIGNORET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Delphine SIGNORET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Claude BRÉCHARD directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Madame Delphine SIGNORET, adjointe au directeur départemental des Finances publiques de Tarn et Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 4 janvier 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne et l'adjointe à la directrice départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2076
Pierre BESNARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-001 - DDFiP pouvoir adjudicateur 15012016 14 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-016
Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et
ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au
responsable de la mission Risques et Audit
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-016 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit 15 MX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 janvier 2016 DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Delphine SIGNORET, AFiPA, directrice du pôle pilotage et ressources
Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale
- Madame Marie-Christine ARRIGHI, AFiPA, responsable de la mission Risques et Audit
1
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 15 janvier 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
ae ms | Finances publiques,
ts
77 Claude BRÉCHARD.
PE en.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-016 - Délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit 16 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-04-027
Délégation de signature du responsable du pôle contrôle
expertise mise à jour au 1er janvier 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-04-027 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise mise à jour au 1er janvier 2016 17 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
DE TARN ET GARONNE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tarn et Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des
des agents décisions décisions contentieuses gracicuses
Marielle BURATTI Inspecteur 15000 € 1S000 €
Céline C AVASIN Inspecteur 15000 € 15000 €
Gwenaelle DREAU Inspecteur 15000 € 15000 €
Nadine FOERSTER Inspecteur 15000 € 15000 €
Florence GRIMANDI Inspecteur 1SQ000€ 15000 €
Isabelle LIEGEOIS Inspecteur 14000 € 15000 €
Nathalie PUPILE Inspecteur 15000 € 15000 €
Ariane SOULIE Inspecteur 15690 € 15000 €
Isabelle BARBE Contrôleur 10000 € 10006 € Ludovic PROUST Contrôleur 10000 € 10000 €
Article 2 Publication.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 04/01/2016
Le responsable du pôle contrôle et expertise,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Manuel GOM
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82-2016-01-15-013
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits
domaniaux
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-013 - Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 19 A en a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 janvier 2016
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement
de produits domaniaux
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1° : délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur François PICHEL, directeur du pôle gestion
publique sans limitation de montant :
- d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l'article R.158 du code du domaine de l'Etat).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame Bernadette HAMONET, responsable de la division domaines :
- d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale ;
-_ de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l'article R.158 du code du domaine de l'Etat).
Article 3 : délégation spéciale de signature est donnée à Madame Muriel BAUX NOAILLES, évaluatrice, et à
Monsieur Michel MENGUÉ, évaluateur, d'émettre, au nom de l'administration, les avis des domaines ayant ou
non un caractère réglementaire jusqu'à un montant de 200 000 € (valeur vénale) et 30 000 € (valeur locative).
Article 4 : le présent arrêté abroge celui du 1° septembre 2015.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
oo
Claude BRÉCHARD.
en,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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82-2016-01-15-025
Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire mise à jour au 15 janvier 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-025 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire mise à jour au 15 janvier 2016 21 x à a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE Tarn et Garonne
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Delphine SIGNORET, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Claude BRECHARD, administrateur
général des Finances publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Claude BRÉCHARD et de Madame Delphine SIGNORET, les délégations qui leurs sont conférées par arrêtés du préfet de Tarn et Garonne en date des 4 et 15 janvier 2016, seront exercées par :
Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire,
Madame Carole GEFFRE, inspectrice.
Madame Françoise JANER, Inspectrice divisionnaire, pour ce qui concerne le titre 2.
ue n, le 15 janvier 2016
La directric ôle pilatage et ressources
)
PL ST
Delphine SIGNORET
LS À nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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82-2016-01-15-019
Délégation de signature en vu d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-019 - Délégation de signature en vu d'autoriser la vente des biens meubles saisis 23 on —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE TARN ET GARONNE
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ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1°’ : délégation de signature est accordée à :
- Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, AFIiPA, directrice du pôle gestion fiscale
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Claude BRÉCHARD.
DRE Lun,
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82-2016-01-15-017
Délégation générale de signature au responsable du pôle
gestion publique
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Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1°" : Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur François PICHEL, AFiPA, directeur du pôle gestion publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 15 janvier 2016.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
L
{ ses
Claude BRÉCHARD.
PE | es,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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82-2016-01-15-015
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale en matière d'admission en non valeur
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non valeur 27 [EX de = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
en matière d'admission en non-valeur
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016
la date d'installation de Monsieur Claude BRECHARD dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
1. Madame PAYSAN LAFOSSE Sylvie, AFiPA, responsable du pôle fiscal, à l'effet de statuer sur les
demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables sans limitation de montant ;
2. Madame Françoise GASC, inspectrice divisionnaire, chef de division fiscalité des professionnels et
particuliers de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 20 000 €;
3. Monsieur Charles BASCOUL, inspecteur, chef de service recouvrement des particuliers et Monsieur
Mokthar GHEZZAR, inspecteur, chef de service recouvrement des professionnels de statuer sur les
demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 1 500 €;
4. Madame Véronique MANGERET, contrôleur principal, et Madame Chrystelle GRISERI, contrôleur
principal, de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 750 €.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
7
Claude BRÉCHARD.
a nn
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non valeur 28 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-024
Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-024 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 29 M a" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
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Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2018 fixant au 15 janvier 2016 la date
d'installation de Monsieur Claude BRECHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1°: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit :
Madame Marie-Christine ARRIGHI, AFiPA, Risques et Audit
Monsieur Pierre BOURJADE, inspecteur principal, audit
Monsieur Jean-Marc LOPEZ, inspecteur principal, audit
Madame Michèle FAURE, inspectrice, risques
2, Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, responsable de la politique immobilière de l'Etat
3. Pour la mission communication :
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission communication
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Û =
PRE |
Claude BRÉCHARD.
ES À =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-024 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 30 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-04-026
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts mise à jour au 1er janvier
2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-04-026 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er janvier 2016 31 FRAISSINET Jean-Marc BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION
GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE
HABONNEL Corinne POLE FISCALITÉ IMMOBILIÈRE ET CELLULE CSP
PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN
CHAUME Pierre SIE de MONTAUBAN
GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN
DEMARAIS Bruno SIP SIE de MOISSAC
KERGUEN Alain SPF de MOISSAC
THIRION Alain SPF de MONTAUBAN
REY Karine TRÉSORERIE DE BEAUMONT DE LOMAGNE
VANNEAU Nathalie TRÉSORERIE DE CASTELSARRASIN
DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIE DE CAUSSADE
LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE DE GRISOLLES
AILHAS Gérald TRÉSORERIE DE LABASTIDE SAINT PIERRE
GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE DE LAFRANCAISE
SOUBRIÉ Jean-Christophe TRÉSORERIE DE MONCLAR DE QUERCY
GUÉRIN Valérie TRÉSORERIE DE MONTAIGU DE QUERCY et LAUZERTE
JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE DE MONTECH
MALROUX Michel TRÉSORERIE DE NÈGREPELISSE
BLONDEAU Cécile TRÉSORERIE DE SAINT ANTONIN NOBLE VAL
ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE DE VALENCE D'AGEN
MARTINS Éric TRÉSORERIE DE VERDUN SUR GARONNE
Direction départementale des Finances publiques
de Tarn et Garonne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Mise à jour au 1er janvier 2016
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-04-026 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er janvier 2016 32 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-018
Subdélégation de signature en matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-018 - Subdélégation de signature en matière domaniale 33 Er = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Tarn-et-Garonne
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de département de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 15 janvier 2016 accordant délégation de signature à
Monsieur Claude BRECHARD), directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Claude BRÉCHARD, directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne, par l'article 1% de l'arrêté du 15 janvier 2016, sera exercée par Monsieur François PICHEL, directeur du pêle gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, responsable de la division Domaines
Madame Muriel BAUX NOAILLES, évaluatrice
Monsieur Michel MENGUÉ, évaluateur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2015.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2016
Pour le Préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
D" S \
Claude BRÉCHARD.
cr Sie
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-018 - Subdélégation de signature en matière domaniale 34 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-28-011
AP- 2° modification composit° commission de médiation
82
Arrêté Préfectoral portant 2° modification de la composition de la commission de médiation du
département de Tarn et Garonne
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-28-011 - AP- 2° modification composit° commission de médiation 82 35 Direction
Départementale
des Territoires
Tarn-et-Garonne
Service urbanisme,
habitat et rénovation
urbaine
Bureau interministériel
du logement
EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP n°
Arrêté préfectoral portant 2ème modification de la composition de la commission de
médiation du département de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 ;
Vu les articles R*441-13 et suivants du même code ;
Vu l'article 140 du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des
logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article 3 du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article 6 du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des
logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-06-045 du 19 juin 2015 modifié le 06 novembre 2015 portant
composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 modifié le 06 novembre 2015 portant
composition de la commission de médiation du département de Tarn et Garonne est modifié
comme suit :
La commission de médiation de Tarn-et-Garonne est composée de la manière suivante :
Présidente : Madame Véronique ORTET, en tant que personne qualifiée
4° Représentants de l’Etat:
Titulaire: Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice adjointe de la
direction départementale des territoires,
Suppléant : Monsieur Philippe JOSSERAND, chef du service urbanisme, habitat et
rénovation urbaine de la direction départementale des territoires,
Titulaire: Madame Véronique DELPECH, chef du bureau interministériel du
logement de la direction départementale des territoires,
Suppléante : Madame Isabelle BOTTREAU, adjointe au chef du service urbanisme,
habitat et rénovation urbaine de la direction départementale des territoires,
Page 1/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-28-011 - AP- 2° modification composit° commission de médiation 82 36 Titulaire : Madame Nicole LEVY, chef du bureau de la sécurité de la préfecture de
Tarn-et-Garonne,
Suppléante : Madame Valérie TORREGUITART, assistante sociale à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Montauban, le 28 IAN 2016
Le préfet,
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-28-011 - AP- 2° modification composit° commission de médiation 82 37 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-002
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL
CAMBILLOU d'exploiter des fonds agricoles à PARISOT
et à VAILHOURLES
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL CAMBILLOU d'exploiter des fonds agricoles à PARISOT et à VAILHOURLES 38 Lu ot à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158244 déposée le 6 octobre 2015 portant sur les fonds agricoles
de 8,0507 ha à PARISOT (Laissalesses B 333 à 342 et 685 ) et de 1,9510 ha à VAILHOURLES (Ventebuau A 36
et 37),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 8,0507 ha à PARISOT et de 1,9510 ha à
VAILHOURLES est accordée à :
- EARL CAMBILLOU (ASTOUL Gérard et Sylvie) - Cambillou - 82160 PUYLAGARDE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ? 1 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
ice de l'économie agricole et rurale
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL CAMBILLOU d'exploiter des fonds agricoles à PARISOT et à VAILHOURLES 39 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-007
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU
CLOUTAS d'exploiter des fonds agricoles à
AUCAMVILLE et à VERDUN SUR GARONNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU CLOUTAS d'exploiter des fonds agricoles à AUCAMVILLE et à VERDUN SUR GARONNE 40 LS cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158249 déposée le 15 octobre 2015 portant pour partie sur les
fonds agricoles de 17,6713 ha à AUCAMVILLE (Saint Jean B 108 à 110, 115, 116, Cambrebas B 245, 249, 236,
252 à 259, 682, 683, Autail B 350 à 352, Bardis B 299, 680, 714, 717, 689, 278, Pessots B 624, 1085, 93, Barlabe
C 67, La Pigeonnière C 386) et de 1,7273 ha à VERDUN SUR GARONNE (Lamounette ZV 23),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 17,6713 ha à AUCAMVILLE et de 1,7273 ha à
VERDUN SUR GARONNE est accordée à :
- EARL DU CLOUTAS (ZARATE Jérémy) - Le Cloutas - 82600 AUCAMVILLE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 À JAN, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le cheî du service de l'économie agricole et rurale
Oophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU CLOUTAS d'exploiter des fonds agricoles à AUCAMVILLE et à VERDUN SUR GARONNE 41 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-006
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU
CLOUTAS d'exploiter un fonds agricole à
AUCAMVILLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU CLOUTAS d'exploiter un fonds agricole à AUCAMVILLE 42 EX 5 = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158248 déposée le 15 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 19,2375 ha à AUCAMVILLE (D 216 à 226, 228, 267, 204 à 207, 405 à 412, 999, 1163, 1164, 1166, 1168,
1171, 1172, 1199, 1143, 599 et 600),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 19,2375 ha à AUCAMVILLE est accordée à :
- EARL DU CLOUTAS (ZARATE Jérémy) - Le Cloutas - 82600 AUCAMVILLE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2? | JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation, ...
ETES Le directeur départemental des territoires
D
/ns de ice de l'économie agricole et rurale (2 Tarn-et-Garonne
\o
Le |
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DU CLOUTAS d'exploiter un fonds agricole à AUCAMVILLE 43 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-017
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LAS
BORDES d'exploiter un fonds agricole de 12,7503 ha à
LAFITTE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LAS BORDES d'exploiter un fonds agricole de 12,7503 ha à LAFITTE 44 La 6 er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158235 déposée le 30 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 12,7503 ha à LAFITTE (Roudes A 452, 462, 435, 461, 436, 437, 438A, 445, 446, 448, 449, 451A, 453,
Theau À 655, 663, 667, 679, 681),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 12,7503 ha à LAFITTE est accordée à :
- EARL LAS BORDES (DUSSEAU Régis et Jocelyne) - 418 route du Buguet - 82100 LABOURGADE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À 3 JAN, 2016
FRENS Pour le préfet et par délégation,
AD No\ Le directeur départemental des territoires fa / @ \ à
le} d \o P/le directeur iT —À . mn . : A! Tam-et-Garonne ]®'] ice de l'économie agricole et rurale
[1 © \ f > te ne
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-017 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL LAS BORDES d'exploiter un fonds agricole de 12,7503 ha à LAFITTE 45 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-003
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA DE
GONDANGES d'exploiter un fonds agricole à BOULOC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA DE GONDANGES d'exploiter un fonds agricole à BOULOC 46 LS hf Liberté . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158245 déposée le 7 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 4,1290 ha à BOULOC (Clots de Roques À 1313 à 1317),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 4,1290 ha à BOULOC est accordéeà :
- SCEA DE GONDANGES (GERVAIS Hugues, Roland et Rose-Marie) - Gondanges - 82110 LAUZERTE
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 21 JAN.
2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SCEA DE GONDANGES d'exploiter un fonds agricole à BOULOC 47 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-010
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BEQUIE
Jean-Pierre d'exploiter les fonds agricoles de 1,9961 ha à
BELBESE, 9,0837 ha à VIGUERON et 19,0700 ha à
CASTELFERRUS
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BEQUIE Jean-Pierre d'exploiter les fonds agricoles de 1,9961 ha à BELBESE, 9,0837 ha à VIGUERON et 19,0700 ha à CASTELFERRUS 48 EX cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158228 déposée le 24 septembre 2015 portant sur les fonds
agricoles de 1,9961 ha à BELBESE (A 355), de 9,0837 ha à VIGUERON (A 26, 27, 56, 57, 64, 188, 1070, 1163,
1164J, 1164K, 1165J, 1165K, 1166) et de 19,0700 ha à CASTELFERRUS (ZB 100, 101, 139AJ, 139AK et 139D),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 1,9961 ha à BELBESE, de 9,0837 ha à VIGUERON
et de 19,0700 ha à CASTELFERRUS est accordée à :
- Monsieur BEQUIE Jean-Pierre - Coutarel - 82500 VIGUERON
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
CLS Pour le préfet et par délégation,
77) Le directeur départemental des territoires / d} \2-\
ie { ... \à\ Plle directeur
OÙ Tam-et-Garomne |g]Le Chef ice de l'économie agricole et rurale 6 j5 |
D CAS CA
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit Un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BEQUIE Jean-Pierre d'exploiter les fonds agricoles de 1,9961 ha à BELBESE, 9,0837 ha à VIGUERON et 19,0700 ha à CASTELFERRUS 49 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-009
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BEQUIE
Jean-Pierre d'exploiter les fonds agricoles de 7,4297 ha à
BELBESE et 3,7816 ha à VIGUERON
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BEQUIE Jean-Pierre d'exploiter les fonds agricoles de 7,4297 ha à BELBESE et 3,7816 ha à VIGUERON 50 hs rh à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158227 déposée le 24 septembre 2015 portant sur les fonds
agricoles de 7,4297 ha à BELBESE (A 279, 536, 537, 539 à 541, 569 à 571 et 573) et de 3,7816 ha à VIGUERON
(A 160, 162 à 165,B 5),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 7,4297 ha à BELBESE et de 3,7816 ha à
VIGUERON est accordée à :
- Monsieur BEQUIE Jean-Pierre - Coutarel - 82500 VIGUERON
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
Le chef du service de l'économie agricole et rurale
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BEQUIE Jean-Pierre d'exploiter les fonds agricoles de 7,4297 ha à BELBESE et 3,7816 ha à VIGUERON 51 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-016
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BLOQUEL
David d'exploiter un fonds agricole de 4,5565 ha à LA
VILLE DIEU DU TEMPLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BLOQUEL David d'exploiter un fonds agricole de 4,5565 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE 52 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158234 déposée le 28 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 4,5565 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE (Camp Grand C 70 à 72, Les Caussades C 244, 245 et
412),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 4,5565 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE est accordée
à :
- Monsieur BLOQUEL David - Gamot - 82110 BOULOC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
_ Pour le préfet et par délégation,
fx Tex Le directeur départemental des territoires VAP4 ©\ Plle directeur g 7 \ : 7. ï Ë S| \? Le chef d ice de l'économie agricole et rurale
| Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-016 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BLOQUEL David d'exploiter un fonds agricole de 4,5565 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE 53 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-015
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BLOQUEL
David d'exploiter un fonds agricole de 65,3208 ha à LA
VILLE DIEU DU TEMPLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BLOQUEL David d'exploiter un fonds agricole de 65,3208 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE 54 LA ve nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158233 déposée le 28 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 65,3208 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE (Paulet Bas B 389 à 392, 742 et 745, Le Plata B 412, 419,
782 et 783, Camp Grand C 58 à 67, Paulet Haut C 75 à 79, 81, 82, 85, 86, 89, 91, 307, 308, 399, L'Eglise du Tap
C 106, Les Caussades C 246 à 294 et 415),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 65,3208 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE est
accordée à :
- Monsieur BLOQUEL David - Gamot - 82110 BOULOC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le { 3 JAN 2016
___.... Pour le préfet et par délégation,
PRE! ‘73, Le directeur départemental des territoires
AT Ne\ Ple directeur [S j \®}, Le che rvice de l'économie agricole et rurale
es Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-015 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. BLOQUEL David d'exploiter un fonds agricole de 65,3208 ha à LA VILLE DIEU DU TEMPLE 55 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-014
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. ECHOUBI
Abdelouahed d'exploiter un fonds agricole de 0,02 ha à
LACOURT SAINT PIERRE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. ECHOUBI Abdelouahed d'exploiter un fonds agricole de 0,02 ha à LACOURT SAINT PIERRE 56 LA er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158232 déposée le 28 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 0,0200 ha à LACOURT SAINT PIERRE (Chaumes E 39),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 0,0200 ha à LACOURT SAINT PIERRE est accordée
à :
- Monsieur ECHOUBI Abdelouahed - 755 chemin de Laprade - 82290 LACOURT SAINT PIERRE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
TOR, Le directeur départemental des territoires
#9277 7" Pile directeur / ee NO “ 12 . .
fa, %\ Le chef ice de l'économie agricole et rurale
PAS
à der 7277 Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-014 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. ECHOUBI Abdelouahed d'exploiter un fonds agricole de 0,02 ha à LACOURT SAINT PIERRE 57 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-009
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FLEURY
Julien d'exploiter un fonds agricole à MONTAGUDET
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FLEURY Julien d'exploiter un fonds agricole à MONTAGUDET 58 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158251 déposée le 19 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 9,4000 ha à MONTAGUDET (D 659 à 662 et 664 à 683),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 9,4000 ha à MONTAGUDET est accordée à :
- Monsieur FLEURY Julien - 121 rue du Pré-Bertin - 47000 AGEN
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 7 { JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
ice de l'économie agricole et rurale
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique. |
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FLEURY Julien d'exploiter un fonds agricole à MONTAGUDET 59 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-008
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FOURTANET
Jean-Claude d'exploiter un fonds agricole à
AUCAMVILLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FOURTANET Jean-Claude d'exploiter un fonds agricole à AUCAMVILLE 60 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158250 déposée le 16 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 0,7030 ha à AUCAMVILLE (Bardy C 17 et 18),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 0,7030 ha à AUCAMVILLE est accordée à :
- Monsieur FOURTANET Jean-Claude - 300 avenue de Beausoleil - 82000 MONTAUBAN
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 { JAN. 2016
Kenent: Pour le préfet et par délégation, D Us
SA : Le directeur départemental des territoires
JE », Plle directeur
(ô 5) Lechefg vice de l'économie agricole et rurale 5 3;
Se 1
Le 4
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. FOURTANET Jean-Claude d'exploiter un fonds agricole à AUCAMVILLE 61 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-012
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. NOVARINO
Jérôme d'exploiter un fonds agricole de 18,3240 ha à
MONTGAILLARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. NOVARINO Jérôme d'exploiter un fonds agricole de 18,3240 ha à MONTGAILLARD 62 EX cr à Liberté . Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158230 déposée le 25 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 18,3240 ha à MONTGAILLARD (Gaillaguets A 367 à 369, 375, 376, 378, 379, Barrie Bas À 380, 381,
383, 402 à 410, Campagnac A 417, Barrie Haut À 449 à 452, 462 à 465, 473 à 475, 480, 481, 504, Teulière À
502, Las Planes B 392 et 393),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 18,3240 ha à MONTGAILLARD est accordée à :
- Monsieur NOVARINO Jérôme - Lacombe - 82120 CASTERA-BOUZET
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 1 3 JAN. 2016
__ Pour le préfet et par délégation,
JET; | Le directeur départemental des territoires
|AA NS,
Plle directeur
PE . Le chef ice de l'économie
agricole et rurale
Sa poor” Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-012 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. NOVARINO Jérôme d'exploiter un fonds agricole de 18,3240 ha à MONTGAILLARD 63 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-011
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. ROSSARD
Aurélien d'exploiter un fonds agricole de 0,44 ha à
VILLEMADE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. ROSSARD Aurélien d'exploiter un fonds agricole de 0,44 ha à VILLEMADE 64 EX cod Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158229 déposée le 25 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 0,4400 ha à VILLEMADE (Taillefert 19),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 0,4400 ha à VILLEMADE est accordée à :
- Monsieur ROSSARD Aurélien - 10 rue de la Comédie - 82000 MONTAUBAN
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
a Pour le préfet et par délégation,
PAS TS Le directeur départemental des territoires
12? N%, Plle directeur
[cf _ ce \_:Le chef ice de l'économie agricole et rurale À\1 } L |
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-011 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. ROSSARD Aurélien d'exploiter un fonds agricole de 0,44 ha à VILLEMADE 65 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-005
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CASSAN
Monique d'exploiter un fonds agricole à MOLIERES
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CASSAN Monique d'exploiter un fonds agricole à MOLIERES 66 LL er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158247 déposée le 13 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 22,0600 ha à MOLIERES (Bois de Ma B 96, 97, 100, 106, 108, 109, 110A, 110B, 111 à 114, 116, 117, 118A,
118B, Roudet B 128J, 128K, 129A, 129BJ, 129BK, 130, 131, 132J, 132K, 133, 134J, 134K, 136, 137A, 137B,
138J, 138K, 138L, 139J, 139K, 139L, 140 à 143, 144J, 144K, 145J, 145K, 146, Rouchy B 149, 154, 155, 847J,
847K, 849, 850, 875, Bois de Ro B 300, 303A, 303B, 304),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 22,0600 ha à MOLIERES est accordée à :
- Madame CASSAN Monique - Roudet - 82220 MOLIERES
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ? À JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
ice de l'économie agricole et rurale
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CASSAN Monique d'exploiter un fonds agricole à MOLIERES 67 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-013
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CLUZET
Marie-Christine d'exploiter un fonds agricole de 3,4032 à
BEAUPUY
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CLUZET Marie-Christine d'exploiter un fonds agricole de 3,4032 à BEAUPUY 68 Ex = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158231 déposée le 25 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 3,4032 ha à BEAUPUY (A Dumayne A 217),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 3,4032 ha à BEAUPUY est accordée à :
- Madame CLUZET Marie-Christine - Dumayne - 82600 BEAUPUY
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
pe, Le directeur départemental des territoires
ÈS, Plle directeur
S7 \@\ Le ch ervice de l'économie agricole et rurale
Oij7 t-Garonne 12}
TN PAST A
NX Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CLUZET Marie-Christine d'exploiter un fonds agricole de 3,4032 à BEAUPUY 69 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-21-004
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme
GARDEUX-SALLEMBIEN Sigrid d'exploiter un fonds
agricole à VAISSAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme GARDEUX-SALLEMBIEN Sigrid d'exploiter un fonds agricole à VAISSAC 70 LA A Î Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158246 déposée le 12 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 2,7800 ha à VAISSAC (A Martinet ZI 30),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,7800 ha à VAISSAC est accordée à :
- Madame GARDEUX-SALLEMBIEN Sigrid - 690 chemin du Breil-Haut - 82800 VAISSAC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ? { JAN, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
ice de l'économie agricole et rurale
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-21-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme GARDEUX-SALLEMBIEN Sigrid d'exploiter un fonds agricole à VAISSAC 71 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-018
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MAILLARD
Isabelle d'exploiter un fonds agricole de 25,7384 ha à
LAVIT DE LOMAGNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MAILLARD Isabelle d'exploiter un fonds agricole de 25,7384 ha à LAVIT DE LOMAGNE 72 EX cr à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158238 déposée le 2 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 25,7384 ha à LAVIT DE LOMAGNE (Bouteillé B 28, 31 à 33, 47 à 51, 919 et 921, Excobets B 908, 910, 912 et
913, Patarau B 916, 917 et 923),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 25,7384 ha à LAVIT DE LOMAGNE est accordée à :
- Madame MAILLARD Isabelle - Croix de Gaillard - 82120 ASQUES
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 1 3 JAN, 2016
a Pour le préfet et par délégation,
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-018 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MAILLARD Isabelle d'exploiter un fonds agricole de 25,7384 ha à LAVIT DE LOMAGNE 73 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-019
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MAILLARD
Isabelle d'exploiter un fonds agricole de 8,4758 ha à
LAVIT DE LOMAGNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MAILLARD Isabelle d'exploiter un fonds agricole de 8,4758 ha à LAVIT DE LOMAGNE 74 A (e ee" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158239 déposée le 2 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 8,4758 ha à LAVIT DE LOMAGNE (Bouteillé B 37, 43, 943, 989 et 990),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 8,4758 ha à LAVIT DE LOMAGNE est accordée à :
- Madame MAILLARD Isabelle - Croix de Gaillard - 82120 ASQUES
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le | 3 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
'&emen;:... Le directeur départemental des territoires
7 «5 : P/le directeur
©/ | %,\ Le chef du service de l'économie agricole et rurale
mr qu
o\ JE
x = Sophie DENIS =
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-019 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme MAILLARD Isabelle d'exploiter un fonds agricole de 8,4758 ha à LAVIT DE LOMAGNE 75 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-021
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme
PECH-OULIE Carole d'exploiter un fonds agricole de
15,6302 ha à CAZALS
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme PECH-OULIE Carole d'exploiter un fonds agricole de 15,6302 ha à CAZALS 76 x cr à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158241 déposée le 5 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 15,6302 ha à CAZALS (Le Frau B 345 à 351, 353, 354, 356 à 360, 363, 364, 367 à 369, 384, 408, 420, 421,
474),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 15,6302 ha à CAZALS est accordée à :
- Madame PECH-OULIE Carole - L’Igo que Ratso — 1 Bourdoncle Haut - 82140 CAZALS
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
.... MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
a” ... on
fr ReMENgS
PRE GS , 217 : SA “@: Pour le préfet et par délégation,
/a \, Le directeur départemental des territoires
al Tarn-et-Garonne ls! PJle directeur
LA ÊT, Le chef d ice de l'économie agricole et rurale
OT
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de
la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-021 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme PECH-OULIE Carole d'exploiter un fonds agricole de 15,6302 ha à CAZALS 77 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-020
Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE
GRAND SELVE d'exploiter un fonds agricole de 37,5587
ha à BOUILLAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE GRAND SELVE d'exploiter un fonds agricole de 37,5587 ha à BOUILLAC 78 EX er à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
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DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158240 déposée le 5 octobre 2015 portant sur le fonds agricole
de 37,5587 ha à BOUILLAC (Couhiac B 11, 47, 748 à 750, 752, 753 et 771),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 37,5587 ha à BOUILLAC est accordéeà :
- GAEC DE GRAND SELVE (DAVINSAC Francis, Christiane et Matthieu) - Maribel - 82600 BOUILLAC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
|: G ee Le directeur départemental des territoires {57 N& Plle directeur GI rarn-etGarone St: Le Ch ervice de l'économie agricole et rurale
Nr eo
Sôphie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-020 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE GRAND SELVE d'exploiter un fonds agricole de 37,5587 ha à BOUILLAC 79 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-15-007
Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie
piscicole - commune de Parisot
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-15-007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Parisot 80 où = Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT n°
CLASSEMENT D'UN PLAN D'EAU EN DEUXIEME CATEGORIE PISCICOLE
COMMUNE de PARISOT
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le titre III du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L431-3, R436-43
Vu la demande de classement du plan d'eau présenté par la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques du Tarn-et-Garonne (FDPPMA 82),
Vu le compte rendu de la réunion du 9 avril 2015 portant sur l’état d’avancement des travaux de mise en
conformité de l’ouvrage et reclassement du plan d’eau en 2ème catégorie piscicole validé par la Mairie de Parisot,
la FDPPMA 82, détenteur du droit de pêche, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et la
Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne (DDT) valant engagement de chaque partie à réaliser
les actions qui lui incombent,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Fabien
MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Tarn et
Garonne;
ARRETE
ARTICLE 1
Le plan d'eau situé sur la commune de Parisot est classé en 2ème catégorie piscicole à compter de la date du présent
arrêté et pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et fera l'objet
d'un affichage à la mairie de Parisot pendant une période de un mois.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-15-007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Parisot 81 ARTICLE 3
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
président de la fédération de Tarn-et-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Parisot, le chef du service départemental
de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de Parisot, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le AS dur Cut
Pour le préfet,
Par délégation,
P/le directeur
P.O le chef du service
eau et biodiversité,
Michel BL
Délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Page 2/2
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-15-007 - Classement d'un plan d'eau en deuxième catégorie piscicole - commune de Parisot 82 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2016-01-02-001
délégation de signature DASEN à SG
délégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-01-02-001 - délégation de signature DASEN à SG 83 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne
éducation
nationale
Cabinet
Secrétariat général
Réf : IB/MM/cab16
Liberté» Égaliré + Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’ACADEMIE - DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DE TARN-ET-GARONNE
VU le code de l'Education et notamment, les articles R. 222-19 et suivants,
R.222-24 et suivants, D. 222-20 et D. 222-27 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013, nommant Madame Hélène Bernard, rectrice
de l'académie de Toulouse ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur François-
Xavier Pestel en qualité de directeur académique des services
départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-Garonne à compter du
1er août 2013 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions
relatives à la gestion des instituteurs ;
VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de
pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des
professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de
pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la
gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles
stagiaires ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour
l'enseignement des langues à l’école primaire;
VU l'arrêté du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en matière des décisions relatives aux personnels et des décisions relatives à l’organisation scolaire ;
VU l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur
François-Xavier Pestel, directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne afin de saisir la collectivité territoriale départementale compétente en matière d'organisation et de financement de
transport scolaire dans le cadre des expérimentations prévues au décret n°2014-457 du 7 mai 2014 ;
VU la nomination de Madame Isabelle Bagnol dans l'emploi d'administrateur
de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de l'inspection académique de Tarn-et-Garonne,
académie de Toulouse, à compter du 2 janvier 2011 ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 portant renouvellement de madame
Isabelle Bagnol dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale de
l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne (académie de Toulouse) à compter du 02 janvier 2016.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-01-02-001 - délégation de signature DASEN à SG 84 212
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur François-Xavier Pestel, inspecteur
d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée en matière de décisions relatives aux personnels et de décisions relatives à l’organisation scolaire par l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013, est donnée à Madame Isabelle Bagnol, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Xavier Pestel, inspecteur
d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée par arrêté du 24 février 2015, afin
de saisir la collectivité territoriale départementale compétente en matière d'organisation et
de financement de transport scolaire dans le cadre des expérimentations prévues au
décret n°2014-457 du 7 mai 2014, est donnée à Madame Isabelle Bagnol, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne.
ARTICLE 3
Le présent arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 02 janvier 2016
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de l'éducation
nationale de’Tarn-et-Garonne.
François-X IL. )/ [1
\\
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-01-02-001 - délégation de signature DASEN à SG 85 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
82-2016-01-04-025
subdélégation de signature DASEN à SG
subdélégation de signature
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-01-04-025 - subdélégation de signature DASEN à SG 86 academie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Tarn-et-Garonne
éducation
nationale
Libeeté « Égulité » Friférnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'INSPECTEUR D’'ACADEMIE, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES
SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE
TARN-ET-GARONNE
VU le décret du 25 juillet 2013, nommant Madame Hélène Bernard,
rectrice de l'académie de Toulouse ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
François-Xavier Pestel en qualité de directeur académique des
services départementaux de l'Education Nationale de Tarn-et-
Garonne à compter du 1" août 2013 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique ;
VU l'arrêté du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier Pestel, directeur académique des
services de léducation nationale, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne en
matière des décisions relatives aux personnels et des décisions
relatives à l'organisation scolaire ;
VU la nomination de Madame Isabelle Bagnol dans l'emploi
d'administrateur de l'éducation nationale de l’enseignement
supérieur et de la recherche, secrétaire général de l'inspection
académique de Tarn-et-Garonne, académie de Toulouse, à
compter du 2 janvier 2011;
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 portant renouvellement de
madame Isabelle Bagnol dans l'emploi d'administrateur de
l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne (académie de Toulouse), à compter du 2 janvier 2016 ;
VU l'arrêté du 02 janvier 2016 portant délégation de signature à
Madame Isabelle Bagnol, secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne en matière des décisions relatives aux personnels, des
décisions relatives à l’organisation scolaire et de saisine de la
collectivité territoriale départementale compétente en matière
d'organisation et de financement de transport scolaire dans le cadre
des expérimentations prévues au décret prévues au décret n°2014-
457 du 7 mai 2014.
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-004 du 4 janvier 2016
portant délégation de signature à monsieur François-Xavier Pestel,
inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne.
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur François-Xavier Pestel, inspecteur
d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-
Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est
subdéléguée dans le cadre de ses attributions à :
Madame Isabelle Bagnol, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation
nationale, pour ce qui concerne l'ensemble du champ de délégation de signature.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-01-04-025 - subdélégation de signature DASEN à SG 87 212
ARTICLE 2
Il est donné subdélégation de signature des pièces administratives n'ayant pas de caractère de décision dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collèges publics du département de Tarn-et-Garonne à :
Madame Maryse Radovitch, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division du pilotage et des politiques éducatives.
Cette subdélégation entre dans la procédure de mise en œuvre de l'application de dématérialisation de la transmission des actes administratifs des EPLE « Dém'act ».
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace les précédents.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, l'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 04 janvier 2016
L'inspecteur/ d'académie - directeur
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 82-2016-01-04-025 - subdélégation de signature DASEN à SG 88 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-15-022
Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - CAPITAL POINTS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-022 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CAPITAL POINTS 89 Ed
Liberté + Égalité + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PREFET DE TARN-ET-GARONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
CAPITAL POINTS
7, place du Araïil —- 33140 CADAUJAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de la route, et notamment ses articles L 212-1 à 5, L 213-1 à 7, L 223-6, R 212-1 à
R 213-6, et R 223-5 à 9;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012, relative aux conditions d’agrément des
centres de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d'animation de ces stages ;
VU le décret du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU la demande de délivrance d'agrément présentée par Madame Cristelle GARANS le 23
novembre 2015 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE Ï : Madame Cristelle GARANS est autorisée à exploiter, sous le n° R 16 082
0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé CAPITAL POINTS, et situé 7, place du Arail — 33140 CADAUJAC.
ARTICLE 2 : Ce agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions
requises par la réglementation en vigueur sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement cité à l’article 1” est habilité pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la salle de formation située Hôtel Ibis, 50 route de
Saint-Martial — 82000 MONTAUBAN.
Madame Cristelle GARANS, exploitante de l’établissement, est chargée de l’encadrement
technique et administratif de ces stages.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(tarn-et-garonne.gouv.fr
HTTP:/AVWW.TARN-ET-GARONNE.GOUV.FR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-022 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CAPITAL POINTS 90 ARTICLE 4 : Le présent agrément est exclusivement valable pour la salle de formation citée
à l’article 3, et son exploitation à titre personnel par la titulaire, Madame Cristelle GARANS,
sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012, fixant
les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière.
ARTICLE 5 : Tout changement d’adresse du local de formation, ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément d’exploiter,
que l’exploitant est tenu de déposer 2 mois au moins avant la date des modifications
apportées.
ARTICLE 6 : En cas de manquement aux prescriptions réglementaires, et notamment celles
fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 précité, l’agrément pourra être suspendu au
retiré.
ARTICLE 7: Le présent agrément, ainsi que toute décision affectant sa validité, sera
enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait Ponauter É & AN PQiE
le ” fet
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision aftaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-022 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - CAPITAL POINTS 91 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-15-023
Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - RECU POINTS
PERMIS CONDUIRE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-023 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - RECU POINTS PERMIS CONDUIRE 92 =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de a police administrative
AP n°
Agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
RECU POINTS PERMIS CONDUIRE
11bis, rue Saint-Ferréol — 13061 MARSEILLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de la route, et notamment ses articles L 212-1 à 5, L 213-1 à 7, L 223-6, R 212-1 à
R 213-6, et R 223-5 à9:;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la circulaire ministérielle du 14 septembre 2012, relative aux conditions d'agrément des
centres de sensibilisation à la sécurité routière et d’autorisation d’animation de ces stages ;
VU le décret du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU la demande de délivrance d’agrément présentée par Madame Brigitte BOCOGNANO le 3 novembre 2015 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Brigitte BOCOGNANDO est autorisée à exploiter, sous le n° R 16 082
0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé RECU POINTS PERMIS CONDUIRE, et situé 11bis, rue Saint-Ferréol — 13001
MARSEILLE.
ARTICLE 2: Ce agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée au moins 2 mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, ce dernier pourra être renouvelé si les conditions
requises par la réglementation en vigueur sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement cité à l’article 1” est habilité pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans la salle de formation située Hôtel Deltour, 16 impasse Jacques Daguerre — 82000 MONTAUBAN.
Madame Brigitte BOCOGNANO, exploitante de l'établissement, désigne comme son
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages : Monsieur Christophe
GUIROU.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téf. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr HITP:/AVWW.TARN-ET-GARONNE.GOUV.FK
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-023 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - RECU POINTS PERMIS CONDUIRE 93 ARTICLE 4 : Le présent agrément est exclusivement valable pour la salle de formation citée
à l’article 3, et son exploitation à titre personnel par la titulaire, Madame Brigitte
BOCOGNANO), sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26
juin 2012, fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 5 : Tout changement d’adresse du local de formation, ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’agrément d’exploiter,
que l’exploitant est tenu de déposer 2 mois au moins avant la date des modifications
apportées.
ARTICLE 6 : En cas de manquement aux prescriptions réglementaires, et notamment celles
fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 précité, l’agrément pourra être suspendu au
retiré.
ARTICLE 7: Le présent agrément, ainsi que toute décision affectant sa validité, sera
enregistré dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
FE Montauban, É 4 DEN AD
lp fet
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-023 - Agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - RECU POINTS PERMIS CONDUIRE 94 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-21-001
AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de
l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 95 Er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et des polices administratives
AP n°
ARRÊTÉ PREFECTORAL D’AUTORISATION
délivré au titre de l’antériorité
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GILLIS Aéro à Moissac
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
VU je code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
VU le décret n° 93-1412 du 29/12/93 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 30/06/06 relatif aux installations de traitement de surfaces soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux
normes de référence ;
VU l'arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : applicable à compter du
ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-préf-2015-05-61 du 28 mai 2015 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU je récépissé de déclaration n°2064 du 6 février 1986 délivré au titre des rubriques n° 288-2 de la nomenclature des ICPE relatif à la déclaration de travail mécanique des métaux, et n° 282-2° de la nomenclature des ICPE relative à l’activité de traitement de surface des métaux par électrolyse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-0273 fixant des prescriptions particulières au contrôle des effluents liquides
issus de l’atelier de traitement de surface ;
VU la demande présentée le 1° juillet 2015 complétée le 12 août 2015 par la société GILLIS AERO dont
le siège social est situé 14, avenue Chasselas à MOISSAC (82200) en vue de régulariser la situation
administrative de l’installation située à la même adresse ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de F'Etat : wvuwiv.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 96 VU le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la Commune de Moissac dans sa délibération du 27 juin 2015 ;
VU Pavis exprimé le 12 août 2015 par l’ARS -— unité territoriale de Tarn-et-Garonne lors de la
consultation sur ce dossier ;
VU le rapport et les propositions en date du 19/11/2015 de l'inspection des installations classées ;
VU Pavis en date du 18 décembre 2015 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
VU le projet d’arrêté porté le 04/01/2016 à la connaissance du demandeur ; et l’absence d’observation de
ce dernier dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que la modification du régime de classement de cette installation relève notamment des
modifications de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT que cette installation exerce l’activité de traitement de surface mettant en œuvre du
cadmium depuis la déclaration effectuée en 1986 :
CONSIDERANT que le volume des cuves de traitement de surface est inférieur à 1500 1 et que de ce fait
l’activité exercée ne relève pas de la rubrique n° 2565 2-a et reste donc soumise au régime de la
déclaration ;
CONSIDERANT qu’au cours de l'instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le
demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en le dotant de conduit
d'émission gazeuses adaptées et de parois réduisant les émissions sonores permettant de prévenir les
risques pour la santé du voisinage ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement,
lautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L.512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 97 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de lP’autorisation
La société GILLIS AERO dont le siège social est situé 14, avenue Chasselas à MOISSAC (82200) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de MOISSAC les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. MODIFICATIONS
Les prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral complémentaire n° 92-0273 du 11 mars 1992 sont annulées et remplacées par les dispositions prévues au présent arrêté.
Article 1.1.3. Znstallations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique | Régime Libellé de Ja rubrique (activité) Des Volume autorisé Chaîne de traitement
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de surfaces
de l'uranium et ses composés. Stockage de produits
4110-2 a A 2. Substances et mélanges liquides. > 250 kg chimiques La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Déchets dangereux a) supérieure ou égale à 250 kg stockés.
SR . TOTAL : 1654 kg Revêtement métallique ou traitement (ncttoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique où chimique, à l’exclusion du nettoyage, 2565-1 à À dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564 et du ncttoyage-|s;ns seuil Chaîne de cadmiage dégraissage visé par la rubrique 2563.
1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :
a) De cadmium . Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, Chaîne de dégraissage dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564 et du nettoyage- _ L Chaîne d’argenture 2565-2 b pc [dégraissage visé par la rubrique 2563. _ Det < Chaine de passivation
des inox
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, 1264 | et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :
b) Supérieur à 200 1, mais inférieur ou égal à 15001
Travail mécanique des métaux et alliages
B. Autres installations que celles visées au À, la puissance installée de l’ensemble|> 150 et
2560-B 2 pc des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : < 1000 kW 350 kW 2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 KW
A (autorisation), DC (Déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du CE)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 98 Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
Travail mécanique des métaux (Rubrique 2560-b-2 soumise à déclaration)
Le process intégré de fabrication des éléments de fixations aéronautiques se déroule en 5 phases, avant le
traitement de surfaces :
*__ matriçage à froid mi-chaud des aciers et à chaud pour l’Inconel et le Titane ;
*__ reprise des ébauches sur machines à alimentation automatique ;
* roulage des filets à froid ou mi-chaud en fonction des matières, sur rouleuse manuelle ou
automatique ;
* roulage à chaud Inconel et Titane ;
* contrôles géométriques et dimensionnels sur contrôleur optique.
Atelier de traitement de surface (rubriques N° 4110-2-a et 2565-1-a soumises à autorisation)
L’atelier de traitement de surface comprend les lignes suivantes :
* ligne de dégraissage ;
* ligne d’argenture ;
* ligne de cadmiage :
*__ ligne de passivation des inox.
Le volume des bains actifs de cette unité de traitement de surface est de 1470 litres y compris le bain de
cadmiage.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur,
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.1. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
Particle R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l’exploitant,
Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.3. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'exploitation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 99 Article 1.4.4. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel ou artisanal similaire à l’activité historique du site.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.5 RÉGLEMENTATION
Article 1.5.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concerne des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
30/06/06 Arrêté du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;
27/07/15 Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 : (applicable à compter du 1er janvier 2016) ;
13/07/98 Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4110, 4709, 4713, 4736 ou 4737 ;
4/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 modifié du 19 juillet 2011 et la circulaire du 24 avril 2008 concernant les Installations Classées Pour l'Environnement ;
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par Îles installations classées pour la protection de l’environnement ;
Article 1.5.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 100 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.4.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
E’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1, Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues ... sont mis
en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement,....).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 101 CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à ja disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Article 9.3.1
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.44 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité Semestriel Résultats de la surveillance des émissions,
" ; les résultats d’analyse des analyses des eaux souterraines des milieux et des déchets doivent être saisis suf GIDAF
Article 923.1 Bilans et rapports annuels Annuel
7" 7 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
Article 6.2.2 | Bilan quadriennal substances 4 ans
Atticle 9.4.1. {Rapport Annuel d’activité Annuel
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 102 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme, Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, ...
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations
concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des
rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un
registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles
d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’instailation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin,
8
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 103 - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.....).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à lPhygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de | | Débit Vitesse minimale
. Installations raccordées Hauteur en m | Diamètre en m |} nominal en d’éjection conduit 3 Nm en m/s
Il rejets acides (Toiture est) 5 0,190 1100
2 Aspiration Cyanures (Toiture Ouest) 5 0,350 4000
3 Rejets acides (Façade Ouest) 5 0,185 1100 > 10 4 Rejets acides + Chrome (Façade 5 0,185 1131 Ouest)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 104 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs
limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) saufpour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Conduits n° 1,3 et4 Conduits 2
Concentration flux Concentration Flux
mg/Nm° g/h g/i mg/Nm° g/h gi
Acidité totale exprimée en H 0,5 0,55 13,2 0,5 2 48
HF exprimé en F 2 2,2 52,8 2 8 192
Cr total 1 1,1 26,4 } 4 96
Cr VI 0,1 0,11 2,64 0,1 0,4 9,6
Ni 5 5,5 132 5 20 480
CN l i,1 26,4 1 4 96
Alcalins exprimés en OH 10 11 264 10 40 960
NOx 200 220 5280 200 800 19 200
SO2 100 110 2640 100 400 9 600
NE3 30 33 792 30 120 2 880
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser fe double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 105 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
mS/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m°/an)
Réseau d’eau potable de MOISSAC 400
Article 4.1.2. PROTECTION DES EAUX D’ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.2.1. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Tout pompage de l’eau de [a nappe phréatique est interdit.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents issus de l’installation de traitement de surface doivent être collectés et dirigés vers un centre de traitement autorisé, Tout rejet d’eau de procédé est interdit,
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 106 - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4,3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de
confinement ), fes eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, qui doivent faire Pobjet d’un
traitement en centre autorisé.
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents.
Article 4.3.2, Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par Le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou de
l'arrêt des installations.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 107 Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur, Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme
en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4,3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
N°1
X : 560 355,883
Coordonnées (Lambert IT étendu) Y :196 5585.056
Nature des effluents Eau météorique/pluvial
Débit maximal journalier (/s) 41 Y/s (147 m°/h) Exutoire du rejet Réseau pluvial de la commune de MOISSAC
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible Ja perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 108 Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Article 4,3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorants,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- Hydrocarbures totaux : < 5 mg/l
- Matières en suspension totale : < 30 mg/1
- Demande chimique en oxygène : < 50 mg/l
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/1
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures
ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Article 4.3.10. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte
des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 109 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et Ïa santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement. Dans Pattente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à K. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 110 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de Pétablissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et
L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers lextérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées sur Le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.
541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.6. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 13 O1 10 Huiles minérales
Déchets dangereux 12 01 07 Huiles solubles,
11 01 05 Acides Bases,
15 O1 10 Emballages souillés,
11 01 06 Acide chromique,
09 C1 03 Produits nettoyants,
11 01 98 Eaux cyanurées,
12 03 01 Déchets liquides aqueux,
07 07 04 Emulsifiant,
12 01 14 Boues de résidus de sablage,
16 03 05 Pâteux,
15 02 02 Sables + microbilles.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 111 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de FPinspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier : — Les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment qu’il :
— n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/20 F2 ;
— respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient lanalyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’ Agence européenne des produits chimiques.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 112 S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à
disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens
du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois
par an.
Pour les substances et produits identifiés, Pexploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 113 TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre ? du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible pour la période Emergence admissible pour la existant dans les Zones à allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et période allant de émergence réglementée jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches
(incluant le bruit de et jours fériés
l’établissement)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au dossier.
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 114 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.
S11-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par fous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de Pinstallation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence,
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre Fensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Intervention des services de secours
Article 8.2.1.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services
d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 115 Les véhicules dont la présence est liée à exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l'installation.
Article 8.2.1.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ Ja largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 9OKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
+ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, * aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.2. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de famées et de chaleur (MENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
Article 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours) ;
- à défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 116 au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60 m°/h. L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de
l’éventuel bassin de stockage ;
- les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées
conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés
en atmosphère explosible.
Article 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont maintenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5
du chapitre VI du titre I! du livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de Ja ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mêtre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite),
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100% de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 117 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique
des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant ».
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés ».
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant,
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
Article 8.4.2. BASSIN DE CONFINEMENT DES EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Ï
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de
recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et
d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par aïlleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place
pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
° du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 fitres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le calcul de ce volume de confinement doit être déterminé par lexploitant dans le délai de 3 mois après la
délivrance de l’arrêté d’autorisation. Les travaux de réalisation de ce confinement doivent être réalisés dans l’année qui suit.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 118 CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.3. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*__ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
*__ l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
Femploi et le stockage de produits incompatibles :
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) :
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.4.2;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
*__ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 119 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 9.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de linspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par linspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets visés à l’article 3.2.2
Rejet 1, 2, 3 et 4
Paramètres Fréquence Enregistrement
(oui ou non)
Méthodes de mesure (à préciser si
nécessaire)
Débit
Vitesse
Acidité totale exprimée en H
HF exprimé en F
Cr total
Cr VI
Ni
CN
Alcalins exprimés en OH
NOx
SO2
NE
CrVI
Anpuelle Qui Organisme externe selon méthode
normalisée
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 120 Article 9.2.2. .Fréquences et modalités de lauto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
HCT
MEST Contrôle externe par organisme agréé bi-annuel
DCO
Article 9.2.2.1. Effets sur les eaux souterraines
L’exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 9.2.2,2. Implantation des ouvrages de contrôle des Eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d’eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances
dangereuses. Pour cela la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que
la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des
ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour
lPobturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du
Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de
ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique
associé sont conservés.
Article 9.2.2.3. Réseau ef programme de surveillance
L'exploitant propose au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté, un programme de
surveillance des sols et des eaux souterraines, établi conformément à la prestation « conception de programmes
d'investigation ou de surveillance » (CPIS) de la norme NF X 31-620 partie 2.
Le programme de surveillance porte au moins sur :
Arsenic (As)
Nickel (Ni)
Cuivre (Cu)
Cadmium (Cd)
Chrome Total
Chrome hexavalent (Cr VI)
BTEX (g/l)
HAP totaux (mg/?)
HCT C10-C40 (ug/D
COT
pH
Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 121 Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées ou adaptées par l’Inspection des installations
classées, au vu des résultats d'analyses.
Ce programme est mis en place dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis favorable du Préfet.
Article 9.2,2,4, Effets sur les sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande
d’autorisation ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 4 ans.
Article 9.2.3. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 9.2.3.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
Article 9.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après [a délivrance de
l'autorisation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l’installation fait Pobjet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les Zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance,
les analyse et les interprète. IL prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doït prendre les dispositions
nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes.
Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de
la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de Particle R.512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 9.2
l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période
considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 9.1 , des
modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues
(sur Poutil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le rapport de synthèse est adressé avant la fin de chaque période (1 mois, 2 mois, 3 mois ...) à l’inspection des
installations classées.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance
Fréquentes).
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 122 Article 9.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’article 9.2.3.1.
Article 9.3.3. Analyse et transmission des résuitats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.4. sont transmis au Préfet dans le mois qui suit
leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au CHAPITRE 2.7) ainsi
que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année
écoulée.
Article 9.4.2. BILAN DE FONCTIONNEMENT (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET
ACCIDENTELS })
L’exploitant réalise et adresse au Préfet le bilan du fonctionnement de l’installation. Le bilan est à fournir avant la
date anniversaire de l’arrêté d'autorisation (prochain bilan avant le 30 juin 2017).
Le bilan de fonctionnement qui porte sur l’ensemble des installations du site, en prenant comme référence l’étude
d’impact, contient notamment :
+
une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l’environnement ;
une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens
par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
les mvestissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale
passée ;
l'évolution des flux des principaux polluants au cours des années antérieures ;
les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
un résumé des accidents et incidents au cours de la période passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l’environnement ;
une analyse des meilleures techniques disponibles par référence aux BREF (Best REFerences) STM de
2006 par rapport à la situation des installations de l’établissement ;
des propositions d’amélioration de la protection de l’environnement par mise en œuvre de techniques
répondant aux meilleures techniques disponibles par une analyse technico-économique. Un échéancier de
mise en œuvre doit permettre de conclure sur ce point le cas échéant ;
les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation et notamment les conditions de remise en
état du sol et du sous-sol.
Le présent bilan de fonctionnement, présenté avant le 30 juin 2017, sera accompagné d’une actualisation de
l'évaluation simplifiée des risques rédigée selon la méthode préconisée par l’INERIS.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 123 TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ- EXECUTION
Article 10.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, le cas
échéant, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou
affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 10.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de MOISSAC pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait
est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de MOISSAC fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Tarn-et-Garonne,
l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société
GILLIS AERO.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société GILLIS AERO dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 10.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne, le Sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le
Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au Maire de MOISSAC et à la société GILLIS AERO.
%
Pont sans rai
29
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 124 TITRE 11 - ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Délai d'échéance
8.4.1 Fourniture du projet de création d’un bassin de confinement 3 mois
8.4.1. Création du bassin de confinement 12 mois
4.3.4 Mise en place un séparateur débourbeur destiné à traiter les eaux pluviales 12 mois
9,2.2.3 programme de surveillance des sols et des eaux souterraines, 6 mois
9.2.4 mesure du niveau de bruit et de l'émergence 12 mois
4,1.2.1 Interdiction d'utilisation de l'eau de la nappe phréatique Immédiat
9.4.2. Bilan de fonctionnement — Actualisation ESR Juin 2017
9.4.1. Rapport d'activité 12 mois
(Rappel des échéances de l’arrêté préfectoral)
30
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 125 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions générales... snasesseneresnseseneeseneesneosessses snreenmesneensees ssmorsesnres 3
CHAPITRE 1.1Bénéficiaire et portée de l'autorisation LLLELLLELLLLILLLLLZLEZ] LLLLERELELELELELELLELELLELIELLEILIZT] snnenosensenssnnononeeses ee
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... ieneererenrerrrernnnrnreerneeneneernenenenee 3
Article 1.1.2. Modifications... iisiissssensesnnseneernenerrnenrenrneeneeeeeenernnnees 3
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
ENTEBISTEMEN Tu drerreienninrsrirsnsesneiennanesnsenaneeaneenen een cenrecineeeenenenenneeenene 3
CHAPITRE 1.2Nature des installations... enneneesesneesseneesseseresssneneennans sn nsnnenennserenrensenenensonenenne 3
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de Ja nomenclature des installations classées 3
Article 1.2.2, Consistance des installations autorisées... iii 4
CHAPITRE 1.3Conformité au dossier de demande d'autorisation. snensnesssnennenneneseeneensenceresseseesee 4
Article 1,3.1. Conformité... sise 4
CHAPITRE 1.4 Modifications et cessation d'activité... acononsnsnrnnssnaonecsennasesonassesee en eeeeenesseeeneeeeeeeseeee 4
Article 1.4.1. Porter à connaissance... iiiirisnnrnnnenrnrenenreenernneranereneenrereree 4
Article 1.4.1. Mise à jour des études d’impact et de dangers... ire 4
Article 1.4.2. Transfert sur un autre emplacement... iii 4
Article 1.4.3. Changement d’exploitant..................... iii 5
Article 1.4.4. Cessation d’activité................. ss iissnnnsssnnenrenisnrerernnenenerenneneesrennee 5
CHAPITRE 1.SRéglementation...ssssssesessssesn sennnnesnsesrennsessssosesseeescaoss senrsssenennscseenssessenesasrossenscnenee 5
Article 1.5.1. Réglementation applicable... iirrnnnrnrnreninerrerenenerennnee 5
Article 1.5.2. Respect des autres législations et réglementations... D
TITRE 2- Gestion de l'établissement...nrrrnrrrrrnenrnnrnrnrnnnennenrnenennenennenenneesnsnesnseneseeneensnsensnnsese 6
CHAPITRE 2.1Exploitation des installations... sennesnnennnerseneeeeneeseeereenesreenre srnnrrerennesenseseneneereee 6
Article 2.1.1. Objectifs généraux... issues 6
Article 2.1.2. Consignes d’exploifation............ sise 6
CHAPITRE 2.2Réserves de produits ou matières consommables... sontsonesscnesenecerosesnsscanncnene snrssenreorsone À
Article 2.2.1. Réserves de produits... siiiiiuncnsienscnnenneeneennns 6
CHAPITRE 2.31ntégration dans le paysage...snrrnrrenrererenenresreenees ésttsonrenose vnnsssnesssenenseneneseenannnnns 6
Article 2.3.1, Propreté... iiiisisessnenneneercrrenninennseeneeinneeneneeereenenenenrene 6
Article 2.3.2. Esthétique... iii dirnnereeneeeenenenneeenneereeeneneeneeeneeneeneeeennnne 6
CHAPITRE 2,4Danger ou nuisance non PrÉVENR Users D enonesnsnon nee sennaneseresssenacne sons nnnnncn ne sente ess teen ess 6
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu... iii nerraenineeeerrerrereeneeenne 6
CHAPITRE 2.5Slncidents ou accidents sen soeaasnesemesenmesseeosmesssnneen ae ponenennesessanesesemsmemen ses 7
.... Article 2.5.1, Déclaration et rapport... sis iiiissenricrinenennnrnneeneeniniseieeseeneeseresnee 7
CHAPITRE 2.6Récapitulatif des documents tenus à la disposition de Pinspection............ dsessennse essence sera nes 7
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection............ 7
CHAPITRE 2.7Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... sense sssesseessnesse 7
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.. ss 7
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique...nnrnnrnnnrnrensnneennrenesenrsnsenssnsesnrssessnsesss 8
CHAPITRE 3.{Conception des installations... een sennrsnnreesennsanemeanesennese benenrses serons anoonsosensssemenennnesnnsesreser 8
Article 3.1.1. Dispositions générales... sise 8
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.............. is urisrrnernneeennnernenereeeseeeneeereee 8
Article 3.1.3. Odeurs.................. ss iiiuiiiiseneecessenenseeneinnesneesnereneneeeneeeeeenesereceeennee 8
Article 3.1.4. Voies de circulation... si iississsissrnrrrrensercceecennersenerneeecrereeceeensenne 8
Article 3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussières... idees 9
CHAPITRE 3.2Conditions de rejets snsrsrsssesenereeecasn seeennnnennennessensosasss 9
Article 3.2.1. Dispositions générales... iii 9
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... 9
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés... sissenenneeneennnneisnnneeeneneennescenenrererenreeeresens 10
TITRE 4Protection des ressources en eaux ef des milieux aquatiques. rrsrrrssrsneersrsnsnnneesssee 11
31
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 126 Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... ss Il
CHAPITRE 4.1Prélèvements et consommations d’EAULssssssssssssssssassessnsensessessnense sessososcacneaenenessesener snsssseseeenenne 11
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eat... ss. 11
Article 4.1.2. Protection des eaux d’alimentation......... sise scrcessssssrrneerenersserrerneenernnereesnessee il
CHAPITRE 4.2Collecte des effluents liquides... seneesesenassnnsseoseesenessensee snrnresesenessresseeneessrensonenaue À Ï
Article 4.2.1, Dispositions générales... ses 11
Article 4.2.2. Plan des réseaux. nr rerennnnensnrnnennnnnsnannanensenennn sense seen eee emeeenenensesnenenneeeeecséesensecsesns 11 Article 4.2.3. Entretien et surveillance... sisi snsnserrenennnrenenesesesrerssesseseensres 12 Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l’établissement..........,.................. ss 12
CHAPITRE 4.3Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu 12
Article 4.3.1, Identification des effluents... sise 12
Article 4.3.2. Collecte des effluents... 12
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................... 12
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 12
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet... ss 13
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 13
Atticle 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets... 14
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement................................ 14 Article 4.3.9, Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective... ss 14
Atticle 43.10. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées....................................................Rss 14
TITRE 5- Déchets produits... danses enneenennennenen eee esnenpenensenen esse ssnseeeneesneeseneene snnnseeesreneseesnesennes 15
CHAPITRE 5.1Principes de gestion... Mmnnenennnnnneeenneses snnrneeneneneneneeneennenees ceneseenes 15
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... ss IS
Article 5.1.2. Séparation des déchets... 15 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 15
Article 5.1.4, Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement..................... ss 15
Article 5.1.5. Transport... issues 16
Article 5.1.6. Déchets produits par l’établissement...................... sens 16
TITRE 6- Substances et produits chimiques...snrrnrrrrerrnernrnennnnnennneeenenreneneeneneeeenennenenessseeseesessense 17
CHAPITRE 6.1Dispositions générales...sssssssssensnensennenerssenneneennennenennnenennnenneeses {7
Article 6.1.1. Identification des produits... ss 17
Atticle 6.1.2. Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 17
CHAPITRE 6.2Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 17 Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes....................... sise 17
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes................ sens 17
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation... ss 17
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution... 18
TITRE 7Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... ss 19
CHAPITRE 7.1Dispositions générales... sesnsnerensesssnsenssnoessseeennsens nee neee es neeenesset .....19 Article 7.1.1. Aménagements... sise 19 Article 7.1.2. Appareils de communication... sn 19
CHAPTFRE 7.2Niveaux ACOUSTIQUES .nrrrnrererrrrererseersrrerennensneereneerssnenennsneenessesesenscsenerenenes srnsnnesscsssosessee 19
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence.................. sise 19
Atticle 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 19
TITRE 8- Prévention des risques technologiques...sn 20
CHAPITRE 8.1Généralités...... ss ssenssnesesseeseseseserenenes sensor ssnsesssenesseessseeneeenesee ssnsssnses 20
Article 8.1.1. Localisation des risques... ss 20 Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 20
Article 8.1.3. Propreté de l’installation......................,.............. sn 20
Article 8.1.4. Contrôle des accès... iii seeeenennneesneesnseeeeseeeneeennnenennneses 20
Article 8.1.5. Circulation dans l'établissement... ss 20
Article 8.1.6. Étude de dangers... issues 20
CHAPITRE 8.2Dispositions CONSÉUCÉIVES...nrnrnrrnrnerenrenrennenrennrenereenerensenenresssnsenssenseneseeeeneneressesneenes20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 127 Article 8.2.1. Intervention des services de SeCOUFS... re rernenensresere canons craeneuuceneunnerenneneneeeneensee 20
Article 8.2.2. Désenfumage....... iii ensnreernnesenieennrsnrennenneenessnesneeneneneeeenenenees 21
Article 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie... ss 21
CHAPITRE 8.3Dispositif de prévention des accidents... sennnensnensnensaonessncennnsenneeseneesenes sssssessees 22
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles......................................... 22
Article 8.3.2. Installations électriques... sise 22
Article 8.3.3. Ventilation des locaux... siiiieiiisnssnene rennes 22
CHAPITRE 8.4Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.......sessssssesseeseene senesosennnes 22
Article 8.4.1. Rétentions et confinement... ssssssssssiisisesisiressnscesnsesneeereseneneess 22
Article 8.4.2. Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie. iii reramerrreeenenreee 23
CHAPITRE 8.5Dispositions d’exploitation............. ss. sssssssssssenenesnenenennenseenennenenensenerses 23
Article 8.5.1. Surveillance de l'installation... sisi 23
Article 8.5.2. Vérification périodique et maintenance des équipements... 23
Article 8.5.3. Consignes d'exploitation... sisi 24
TITRE 9- Surveillance des émissions et de leurs effets... nrrrrrnrrernrrerrrnerrssrrsersrssneesersrseeneresneersns 25
CHAPITRE 9.1Programme d’auto surveillance... ssssessssanenrerneneernnenanrenesrennnensenssnnensenenensenensene 25
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... 25
Article 9.1.2. Mesures comparatives... sise 25
CHAPITRE 9.2Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance..ssssssessssrrssenereenenrneires 25
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses................................... 25
Article 9.2.2, Fréquences et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux............................ 25
Article 9.2.3. Suivi des déchets... iii ssierneernerssnesssesssnrecescnncesneceenesnsnsns 27
Article 9.2.4, Auto surveillance des niveaux sonores... ses 27
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats... sssrssassnasss ARRETE 27
Article 9,3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance... 27
Article 9.3.2. Bilan de l'auto surveillance des déchets... sis 27
Article 9,3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 27
CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques. sssssenesesseenrnenens RUPTURE TIENNE ETITEUER28
Article 9.4.1. Rapport annuel... is seeisenenserereerreenereneeeneenneeeeninneeneeeneneenns 28
Article 9.4.2. Bilan de fonctionnement (ensemble des rejets chroniques et accidentels )................................ 28
TITRE 10-Délaïs ef voies de recours-Publicité-Exécution. us nrnrnnrrrrrrnrrennrnrrssssesrneressness sacs essesesserrrssneesnes 29
Article 10.F.1. Délais et voies de recours... ii issiesiisissenssnresresesreseneirensnrne 29
Article 10.1.2, Publicité. ss isiirnnernneneenenereeeeeeenneneennnes 29
Article 10.1.3. Exécution... ss ssieeesseeeenerneneenssseneeeeenereercenrneeeeeneeeeeeeennenns 29
TITRE 11- ÉCHÉANCES.rrrnrrrrrrrrnrrinrinnnnnnenennnnnnnnnnnnnnnse annerennennnnannnnes 30
33
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-21-001 - AP d'autorisation d'exploiter une ICPE au bénéfice de l'antériorité - GILIS Aéro à MOISSAC 129 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-22-001
AP de délégation de signature secrétaire général-janvier
2016-V2
arrêté préfectoral de délégation de signature du secrétaire général de la préfecture-janvier
2016-V2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-001 - AP de délégation de signature secrétaire général-janvier 2016-V2 130 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
MCIC
AP n°
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Michel DELVERT,
Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements notamment
ses articles 43 et 45 :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Michel DÉLVERT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 18 février 2014 portant nomination de M.Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Castelsarrasin ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2016 portant délégation de signature par le préfet de région à M.
Pierre BESNARD dans le cadre du budget opérationnel de programme n°112-DIRS et la
possibilité de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
ARRETE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de Tarn-et-
Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, en matière de gestion des crédits imputés sur le BOP 307
« administration territoriale » pour les engagements juridiques et la constatation du service fait
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-001 - AP de délégation de signature secrétaire général-janvier 2016-V2 131 pour le fonctionnement général de la préfecture ainsi que sur l’ensemble des BOP dont le préfet est
ordonnateur.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire
général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, à l’effet d’engager et liquider les dépenses
effectuées au moyen d’une carte d’achat dans la limite de 1 000 euros, conformément aux
documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achat établis entre l’Etat et un
prestataire.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, dans le cadre
de l’exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIRS, à l’effet de signer les
engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au
règlement des dépenses par le centre de service partagé Chorus PRFPLTO031.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel DELVERT, les
délégations qui lui sont conférées aux articles 1, 2 et 4 sont exercées par M. Sébastien
LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin.
Article 6: Délégation est donnée à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la
préfecture, à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute
décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures
prises, notamment toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L.
3213-10 du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation d'office.
Article 7: L’arrêté préfectoral n°82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin,
l'administrateur général des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 9 ? JAN. 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-001 - AP de délégation de signature secrétaire général-janvier 2016-V2 132 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-14-003
AP fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur
la demande présentée par la société "SC FONCIERE
CHABRIERES"
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-003 - AP fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur la demande présentée par la société "SC FONCIERE CHABRIERES" 133 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATÉGIE DE L'ETAT
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, qui se
réunira le mercredi 10 février 2016, appelée à statuer sur la demande présentée par la
société « SC FONCIERE CHABRIERES », en vue de Pextension de 784 m° pour atteindre
une surface de vente finale de 2000 m°, d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché »
situé à LAUZERTE (82 110). Cette demande comprend la création d’un point permanent de
retrait, de 70 m° d’emprise au sol, composé de deux pistes de ravitaillement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu ie code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012 portant désignation des personnalités
qualifiées et répartition au sein de trois collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0006 du 30 mars 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 30
décembre 2015, sous le n° 20310, déposée par la société «SC FONCIERE CHABRIERES»,
agissant en qualité de propriétaire des constructions, en vue de l’extension de 784 m°? pour
atteindre une surface de vente finale de 2000 m°, d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché »
situé à LAUZERTE (82 110) avec création d’un point permanent de retrait, de 70 m°? d’emprise
au sol, composé de deux pistes de ravitaillement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-003 - AP fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur la demande présentée par la société "SC FONCIERE CHABRIERES" 134 Arrête :
Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial, pour
l’examen de la demande susvisée, est composée comme suit :
I — Huit élus locaux :
M. le maire de Lauzerte ou son représentant, en tant que commune d’implantation ;
M. le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy ou son
représentant ;
M. le maire de Castelsarrasin ou son représentant, en tant que commune la plus peuplée de
l'arrondissement ;
M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
M. le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au
niveau départemental ;
M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes «Terres de
Confluences », membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. le maire de Montcug-en-Quercy-Blanc (46) ou son représentant.
IT — Cinq personnalités qualifiées :
M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEIL ;
M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEILL ;
M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, Mme Marie-Christine SAIS ou Mme
Nathalie GROSBORNE ;
M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Yves IZARIE ;
Mme Muriel LEMASCON, personnalité qualifiée du Lot en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
Article 2 : Le secrétaire général de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au demandeur.
Fait à Montauban, le 14 janvier 2016.
Jean-Michel BEFVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-003 - AP fixant la composition de la CDAC appelée à statuer sur la demande présentée par la société "SC FONCIERE CHABRIERES" 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-19-001
AP modifiant l'habilitation du service AEMO
arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation du service AEMO de l'association
départementale de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-19-001 - AP modifiant l'habilitation du service AEMO 136 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN ET GARONNE
Arrêté portant modification de l’habilitation
Du service AEMO de [Association Départementale de la sauvegarde de l'Enfance et de
l’Adolescence de Tarn et Garonne
À MONTAUBAN
LE PREFET
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral portant autorisation de création du 15/05/1993 d’un service d'AEMO
géré par l’Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’ Adolescence du
Tarn et Garonne ;
l’arrêté préfectoral portant habilitation en date du 22 février 2013 d’un service d’'AEMO
géré par l’Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’ Adolescence du
Tarn et Garonne ;
Parrêté préfectoral portant autorisation d’extension du 17 juin 2009 d’un service d’AEMO
géré par l’Association départementale de la sauvegarde de l’enfance et de l’ Adolescence du
Tarn et Garonne ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du Tarn et Garonne ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Tarn et Garonne, Lot, Gers du
13 juillet 2012
la demande du 19 décembre 2014 présentée par Mr Jean louis LOSSON, Directeur général
de la sauvegarde de l’enfance et l'adolescence du Tarn et Garonne, dont le siège est sis 60
avenue Beausolerl BP 763 82013 Montauban
l’avis favorable du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de
Montauban en date du 23 décembre 2015:
l’avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du
Code de l’organisation judiciaire ou, à défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal de
grande instance de Montauban en date du 24 novembre 2015:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-19-001 - AP modifiant l'habilitation du service AEMO 137 Vu l’avis favorable de F’autorité académique de Montauban en date du 17 décembre 2015 ;
Vu Pavis favorable du président du conseil départemental de Tarn et Garonne en date du 8
décembre 2015;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la Jeunesse
inter région Sud ;
ARRETE
Article { :
Le service AEMO géré par la sauvegarde de l’enfance et l’adolescence du Tarn et Garonne, dont le
siège est sis 60 avenue Beausoleil BP 763 82013 Montauban, habilité le 22 février 2013 pour
réaliser des mesures d’AEMO concernant 300 jeunes âgés de 0 à 21 ans au titre des articles 375 à
375-8 du code civil susvisés est désormais habilité pour 360 jeunes.
Article 2 :
Le présent arrêté modificatif de l’habilitation délivrée le 22 février 2013 prend effet à compter de sa
notification.
La date d’échéance du renouvellement de l’habilitation demeure fixée par référence à la date de
délivrance de l’habilitation en vigueur.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement, du service ou de
l'organisme, les lieux où ils sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le
champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur
régional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale
gestionnaire de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement, du service ou de l'organisme habilité doit être portée à la connaissance du
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne
morale. |
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
les établissements, services ou organismes habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-19-001 - AP modifiant l'habilitation du service AEMO 138 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas dé recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse région Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Mon Ta
Le {$ JAN, 2016
Le Préfet
PR] we Pierre BESNART
|
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-19-001 - AP modifiant l'habilitation du service AEMO 139 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-15-021
AP quêtes autorisées sur la voie publique en 2016
Liste des quêtes autorisées sur la voie publique pour l'année 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-021 - AP quêtes autorisées sur la voie publique en 2016 140 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET
AP n° 82-2016-01-15-021
LISTE DES QUÊTES AUTORISÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE
POUR L'ANNEE 2616
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des Collectivités Territoriales :
VU Ia loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-722 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité
publique ;
VU la circulaire du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique ;
VU la circulaire du 12 janvier 2016 et l’avis NOR INTD1526092V du ministre de l’Intérieur
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2016.
ARRETE:
Article Ter : les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou
dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : linterdiction visée à l’article 1“ n’est pas applicable aux organismes et aux dates
fixées, mentionnés à l’article 6 du présent arrêté et dont la liste a été établie par le ministre de
l'Intérieur. Une quête prévue au calendrier national pourra cependant faire l’objet d’une
interdiction préfectorale pour des motifs tenant au maintien de l’ordre public.
Article 3 : des quêtes locales, ne figurant pas dans la liste du ministère de l’Intérieur, pourront
être autorisées, soit par arrêté municipal si elles se déroulent sur le territoire d’une seule
commune, soit par arrêté préfectoral si elles sont effectuées sur plusieurs communes du
département.
Article 4 : les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte
n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tamn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-021 - AP quêtes autorisées sur la voie publique en 2016 141 Article 5 : les quêteurs qui sollicitent le public les jours d’élections ne devront pas se placer à
l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.
Article 6 : le calendrier des quêtes sur la voie publique de l'année 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Mercredi 13 janvier au dimanche 7 février
Avec quête le dimanche 7 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale
des lépreux
Fondation
Raoul Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier Journée mondiale Œuvres hospitalières françaises de Avec quête tous les jours des lépreux l’ordre de Malte
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Semaine natlonale des Collectif Action personnes handicapées Handicap Avec quête les 19 et 20 mars physiques (SNPH)
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières
françaises de
l’ordre de Malte
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale
de lutte contre le cancer
Ligue nationale
contre le cancer
Samedi 19 mars et dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Agir pour une Terre
Solidaire CCEFD -— Terre Solidaire
Vendredi 1° avril au dimanche 3 avril
Avec quête tous les jours
Vendredi 20 mars au dimanche 5 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias 2016
Animations régionales SIDACTION
Lundi 2 mai au dimanche 8 maï
Avec quête tous les jours
Campagne de Œuvre
Nationale du
Bleuet de France
Œuvre Nationale
du Bleuet de France
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale
du Refuge
Journées nationales contre
l’homophobie et
la transphobie
Le Refuge
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-021 - AP quêtes autorisées sur la voie publique en 2016 142 Lundi 23 mai au dimanche 29 mai
Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(UNAF)
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin
Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en vacances
des enfants et des jeunes
Union Française des
Centres de Vacances et
de loisirs (UFCV)
Samedi 28 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge
Française
Lundi 30 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la
Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la
Recherche Médicale
Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales contre
la leucémie
Association
Cent pour Sang la Vie
Samedi 18 juin et dimanche 19 juin Collecte nationale du Le Rire Médecin
Avec quête les 18 et 19 juin Rire Médecin
Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet Fondation Fondation
Avec quête tous les jours Maréchal de Lattre Maréchal de Lattre
Dimanche 18 septembre
au dimanche 25 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à
la maladie d'Alzheimer
21 septembre journée
mondiale Alzheimer
France Alzheimer
Lundi 26 septembre au dimanche 2 octobre
Avec quête du 29 septembre au 2 octobre
Semaine nationale du
Cœur (Donocoeur)
Journée mondiale du cœur
le 29 septembre
Fédération française de
cardiologie
Samedi ler octobre et dimanche 2 octobre
Avec quête les ler et 2 octobre
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles
ou malvoyantes
Confédération française
pour la promotion
sociale des aveugles et
des amblyopes
(CFPSAA)
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations
de l'UNAPEI
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents
de personnes
handicapées mentales
et leurs amis
UNAPEI
Samedi 29 octobre au mardi ler novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des Le Souvenir français
« Morts pour la France »
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-021 - AP quêtes autorisées sur la voie publique en 2016 143 Vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de
|” Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Œuvre Nationale du
Bleuet de France
Lundi 14 novembre au dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journée internationale
des droits de l’enfant
20 novembre
Le Rire Médecin
Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre
Avec quête les 20 et 27 novembre
Campagne nationale contre
les maladies respiratoires
{campagne nationale du
timbre)
Fondation du Souffle
Comité national contre
les maladies
respiratoires (CNMR)
Samedi 19 novembre et dimanche 20 novembre
Avec quête les 19 et 20 novembre
Journées nationales du
Secours Catholique Le Secours Catholique
Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
Avec quête tous les jours 1® décembre SIDACTION et animations régionales
Jeudi 1° décembr Journée mondiale de
° ° lutte contre le SIDA AIDES Avec quête 1% décembre
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours Téléthon 2016
AFM-TELETHON
Association française
contre les myopathies
Samedi 10 décembre et dimanche 11 décembre
Avec quête les 10 et 11 décembre
Agir pour une
Terre Solidaire CCFD - Terre Solidaire
Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale
des Marmites de
lArmée du Salut
Armée du Salut
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, le sous-
préfet de Castelsarrasin, les maires du département, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Montauban, le
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-15-021 - AP quêtes autorisées sur la voie publique en 2016 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-25-001
AP Renouvellement coderst 25 01 2016
renouvellement composition du CODERST
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-25-001 - AP Renouvellement coderst 25 01 2016 145 . = # Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections
et de la police administrative
A.P. n°
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-16 à 21 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral 2009-1334 en date du 21 août 2009 portant création du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012338-0004 en date du 3 décembre 2012 portant habilitation de
lP’association « FNE 82 » à siéger aux instances départementales ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article L 141-3 du code de
l’environnement ;
2, Allée de l'Empereur - BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gqouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-25-001 - AP Renouvellement coderst 25 01 2016 146 VU l'arrêté préfectoral n° 2014226-0002 du 14 août 2014 fixant la composition des membres
du CODERST jusqu’au 17/01/2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201505008-0002 du 4 mai 2015 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 14 août 2014 fixant la composition des membres du CODERST ;
VU Parrêté préfectoral n° AP82-PREF-2015-05-061 en date du 28 mai 2015 portant
délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de
Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu’il convient de renouveler les membres pour une durée de 3 ans ;
VU les propositions des différents services et organismes consultés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article Ter : les arrêtés préfectoraux n° 2014226-0002 du 14 août 2014 et n° 201505008-
0002 du 4 mai 2015 fixant la composition des membres du CODERST sont abrogés.
Article 2 : Sous la présidence du préfet du département ou de son représentant, sont nommés
membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques les personnes suivantes :
| 1 — Représentants des services de P Etat |
> deux représentants de la direction départementale des territoires
> un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement
> deux représentants de fa direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
> un représentant du service interministériel de défense et de protection civile
| 2 — Représentant de l’Agence Régionale de Santé |
> le directeur de l’ Agence régionale de Santé ou son représentant
| 3 — Représentants des collectivités territoriales |
“ _ Proposés par le Conseil Départemental :
> Monsieur Jean-Claude BERTELLIT, conseiller départemental, titulaire, et
Monsieur Pierre MARDEGAN, conseiller départemental, suppléant.
> Monsieur Jérôme BEQ, conseiller départemental, titulaire, et Mme
SARDEING RODRIGUEZ, conseillère départementale, suppléante.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-25-001 - AP Renouvellement coderst 25 01 2016 147 " Proposés par association des maires :
> Madame Anne ARRESTIER, adjointe au maire de Lafrançaise, titulaire, et M.
Charles MALMON, maire de Montastruc, suppléant.
> Monsieur Jean-François FERNANDEZ, Maire de Finhan, titulaire, et Madame
Françoise PIZZINI, maire de Lacourt St Pierre, suppléante
> Monsieur Francis DELMAS, Maire de Vaissac, titulaire, et Monsieur Gabriel
SERRA, maire de Bioule, suppléant.
4 — Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence
de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Représentants des associations agréées de consommateurs :
> Monsieur Pierre BOILLOT, titulaire, et Monsieur Yves COUDERC, suppléant,
proposés par l’Union Fédérale des consommateurs.
Représentants des associations agréées de pêche :
> Monsieur Claude DEJEAN, titulaire, et Monsieur René DELCROS, suppléant,
proposés par la fédération de pêche.
Représentants des associations de protection de l’environnement :
> Monsieur Pascal BOUVEUR, titulaire, et Madame Danièle GUILLAUMA,
suppléante, proposés par l’association FNE 82.
Représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétence de la
commission :
> Représentants de la profession agricole :
Monsieur Jean-Paul RIVIERE, titulaire, et Monsieur Thierry CABANES, suppléant,
proposés par la chambre d’agriculture.
> Représentants de la profession d'artisan :
._ Madame Sylvie RIPOLL, titulaire, et Monsieur Marc LAGOUARRE, suppléant
proposés par la chambre des métiers.
à
> Représentants de la profession d'industriel :
M. Michel WEILL, titulaire, et Monsieur Jean-François LAVERDURE, suppléant,
proposés par la chambre de commerce et d'industrie.
Experts ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission :
> Domaine Energie et développement durable :
Monsieur Christian TSCHOCKE, titulaire, et Monsieur Pierre RAEVEN, suppléant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-25-001 - AP Renouvellement coderst 25 01 2016 148 > Domaine du bâtiment :
Monsieur Laurent CAMBEDOUZOU), titulaire, et Madame Marie GAY, suppléante,
architectes.
> Domaine de l'hygiène et sécurité :
Monsieur Guy HOURRIEZ, titulaire, et Monsieur Dimitri GOUILLON, suppléant,
proposés par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées
(CARSAT).
[5 Personnalités qualifiées |
Madame le Dr Anne-Marie AYNIE (médecin), titulaire, et Monsieur le Dr Philippe ROLLIN
(médecin) suppléant
Capitaine Dominique MICHEL, titulaire, Commandant Serge VALLIN ou lieutenant Alain ESPEOUT, suppléants, proposés par le service départemental d’incendie et de secours, qualifié dans le domaine des risques technologiques
Madame Isabelle DECOUDUN, titulaire, Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Monsieur Michel BARRAU, qualifié dans le domaine de l’insalubrité et des risques
sanitaires, titulaire.
Article 3: Mademoiselle LAYMAJOUX, chef du service de l’environnement du conseil général, et Monsieur Olivier ASPE, chargé de mission environnement à la chambre de commerce et d'industrie, ou leur représentant, participent au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à titre consultatif, sans voix délibérative.
Article 4 : Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés pour 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
>
le >éfet, |
PieOYTE LT Ab
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, et d'un recours | hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-25-001 - AP Renouvellement coderst 25 01 2016 149 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-013
Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection - La table de nos fils à Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-013 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - La table de nos fils à Moissac 150 ÈX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECFORAL PORTANT DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
Le pont Napoléon — La table de nos fils à Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Gaby MEOUCHEL, gérant de la SARL La table de nos fils à Moissac ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mine la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article Ter : M. Gaby MEOUCHT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéo-protection situé 6 allées montebello à Moissac,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téf. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 . Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-013 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - La table de nos fils à Moissac 151 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de lautorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de Ia
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, [a présente autorisation peut, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- 1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 47 JAN. 20té
Pour le préfet,
ps
ices du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-013 - Arrêté autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - La table de nos fils à Moissac 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-001
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
Bar le tout va bien à Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-001 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Bar le tout va bien à Castelsarrasin 153 EX Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Bar tabac Le tout va bien à Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M. Michel RIVIERE, gérant le bar tabac « le tout a bien » à Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : M. Michel RIVIERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 3A avenue du Maréchal Leclerc à
Castelsarrasin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
TéE. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wiww.tarn-et-saronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-001 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Bar le tout va bien à Castelsarrasin 154 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maïntenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées,
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 11 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images. |
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
Ï à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 38 JAN, 2016
Pour le préfet,
La directrice de vices du cabinet,
ES es Pa
Paquita BANNIER-GAUTHIER
#
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-001 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Bar le tout va bien à Castelsarrasin 155 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-010
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
Carrefour city à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-010 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Carrefour city à Montauban 156 Ex Liberté » Égalité » Fi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CARREFOUR CITY à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de {a sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Cédric MASCARAS gérant de la SARL GERAUDIS exploitant le CARREFOUR CITY rue
Jean Monnet à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Cédric. MASCARAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 8 rue Jean Monnet à Montauban,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 15 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- SECOUTS à personne
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d’onverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'État : www.larn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-010 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Carrefour city à Montauban 157 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 2& JAN, 2016
Pour le préfet,
La directrice des
rariiinrtertintt
a
services du cabinet,
- Î
Paquita B
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-010 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Carrefour city à Montauban 158 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-004
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
CARSAT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-004 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - CARSAT 159 Bx Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CARSAT MIDI-PYRENEES à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un noueau système de vidéoprotection présentée par M. Pierre
GUEGUEN, responsable du département logistique de la CARSAT Midi-Pyrénées pour
l’agence de Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M.. Pierre GUEGUEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 809 rue de l’abbaye à Montauban,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wawiw.tarn-et-caronne.gouv.ir
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-004 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - CARSAT 160 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de Ia date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 28 JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-004 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - CARSAT 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-005
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
FORMASUP 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-005 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - FORMASUP 82 162 Bx Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
FORMASUP 82 à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Louis CRAVE, directeur de l’établissement d’enseignement FORMASUP 82;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme Ia directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : M. Louis CRAVE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploïter un nouveau système de vidéoprotection, situé route du Nord — zone
futuropole à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tét. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww. tarn-et-garonne.gouv. fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-005 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - FORMASUP 82 163 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 9 ::4
2916
Pour le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-005 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - FORMASUP 82 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-009
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
Galerie GRAAL à Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-009 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Galerie GRAAL à Moissac 165 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UN
NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GALERIE GRAAL à Moissac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Didier PESLIER, gérant de la galerie GRAAL à Moissac ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Didier PESLIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un nouveau système de vidéo-protection situé 2 place Durand de
Bredon à Moissac, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de FEtat : www.tarn-ct-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-009 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Galerie GRAAL à Moissac 166 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de Ia présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le Z2Ë8 JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice.des services du cabinet,
2
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-009 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Galerie GRAAL à Moissac 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-003
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
GIFI à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-003 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - GIFI à Montauban 168 EX Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GIEFT à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
DELESTRE, responsable opérationnel sûreté du groupe GIFT pour le magasin rue Henri
Dunant à Montauban;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Fabrice DELESTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé rue Henry Dunant à Montauban,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'État : wwiv.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-003 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - GIFI à Montauban 169 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doît être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Aïticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le %$ JAN. 2016
Pour le préfet, |
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-003 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - GIFI à Montauban 170 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-008
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
Intermarché contact à Montaigu du Quercy
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-008 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Intermarché contact à Montaigu du Quercy 171 Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE CONTACT à Montaigu de Quercy
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Tony PEREIRA, PDG de la SAS DONJIMAR exploitant ma magasin INTERMARCHE
CONTACT à Montaigu de Quercy ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article Ler : M. Tony PEREIRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé avenue St Martin à Montaigu de
Quercy, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- SECOUTS à personne
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueti disponibles sur le site des services de l'Etat : wviv.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-008 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Intermarché contact à Montaigu du Quercy 172 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Ârtücle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Aïticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 2 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images,
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Aïticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 28 JAN . £ÜTB
Pour le préfet,
Paquita ANNIER-GAUTHIER
Set
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-008 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Intermarché contact à Montaigu du Quercy 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-002
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
Leaderprice à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-002 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Leaderprice à Montauban 174 Ex Liberté «+ Égalité té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LEADER PRICE à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1°janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Bruno CARBONA gérant de la SARL MONTAUB exploitant le magasin LEADER PRICE
rue de l’abbaye à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article Ter : M. Bruno CARBONA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 993 rue de l’abbaye à Montauban,
conformément au dossier présenté,
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
“Fél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-saronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-002 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Leaderprice à Montauban 175 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Arücle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Arücle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de fa présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arücle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 78 JAN. 2016
Pour le préfet,
vices du cabinet,
Re
Paquita BANNIER-GAUTHIER
ss
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-002 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Leaderprice à Montauban 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-006
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
SARL le val fleury à Lavit
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-006 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - SARL le val fleury à Lavit 177 EX Liberté + Égalité «+ F. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET |
BUREAU DE LA SECURITE
AÀ.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL VAL FLEURY - STATION DE LAVAGE à Lavit
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée par Mme
Corinne DALIAS, responsable de Ia SARL Val fleury exploitant la station de lavage à Lavit ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2616 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Mme Corinne DALIAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter un nouveau système de vidéoprotection situé chemin Notre Dame à
Lavit, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de FEmpereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wivu.tarn-el-saronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-006 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - SARL le val fleury à Lavit 178 Aïticle 3 : La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Arücle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Arücle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L,252-1 à L252-6, L253-
Ï à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 28 JAN ?D1û
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Paquita BANN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-006 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - SARL le val fleury à Lavit 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-28-007
Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection -
Tout faire à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-007 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Tout faire à Montauban 180 EX Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
FOÛT FAIRE — SARL PROBAT à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M. Benoît CAMINEL, directeur de la SARL PROBAT exploitant le magasin Tout Faire à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article er : M. Benoît CAMINEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 300 avenue de l’Europe à
Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- SeCOUTS à personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre [a démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax Q$ 63 93 33 79 - Méi : prefecture(@@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-007 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Tout faire à Montauban 181 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Atticle 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
x
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Aïticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 728 JAN ?016
Pour le préfet,
La directrice ses À du cabinet,
Paquita BAR NIERGAUTHIER
LU
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-28-007 - Arrêté autorisant un nouveau système de vidéoprotection - Tout faire à Montauban 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
AYMARD SAS à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AYMARD SAS à Montauban 183 EX Liberté » Égalité .F té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SAS AYMARD à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Fabrice AYMARD), président de la SAS Aymard à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Fabrice AYMARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 855 avenue d’Italie à Montauban,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Alléc de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
TéE 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AYMARD SAS à Montauban 184 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le
LT JAN, 2016
Pour le préfet,
La directrice des servicesdu cabinet, ro} rame pr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AYMARD SAS à Montauban 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-014
Arrête autorisant un système de videoprotection -
boulangerie chez Lucien à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-014 - Arrête autorisant un système de videoprotection - boulangerie chez Lucien à Montauban 186 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Boulangerie Chez Lucien à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1”janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
PASSEDAT gérant de Ia SAS B2CC exploitant la boulangerie chez Lucien à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
le 11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. Christophe PASSEDAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 52 faubourg du moustier
à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
2, Allée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33,79 — Mél : prefecture(@tarn- ét-caronne. vOUv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWW.tarn-et-garonne, SoUv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-014 - Arrête autorisant un système de videoprotection - boulangerie chez Lucien à Montauban 187 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée,
Aïticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27 JAN 206
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Pts À Ts,
_ \ Pl
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-014 - Arrête autorisant un système de videoprotection - boulangerie chez Lucien à Montauban 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-006
Arrête autorisant un système de videoprotection - tabac
presse Berrié à St Sardos
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-006 - Arrête autorisant un système de videoprotection - tabac presse Berrié à St Sardos 189 EX Liberté « Égalité » F. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC BERRIE à Saint-Sardos
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Va l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Olivier BERRIE, gérant de la SNC Berrié à Saint-Sardos ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Olivier BERRIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 2 place du centre à St-Sardos,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-saronne.souv fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-006 - Arrête autorisant un système de videoprotection - tabac presse Berrié à St Sardos 190 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 12 jours.
Arücle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Artücle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27 JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice des-services du cabinet,
ee TT
Paquita BANN RGAUTHIER
et
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-006 - Arrête autorisant un système de videoprotection - tabac presse Berrié à St Sardos 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - A la
parisienne à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - A la parisienne à Montauban 192 Ex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SALON DE COIFFURE « À LA PARISIENNE » à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par Mme
Antonia PIEMONTESE, gérante du salon de coiffure « A la parisienne » à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Mme Antonia PIEMONTESE est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 2 rue Jules Michelet à
Montauban, conformément au dossier présenté,
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
‘Fél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture{@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www tarn-et-saronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - A la parisienne à Montauban 193 Article 3 : La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection. |
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 28 jours.
Aïticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Atticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de Ia sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée,
Montauban, le 27 JAN, 2016
Pour le préfet,
vices du cabinet, anna
D ns D
>
IER Paquita BANN
nr
GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - A la parisienne à Montauban 194 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Boulangerie chez Lucien à St Nauphary
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie chez Lucien à St Nauphary 195 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Boulangerie Chez Lucien — 8SAHUIT à Saint-Nauphary
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe
PASSEDAT gérant de la SAS B2CC exploitant la boulangerie chez Lucien 8A huit à St-
Nauphary ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et- Garonne;
ARRETE
Atticle ler : M. Christophe PASSEDAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 788 route d’Albi à Saint-
Nauphary, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mal : prefecture{@tarn-et-caronne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWww.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie chez Lucien à St Nauphary 196 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande, Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Aïticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27 JAN, 206
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
er ts
Paquita BANNIER-
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie chez Lucien à St Nauphary 197 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Carrefour city lalaque à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour city lalaque à Montauban 198 Ex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
CARREFOUR CITY LALAQUE à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Eric KIEFFER, gérant de la SARL SANORDIS exploitant le CARREFOUR CITY Lalaque à
Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Eric KIEFFER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé place Lalaque à Montauban,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 17 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- SECOUTS à personne
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Alléc de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CÉDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site des services de PEtat : wiww.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour city lalaque à Montauban 199 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à 7 JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice sr
ae
rvices du cabinet,
Paquita BANNI 2R-GAUTHIER
er
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour city lalaque à Montauban 200 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à
Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à Castelsarrasin 201 ES Liberté » Égalité + Fraleruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GET à Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1”janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
DELESTRE, responsable opérationnel sûreté du groupe GIF ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Fabrice DELESTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 1224 route de Moissac à
Castelsarrasin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de PEtat : wwwtarn-et-saronne.soux.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à Castelsarrasin 202 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de Ia sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À 7 JAN. e016
Pour le préfet, pe
étvices du-cabinet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à Castelsarrasin 203 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à Montauban 204 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GEFT à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice
DELESTRE, responsable opérationnel sûreté du groupe GIFI ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 sous réserve de la vérification des caméras extérieures ;
Considérant qu'après contrôle sur place les caméras extérieures n’ont pas d’emprise sur la
voie publique ;
Sur proposition de Mme Ia directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article Ter : M. Fabrice DELESTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 161 chemin du baillot — zone
futuropole à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de FEmpereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 (0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : www. tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à Montauban 205 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée,
Montauban, le © 7 JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
f
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - GIFI à Montauban 206 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La poste
à Lauzerte
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La poste à Lauzerte 207 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE à Lauzerte
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable
territorial sûreté de La Poste pour l’agence de lauzerte ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Le responsable territorial sûreté de La Poste est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection dans l’agence
de La Poste située rue de la Mairie à Lauzerte, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 60 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www. larn-et-saronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La poste à Lauzerte 208 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : I] est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le à} JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice-des services du cabinet, ee -
an pas
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as
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La poste à Lauzerte 209 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-002
arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader
price à Casteslssarasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader price à Casteslssarasin 210 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
À.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LEADER PRICE à Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Thierry CHAUCHARD), directeur de Ia SAS CASTELLEADER exploitant le magasin Leader price à Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Atticle ler : M. Thierry CHAUCHARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 29 chemin de l’artel à Castelsarrasin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Ii ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
‘Fél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefccture@tarn-ct-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucïl disponibles sur le site des services de l'État : wunv tarn-eil-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader price à Casteslssarasin 211 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article S : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par Le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif,
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d'accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Axticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27 JAN. /06
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet, ons réa rnm n
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Paquita BANNIER-GAUTHIER
sf
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-002 - arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader price à Casteslssarasin 212 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader
price à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader price à Montauban 213 Ex Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D’UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LEADER PRICE à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par Mme
Cécile VIVIANI directrice de la SAS FOBIODIS exploitant le magasin LEADER PRICE
avenue du Père Léonid Chrol à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Mme Cécile VIVIANT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 225 avenue du père Léonid Chrol à
Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modatités d’accueil disponibles sur le site des services de F'Etat : wavi.tarn-et-garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader price à Montauban 214 Article 3 : La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Aïticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27
JAN 20j6
Pour le préfet,
La directrice dess
ss
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Leader price à Montauban 215 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Pharmacie de Meauzac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Meauzac 216 LM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SARL PHARMACIE DE MEAUZAC à Meauzac
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée par Mme
Catherine GARD, pharmacien titulaire géant la pharmacie à Meauzac ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Mme Catherine GARD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un nouveau système de vidéoprotection situé 1 route de Lafrançaise à Meauzac, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de FEtat : www tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Meauzac 217 Arücle 3 : La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du publie, une affichette mentionnant les références du code de Ia
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée,
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27 JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Meauzac 218 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Réseau
club Bouygues télécom à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Réseau club Bouygues télécom à Montauban 219 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Hélène
ROBERT, directrice des succursales du Réseau club Bouygues télécom pour l’agence de
Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le 11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : Mme Hélène ROBERT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 785 avenue jean Moulin à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- SECOUTS à personne
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de Flmpereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ounverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : vwtarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Réseau club Bouygues télécom à Montauban 220 Article 3 : La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 27 JAN, 401
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Réseau club Bouygues télécom à Montauban 221 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Supermarché CASINO à Beaumont de Lomagne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Supermarché CASINO à Beaumont de Lomagne 222 EX Liberté « Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE CASINO à Beaumont de Lomagne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-I ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée par M.
Jean-Marc MATURI, directeur du supermarché CASINO de Beaumont de Lomagne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : M. Jean-Marc MATURI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à exploiter un nouveau système de vidéoprotection situé ZAC de Bordevieille à
Beaumont de Lomagne, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 20 caméras intérieures et 4caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- SECOUTS à personne
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 0S 63 22 82 06 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wyww.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Supermarché CASINO à Beaumont de Lomagne 223 Atticle 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Atticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Atticle 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Axticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, 1.253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée,
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Arücle 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le À A JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Ds Pan
Paqüita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Supermarché CASINO à Beaumont de Lomagne 224 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-007
Arrête autorisant un système de videoprotection -
Technologies Clamens à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-007 - Arrête autorisant un système de videoprotection - Technologies Clamens à Montauban 225 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISE
CLAMENS TECHNOLOGIES à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Parrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice
CLAMENS, gérant de la société CLAMENS TECHNOLOGIES à Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Patrice CLAMENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé zone futuropole à Montauban,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : w\www.tarn-et-garonne.eouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-007 - Arrête autorisant un système de videoprotection - Technologies Clamens à Montauban 226 Atticle 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Aïticle {1 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 23
jan 2016
Pour le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-007 - Arrête autorisant un système de videoprotection - Technologies Clamens à Montauban 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-27-011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tout
faire à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tout faire à Montauban 228 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TOÛT FAIRE - SA MARENGO à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection présentée par M.
Yohan MARENGO), gérant la SA Marengo exploitant le magasin Tout Fair ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection le
11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : M. Yohan MARENGO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à exploiter un système de vidéoprotection situé 752 route d’Albefeuille Lagarde à
Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 . Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : ayw.farn-et-saronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tout faire à Montauban 229 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253- 1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le 7 JAN 2016
Pour le préfet,
La directrice des/Services du cabinet,
>
>
NIER-GAUTHIER
etre es
A
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tout faire à Montauban 230 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-22-002
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DDSP à Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDSP à Montauban 231 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P,n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Direction départementale de la sécurité publique à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
Va l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur
départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
le 11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne; |
ARRETE
Article 1er : M. le directeur départemental de la sécurité publique est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection,
situé 50-70 boulevard Alsace Lorraine à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras visualisant la voie publique.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention des actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Alléc de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.farn-et-saronne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDSP à Montauban 232 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le ? ? JAN. 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
nn
ee TT
Paquita BANNIBR GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDSP à Montauban 233 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-22-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TGI - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TGI - Montauban 234 EX ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tribunal de grande instance à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le président
du tribunal de grande instance de Montauban ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
le 11 janvier 2016 :
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne;
ARRETE
Article 1er : M. le président du tribunal de grande instance de Montauban est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection, situé 5 place du coq à Montauban, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
2, Alléc de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture{@tarn-et- garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur te site des services de l'Etat: WWW.tarn-et-garonne.couy Ein
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TGI - Montauban 235 Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Aïticle 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article S : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ; |
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Atticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-$5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée,
Aïticle 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le % JAN,
206
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection TGI - Montauban 236 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-22-004
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tribunal d'instance - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tribunal d'instance - Castelsarrasin 237 cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Tribunal d’instance à Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;:
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
présidente du tribunal d’instance de Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
le 11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne;
ARRETE
Article 1er : Mme la présidente du tribunal d’instance de Castelsarrasin est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection,
situé 2ter rue de la fraternité à Castelsarrasin, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat: WWW.tatn-et-saronne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tribunal d'instance - Castelsarrasin 238 Article 3 : La responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du
contrôle de [a régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront
être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet
de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-
1 à L253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été accordée.
Article 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique au
ministère de l’intérieur, soit d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le ? 2 JAN 2016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-22-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Tribunal d'instance - Castelsarrasin 239 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-14-002
Autorisation au titre de la loi sur l'eau - Prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole sous-bassins de l'Aveyron et du
Lemboulas - Enquête publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-002 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau - Prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Enquête publique 240 cr d
Liberté « Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFET DE L’AVEYRON
PREFET DU LOT
PREFET DE LA LOZERE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
et
A.P. n°
Bureau des élections
de la police administrative
AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Prélèvements d’eau pour lPirrigation agricole
sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas
ENQUETE PUBLIQUE
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Le préfet de l’Aveyron,
La préfète du Lot, : Le préfet de la Lozère,
Le préfet du Tarn,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article R211-115 concernant l’organisme
unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation, les articles L123-1 et
suivants et R123-1 à R123-27 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations
susceptibles d’affecter l’environnement, les articles R214-6 à R214-19 concernant les
dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation et les articles R214-31-1 à
R214-31-S relatifs à l’autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de
gestion collective;
VU la demande présentée le 27 novembre 2015 par laquelle la Chambre d'Agriculture de
Tarn-et-Garonne dont le siège se situe 130 avenue Marcel Unal 82017 MONTAUBAN
Cedex, désignée comme pilote de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements
d’eau à usage d'irrigation agricole pour les sous-bassins de lAveyron et du Lemboulas,
sollicite une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole
en application des dispositions de l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Toulouse du 17 décembre 2015
constituant une commission d’enquête présidée par Monsieur François GAZELLE, composée
de Madame Monique SERRES et Monsieur Jean-François GROS, membres titulaires ainsi
que de Monsieur Jean-Pierre BAJOL, membre suppléant ;
VU le rapport de présentation pour mise à l’enquête publique du directeur départemental des
territoires en date du 3 décembre 2016 ;
VU l’avis du préfet de région, autorité environnementale ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de l’ Aveyron, du
Lot, de la Lozère et du Tarn ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Amww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-002 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau - Prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Enquête publique 241 ARRÊTENT
Article ler : Une enquête publique est ouverte sur le territoire des départements de Tarn-et-
Garonne, de l’ Aveyron, du Lot, de la Lozère et du Tarn sur la demande d’autorisation unique
pluriannuelle au titre de la loi sur l’eau, déposée par la Chambre d’Agriculture de Tarn-et-
Garonne, désignée comme pilote de l’organisme unique de gestion collective, concernant les
prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole dans les sous-bassins de l’Aveyron et du
Lemboulas.
Article 2 : Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête
et d’en centraliser les résultats.
L’enquête publique aura lieu pendant un mois du 8 février au 9 mars 2016, période durant
laquelle un dossier restera déposé à la mairie de Montauban, siège de l’enquête, ainsi que dans
les préfectures de Tarn-et-Garonne, de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère et du Tarn et dans Îles
sous-préfectures de Castelsarrasin, Millau, Villefranche-de-Rouergue et Florac où le public
pourra en prendre connaissance, et consigner éventuellement ses observations sur les registres
d’enquête ouverts à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Les observations pourront également être adressées par correspondance au président de la
commission d'enquête, au siège de l’enquête, pendant la durée de celle-ci.
Article 3 : Un avis d'enquête sera affiché, par les soins du maire de Montauban, des préfets
de Tarn-et-Garonne, de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère et du Tarn, des sous-préfets de
Castelsarrasin, Millau, Villefranche-de-Rouergue et Florac quinze jours au moins avant la
date d’ouverture de l’enquête, soit avant le 25 janvier 2016, et pendant toute la durée de
celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire, les préfets et les sous-préfets
concernés.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de Fenquête, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne et aux frais
du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de
Tarn-et-Garonne, de l’ Aveyron, du Loi, de la Lozère et du Tarn.
Article 4: Monsieur François GAZELLE a été désigné en qualité de président de ja
commission d’enquête, Mme Monique SERRES et Monsieur Jean-François GROS en tant
que membres titulaires et Monsieur Jean-Pierre BAJOL en tant que membre suppléant par le
président du tribunal administratif de Toulouse le 17 décembre 2015.
En cas d’empêchement de Monsieur François GAZELLE, la présidence de la commission
d’enquête sera assurée par Madame Monique SERRES.
Pendant la durée de l’enquête, les permanences suivantes seront tenues :
- à la mairie de Montauban, le lundi 8 février 2016 de 9h00 à 12h00 et le mercredi 9 mars
2016 de 14h00 à 17h00
- à la préfecture de Tarn-et-Garonne, le jeudi 18 février 2016 de 13h30 à 16h00
- à la sous-préfecture de Castelsarrasin, le jeudi 18 février 2016 de 9h00 à 12h00
- à la préfecture de l’ Aveyron, le vendredi 4 mars 2016 de 14h00 à 17h00
- à la sous-préfecture de Millau, le mercredi 24 février 2016 de 9h00 à12h00
- à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, le jeudi 11 février 2016 de 13h00 à 16h00
- à la préfecture du Lot, le mardi 16 février 2016 de 9h00 à 12h00
- à la préfecture de la Lozère, le mercredi 17 février 2016 de 14h00 à 17h00
- à la sous-préfecture de Florac, le mercredi 17 février 2016 de 8h45 à 11h45
- à la préfecture du Tarn, le vendredi 26 février 2016 de 14h00 à 17h00
213
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-002 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau - Prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Enquête publique 242 Pour les besoins de l'enquête publique, les membres de la commission d’enquête sont
autorisés à utiliser leur véhicule.
Article 5: À l'issue de l’enquête, les registres d'enquête seront transmis sans délai aux
metnbres de la commission d’enquête qui les clôtureront et les signeront.
Après clôture de l’enquête, le président de la commission d’enquête, convoquera, dans la
huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place les observations écrites et orales,
consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un
mémoire en réponse.
Le président de la commission d'enquête transmettra les registres d’enquête au préfet de Tarn-
et-Garonne, accompagnés du rapport et des conclusions motivées de la commission dans le
délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l’enquête.
Article 6: Toute personne physique ou morale intéressée pourra, à l’issue de l’enquête
prendre connaissance dans les préfectures de Tarn-et-Garonne, de l’Aveyron, du Lot, de la
Lozère et du Tarn, dans les sous-préfectures de Castelsarrasin, Millau, Villefranche-de-
Rouergue et Florac ainsi qu’à la mairie de Montauban du rapport et des conclusions motivées
de la commission d’enquête pendant la durée d’un an à compter de la date de la clôture de
lPenquête.
Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront insérés sur le site Internet de
la préfecture : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
x
Toute personne physique ou morale intéressée pourra également, à ses frais, en avoir
communication, en en formulant la demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 7 : À l’issue de l’enquête, il sera statué sur la demande par arrêté inter-préfectoral
d'autorisation après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 8: Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de l'Aveyron, du
Lot, de la Lozère et du Tarn ainsi que le maire de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire-
enquêteur.
Fait à Montauban, le Fait à Rodez, le Fait à Albi,le 4 AR, 20 Lepréfet 17 JAH 20 Lepréfet st JAN. 90% Le préfet Le Préfet" £
Picrre BESNARD
FRA TA SEULE
Fait à Cahors, le 4 3 Jay, 26
La préfète
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-002 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau - Prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Enquête publique 243 ANNEXE
Coordonnées postales des lieux de permanence
Mairie de Montauban
9, rue de l'Hôtel de Ville BP 764 82013 MONTAUBAN CEDEX
Préfecture de Tarn-et-Garonne
2, allée de l'Empereur BP 779 82013 MONTAUBAN CEDEX
Sous-préfecture de Castelsarrasin
44, rue de la Fraternité BP 73 82101 CASTELSARRASIN
Préfecture de PAveyron
Place Charles de Gaulle BP 715 12007 RODEZ CEDEX
Sous-préfecture de Millau
39, boulevard de la République BP 354 12310 MILLAU CEDEX
Sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue
Quai du Temple BP 393 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Préfecture du Lot (Direction Départementale des Territoires)
Cité administrative
127, quai Eugène Cavaignac 46009 CAHORS CEDEX 9
Préfecture de la Lozère
Rue du Faubourg Montbel 48000 MENDE
Sous-préfecture de Florac
14, avenue Marceau Farelle 48400 FLORAC
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture 81013 ALBI CEDEX 9
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-14-002 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau - Prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas - Enquête publique 244 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-001
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans l e domaine de la spécialité risques
radiologiques
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans l e domaine de la
spécialité risques radiologiques
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans l e domaine de la spécialité risques radiologiques 245 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SAPEURS-POMPIERS APTES À
INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE
LA SPECIALITE RISQUES RADIOLOGIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
AP82-SDIS82-2016-01- LEPREFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide
national de référence relatif aux risques radiologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le
domaine de la spécialité risques radiologiques est arrêtée pour l’année 2016 ainsi qu'il suit :
Chefs de CMIR :
Capitaine ABADIE Sylvain CNPE-DDSIS Qualifié RAD 3
Lieutenant-colonel FERRES Jean-Louis DDSIS Qualifié RAD 3
Commandant GINESTET Laurent DDSIS Qualifié RAD 3
Commandant LONGUEVILLE Myriam DDSIS Qualifié RAD 3
Commandant REDON Pierre MONTAUBAN Qualifié RAD 3
Formateur RAD :
Capitaine BALDY Pierre DDSIS Qualifié RAD 3
Chefs d'équipe d’intervention :
Adjudant CANO Erick MONTAUBAN Qualifié RAD 2
Commandant CASTET Guy VALENCE D’'AGEN Qualifié RAD 2
Lieutenant DELGA Laurent MONTAUBAN Qualifié RAD 2
Adjudant-chef FERRY Patrick MONTAUBAN Qualifié RAD 2
Adjudant FERRY Sylvie MONTAUBAN Qualifié RAD 2
Adjudant-chef PALLAVICINI Pascal DDSIS Qualifié RAD 2
Sergent-chef PLOTTON Renaud MONTAUBAN Qualifié RAD 2
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. OS 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
http://www tarn-et-garonne gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans l e domaine de la spécialité risques radiologiques 246 Adjudant
Adjudant
Adjudant
SIMPERE Michel
SOURBIES Xavier
TOURNIE Thierry
Chefs d'équipe reconnaissance :
Lieutenant
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent-chef
Caporal
Adjudant-chef
Adjudant-chef
Sergent-chef
Sergent
Capitaine
Sergent-chef
Sergent
Sergent-chef
Sergent
Caporal
Sergent-chef
Sergent
Sergent
Sergent-chef
Adjudant
Caporal-chef
ALEGRE Francis
BOURGEOIS Christian
CANTO Tony
COURTY Dimitri
DAWANCE Yoann
DELLAC Patrick
DESPAX Olivier
DIDEROT Christophe
DURAND Cyril
HAUVW Stéphane
HERPSONT Ludovic
LAFITTE Elisabeth
LAFUE Nathalie
LATAPIE Fabrice
L'HERBIER Nicolas
MAYONNADE Pierre
PORTELLI Richard
SAUCES Julie
SAULENC Christophe
SERVAT Gilles
VALEVYE Alain
Equipiers de reconnaissance :
Sapeur
Sapeur
Sapeur
Article 2
CASTILLO Thomas
FOURNIE Gaëtan
VIDAL Teddy
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
VALENCE D'AGEN
CASTELSARRASIN
VALENCE D'AGEN
VALENCE D'AGEN
MONTAUBAN
VALENCE D'AGEN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
VALENCE D'AGEN
VALENCE D'AGEN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
VALENCE D'AGEN
VALENCE D'AGEN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 2
Qualifié RAD 1!
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1!
Qualifié RAD 1!
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1!
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
Qualifié RAD 1
: Le Commandant Pierre REDON, est désigné comme conseiller technique auprès
du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
À ce titre, 1l est notamment chargé du commandement technique des opérations. de
la formation et de la gestion des matériels.
Il est secondé dans cette fonction par le Capitaine Sylvain ABADIE désigné
comme conseiller technique départemental adjoint.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de
l'arrêté préfectoral.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans l e domaine de la spécialité risques radiologiques 247 Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés.
chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud) - Etat-Major Zonal
(COZ Sud-Ouest)
Fait à MONTAUBAN, le Î
SP
hunt
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans l e domaine de la spécialité risques radiologiques 248 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-009
Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle
des sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de
sapeur-pompier investigateur
Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer
la fonction de sapeur-pompier investigateur
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur 249 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEPARTEMENTALE ANNUELLE DES SAPEURS
POMPIERS HABILITES À EXERCER LA FONCTION
DE SAPEUR-POMPIER INVESTIGATEUR
AP82-SDIS82-2016-01 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
d'incendie et de secours :
Vu l’arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la prévention ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la
réalisation des missions de recherche des causes et circonstances d’incendie (RCCD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste du spécialiste dans le domaine de la recherche des causes et des
circonstances d’incendie est arrêtée comme suit :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Capitaine MICHEL Dominique DDSIS
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet
de la présente décision.
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
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Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur 250 Article 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à Montauban. le
LE PREFET,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-009 - Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur 251 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-008
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en
sauvetage-déblaiement du corps départemental de
Tarn-et-Garonne
Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental
de Tarn-et-Garonne
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne 252 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SPECIJALISTES EN SAUVETAGE-DEBLAIEMENT
DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie
et de secours :
Vu l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du COTps
départemental des sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne est arrêtée pour l'année 2016 ainsi
qu'il suit :
Grade Nom et Prénom Fonction Centre de Secours
Lieutenant-colonel FERRES Jean-Louis Qualifié SDE3 DDSIS
Capitaine GROTT Bernard Qualifié SDE3 DDSIS
Lieutenant ALEGRE Francis Qualifié SDE2 MONTAUBAN
Adjudant-chef BERTHOUMIEUX J-Michel Qualifié SDE2 MONTAUBAN
Adjudant-chef BRUNE Christian Qualifié SDE2 MONTAUBAN
Adjudant PUJOLLE Didier Qualifié SDE2 GRISOLLES
Adjudant TOURNIE Thierry Qualifié SDE2 MONTAUBAN
Caporal-chef ANTUNES Guillaume Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Sapeur ASQUIE Geoffrey Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Sergent-chef BARBON William Qualifié SDEI MONTAUBAN
Sergent BONNEFOUX Christophe Qualifié SDE1 DDSIS
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne 253 Adjudant BORDES Patrice Qualifié SDEI MOISSAC
Adjudant BORELLO Florent Qualifié SDEI GRISOLLES
Caporal-chef BOURGAULT Nicolas Qualifié SDEI MONTAIGU de Q.
Sergent-chef BOURGEOIS Christian Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Caporal BRUNE David Qualifié SDEI MONTAUBAN
Adjudant CANO Erick Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Adjudant CAVALLO Bruno Qualifié SDEI MONTAUBAN
Lieutenant DELGA Laurent Qualifié SDEI MONTAUBAN
Sergent-chef DEL-REY Jasmin Qualifié SDEI MONTAUBAN
Lieutenant DENAX Gaylord Qualifié SDE1 LAFRANCAISE
Adjudant-chef FERRY Patrick Qualifié SDEI MONTAUBAN
Lieutenant FURBEYRE Lilian Qualifié SDEI LAVIT de L
Adjudant GARCIA Alain Qualifié SDEI MONTAUBAN
Adjudant GEORGES Christophe Qualifié SDEI MONTAUBAN
Lieutenant GONCALVES Bertrand Qualifié SDE1 MONTAUBAN
Sapeur HUGUET Maxime Qualifié SDEI MONTAUBAN
Sergent JEAN Grégory Qualifié SDEI LAVIT de L
Adjudant-chef MANZONI Dominique Qualifié SDEI MONTAUBAN
Sergent-chef MAURI Sébastien Qualifié SDEI MONTAIGU de Q.
Adjudant MERCIER Bernard Qualifié SDEI MONTAUBAN
Lieutenant MERCIER Pierre Qualifié SDE1 NEGREPELISSE
Sergent-chef MONGENIE Jean-Michel Qualifié SDEI MONTAUBAN
Adjudant MOREL Benoit Qualifié SDEI MONTECH
Sergent REBEL Jérôme Qualifié SDEI MONTAUBAN
Lieutenant RUIZ-GONZALEZ José Qualifié SDEI DDSIS
Adjudant SARRAUTE Didier Qualifié SDEI MONTAUBAN
Sapeur SIEGWALT Gaëtan Qualifié SDET MONTAUBAN
Adjudant TEYSSEVYRE Alain Qualifié SDEI MONTAUBAN
Article 2 : Le capitaine GROTT Bernard, est désigné comme conseiller technique
«sauvetage-déblaiement » auprès du directeur départemental des services d'incendie et de
secours. À ce titre, il est notamment chargé du commandement technique des opérations, de
la formation et de la gestion des matériels.
Article 3 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de
l'arrêté préfectoral.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Etat Major Zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN, le
aa ee
Lu anni
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-008 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage-déblaiement du corps départemental de Tarn-et-Garonne 254 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-011
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
équipes cynotechniques du corps départemental de
sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps
départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-011 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne 255 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES EQUIPES
CYNOTECHNIQUES DU CORPS DEPARTEMENTAL
DE SAPEURS-POMPIERS DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de SeCOUTS ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUrS :
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Article 1
Grade
Lieutenant
Article 2 tete nr
Article 3
ARRETE:
: La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers de la
spécialité cynotechnique, pour l’année 2016, est fixée de la façon suivante :
Nom et prénom Centre Fonction
DELRIEU Jean-Christophe Castelsarrasin Conseiller technique
Chef d’unité (CYN2)
: Cette liste nominative est valable à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral.
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à Montauban, le  ÿ AS cuit
Le Préfet.
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX | Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05
63 93 33 79 - Mél : prefectüre @tarn-et-garonne gouv.fr
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Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-011 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du corps départemental de sapeurs-pompiers de Tarn-et-Garonne 256 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-002
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre
les feux de forêts
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 257 Lib Égalité e é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS OPERATIONNELLE DES SPECIALISTES EN MATIERE DE
LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORETS
AP82-SDIS82-2016-01 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE.
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de
référence relatif aux feux de forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle départementale des sapeurs-pompiers
spécialistes en matière de lutte contre les feux de forêts est fixée de la façon suivante :
Grade Nom et prénom Centre Fonction
Lieutenant-colonel FERRES Jean-Louis DDSIS FDFS5
Lieutenant-colonel VERGÉ Sébastien DDSIS FDFS5
Capitaine GROTT Bernard DDSIS FDF4
Lieutenant-colonel LECZINSKI Philippe DDSIS FDF4
Commandant RASTOUIL Eric DDSIS FDF4
Commandant REDON Pierre MONTAUBAN FDF4
Capitaine BOUSQUET Laurent DDSIS FDF3
Lieutenant LEBLANC Philippe MONTAUBAN FDF3
Adjudant PUJOLLE Didier GRISOLLES FDF3
Adjudant-chef SANSOU Christophe MONTAUBAN FDF3
Capitaine ABADIE Sylvain DDSIS FDF2
Capitaine ALIS Serge MOISSAC FDF2
Lieutenant AMBAYRAC Bernard MONCLAR DE Q FDF2
Sergent-chef ASTRUC Thierry DUNES FDF2 2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr - 1-
http}//www.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 258 Lieutenant
Lieutenant
Capitaine
Adjudant
Capitaine
Caporal-chef
Lieutenant
Adjudant-chef
Capitaine
Capitaine
Lieutenant
Sergent
Lieutenant
Sergent
Sergent-chef
Adjudant
Adjudant-chef
Adjudant
Sergent
Lieutenant
Adjudant-chef
Adjudant
Lieutenant
Adjudant
Adjudant
Sergent-chef
Lieutenant
Capitaine
Sergent-chef
Sergent-chef
Capitaine
Lieutenant
Sergent
Lieutenant
Lieutenant
Adjudant-chef
Lieutenant
Adjudant-chef
Sapeur
Sergent
Caporal-chef
Capitaine
Adjudant-chef
Adjudant
Lieutenant
Adjudant-chef
Adjudant
Lieutenant
Lieutenant
Sergent-chef
Sergent-chef
Lieutenant
Caporal-chef
AUTHIE Pascal
BADOC Alain
BALDY Pierre
BARRAS Christophe
BASSETTO Jacques
BERENGUER Alexandre
BERGE Bernard
BERTHOUMIEUX J-Michel
BETTON Franck
BOFFA Dominique
BONNANS David
BONNEFOUX Christophe
BONTEMPS Francis
BORDERIES Christophe
BORDERIES Joël
BORDES Patrice
BORDES William
BORELLO Florent
BRO Sébastien
BROUSSE J-Philippe
BRUNE Christian
CANO Erick
CARADEC Nicolas
CARRIE Sébastien
CLAUZEL Bruno
CONSTANS Christophe
CONTE Serge
CONTE Daniel
CORBIERE Olivier
COURTY Dimitri
CROS Emmanuel
DAL SOGLIO David
DEGOULET Pierre
DELGA Laurent
DELLAC Daniel
DELLAC Patrick
DELRIEU Jean-Christophe
DESPAX Olivier
DODEMAN Aldwin
DUVAL Frédéric
FAVOTTO Josselyn
FERNANDEZ Gérald
FERRY Patrick
FERRY Sylvie
FURBEYRE Lilian
GARCIA Patrick
GEORGES Christophe
GONCALVES Bertrand
GUILHEMPEY Stéphane
HERPSONT Ludovic
HUGUENY Arnaud
IMPERIALE Jean-Luc
JAUFFRET Ludovic
CAYLUS
LAUZERTE
DDSIS
VERDUN SUR GC.
CASTELSARRASIN
LAFRANCAISE
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
CAUSSADE
MONTECH
MOISSAC
DDSIS
VERDUN SUR G.
MONTAUBAN
CAUSSADE
MOISSAC
MONTAUBAN
GRISOLLES
MONTPEZAT DE Q.
NEGREPELISSE
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTPEZAT DE Q.
CASTELSARRASIN
NEGREPELISSE
ST ANTONIN
CAYLUS
NEGREPELISSE
MONCLAR DE Q.
MONTAUBAN
LAGUEPIE
MONTECH
MONCLAR DE Q.
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
DDSIS
CASTELSARRASIN
VALENCE D’AGEN
MONTAUBAN
LAGUEPIE
MONTAUBAN
GRISOLLES
MONTAUBAN
MONTAUBAN
LAVIT DE L.
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
VERDUN-SUR-G
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MOISSAC
BEAUMONT DE L.
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
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FDF2
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FDF2
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FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
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FDF2
FDF2
FDF2
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FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 259 Sergent
Lieutenant
Lieutenant
Sergent-chef
Lieutenant
Sergent
Capitaine
Sergent
Lieutenant
Caporal-chef
Sergent-chef
Commandant
Adjudant-chef
Adjudant
Adjudant-chef
Adjudant
Lieutenant
Capitaine
Sergent
Adjudant
Capitaine
Lieutenant
Adjudant
Capitaine
Lieutenant
Sergent
Lieutenant
Capitaine
Capitaine
Sergent-chef
Sergent
Lieutenant
Sergent
Adjudant
Sergent
Lieutenant
Sergent
Capitaine
Capitaine
Commandant
Lieutenant
Sergent-chef
Adjudant
Sergent
Adjudant
Capitaine
Adjudant-chef
Adjudant
Adjudant
Adjudant
Sergent-chef
Adjudant
JEAN Grégory
JULIA Thierry
LABOUYSSE Cédric
LAFUE Nathalie
LACOSTE Dominique
LAGARDE Sébastien
LEON Francis
LEON Stéphane
LINARD Jean-Marc
LINARD Valérian
LINON Sébastien
LONGUEVILLE Myriam
MANZONI Dominique
MARTY Cyrille
MARTY Jean-Michel
MERCIER Bernard
MERCIER Pierre
MICHEL Dominique
MONSAVOIR Loïc
MOREL Benoit
MORELLATO Laurent
OUSTRIERES Manuel
PADIE Christophe
PADIE Gérard
PADIE Jean-Luc
PAVAN Julien
PEREGO Landry
PERROCHEAU Charles-Henri
PEZOU Laurent
PIECOURT Julien
PRADINES Benoit
PREIZAL Michel
PUIGROS Olivier
QUERON Yoann
REBEL Jérôme
REMY Alain
RESSEJEAC Valérie
RODIE Jean-Luc
ROUJAS Arnaud
ROUX Max
RUIZ-GONZALEZ José
SANSOU Murielle
SARRAUTE Didier
SEMPER Frédéric
SERVAT-MOUREILLON Gilles
SOFFIETTTI Frédéric
SOUBIES Cédric
SOUBIES Xavier
TONNELE Jérôme
TOURNIE Thierry
URIEN Gaël
VAISSIERE Arnaud
LAVIT DE L.
MOISSAC
MONTECH
MONTAUBAN
CAYLUS
MOISSAC
CAUSSADE
CAUSSADE
MONTAUBAN
MONTAUBAN
ST-ANTONIN
DDSIS
MONTAUBAN
GRISOLLES
MONCLAR-DE-Q
MONTAUBAN
NEGREPELISSE
DDSIS
MONTECH
MONTECH
BEAUMONT DE L
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MOISSAC
MONTAUBAN
MONTPEZAT DE Q.
ST-ANTONIN
MONTAUBAN
VERDUN SUR G.
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MOLIERES
MONTAUBAN
MONTAUBAN
CAUSSADE
DDSIS
LAUZERTE
GRISOLLES
MOISSAC
DDSIS
MONTAUBAN
MONTAUBAN
LAGUEPIE
MONTAUBAN
MOISSAC
LAVIT DE L.
MONTAUBAN
DUNES
MONTAUBAN
MONTECH
MOISSAC
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
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FDF2
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FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
FDF2
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 260 Caporal
Sergent
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent
Sergent
Caporal-chef
Caporal-chef
Sergent-chef
Sapeur
Sapeur
Sergent-chef
Sergent
Sergent
Caporal-chef
Caporal
Sergent-chef
Sergent
Lieutenant
Caporal-chef
Sergent
Caporal
Sergent
Adjudant
Caporal-chef
Caporal-chef
Lieutenant
Sapeur
Sergent-chef
Sergent
Caporal
Caporal
Caporal-chef
Sergent-chef
Caporal
Sergent
Sergent
Lieutenant
Caporal-chef
Caporal
Capitaine
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent
Caporal-chef
Commandant
Sapeur
Sergent-chef
Caporal
Adjudant-chef
Sergent
Sergent
Sapeur
Caporal
ABAKZER Steeve
ABECASSIS Marc
ABECASSIS Philippe
AILHAS Jérôme
ALARY Jean-Christophe
ALBAGNAC SEGALAR Simon
ALBIAC Laurent
ANTUNES Guillaume
ARQUIE Jérôme
ASQUIE Geoffrey
AUTHIE Antony
AUTHIE Didier
AYRAL Eric
BADOC Guillaume
BAGATELLA Anaïs
BALARAN Sylvain
BARBON William
BARREAU Luc
BATTISTELLA Christophe
BAU Julien
BEAUDONNET Yannick
BELLATON Laëticia
BERNARD Thierry
BERTRAND Philippe
BETIN Maurice
BIASOTTO Pascal
BILLIERES Eric
BERTIN Jérémy
BISSAGNET Jérôme
BLANCHARD Pascal
BONASTRE Eric
BONNET Guillaume
BOURGAULT Nicolas
BOURGEOIS Christian
BORIES Benjamin
BOUSQUET Christophe
BOUVIER Pascal
BRO Michel
BRO Nicolas
BRUNE David
BRUNET Frédéric
CAMBON Yann
CANTO Tony
CARBONNEAUX Nicolas
CASTELLARIN Cédric
CASTET Guy
CASTILLO Thomas
CHARPENTIER Julien
CHUDICEK Sabine
CLARAC Rémi
COMBEDAZOU Yannick
COUSTEAUX Yannick
CROS Pierre
DAWANCE Yoann
DUNES
MONTAUBAN
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
DUNES
CAYLUS
LAUZERTE
MONTAUBAN
BEAUMONT DE L
MONTAUBAN
CAYLUS
CAYLUS
CAUSSADE
VILLEBRUMIER
MONTAUBAN
CAUSSADE
MONTAUBAN
NEGREPELISSE
BEAUMONT DE L.
VERDUN SUR G.
CASTELSARRASIN
CAUSSADE
LAVIT-DE-L
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
BEAUMONT-DE-L
BEAUMONT DE L.
NEGREPELISSE
BEAUMONT DE L.
DUNES
GRISOLLES
LAFRANCAISE
MONTAIGU DE Q.
MONTAUBAN
DUNES
ST ANTONIN
CASTELSARRASIN
CAUSSADE
CAUSSADE
MONTAUBAN
MOLIERES
NEGREPELISSE
MONTAUBAN
GRISOLLES
CASTELSARRASIN
VALENCE D’AGEN
VALENCE D’AGEN
MOISSAC
MONCLAR-DE-Q
CASTELSARRASIN
MOLIERES
VALENCE D’AGEN
LAGUEPIE
VALENCE D’AGEN
FDF1
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FDFI
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FDFI
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FDFI
FDF1
FDFI
FDFI
FDF1
FDFI
FDF1
FDF1
FDFI
FDF1
FDFI
FDF1
FDF1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 261 Sergent
Sergent-chef
Sergent-chef
Sergent
Sapeur
Caporal
Sergent-chef
Caporal
Sergent-chef
Caporal
Sapeur
Sergent-chef
Caporal-chef
Sergent-chef
Sergent
Sergent
Sergent
Caporal-chef
Sergent
Caporal-chef
Capitaine
Lieutenant
Caporal
Adjudant
Infirmier P.
Sergent
Sergent
Adjudant
Sergent
Caporal-chef
Caporal
Caporal
Adjudant
Caporal
Caporal
Adjudant
Sergent
Caporal-chef
Lieutenant
Sapeur
Caporal
Adjudant
Caporal-chef
Sergent
Caporal-chef
Caporal-chef
Caporal-chef
Sergent
Capitaine
Lieutenant
Caporal
Sapeur
Sergent-chef
DAYMA Xavier
DAZIRON Jean-Luc
DEFOLY Jean-Pierre
DEFREMONT Christophe
DEGOULET Samuel
DELBECQ Grégory
DELERUELLE Elodie
DELPERIE Vincent
DEL REY Jasmin
DELRIEU Laurent
DIBOUSSI Maxime
DOUET Cyril
DUBUISSEZ David
DUMONT Eric
DURAND Cvril
DURAND Jean-Jacques
FABRE Jean-Michel
FACCA Patrick
FALIERE Sébastien
FARFARI Allal
FAURE Christian
FAURE Marcel
FAURE Mickaël
FAVOTTO Sébastien
FERAL Julien
FERRIE Damien
FERRIE Ludovic
FINANCE Stéphane
FOURNIER Fabien
FOURNIOLS Stéphane
GAILLARD Mallorye
GAIRIN Julien
GARCIA Alain
GARCIA Frédéric
GESLIN Maxime
GIBERGUES Pascal
GIGANTE Dimitri
GINESTE Nicolas
GINESTET Laurent
GOBEL Yohann
GODFRIAUX Brigitte
GOMEZ Thierry
GONZALES Laurent
GONZALVEZ Frédéric
GRELOT Junior
GRIMAL Patrick
GUESDON Fabien
HAIMEZ Pascal
HAUW Stéphane
HEBRARD Sébastien
HERAULT Arnaud
HUGUET Maxime
HYGONENQ Jérome
CAUSSADE
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
DDSIS
MONTAUBAN
MONTPEZAT-DE-Q
LAFRANCAISE
CAUSSADE
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
NEGREPELISSE
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
LAUZERTE
MOISSAC
GRISOLLES
LAUZERTE
VERDUN-SUR-G
DDSIS
VALENCE D’AGEN
MONTPEZAT de Q.
MONTAUBAN
MONTAUBAN
CAUSSADE
CAUSSADE
GRISOLLES
MOISSAC
BEAUMONT DE L
VERDUN SUR G.
BEAUMONT DE L.
MONTAUBAN
VERDUN-SUR-G
GRISOLLES
ST ANTONIN
VERDUN-SUR-G
LAVIT-DE-L
MONTECH
LAGUEPIE
ST-ANTONIN
MOISSAC
ALBIAS
GRISOLLES
NEGREPELISSE
MOLIERES
ST ANTONIN
CAUSSADE
VALENCE D'AGEN
LAFRANCAISE
MONTAIGU DE Q.
MONTAUBAN
LAVIT DE L.
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Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 262 Caporal
Caporal-chef
Caporal
Sergent
Caporal
Sergent
Sergent-chef
Sapeur
Sapeur
Adjudant-chef
Sergent
Caporal-chef
Sergent
Caporal
Caporal
Sergent
Sergent
Caporal
Adjudant-chef
Caporal
Sapeur
Sapeur
Sergent-chef
Sergent
Sergent
Sergent-chef
Sergent-chef
Caporal
Sergent
Sergent-chef
Caporal
Sapeur
Sapeur
Caporal
Adjudant-chef
Caporal
Caporal
Sergent
Lieutenant
Lieutenant
Sergent
Adjudant
Adjudant-chef
Sergent-chef
Capitaine
Sapeur
Sergent
Caporal
Sergent-chef
Caporal
Sapeur
Sergent-chef
Caporal-chef
Capitaine
IRISSOU David
IZARD Jean-Christophe
IZARD Jérôme
JASSEREAU Yannick
JEAN Stéphane
LAFITTE Elisabeth
LAGARRIGUE Regis
LANGLADE Stephen
LANNES Alexis
LAPALU Bastien
LATAPIE Fabrice
LAURENT Daniel
LECOCR Steeve
LHERBIER Nicolas
LINARD Adrien
MALET Jean-Michel
MARC Sylvain
MAREM Michel
MARTIN Eric
MARTY Mathieu
MASSOC Fabrice
MATHIEU Bryan
MAURI Sébastien
MAURY Claude
MAURY Jean-Thibault
MAURY Mickael
MAYONNADE Pierre
MERIC Xavier
MIRC Jean-François
MONGENIE Jean-Michel
MONNEREAU Jennifer
MONTAGNAC Maxime
MORET Cédric
MORO Aurélien
MURET Jacques
NAITALI Azdine
NICO Pauline
NOGUERA Aurélien
NOGUES Bruno
NOUVION Claude
OLIVIERI David
OUVRIER Frédéric
PALOT José
PARISE Lionel
PAYEN Cyril
PERRUSSOT Baptiste
PEYRONNE Sébastien
PIERREJEAN Olivier
PLOTTON Renaud
POUX Xavier
POUZON Cédric
PREVOT Eric
PROUHEZE Christophe
QUARGENTAN Alain
MONTPEZAT-DE-Q
MONCLAR DE Q.
CAYLUS
MOLIERES
MONTECH
MONTAUBAN
MONCLAR DE Q.
MONTPEZAT de Q.
DUNES
LAUZERTE
VALENCE D’AGEN
CAUSSADE
MONTAUBAN
VALENCE D’AGEN
CORBARIEU
MONTECH
GRISOLLES
MONTECH
VALENCE D’AGEN
CASTELSARRASIN
MONTECH
VALENCE D’AGEN
MONTAIGU-DE-Q
MONTAIGU-DE-Q
MONTAIGU-DE-Q
MONTAUBAN
MONTAUBAN
CAYLUS
CAUSSADE
MONTAUBAN
BEAUMONT DE L.
LAUZERTE
GRISOLLES
BEAUMONT DE L.
MOISSAC
LAGUEPIE
VERDUN SUR G.
LAFRANCAISE
VERDUN-SUR-G
DDSIS
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
CAUSSADE
MONTAUBAN
CASTELSARRASIN
MONTAUBAN
BEAUMONT DE L.
MONTECH
MONTAUBAN
ST ANTONIN
ST-ANTONIN
MONTPEZAT DE Q.
MONTECH
LAVIT DE L.
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Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 263 Caporal-chef
Lieutenant
Sergent
Caporal
Sergent
Caporal
Caporal
Sergent
Lieutenant
Caporal
Caporal
Caporal
Sergent
Sergent
Sergent-chef
Sapeur
Adjudant
Lieutenant
Lieutenant
Sergent-chef
Caporal
Caporal-chef
Adjudant
Adjudant
Caporal-chef
Sapeur
Caporal
Sapeur
Sergent-chef
Sergent
Caporal-chef
Caporal
Sergent
Sapeur
Sapeur
Article 2 :
Article 3 :
QUEBRE Laurent
QUILLARD Jean-Pierre
REIS José
REMEZY Samuel
REMY Julien
RIAUDO Laurent
RICAUD Damien
RIVIERE Philippe
RODRIGUES Daniel
ROSSIGNOL Jean-Luc
ROUAIX kévin
SANTOS Bruno
SARAZIN Mickael
SAUCES Julie
SAULENC Christophe
SIEGWALT Gaetan
SIMPERE Michel
SIRMEN Ludovic
SOKOLOFF Thierry
SOLOMIAC Frédéric
TABARLY Sandrine
TANIERE Mickael
TESSEYRE Jean-Louis
TEYSSEYRE Alain
TEYSSEVYRE Bastien
THEBAULT Anthony
THOMAS Antony
THOMAS Yann
VAILLANT Nicolas
VAL Sylvain
VALERY Dominique
VERNHES Jean-Marc
VILLENEUVE Anthony
WENTZEL Franck
ZULLO Cyril
MONTAUBAN
MONTAUBAN
LAGUEPIE
CAYLUS
DDSIS
MONTECH
VALENCE D'AGEN
GRISOLLES
CAUSSADE
CAYLUS
MONTECH
CASTELSARRASIN
BEAUMONT-DE-L
DDSIS
MONTAUBAN
MONTAUBAN
MONTAUBAN
LAGUEPIE
DDSIS
MONTAUBAN
CAYLUS
MOISSAC
MOLIERES
MONTAUBAN
VILLEBRUMIER
MONTAIGU DE Q.
CAYLUS
CAYLUS
LAVIT DEL.
DUNES
MONTECH
MONTECH
MONTAUBAN
SEPTFONDS
MOLIERES
de la sécurité civile et de la gestion des crises - Etat major zonal ( COZ Sud).
Fait à vrontauban. le
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FDFI
Cette liste nominative est valable à compter de la date de prise d’effet de
l'arrêté préfectoral pour une durée maximale d’un an.
La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
SDIS et dont ampliation sera adressée à monsieur le ministre de l'intérieur - Direction générale
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-002 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en matières de lutte contre les feux de forêts 264 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-007
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des
spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental
de Tarn-et-Garonne
Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du
corps départemental de Tarn-et-Garonne
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-007 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne 265 + Egalité. F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES SPECIALISTES
EN SAUVETAGE AQUATIQUE DU CORPS
DÉPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours :;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers "Sauveteurs Aquatiques" du département de
Tarn-et-Garonne est arrêtée pour l'année 2016 ainsi qu'il suit :
Conseiller technique SAV + formation complémentaire « Eaux vives »
Capitaine PERROCHEAU Charles-Henri CIS Montauban
Nageur sauveteur aquatique(SAV1) + formation complémentaire « Eaux Vives »
Sergent-chef BARBON William CIS Montauban
Caporal-chef BIASOTTO Emmanuel CIS Beaumont de Lomagne
Caporal CAPITAINE Pierre CIS Montauban
Sergent DEFREMONT Christophe DDSIS
Sergent DELBOULBES Frédéric CIS St Nicolas de la Grave
Sergent EVRARD François-Xavier CIS Lavit de Lomagne
Adjudant-chef FERRY Patrick CIS Montauban
Adjudant GARCIA Alain CIS Montauban
Sergent GARDES Jean-François CIS Verdun-sur-Garonne
Sergent-chef GASTOU Laurent CIS Montauban
Lieutenant GONCALVES Bertrand CIS Montauban
Lieutenant GUILHEMPEY Stéphane CIS Verdun-sur-Garonne
Caporal 2. alé BAMBERT-DHRAND Eliansax cr EAS Villebrumier Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
bttp://www.tarn-et-garonne gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-007 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne 266 Sergent
Caporal
Sergent-chef
Sergent
Capitaine
Caporal
Sergent-chef
Caporal-chef
Adjudant
Sergent-chef
MALET Jean-Michel
MELIZ Ludovic
MONGENIE Jean-Michel
OLIVIERI David
PAYEN Cyril
PERRARD Céline
PLOTTON Renaud
POUJADES Michel
SIMPERE Michel
SOLOMIAC Frédéric
CIS Montech
CIS Verdun-sur-Garonne
CIS Montauban
CIS Montauban
CIS Castelsarrasin
CIS Montauban
CIS Montauban
CIS Caussade
CIS Montauban
CIS Montauban
Article 2 : Cette liste nominative est valable à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté
préfectoral pour une durée maximale d’un an.
Article 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN. le ! Ë AN 206
LE PREFET,
—
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-007 - Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage aquatique du corps départemental de Tarn-et-Garonne 267 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-010
Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à
exercer dans le domaine de la prévention
Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la
prévention
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-010 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 268 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE ANNUELLE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS POMPIERS APTES
À EXERCER DANS LE DOMAINE
DE LA PREVENTION
AP82-SDIS82-2016-01 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de SECOUTS ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services
d'incendie et de secours :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : Exercent dans le domaine de la prévention les sapeurs-pompiers
professionnels suivants :
Responsable départemental de la prévention :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Commandant VALLIN Serge DDSIS
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne gouv.fr
http://wWww.tarn-et-garonne. gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-010 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 269 Préventionnistes :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Capitaine MICHEL Dominique DDSIS
Lieutenant ESPEOUT Alain DDSIS
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet
de la présente décision.
Article 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à Montauban, le
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-010 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 270 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
chimiques
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité risques chimiques
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques 271 Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES A INTERVENIR
DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALITE RISQUES
CHIMIQUES
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRETE:
Article 1 : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir
dans le domaine de la spécialité risques chimiques est constituée ainsi qu'il suit :
Conseiller technique risques chimiques
Lieutenant-colonel VERGÉ Sébastien DDSIS Qualifié RCH 4
Chefs de CMIC :
Commandant GINESTET Laurent DDSIS Qualifié RCH 3
Capitaine MICHEL Dominique DDSIS Qualifié RCH 3
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 C0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques 272 Chefs d'équipe intervention :
Capitaine ABAUDIE Sylvain CNPE-DDSIS Qualifié RCH 2
Lieutenant ALEGRE Francis CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Sergent-chef BARBON William CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Adjudant CANO Erick CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Sergent-chef COURTY Dimitri CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Lieutenant ESPEOUT Alain DDSIS Qualifié RCH 2
Adjudant FERRY Sylvie CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Sergent-chef GASTOU Laurent CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Adjudant-chef GINESTET Thierry DDSIS Qualifié RCH 2
Sergent-chef JOLY Sébastien CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Commandant LONGUEVILLE Myriam DDSIS Qualifié RCH 2
Lieutenant NOUVION Claude DDSIS Qualifié RCH 2
Sergent-chef PLOTTON Renaud CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Lieutenant RUIZ-GONZALEZ José DDSIS Qualifié RCH 2
Sergent SAUCES Julie CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Sergent-chef SAULENC Christophe CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Adjudant SERVAT Gilles CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Adjudant SIMPERE Michel CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Adjudant SOUBIES Xavier CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 2
Chefs d’équipe reconnaissance :
Caporal ASQUIE Geoffrey CIS DUNES Qualifié RCH 1
Adjudant BERTRAND Philippe CIS MONTAUBAN Qualifié RCH I
Sergent BONNEFOUX Christophe DDSIS Qualifié RCH 1
Sergent-chef BOURGEOIS Christian CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Sergent-chef CANTO Tony CIS MONTAUBAN Qualifié RCH I
Lieutenant DELGA Laurent CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Adjudant-chef DELLAC Patrick DDSIS Qualifié RCH 1
Adjudant-chef FERRY Patrick CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Sergent FOURNIER Fabien CIS MOISSAC Qualifié RCH 1
Adjudant GARCIA Alain CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Capitaine GROTT Bernard DDSIS Qualifié RCH 1
Sergent-chef HERPSONT Ludovic CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Adjudant MOREL Benoît CIS MONTECH Qualifié RCH 1
Sergent PORTELLI Richard CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Sapeur SIEGWALT Gaëtan CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Sergent-chef SOLOMIAC Frédéric CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Adjudant TOURNIE Thierry CIS MONTAUBAN Qualifié RCH 1
Article 2 : Le Commandant Laurent GINESTET, RCH3 sera chargé de la formation, le
Capitaine Dominique MICHEL, RCH3 aura en charge la gestion des matériels. Les
deux chefs d’unité CMIC seront également chargés du commandement technique
des opérations.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques 273 Article 3
Article 4
: Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de
l'arrêté préfectoral.
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises - Etat Major Zonal (COZ Sud).
Faità MONTAUBAN, le 8 JA 22
\Ÿ
$ FH ETAURE A FÉES
Pierre BESNAÏLL
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques 274 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour
assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en
milieu périlleux (G.R.I.M.P.)
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance
et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.)
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) 275 Liberté + Egalité + nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SA PEURS-POMPIERS POUR ASSURER DES
MISSIONS DE RECONNAISSANCE ET
D'INTERVENTION EN MILIEU PERILLEUX (G.R.ILM.P.).
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SECOUTS ;
Vu l’arrêté du 03 février 1999 fixant le guide national de référence relatif aux lots de sauvetage
et de protection contre les chutes :
Vu l’arrêté du 18 août 1999 modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance en milieu périlleux :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 :Le groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service
départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne est constitué pour
l'année 2016 ainsi qu'il suit :
Conseiller technique :
Lieutenant PREIZAL Michel CSP MONTAUBAN Qualifié C.T.D.
Chefs d'équipe :
Adjudant-chef GARCIA Patrick CIS Montauban Qualifié IMP 3
Lieutenant LEBLANC Philippe CIS Montauban Qualifié IMP 3
Adjudant MERCIER Bernard CIS Montauban Qualifié IMP 3
Sergent-chef PARISE Lionel CIS Montauban Qualifié IMP 3
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref gouv.fr
htip://www.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) 276 Equipiers :
Caporal ASQUIE Geoffrey CIS Dunes Qualifié IMP 2
Sergent BARTHE Nicolas CIS Nègrepelisse Qualifié IMP 2
Caporal BELLATON Laetitia CIS Caussade Qualifié IMP 2
Sergent-chef BORDERIES Christophe CIS Montauban Qualifié IMP 2
Caporal BOTTURA Thierry CIS Valence d'Agen Qualifié IMP 2
Caporal BRUNE David CIS Montauban Qualifié IMP 2
Sapeur DEGOULET Samuel CIS Montauban Qualifié IMP 2
Lieutenant DELGA Laurent CIS Montauban Qualifié IMP 2
Lieutenant FAURE Marcel CIS Valence d’Agen Qualifié IMP 2
Adjudant GARCIA Alain CIS Montauban Qualifié IMP 2
Lieutenant NOUVION Claude DDSIS Qualifié IMP 2
Adjudant PADIE Christophe CIS Montauban Qualifié IMP 2
Sergent PAVAN Julien CIS Montpezat de Q. Qualifié IMP 2
Sergent PORTELLI Richard CIS Montauban Qualifié IMP 2
Lieutenant RODRIGUES Daniel CIS Caussade Qualifié IMP 2
Sergent SAUCES Julie CIS Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant SAUMATE Stéphane CIS Montauban Qualifié IMP 2
Adjudant SIMPERE Michel CIS Montauban Qualifié IMP 2
Infirmier Ppal FERAL Julien CIS Montauban Qualifié IMP 1
Infirmier Ppal SUDRE Sandrine CIS Montauban Qualifié IMP 1
Article 2 :
Article 3
Article 4
Le Lieutenant Michel PREIZAL, est désigné comme conseiller technique auprès
du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
A ce titre, il est notamment chargé du commandement technique des opérations, de
la formation et de la gestion des matériels.
Lors de toute absence, cette fonction est assurée temporairement par un chef
d'unité GRIMP choisi parmi les chefs d'unité, qualifié IMP 3, du SDIS. Dans ce
cas, le conseiller technique titulaire soumet à la décision du DDSIS, ou de son
représentant, le nom du remplaçant temporaire.
: Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de
l'arrêté préfectoral.
: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Ministre de l'intérieur - Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles — Etat-
Major Zonal (COZ Sud).
Faità MONTAUBAN, le 8 4 Et
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers pour assurer des missions de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (G.R.I.M.P.) 277 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-006
Arrêté fixant la liste d'aptitude des scaphandriers
autonomes légers du corps départemental de
Tarn-et-Garonne
Arrêté fixant la liste d'aptitude des scaphandriers autonomes légers du corps départemental de
Tarn-et-Garonne
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des scaphandriers autonomes légers du corps départemental de Tarn-et-Garonne 278 Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS
DU CORPS DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours :
Vu l'arrêté ministériel du 28/01/1991 définissant les recommandations aux médecins du travail
chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare :
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu hyperbare :
Vu l'arrêté du 18 août 2014 portant abrogation de l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le
guide national de référence relatif aux secours subaquatiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Vu les résultats des contrôles médicaux et techniques ;
Vu les carnets de plongées des intéressés ;:
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste d'aptitude des sapeurs-pompiers "Scaphandriers Autonomes Légers" du
département de Tarn-et-Garonne est arrêtée pour l'année 2016 ainsi qu'il suit :
Conseiller technique — SAL3
Capitaine PERROCHEAU Charles-Henri CIS Montauban Qualification 60 m
Chef d’unité - SAL2
Sergent-chef GASTOU Laurent CIS Montauban Qualification 60 m
Sergent-chef PLOTTON Renaud CIS Montauban Qualification 60 m
Sergent-chef SOLOMIAC Frédéric CIS Montauban Qualification 60 m
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Fél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
htip://www.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des scaphandriers autonomes légers du corps départemental de Tarn-et-Garonne 279 Scaphandrier Autonome Léger - SALI
Sergent DEFREMONT Christophe
Sergent EVRARD François-Xavier
Adjudant-chef FERRY Patrick
Lieutenant GUILHEMPEY Stéphane
Sergent MALET Jean-Michel
Caporal MELIZ Ludovic
Sergent-chef MONGENIE Jean-Michel
Sergent OLIVIERI David
Caporal-chef POUJADES Michel
Article 2 : Cette liste nominative est valable à compter de la date de prise d'effet de 1
DDSIS
CIS Lavit de L.
CIS Montauban
CIS Verdun-sur-G.
CIS Montech
CIS Verdun-sur-G.
CIS Montauban
CIS Montauban
CIS Caussade
préfectoral pour une durée maximale d’un an.
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Qualification 50 m
Article 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et
de la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Fait à MONTAUBAN. le 18 AA.
‘arrêté
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-006 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des scaphandriers autonomes légers du corps départemental de Tarn-et-Garonne 280 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2016-01-18-005
Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant
l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon
régulière.
Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de
façon régulière.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-005 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. 281 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE FIXANT LA LISTE DES SAPEURS-POMPIERS
AYANT L’HABILITATION A TENIR UN EMPLOI
OPERATIONNEL DE FACON REGULIERE
AP82-SDIS82-2016-01- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et
de secours ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux
formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE :
Article 1 : Participent de façon quotidienne à la chaîne de commandement les sapeurs-
pompiers suivants :
Chefs de site :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Lt-Colonel VERGE Sébastien DDSIS Montauban
Lt-Colonel FERRES Jean-Louis DDSIS Montauban
Lt-Colonel LECZINSKI Philippe DDSIS Montauban
Commandant BACLET Philippe DDSIS Montauban
Commandant RASTOUIL Eric DDSIS Montauban
Commandant VALLIN Serge DDSIS Montauban
Commandant GINESTET Laurent DDSIS Montauban
2, Boulevard Midi-Pyrénées - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : courrier @tarn-et-garonne.pref.gouv.fr
http///www.tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-005 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. 282 Chefs de colonne :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Commandant LONGUEVILLE Myriam DDSIS Montauban
Commandant REDON Pierre CIS Montauban
Commandant ROUX Max CIS Moissac
Capitaine ABADIE Sylvain DDSIS Montauban
Capitaine BALDY Pierre DDSIS Montauban
Capitaine BETTON Franck CIS Caussade
Capitaine GROTT Bernard DDSIS Montauban
Capitaine MARJULLO Aude DDSIS Montauban
Capitaine MICHEL Dominique DDSIS Montauban
Chefs de groupe :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Commandant CASTET Guy CIS Valence d’Agen
Capitaine ALBUGUES Patrice CIS Montaigu de Q.
Capitaine ALIS Serge CIS Moissac
Capitaine BASSETTO Jacques CIS Calstelsarrasin
Capitaine BLATGER Patrick CIS St-Antonin NV
Capitaine BOFFA Dominique CIS Montech
Capitaine BOUSQUET Laurent DDSIS Montauban
Capitaine BRUNET Frédéric CIS Molières
Capitaine CHAUDERON Bernard CIS Castelsarrasin
Capitaine CONTE Daniel CIS Nègrepelisse
Capitaine CROS Emmanuel CIS Laguépie
Capitaine FERNANDEZ Gérald CIS Grisolles
Capitaine FOSSIER Michel CIS Albias
Capitaine HAUW Stéphane CIS Valence d’Agen
Capitaine LAVERGNE Roland CIS St Nicolas
Capitaine LEON Francis CIS Caussade
Capitaine MORELLATO Laurent CIS Beaumont de L.
Capitaine ORLHIAC Laurent CIS Villebrumier
Capitaine PADIE Gérard CIS Moissac
Capitaine PAYEN Cyril CIS Castelsarrasin
Capitaine PERROCHEAU Charles-Henri CIS Montauban
Capitaine PEZOU Laurent CIS Verdun-sur-G.
Capitaine QUARGENTAN Alain CIS Lavit de L.
Capitaine RODIE Jean-Luc CIS Lauzerte
Capitaine ROUJAS Arnaud CIS Grisolles
Capitaine SOFFIETTI Frédéric CIS Moissac
Capitaine TAILLEZ Jean-Luc CIS St Nicolas
Capitaine VAL Roger CIS Dunes
Lieutenant ALEGRE Francis CIS Montauban
Lieutenant AMBAVYRAC Bernard CIS Monclar de Q.
Lieutenant AUTAIE Pascal CIS Caylus
Lieutenant BADOC Alain CIS Lauzerte
Lieutenant BATTISTELLA Christophe CIS Beaumont de L.
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-005 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. 283 Lieutenant BECHE Jean-Louis CIS St-Nicolas
Lieutenant BERGE Bernard CIS Castelsarrasin
Lieutenant BONFANTE Jean-Marc CIS Beaumont de JL.
Lieutenant BONNANS David CIS Moissac
Lieutenant BONTEMPS Francis CIS Verdun-sur-G.
Lieutenant BRO Michel CIS Caussade
Lieutenant BROUSSE Jean-Philippe CIS Nègrepelisse
Lieutenant CARADEC Nicolas CIS Montpezat
Lieutenant COMBEDOUZOU Eric CIS Montaigu de Q.
Lieutenant CONTE Serge CIS Caylus
Lieutenant DAL SOGLIO Jean-Pierre CIS Montech
Lieutenant DELGA Laurent CIS Montauban
Lieutenant DELLAC Daniel CIS Castelsarrasin
Lieutenant DENAX José CIS Lafrançaise
Lieutenant DUPONT Patrick CIS Lavit de L.
Lieutenant ESPEOUT Alain DDSIS Montauban
Lieutenant FAURE Marcel CIS Valence d’Agen
Lieutenant FÜRBEVYRE Lilian CIS Lavit de L.
Lieutenant GINESTET Laurent CIS Montech
Lieutenant GIRARDI Philippe CIS Villebrumier
Lieutenant GONCALVES Bertrand CIS Montauban
Lieutenant GUILHEMPEY Stéphane CIS Verdun-sur-G.
Lieutenant IMBERT Didier CIS St Nicolas
Lieutenant IMPERIALE Jean-Luc CIS Moissac
Lieutenant JULIA Thierry CIS Moissac
Lieutenant LAVITRY Jean-Pierre CIS Nègrepelisse
Lieutenant LEBLANC Philippe CIS Montauban
Lieutenant LIEBERT Christian CIS Nègrepelisse
Lieutenant NOUVION Claude DDSIS Montauban
Lieutenant OUSTRIERES Manuel CIS Montauban
Lieutenant PADIE Jean-Luc CIS Montauban
Lieutenant PREIZAL Michel CIS Montauban
Lieutenant QUAGLIO Philippe CIS Albias
Lieutenant QUILLARD Jean-Pierre CIS Montauban
Lieutenant REMY Alain CIS Caussade
Lieutenant RUIZ-GONZALEZ José DDSIS Montauban
Lieutenant SEGONNE Franck CIS Lafrançaise
Lieutenant SIRMEN Ludovic CIS Laguépie
Lieutenant SOKOLOFF Thierry DDSIS Montauban
Lieutenant TEYSSIE Jean-Pierre CIS Albias
Lieutenant TOURNIER Patrick CIS Caussade
Adjudant-chef BORDES William CIS Montauban
Adjudant-chef BRUNE Christian CIS Montauban
Adjudant-chef CLARAC Rémy DDSIS Montauban
Adjudant-chef DELLAC Patrick DDSIS Montauban
Adjudant-chef GARCIA Patrick CIS Montauban
Adjudant-chef GINESTET Thierry DDSIS Montauban
Adjudant-chef GONZALEZ Stéphane DDSIS Montauban
Adjudant-chef MANZONI Dominique CIS Montauban
Adjudant-chef MARTIN Eric CIS Valence d’Agen
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-005 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. 284 Adjudant-chef MAZET | Michel DDSIS Montauban
Adjudant-chef MONTOLIO Laurent CIS Montauban
Adjudant-chef SANSOU Christophe CIS Montauban
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de la
présente décision.
Article 3 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises — Etat-Major Zonal (COZ Sud).
Faità MONTAUBAN, le ÎE£ ; JA, 4giH
\
LE PREFET,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2016-01-18-005 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. 285 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-21-010
agrément ESUS 2016 pour ATELIER82
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-21-010 - agrément ESUS 2016 pour ATELIER82 286 +
Là
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
AP N°
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
N° 82-2016-001
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation le Directeur de l'Unité Départementale de Tarn et Garonne de
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (DIRECCTE),
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale,
Vu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 5 du Code du travail,
Vu l’article L 265-1 du Code l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 20 janvier 2016, par
l'entreprise adaptée «ATELIER 82 », Sise: 555, avenue de Paris - Clauzure de Pater - 82000 MONTAUBAN,
Sur proposition du Directeur de l'Unité Départementale de Tarn et Garonne de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées (DIRECCTE),
ARRETE
L'entreprise adaptée « ATELIER 82 »
Sise : 555, avenue de Paris - Clauzure de Pater à MONTAUBAN (82000)
N° de SIRET : 797 949 500 00020
est agrée en tant d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du travail.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Tarn et Garonne, le Directeur de l'Unité Départementale de Tarn et Garonne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
(DIRECCTE), le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 21 janvier 2016
P/ Le préfet e
Le Directeur
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-21-010 - agrément ESUS 2016 pour ATELIER82 287 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-05-007
Délégation Pierre GARCIA
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 288 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant subdélégation de signature
DE LA CONCURRENCE, DE LA à Martine
RADUSEVIC, directrice adjointe,
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE FREDERIC LECLERC, directeur adjoint, responsable
L'EMPLOI DE LA REGION LANGUEDOC- de l’unité de contrôle
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de [a consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le directeur de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne
Vu le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
Vu le code rural :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat
;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination de M. Pierre GARCIA, directeur du travail, en qualité de responsable
de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne :
Vu l'arrêté interministériel paru au JO du 3 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe MERLE en qualité
de directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu la décision du 04 janvier 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, portant délégation de signature
à Monsieur Pierre GARCIA, directeur de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne
pour arrêter l’affectation et l’attribution de fonctions du responsable de l’unité de contrôle et des agents de
contrôle de l’Inspection du Travail.
DECIDE
Article 1 : Pierre GARCIA, responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, subdélègue sa signature à: Martine RADUSEVIC, directrice adjointe, Frédéric LECLERC, directeur adjoint, responsable de l’unité de contrôle, pour signer les actes
relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation (listées en annexe), à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une
infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 289 Article 2 : Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vieueur de la présente décision. £ gu P
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Montauban, le 05 janvier 2016
P/Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées
Le Directeur de l’Unité Départementale
de Tarn-et-Gafénne)
Pierre GARCIA
S
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 290 ANNEXE - pages de 3 à 6
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE ons homologation où de refus | Arictes 1.1237-14 et R1237-3 GONVENIIONNELLE ducon un dde travail du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi
de salariés titulaires d'un contrat à |
durée déterminée ou des salariés | Article L1242-6
temporaires pour remplacer un salarié du code du travail.
dont le contrat de travail est suspendu
CONTRAT À DUREE à la suite d'un conflit de travail.
DETERMINÉE ET Décision autorisant ou refusant l'emploi
CONTRAT DE de salariés titulaires d'un contrat à Article L 12426
dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi
de salariés titulaires d'un contrat à ArticleL4154-1 et D4154-3 durée déterminée ou des salariés du code du travail
temporaires pour certains travaux CCE qu Tav
dangereux.
Décision de retrait de la décision prise
en application de l'article D4154-3 du Po ue °"
code du travail. °
re , ue a - Articles LI253-17 et D1253-7 à Décision d'opposition à l'exercice D1253-11
d'activité d'un groupement d'employeurs. du code du travail.
GROUPEMENT Décisions accordant ou refusant Articles R1253- 19 à R1253-
D'EMPLOYEURS l'agrément à un groupement 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un Article R1253-27
groupement d'employeurs. u code du travail.
Décision de suspension du Articles L6225-4 et R6225-9
contrat d'apprentissage du code du travail.
Décision d autorisation ou de refus de Article L6225-5
reprise de l'exécution du contrat du code du travail
CONTRAT d'apprentissage °
D'APP ISSAGE Décision d'interdiction de recrutement Article L6225-6
de nouveaux apprentis du code du travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre .
fin à l'interdiction de recrutement des 2tele R6225-11 . du code du travail
apprentis.
CONTRAT DE - r ‘ ne Article R6325-20
PROFESSIONNALISATION | Retrait du bénéfice de l'exonération. du code du travail.
Décision de mise en demeure de l'entreprise
de régulariser sa situation au regard des Article R5121-33
CONTRAT DE obligations mentionnées aux articles du code du travail
GÉNÉRATION L 5121-10 à L5121-12 du code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à l'article
L 5121-9 du code du travail.
Article R5121-34
du code du travail
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 291 Décision de contrôle de conformité prévue
à l'article L5121-13 du code du travail.
Article R5121-32
du code du travail
Décision de retrait ou de modification
INTERESSEMENT ET PLAN | des dispositions d'un accord Article L3345 et D3345-1 et
D'EÉPARGNE SALARTALE d'intéressement, de participation ou d'un suivants du code du travail.
règlement d'épargne salariale.
z ’ Détermination du salaire de référence Article L5422-3 et R5422-4 du
RÉMUNÉRATION des travailleurs migrants. code du travail.
Déclenchement de la procédure de sanctions Loi 2014790 di 10 juillet
Demande d'information ou éléments 2014
AMENDES complémentaires à l'agent de contrôle
ADMINISTRATIVES EN £
MATIERE DE Rejet de la demande d'enclenchement de |Décret 2015-364 du 30 mars
DETACHEMENT DE la procédure de sanction administrative 2015
Articles R8115-1 à 4 du cod: TRAVAILLEURS Prononcé
et notification de l'amende du travail Fr cr co Jusqu'à 10000
euros ‘
| Articles R1263-1 à 9 du code
Information de l'auteur du manquement du travail
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI LR RT a Re du Rat TEMPORAIRE DE LA ue en
REALISATION DE PSI travail
décision de fin de suspension temporaire
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail.
Articles L3121-35 et R3121-
23 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du
Article R713-28 du code rural
Travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même
type d'activité.
Décision d'autorisation ou de refus d'une
dérogation à l durée maximale
bebdomadaire moyenne de travail pour
un type d'activités agricoles sur le bn local ou départemental.
Artäcle R713-26 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d'un
dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne de travail sur le plan
local ou départemental.
Arüacle R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour une
activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 292 Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour les
employeurs qui ne relèvent pas des
décisions prévues à l'article R 3121-26 du
code du travail.
Arücle R3121- 28 du code du
travail
RÉCUPÉRATION DES Décision relative à la récupération des Aräcle R3122-7 du code du HEURES PERDUES heures perdues. travail
3- Relations collectives du travail
RON ROSE Décision de communication des comptes Aricle D2135-8 du code du
SYNDICALES des organisations syndicales. travail.
PRE PRE Décision autorisant ou refusant là -
DEÉLEGUE F7 2 Arücles 12143-11 etR2143-6
SYNDICAL np du mandat de délégué du code du travail
2 Décision autorisant ou refusant la : REPRESENTANTDE
LA : 7 Aracle L2142-1-2, L2143-11 suppression
du mandat de représentant ? SECTION SYNDICALE de Es section syndicale. et R2143-6 du code du travail.
Décisions imposant l'élection de délégués |
du personnel de site, fixant le nombre et | Articles 2312 -5 et R2312-1
la composition des collèges électoraux, et du code du travail.
frxant le nombre des sièges et leur
répartition par collège.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les Articles L2314-11 et R2312-6
élections des délégués du personnel, fixant | du code du travail.
B répartition des sièges entre les catégories
de personnel pourks élections des délégués
du personne
Décision de reconnaissance ou de perte :
de la qualité d'établissement distinct grise a R3172
(délégués du personnel). u code au tra
Décision de reconnaissance ou de perte ;
de la qualité d'établissement distinct prices 12322:5 et R2327-1
ÉLECITONS (comité d'entreprise). n coce au trav
Décision autorisant ou refusant la Articles L2322-7 et R2322-2 PROFESSIONNELLES . SE :
suppression du comité d'entreprise du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges
des catégories de personnel pour les
élections du comité d'entreprise, fixant la Articles L2324-13 et R2324-3
répartition des sièges entre les collèges du code du travail.
électoraux pour les élections du comité
d'entreprise.
Décisions fixant le nombre
d'établissements distincts pour les élections
au comité central d'entreprise, fixant la Articles L2327-7 et R2327-3 répartition des sièges entre les du code du travail.
établissements distincts et les catégories
pour les élections au comité central
d'entreprise.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Atticles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 293 Décision de désignation d'un remplaçant
du représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise LA
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse | Articles L4721-1 du code du
résukant d'une infraction à l'obligation | travail.
générale de santé et de sécurité.
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
PLAN DE des mesures de prévention adopté par | Amticle 4741-11 du code du
RÉALISATION l'entreprise dans le cadre des articles travail.
L4741-11 et suivants du code du travail.
Décisions accordant ou refusant des
érogations exceptionnelles aux Articles R4533-6 et R4533-7 VRD
prescriptions techniques applicables avant | du code du travail.
L exécution des travaux : voies et réseaux
IVETS
Approbation où non approbation de Täude | Décret du 28 septembre 1979
de sécurité concernant les concemant les établissements
établissements pyrotechniques. pyrotechniques (art 85).
Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire Décret du 28 septembre 1979
effectuer des ESSeIS COM EMENTAIES concemant les établissements nécessaires à l'appréciation des risques et Uni 85 de l'efficacité des mesures ou des moyens pyrotechniques (art 85). de prececrion
envisagés. TE
mare der du 26 octobre 2005 modifié l'exécution des travaux du chantier de ,
d' PO'UEOn, p P octobre 2010 ouvrage.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des Article 8 du décret 2005-1325
essais complémentaires nécessaires à du 26 octobre 2005 modifié
l'appréciation des risques et de l'efficacité par ke décret 2010/1260 du 22 des mesures ou des moyens de protection octobre 2010.
envisagés.
TRANS ET Décisionaccordant ou tefusant une Article 3 de l'arrêté du 23
dispense à l'obligation de mettre des . INSALUBRES OÙ douches à disposition des travail juillet 1947 SALISSANTS UCRES a POS on des Vaueuirs
Décision d'atorisarion ou refus L ducode du
d'autorisation de dépasser le nombre Article R4152-17 du c
ALLATTEMENT maximum de berceaux dans un local travail d'allaitement.
S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses Aracle D3141-35 du code du
de congés du Bâtiment et des Travaux travail.
Publics
Décision déterminant les périodes
d'arrêts saisonniers de travail par suite Aracles D5424-8 à D5424-10
d'ntempéries pour les entreprises de du code du travail.
BTP
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-05-007 - Délégation Pierre GARCIA 294 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-19-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 817596091
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 817596091 295 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
D.IR-E.C.CTE.
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817596091
N° SIRET : 81759609100014
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7252- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de Tarn-et-Garonne le 12 janvier 2016 par Mademoiselle Stéphanie COUSSIE en qualité de gérante, pour l’organisme CS SERVICES MONTAUBAN dont le siège social est situé 833 Boulevard Blaise Doumerc, Résidence Saint Exupéry — 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP817596091 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions Livraison de courses à domicile
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Soutien scolaire à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 817596091 296 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 19 janvier 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l’Unité Départementale,
La Directrice Adjointe
ftine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 817596091 297 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-18-013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP410795330
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-18-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP410795330 298 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
D.LR.E.C.C.TE.
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP410795330
N° SIRET : 41079533000043
et formulée conformément à Particle E.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de Tarn-et-Garonne le 18 janvier 2016 par Monsieur
Christophe LANGARD pour l'organisme LANGARD Christophe dont le siège social est situé 60
chemin de la Plaine — 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP410795330 pour les
activités suivantes :
Cours particuliers à domicile
Soutien scolaire à domicile
Assistance informatique et Internet à domicile
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-18-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP410795330 299 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 18 janvier 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l’Unité Départementale,
La Directrice Adjointe
Martine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-18-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP410795330 300 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-11-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP529393530
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP529393530 301 Liberté »* Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
D.ILR.E.C.CTE.
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529393530
N° SIRET : 52939353000017
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 10 janvier 2016 par Madame Marie-Laure
PRUÜNET pour l’organisme PRUNET Marie-Laure dont le siège social est situé Lieu-dit Bourdelle
— 82800 MONTRICOUX et enregistré sous le N° SAP529393530 pour les activités suivantes :
e Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP529393530 302 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 11 janvier 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l’Unité Départementale,
La Directrice Adjointe
artine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-11-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP529393530 303 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-18-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP817609860
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-18-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP817609860 304 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de Ia Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
D.R.E.C.CLTE.
Unité Départementale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP817609860
N° SIRET : 81760986000017
et formulée conformément à Particle L.7232-1-1
du code du travail
VU Ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Départementale de Tarn-et-Garonne le 13 janvier 2016 par Madame Marie-
Claude GANNAC en qualité de présidente, pour l’organisme ADMR GRAND MONTAUBAN
dont le siège social est situé 4 Rue Henri Marre — 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N°
SAP817609860 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
e Télé assistance et visio assistance
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-18-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP817609860 305 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 18 janvier 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l’Unité Départementale,
La Directrice Adjointe
Martine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2016-01-18-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP817609860 306