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Conseil Municipal - cm 2022 04 12
Déliberation - cm deliberations 24 11 2022
Procès Verbal - PV CM du 11 03 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 22 11 2022
Conseil Municipal - cm 2022 11 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 11 08)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
Mairie
de
Saint-Laurent
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
huit
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Laurent
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
AVOUAC
Boris,
Maire.
Date
de
convocation
: le
03/11/2022.
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice :
15
Présents
:
13
Votants :
13
PRESENTS
:
AVOUAC
Boris,
MATTELIN
Fabien,
PERNET-MUGNIER
Jean- -Christophe,
PENHOUËT
Anthony,
POLLET
Elodie,
MARECHAL
Aurélie,
HUBRECHT
Laetitia,
LENEVEU
Nicolas,
RIN
Kévin,
MIEUSSET
Sonia,
VEDRINE
Marie,
SAUTOUR
Laure,
GRAF
Thomas.
ABSENTS
:PUIS
Xavier,
NOUASSRIA
Eva.
Monsieur
LENEVEU
Nicolas
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
20
septembre
2022
Décision
modificative
n°2
— Budget
principal
Attribution
d’un
logement
— Appartement
du
1°
étage
de
l’ancien
Presbytère
Révision
du
loyer
de
l’appartement
de
Sonnex
Révision
du
tarif de
location
de
la salle
communale
et modification
du
contrat
Ouverture
des
crédits
budgétaires
2023
Révision
des
tarifs
pour
les
baux
à ferme
2022
Contrat
de
viabilité
Hivernale
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
74
10.
Participation
financièreà
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
11.
Points
divers
PHNGMAEESN
Ouverture
de
la séance
du
Conseil
Municipal
à 19h06
1.
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
du
20
septembre
2022
Approbation
à
l'unanimité.
2.
Délibération
2022
11
36
—
Décision
modificative
n°2
—
Budget
Principal
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L1612-11
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptable
M14
prévoyant
la
possibilité
de
procéder
à
des
décisions
modificatives
du
budget
primitif
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
ajustement
des
dépenses
;
Monsieur
le
Maire
explique
qu'une
décision
modificative
doit
être
prise,
et
propose
les
ajustements
suivants
:
1/8 Budget
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
2022
DM
n°2
Total
budget
Chap.
65
| 6532
| Frais
de
mission
des
élus
0.00 €
900.00
€
900.00
€
Total
900.00
€
.
.
Budget
©
Section
de
fonctionnement
- Recettes
2022
DM
n°2
Total
budget
Chap.
013
| 6419
| Remb.
Rémunérations
de
personnel
3 225.25
€
900.00
€
4
125.25
€
Total
900.00
€
;
à
à
Budget
°
Section
de
fonctionnement
- Investissement
2022
DM
n°2
Total
budget
Chap.
16
|
165
| Cautions
Loyers
à
rendre
0.00
€
430.00
€
430.00
€
Chap.
21
2152
Installations
de
voirie
53
300.00
€
30.00€|
53
330.00
€
Total
460.00
€
.
:
.
Budget
©
Section
de
fonctionnement
- Investissement
2022
DM
n°2
Total
budget
Chap.
16
|
165
| Caution
reçue
pour
loyer
0.00
€
460.00
€
460.00
€
Total
460.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
3.
Délibération
2022
11
37
— Attribution
d’un
logement
— Appartement
du
1°’
étage
de
l’ancien
Presbytère
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
le
logement
communal
situé
au
1°
étage
de
l’ancien
Presbytère,
21
route
du
Chef-Lieu
est
vacant
suite
au
départ
des
locataires
le
31
octobre
2022.
Madame
Laura
MAZZOLINI
et
Monsieur
Adrien
COQUELIN
ont
déposé
une
demande
pour
louer
ce
logement
et
le
dossier
présenté
avec
les
pièces
justificatives
de
ressources
demandées
font
l'objet
d'un
avis
favorable
auprès
de
la
commission
composée
du
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
Attribue
le
logement
situé
au
1°" étage
de
l’ancien
Presbytère,
21
route
du
Chef-Lieu
à
Madame
Laura
MAZZOLINI
et
Monsieur
Adrien
COQUELIN
>
Dit
que
le
loyer
mensuel
de
ce
logement
se
réparti
comme
suit :
o
Loyer:
o
Charges:
o
TOTAL:
460,00
€
130,00
€
590,00
€
Une
régularisation
des
charges
aura
lieu
tous
les
ans.
>
Stipule
que
le montant
du
loyer
est
révisable
annuellement
selon
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE,
>
Précise
que
le
futur
locataire
aura
l'obligation
de
prendre
un
contrat
d'assurance
pour
l'habitation
et
la
responsabilité
civile,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
location.
4.
Délibération
2022
11
38 — Révision
des
tarifs
des
loyers
- Appartement de
Sonnex
2/8 Considérant
que
les
loyers
doivent
être
révisés
chaque
année
à
la
date
d'échéance
du
bail,
soit
le
26
novembre
pour
Mme
MARLIEZ
Aude,
locataire
de
l'appartement
de
Sonnex.
Considérant
l'indice
de
référence
des
loyers
dont
le
tableau
des
valeurs
a
été
publié
par
l'INSEE
pour
le
4°"
trimestre
2021
soit
132,62.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
+
Révise
le
prix
du
loyer
de
Mme
MARLIEZ
Aude
en
appliquant
l'indice
de
référence
des
loyers
publié
par
l'INSEE
600
€
x
(132,62
/ 131,67)
=
604,33
€
+
Le
prix
mensuel
des
charges
(chauffage
et
provision)
reste
fixé
à
100€
Fixe
le
loyer
mensuel
au
1°
décembre
2022
à
604,33
€
+
100,00
€
=
704,33
€
5.
Délibération
2022
11
39
-
Modification
des
tarifs
de
location
du
Foyer
d’animation
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
tarifs
actuels
de
location
du
Foyer
d'animation
ont
été
approuvés
lors
de
la
séance
du
04/06/2018.
Compte
tenu
de
la
charge
de
travail
administratif,
de
maintenance
et
de
nettoyage
ainsi
que
la
hausse
du
coût
de
l'énergie
que
représente
chaque
location,
Monsieur
le
Maire
propose
de
réviser
les
tarifs
de
location
du
Foyer
d'animation.
Les
tarifs
proposés
sont
:
Vendredi,
(lundi
mardi
mercredi
ou
Samedi
et
dimanche
!
AS
jeudi)
Avec
option
Avec
option
gas
Vaisselle
et
gas
Vaisselle
et
lave-
P
lave-vaisselle
P
vaisselle
Association
Saint-LaurentSaint-Sist
80
Euros
80
Euros
80
Euros
80
Euros
Habitants
de
Saint-Laurent/Sainit-Sixt
320
Euros
400
Euros
200
Euros
280
Euros
Extérieurs
920
Euros
1000
Euros
380
Euros
400
Euros
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
à
l'unanimité
:
>
Approuve
les
nouveaux
tarifs
de
location
ci-dessous,
qui
seront
applicables
à
partir
du
1e"
janvier
2023,
>
Le
montant
de
la
caution
reste
fixé
à
1
500
€,
ce
chèque
de
caution
sera
rendu
aux
locataires
qu'après
vérification
de
l’encaissement
effectif
du
paiement
de
la
location,
et
la
réalisation
de
l'état
des
lieux
de
sortie,
6.
Délibération
2022
11
40
—
Modification
du
règlement
intérieur
d'utilisation
du
Foyer
d'Animation
Monsieur
le
Maire
expose
que
face
à
certains
comportements
de
locataire
du
Foyer
d'Animation
et
de
son
occupation
croissante,
il est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur
d'utilisation
du
Foyer
d'Animation.
Il propose
d'ajouter :
+
__ Toute
demande
exceptionnelle
devra
être
déposée
en
mairie
au
minimum
1
mois
avant
la
location
e
Un
justificatif de
domicile
sera
demandé
pour
les
habitants
de
Saint-Laurent
et de
Saint-
Sixt.
+
Le
locataire
devra
prévoir
un
chèque
lors
de
l'état
des
lieux
afin
de
pouvoir
régler
les
éventuelles
casses.
3/8 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
à
l'unanimité :
>
Approuve
les
modifications
au
règlement
intérieur
d'utilisation
du
Foyer
d'Animation,
>
Adopte
en
conséquence
la
modification
du
règlement
jointe
à
la
présente,
>
Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
7.
Délibération
2022
11
41
—
Ouverture
des
crédits
budgétaires
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
e
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Budget
principal
- Dépenses
réelles
d'investissement
.
.
,
Ouverture
crédits
Chapitre
Libellé
Budget
2022
<25%
Budget
2023
10
Dotations
Fonds
divers
917.62
€
229.41
€
13
Subventions
d'investissement
7 050€
1 762.50
€
16
Remboursement
d'emprunts
34
562.27
€
8
640.58
€
20
Immobilisations
incorporelles
86
252€
21563
€
21
Immobilisations
corporelles
87
772.93
€
21
943.23
€
23
Immobilisations
en
cours
1 257
914.08
€
314
478.52
€
27
Autres
immo.
Financières
25
606.26
€
6 401.56
€
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
son
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
>
D’'approuver
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus.
478 8.
Délibération
2022
11
42
—
Révision
des
tarifs
pour
les
baux
à
ferme
—
Année
2022
Monsieur
le
Maire
rappelle
que :
e
Le
montant
des
fermages
est
déterminé,
chaque
année,
par
un
indice
dont
les
modalités
de
calcul
et
de
variation
sont
publiées
par
arrêté
préfectoral
et
communiqués
par
la
Direction
Départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Haute-Savoie.
e
La
commune
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
bail
de
location
d’un
ou
plusieurs
lots
ou
parties
de
lots
pour
des
besoins
communaux,
les
locataires
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité.
+
Le
tableau
des
terrains
mis
en
fermage
par
bail
ainsi
que
leur
superficies
et
composé
comme
suit
dans
le
contrat
de
bail
:
o
Lot
A:
2ha
87a
27ca
Locataire
: GAEC
DES
CHENEVIFS
- 410,
route
de
Mornex
74800
SAINT-
LAURENT
o
LotB
:2ha
13a
25ca
Locataire:
CHEVRERIE
LA
GOLEZE
—
15,
route
Forestière
74800
SAINT-
LAURENT
o
Lot C
: 1ha
38a
63ca
Locataire:
Patrick
MARGOLLIET
—
860
route
de
la
Restat
74800
SAINT-
PIERRE-EN-FAUCINGY
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
montants
des
tarifs
des
baux
à ferme
doivent
être
calculés
pour
l’année
2022.
Indice
national
des
fermages Évolution
par
Ferme
À
|
Partie
GAEC |
Margolliet
ec
Indice
Cu
,
|
Chevrerie
de
’
‘
Validité
national
rapport à
l'année
|Tarif/hectare
la
Golèse
Les
Chenevifs
Patrick
Précédents
2.1325
2.8727
1.3863
Octobre
2022
à sept. |
110.26
+355
%
54.45
€
116.12
€
156.43
€
75.49
€
2023 Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
à
l'unanimité :
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
émettre
les
titres
de
recettes
suivants :
o
Pourle
lot
A
La
ferme
du
GAEC
du
Chenevifs
151,07
€
o
Pour
le
lot
B
La
ferme
de
la
Chèvrerie
de
la
Golèse
112,14
€
o
Pourle
lot
C
Patrick
Margolliet
75,49
€
9.
Délibération
2022
11
43
—
Contrat
de
viabilité
hivernale
des
voiries
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
compétence
voirie
est
à
la
charge
de
la
Commune
pour
l'ensemble
du
réseau
ouvert
à
la
circulation
publique.
La
Commune
assure
le
déneigement
et
salage
des
voiries
sur
son
territoire.
Un
agent
technique
assure
cette
mission
et
afin
de
le
relayer
dans
les
périodes
de
fortes
chutes
de
neige,
la
Commune
doit
faire
appel
à
un
prestataire.
Pour
ce
faire,
la
Commune
souhaite
faire
appel
à
Jérôme
Lalliard,
exploitant
forestier
sis
623
route
de
Haut
Mornex
—
74800
SAINT-LAURENT,
n°
SIRET
: 492
040
035
00015.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
5/8 >
DECIDE
de
recourir
à la société
Jérôme
Lalliard
pour
la
prestation
de
viabilité
hivernale
des
voiries
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
correspondant ;
>
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
au
budget.
10.
Délibération
2022
11
44
— Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
74
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
8
4°
gj
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2°"
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux ; Monsieur
le
Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
e
qu'il
est
opportun
pour
la
commune
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
e
que
la
commune
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
IGROUPAMA
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
commune,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d'un
préavis
de
6
mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis :
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d'une
requalification),
- Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
- Maladie
ordinaire
et
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
6/8 La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire. Soit
un
taux
global
de
6,95
%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
indiciaire
brut.
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
- la
NBI:
M
OUI
CO
NON
-le
SFT:
M
OUI
CONON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
M
OUI
E
NON
Hauteur
en
%
:25
%
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
M
OUI
El
NON
Hauteur
en
%
:40
%
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et
agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
o
Risques
garantis
:
-
Accident
et
maladie
professionnelle,
-
Grave
maladie,
-
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/
adoption
/
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
-
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt,
-__
Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique.
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
indiciaire
brut.
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
- la
NBI:
Ü
OUI
MNON
-le
SFT:
0
OÙ
MNON
- le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
M
OUI
[
NON
Hauteur
en
%
:10%
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
M
OUI
El
NON
Hauteur
en
%
:27
%
À
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
Indiciaire
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
Adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire,
>
Inscrit
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
où
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11.
Délibération
2022
11
45
—
Participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
notamment
son
article
22
bis,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
718 de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
où
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
25/10/2022,
Considérant
que
la
collectivité
peut
apporter
sa
participation
soit
au
titre
du
risque
"santé"
(risques
liés
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
ceux
liés
à
la
maternité),
soit
au
titre
du
risque
"prévoyance"
(risques
liés
à
l'incapacité,
l'invalidité
et
le
décès),
soit
au
titre
des
deux
risques, Considérant
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
>
A
compter
du
1°
janvier
2023,
la
commune
de
Saint-Laurent
accorde
sa
participation
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
des
fonctionnaires
et
des
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
santé
dans
le cadre
du
dispositif
de
labellisation.
>
Bénéficiaires
: Les
agents
titulaires,
non-titulaires
en
position
d'activité,
agents
de
droit
privé,
retraités
>
de
fixer
le
niveau
de
participation,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
à
70€
par
agent
et
par
mois
>
Le
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents,
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide.
>
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur.
12.
Points
divers
-
Finances
: En
conséquence
de
toutes
les
hausses
prévus,
la
commission
réfléchit
à
une
hausse
de
la taxe
foncière.
-
Proximit'iti:
Un
problème
de
non-respect
de
la
boucle
a
été
signalé.
De
ce
fait
les
enfants
sont
déposés
en
bord
de
route
ce
qui
la
situation
très
dangereuse.
Un
courrier
a été
fait
à
Proxim'iti.
-
Aménagement
déplacement
mode
schéma
doux
: une
1*®
proposition
a
été
présentée
par
le cabinet
Akènes.
-
Cérémonie
du
11
novembre
: comme
l'an
passé,
le
27
BCA
fera
le
relais
de
la
flamme
avant
la
cérémonie.
-
Le
projet
de
plantation
avec
les
élèves
a
commencé,
avec
une
plantation
de
100
châtaignier
et
de
250
Tilleul.
-
Une
invasion
de
frelons
asiatiques
a
lieu
sur
des
ruches
installées
sur
la
commune,
des
vidéos
sont
en
cours
de
montage
pour
apprendre
à
faire
des
pièges.
-
Une
nouvelle
soirée
jeux
aura
lieu
le
19
novembre
et
le conte
de
Noël
est
prévu
le
dimanche
18
décembre
à
15h.
-
Une
réflexion
est
en
cours
pour
réduire
l'éclairage
public
et
donc
faire
des
économies
d'énergies.
-
Une
analyse
énergétique
du
bâtiment
de
la
mairie
a
eu
lieu,
comme
attendu
les
résultats
sont
médiocres.
Fin
de
la
séance
à
21h37
8/8