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Déliberation - cm deliberations 24 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - cm deliberations 24 11 2022)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022106-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
MONTJOIE
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
: 11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: PARTAGE
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
DEL2022-106
Rapporteur
: Michel
BELIN
Vu
les
dispositions
des
articles
L5111-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'article
109
de
la
loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
7
novembre
2022,
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
ou
intercommunalité
et
le
département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
soumises
à
un
régime
d'autorisation
en
vertu
du
code
de
l'urbanisme
(article
L.
331-6
du
code
de
l'urbanisme). Jusqu'alors
facultatif,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022.
Cet
article
109
indique
en
effet
que
«
si
la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences)
».
Les
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
la
communauté
de
Communes
doivent
donc,
par
délibérations
concordantes,
s'entendre
sur
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement.
Cette
disposition
est
d'application
immédiate
à
partir
du
1er
janvier
2022. Considérant
que
la
CCPMB
n'a
financé
aucun
équipemer:
d'aménagement
pour
2022
et
2023,
il
est
proposé
au‘
n’appliquer
aucun
partage
de
la
taxe
d'aménagement
ent
pour
2022
et
2023.
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité:
Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
|
Article
1:
DE
N'APPLIQUER
aucun
partage
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Mont-Blanc
et
ladite
Communauté
de
Communes
compte
tenu
du
fait
qu'aucun
équipement
attaché
à
des
opérations
d'aménagement
n'ait
été
financé
par
l'EPCI
en
2022
et
ne
le
sera
en
2023
Article
2
:
DE
VALIDER
le
fait
que
cette
disposition
s’appliquera
sur
les
années
2022
et
2023.
Article
3
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
MAIRE
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s'y
rapportant,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
AL
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié
le
ee
COMMUNE
DES
CONTAMI
à : 074217400852 20221124-DEL2022107-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
| OBJET
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
BUDGET
PRINCIPAL
DEL2022-107
Rapporteur
: Michel
BELIN
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
2022,
il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
conformément
à
la
nomenclature
M14.
Ces
ajustements
concernent :
-
l'affectation
d’un
produit
supplémentaire
de
taxe
de
séjours
soit
35000
euros
-
l'augmentation
des
crédits
pour
un
ajustement
des
dépenses
de
personnel
soit
20000
euros -
l'augmentation
des
crédits
pour
un
ajustement
des
indemnités
des
élus
suite
à
la
décision
du
gouvernement
d'augmenter
de
3.5
%
cette
indemnité
soit
5000
euros
-
l'augmentation
des
crédits
pour
un
ajustement
des
subventions,
en
particulier
pour
alimenter
le
budget
annexe
des
transports
(la
facture
de
décembre
étant
cette
année
payée
sur
le
budget
2022
et
non
en
janvier
de
l’année
N+1)
soit
70000
euros
Ces
crédits
seront
pris
sur
le
compte
7366
taxe
sur
les
remontées
mécaniques
qui
est
excédentaire
soit
100
000
euros.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité:
Pour
: 11
| Contre :
| Abstention
:
|
-
Article
1
:DE
VALIDER
le
tableau
modificatif
joint
en
annexe
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié le
__
COMMUNE
DES
CONTAMI
bb
074247400852 20221124-DEL2022108-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTAMINES
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
:
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
AU
BUDGET
ANNEXE
TRANSPORT DEL2022-108
Rapporteur
: Michel
BELIN
Il
est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
le
budget
annexe
Transport
retrace
l'activité
de
transport
public
de
personnes
assurée
par
la
commune,
relevant
d'un
service
public
industriel
et
commercial
(Spic)
nécessitant
un
assujettissement
à
la
TVA
et
pour
lequel
un
équilibre
par
le
budget
général
est
autorisé
à
titre
dérogatoire,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
commune
ayant
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs
pour
l'usager.
Considérant
la
nécessité
d'accorder
une
subvention
complémentaire
de
70
000
euros
pour
régulariser
la
facture
de
décembre
qui
était
prévue
sur
l'année
2023
et
ainsi
retrouver
une
cohérence
annuelle
de
facturation
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
-
Article
1
:DE
VALIDER
le
tableau
modificatif
joint
en
annexe
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
LET
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié
le
mans
COMMUNE
DES
CONTAM/
b 074 217400852-20221124-DEL 2022109-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
ANNEXE
TRANSPORTS
DEL2022-109
Rapporteur
: Michel
BELIN
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
2022,
il
convient
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
conformément
à
la
nomenclature
M14.
Ces
ajustements
concernent
:
-
l'affectation
d'une
subvention
complémentaire
du
budget
principal
d'un
montant
de
70
000
euros
(la
facture
de
décembre
étant
cette
année
payée
sur
le
budget
2022
et
non
en
janvier
de
l’année
N+1)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
[Pour:
11
| Contre
:
| Abstention
:
|
-
Article
1
:DE
VALIDER
le
tableau
modificatif
joint
en
annexe
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
A
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022110-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
: 11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET:
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DEL2020-068
DU
10
JUILLET
2020
-
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL2022-110
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
Vu
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences,
Considérant
l'utilité
de
ces
délégations
pour
gérer
plus
efficacement
et
plus
rapidement
les
affaires
communales
et
éviter
la
surcharge
des
ordres
du
jour
des
séances
de
conseil
municipal, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
-DE
PRECISER
le
point
2°)
de
la
délibération
DEL2020-068,
dont
copie
est
annexée,
comme
suit :
2°
Fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
(de
2.500,00
€
forfaitaire
par
droit
et
par
année)
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
De
telle
sorte
que
le
texte
mis
à
jour
de
la
délibération
est
le
suivant :
«
-DE
DELEGUER
au
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
01/1472
2°
Fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municip&**
par _ droit _ et
par
année)
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
e générale, des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
les
autorisations
budgétaires
de
l'exercice
en
cours,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
à
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
;
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
(dans
la
limite
des
marchés
à
procédure
adaptée)
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
et
fixer
les
loyers
et
redevances
de
ces
contrats
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
qu'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500.000,00
euros
;
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
litiges
relatifs
à
l'urbanisme,
au
droit
du
travail,
aux
délégations
de
services
publics,
aux
problématiques
foncières,
aux
marchés
et
commandes
publics,
à
la
protection
des
biens
de
la
commune,
et
transiger
avec
les
tiers
dans
/a
limite
de
1.000,00
€
; et
déléguer
ce
pouvoir
à
un
agent
de
la
collectivité
qualifié
à
cet
effet,
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors
que
le
montant
de
l'indemnisation
est
inférieur
ou
égal
à
la
franchise
prévue
dans
le
contrat
d'assurance
automobiles
de
la
Commune
; Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
AE
IRC
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
étak
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022110-
DE
19°
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
500.000,00€
par
année
civile;
21°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
22°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
30.000,00
euros
par
année
civile;
23°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
24°
Procéder,
pour
les
projets
dans
l'investissement
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
300.000,00
euros
HT,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
25°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
-D'AUTORISER
Mme
Elisabeth
MOLLARD
et
M.
Jean
Luc
MATTEL,
adjoints
à
exercer
les
délégations
confiées
au
maire
durant
l'absence
ou
l’empêchement
de
ce
dernier.
-DE
PRENDRE
ACTE
que
Monsieur
le
Maire
s'engage
à
rendre
compte
à
chaque
réunion
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
»
| Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
mas
COMMUNE
DES
CONTAM!:
DES
CONTAM!:
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022111-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET:
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
ET
EDF
CONCERNANT
LA
TRANSFORMATION
DE
L'ANCIENNE
GARE
DE
TELEPHERIQUE
EDF
INFERIEUR
DE
TRE-LA-TETE
EN
CENTRE
D'INTERPRETATION
DE
LA
RESERVE
NATURELLE
VALORISANT
LE
PATRIMOINE
HYDROLECTRIQUE
CONCLUE
LE
15/12/2021
DEL2022-111
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
La
Commune
des
Contamines-Montjoie
et
EDF,
en
présence
d'ASTERS,
ont
mis
en
place
une
convention
de
partenariat
le
15/12/2021
visant
à
transformer
l'ancienne
gare
de
téléphérique
EDF
inférieure
de
Tré-la-Tête
en
centre
d'interprétation
de
la
réserve
naturelle
valorisant
le
patrimoine
hydroélectrique
(ci-après
«
la
Convention
»).
En
2022,
constatant
un
risque
de
dérive
planning
qui
impliquerait
s'il
se
matérialisait
la
perte
pour
elle
des
subventions
associées,
la
Commune
des
Contamines-Montjoie
décide
d'arrêter
la
transformation
de
l'ancienne
gare
de
téléphérique
EDF
inférieure
de
Tré-la-Tête. Les
Parties
et
ASTERS
se
sont
rencontrées
pour
convenir
de
la
suite
et
il
a
été
convenu
que
la
Commune
des
Contamines-Montjoie
procède
à
la
démolition
du
bâtiment
de
l'ancienne
gare
de
téléphérique
et
en
la
mise
à
disposition
de
terrain
attenant
à
ASTERS,
afin
qu'il
mette
en
place
et
gère
une
structure
de
pôle
d'accueil
du
public,
aussi
appelé
pôle
nature
et
patrimoine,
dans
la
réserve
naturelle
des
Contamines-
Montjoie
valorisant
le
patrimoine
hydroélectrique
(ci-après
«
le
Projet
modifié
»).
Considérant
ce
qui
précède,
les
Parties
se
sont
rapprochés
pour
convenir
de
ce
qui
suit.
La
convention
est
en
annexe
à
la
délibération. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
k:;
Pour
: 11
| Contre :
Li
22002
re
le 01/12/2022
Envoyé
en
préfecl
EL2022111-DE
Article
1
:
DE
VALIDER
l'avenant
à
la
convention
du
15/12/2021
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
con
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
AT
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
vention
correspondante.
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
COMMUNE
DES
CONTAM
ID
:-074-217400852-20221124-DEL2022112-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
|
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
EN
FAVEUR
DE
LA
SOCIETE
TRANSDEV
MONT-BLANC-BUS
DEL2022-112
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
et
la
société
«
TRANSDEV
MONT-BLANC-
BUS
»
sont
liées
par
un
marché
public
de
prestation
de
service
portant
sur
un
service
de
gestion
et
d'exploitation
de
navettes
saisonnières.
Pour
la
bonne
réalisation
de
ce
marché,
il
convient
de
mettre
à
disposition
de
la
société
«
TRANSDEV
MONT-BLANC-BUS
»
un
Algeco
situé
aux
garages
municipaux,
2243
Route
du
Plan
du
Moulin,
74170
Les
Contamines-Montjoie,
pour
une
durée
de
1
an
prenant
effet
rétroactivement
le
21
novembre
2022
et
renouvelable
par
tacite
reconduction.
La
redevance
annuelle
de
cette
mise
à
disposition
de
locaux
est
de
5.500€
toutes
charges
comprises,
ce
montant
pourra
être
révisé
annuellement
en
tenant
compte
de
l'évolution
des
prix
des
fluides
ainsi
que
de
la
valeur
locative
du
bien.
Le
projet
de
convention
est
annexé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
: 11
| Contre :
| Abstention
:
-
Article
1
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
autres
documents
en
lien
avec
cette
dernière Envoyé
en
préfecl
le 01/12/2082
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
2
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BA
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
te
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
clans
COMMUNE
DES
CONTAM
ID
:-074-217400852-20221124-DEL2022113-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET:
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
AUX
HORAIRES
D'OUVERTURE
ET
DE
FERMETURE
DES
REMONTES
MECANIQUES
ET
MODIFICATION
DE
LA
DATE
DE
FERMETURE
DU
DOMAINE
SKIABLE
DEL2022-113
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
la
délibération
n°2022-047
relative
au
vote
des
tarifs
de
la
SECMH
pour
la
saison
hiver
2022/2023
et
l'homologation
des
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
installations
;
Considérant
l'obligation
faite
aux
domaines
skiables
d'établir
un
plan
de
sobriété
énergétique
afin
de
réduire
la
consommation
de
10
% ;
Considérant
que
pour
répondre
à
cette
obligation
la
SECMH
doit
modifier
ces
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
remontées
mécaniques
ainsi
que
modifier
la
date
de
fermeture
du
domaine
skiable
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
| Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
|
-
Article
1
:DE
VALIDER
le
changement
des
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
remontées
mécaniques
comme
proposés
dans
l'annexe ;
-
Article
2
:DE
VALIDER
la
date
de
fermeture
du
domaine
skiable
le
dimanche
16
avril
2023
au
lieu
du
dimanche
23
avril
2023
;
-
ARTICLE
3
: D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
autres
documents
en
lien
avec
cette
dernière En
Mairie,
le
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
INANDN
Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
En
Mairie,
Le
Maire,
PF
Hiiéde..
François
B“
ID : 674-217400852-20221124-DEL2022113-DE Reci Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
——
COMMUNE
DES
CONTAMI
2:074217400852-20221124-DEL2022114-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
: 11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: APPROBATION
DES
TARIFS
DES
SECOURS
SUR
PISTES
SAISON
2022-
2023
DEL2022-114
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
l'article
L.2321-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
il
appartient
aux
communes
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
s'effectue
sur
le
territoire
communal,
le
remboursement
des
frais
de
secours.
Pour
la
saison
2022-2023,
Monsieur
le
Maire
propose
d'appliquer
le
remboursement
des
frais
de
secours
sur
les
pistes
de
ski
à
l'occasion
d'accidents
consécutifs
à
la
pratique
du
ski
alpin
et
assimilé,
selon
les
chiffres
suivants :
Sur
les
domaines
skiables
alpin
et
nordique
durant
la
période
d'ouverture :
PISTES
BALISEES :
Tarifs
Tarifs
2021-
2022-2023
2022
1e
catégorie:
bas
de
piste
-
Front
de
neige
69,00
€
71.00
€
(petits
soins
/
accompagnement)
2ème
catégorie:
zone
A
-
Zone
rapprochée
|
232,00
€
239,00
€
Domaines
alpin
et
nordique
:
«
zone
basse
»
(Les
Loyers,
baby
du
Nivorin)
3ème
catégorie
: zone
B
- Zone
éloignée
398,00
€
410,00
€
Domaine
alpin
«
zones
hautes
»
(secteur
Montjoie,
Roselette,
Tierce,
Hauteluce)
4ème
catégorie
: zones
exceptionnelles
(hors-pistes |
760,00
€
780,00
€
du
domaine
skiable)
5ème
catégorie
:
frais
de
secours
hors-pistes
dans
des
secteurs
éloignés,
accessibles
ou
non
gravitairement
par
remontée
mécanique,
caravanes
de
secours,
recherche
de
nuit,
etc.
donnant
lieu
à
la
facturation
sur
la
base
des
coûts
horaires
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
-
Taux
horaire
pisteur
secouriste
- coût/heure
dameuse
(dont
pisteur
secouriste)
- coût/heure
scooter
(dont
pisteur
secouriste)
IRANSPORT_
EN
_AMBULANCE:
(Marché
avec
la
SARL
Ambulances
Perrollaz
pour
certaines
prestations
de
transport
;
la
prestation
à
augmenter
de
8%
en
2023
et
les
tarifs
n'ont
pas
évolués
depuis
2020).
Tarifs
Tarifs
2021-2022
2022-2023
Du
bas
des
pistes
vers
le
Cabinet
Médical
231.00
€
249.00
€
des
Contamines-Montjoie
Du
bas
des
pistes
vers
le
Cabinet
Médical
241,00
€
260,00
€
de
St
Gervais-les-Bains
Bas
des
pistes
vers
l'hôpital
de
300.00
€
324.00
€
Sallanches De
la
DZ
des
Bois
vers
l'hôpital
de
180.00
€
194.00
€
Chamonix De
la
DZ
des
Bois
vers
l'hôpital
de
190.40
€
205.00
€
Sallanches Du
bas
des
pistes
vers
le
cabinet
médical
166.00
€
179.00
€
ou
l'hôpital
de
Sallanches
par
VSAB
du
SDIS
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
| Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention :
|
- ARTICLE
1
: DE
RECOUVRER
auprès
des
personnes
ayant
bénéficié
des
secours
ou
auprès
de
leurs
ayants
droit
tous
les
frais
engagés
par
la
commune
à
l'occasion
d'opération
de
secours.
Une
publicité
de
cette
mesure
sera
assurée
par
voie
d'affichage
en
mairie,
sur
les
lieux
d'affichage
de
la
commune
et
dans
les
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à
la
sécurité,
aux
caisses
des
remontées
mécaniques
ainsi
qu'à
l'office
de
tourisme.
-
ARTICLE
2
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-jointe
en
annexe
avec
le
prestataire
suivant
: SAS
Chamonix
Mont-Blanc
Hélicoptère.
-
ARTICLE
3
:D'APPROUVER
les
tarifs
ci-dessus
proposés
correspondant
au
remboursement
des
frais.
-ARTICLE
4
:
DE
VALIDER
les
15
euros
retenus
par
la
commune
pour
le
traitement
des
frais
dossiers
pour
chaque
secours
sur
les
domaines
skiables.
-ARTICLE
5
:
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
faire
procéder
au
remboursement
des
frais
de
secours.
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
À
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
er
———
COMMUNE
DES
CONTAM!
b :074217400852-20221124-DEL2022115-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
:
AMENAGEMENT
DU
CARREFOUR
DE
TRESSE
-
CONVENTION
D'AUTORISATION
DE
VOIRIE,
DE
FINANCEMENT
ET
D'ENTRETIEN
AVEC
LE
CD74
DEL2022-115
Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
carrefour
de
tresse
sur
la
RD
902
du
PR
93.365
au
PR
93.575
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Contamines-Montjoie,
une
convention
doit
être
mise
en
place
afin
de
:
-
Définir
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
à
réaliser
et
son
financement
;
-
Déterminer
la
maîtrise
d'ouvrage
:
- _
Répartir
les
charges
d'entretien
et
d'exploitation
lors
de
la
mise
en
service.
Cette
opération
prévoit
la
réalisation
des
travaux
suivants :
-
Calibrage
de
la
RD
à
6,0
m
de
largeur
-
Création
d'une
bande
cyclable
dans
le
sens
montant
-
Création
de
trottoirs
bilatéraux
sur
environ
70
ml
permettant
l'accès
aux
arrêts
cars
;
-
Création
d’un
plateau
surélevé
sur
les
quatre
branches
du
carrefour
Quy/Tresse
;
-
La
réfection
de
la
couche
de
roulement
de
la
RD.
La
convention
est
en
annexe
à
la
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
|
Article
1:
DE
VALIDER
la
convention
d'autorisation
de
voirie,
de
financement
et
d'entretien
avec
le
CD74
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
carrefour
de
Tresse.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante. En
Mairie,
le
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
INANDN
Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
ciüre
0 METRE
| ME
HU,
ee
Ne
AT
7
81184-DEL2022115-DE Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
COMMUNE
DES
CONTAMI
1
:074217400852 20221124-DEL2022116-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
HONTE
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
:
CONVENTION
DE
DROIT
D'USAGE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONSTRUCTION
DE
DESSERTE
EN
FIBRE
OPTIQUE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
PARCELLE
SECTION
E
N°385
DEL2022-116
Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
Fibre
Optique
très
Haut
Débit
sur
la
commune
par
le
SYANE,
le
passage
du
réseau
optique
empruntera
la
parcelle
privée
Section
E
n°385
appartenant
à
la
commune
des
Contamines-Montjoie.
Un
accord
doit
être
réalisé
par
le
biais
d’une
convention
de
droit
d'usage
entre
le
SYANE
et
la
commune
pour
:
-
La
mise
en
place
de
fourreaux
enterrés
pour
le
passage
du
réseau
optique
;
-
La
mise
en
place
de
regards
pour
l'accès
aux
fourreaux
enterrés.
La
convention
et
le
plan
cadastral
sont
joints
en
annexes
de
la
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
|
Article
1:
DE
VALIDER
la
convention
de
droit
d'usage
dans
le
cadre
de
la
construction
de
desserte
en
fibre
optique
de
la
Haute-Savoie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
E
n°385.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante. En
Mairie,
le
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
EnÀ Le
K:
Fra
Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022117-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
MONTJOIE
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET:
VENTE
PAR
LA
COMMUNE
D'UN
MAZOT
A
USAGE
D'ORDURES
MENAGERES
AU
PROFIT
DU
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
DE
LA
RESIDENCE
SAVOY
FAUCIGNY
DEL2022-117
Rapporteur
:Jean-Luc
MATTEL
Monsieur
le
Maire
expose
les
faits
suivants :
La
Commune
a
entrepris
la
suppression
des
mazots
à
usage
d'ordures
ménagères
pour
les
remplacer
par
des
containers
semi
enterrés.
Les
mazots
n'ayant
plus
d'utilité,
il
a
été
décidé
de
les
proposer
à
la
vente
ou
à
la
location.
La
Commune
est
propriétaire
d’un
petit
mazot
en
bois
à
usage
d'ordures
ménagères
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
numéro
2445
appartenant
au
syndic
des
copropriétaires
de
la
Résidence
Savoy
Faucigny.
Un
plan
est
annexé.
Le
syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
SAVOY
FAUCIGNY
a
contacté
la
Commune
afin
de
proposer
l'acquisition
du
mazot
situé
sur
l'emprise
de
la
copropriété.
C'est
donc
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
vente
par
la
Commune
au
profit
du
syndicat
des
copropriétaires
de
la
Résidence
SAVOY
FAUCIGNY,
qui
emportera
résiliation
pure
et
simple
de
la
convention
de
location
conclue
entre
la
Commune
et
le
syndicat
des
copropriétaires
pour
la
location
dudit
abri.
Il
sera
précisé
dans
l'acte
que
ce
mazot
ne
pourra
en
aucun
cas
être
transformé
en
chalet
à
usage
d'habitation
et
devra
garder
un
usage
de
stockage
exclusivement.
Le
prix
sera
d'UN
EURO
(1,00
€),
étant
précisé
que
ce
mazot
faisait
l'objet
d'une
location
par
la
copropriété
depuis
son
édification
et
que
son
démantèlement
engendrerait
des
frais
importants
pour
la
Commune.
Les
frais
d'acte
administratif
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
fé:
| Pour
: 11
|
Contre :
|
-
Article
1
:
D'AUTORISER
la
vente
du
mazot
par
la
Commune
des
CONTAMINES-
MONTIJOIE
au
profit
du
syndicat
des
copropriétaires
de
la
résidence
SAVOY
FAUCIGNY,
moyennant
le
prix
d'UN
EURO
(1,00
€),
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
ia
matière.
|
-
Article
2
:
DE
NOTER
que
la
vente
sera
passée
par
acte
administratif,
aux
frais
de
l'acquéreur. -
Article
3
:
D'AUTORISER
tout
élu
à
signer
l’acte
authentique
de
vente,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
-
Article
4
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
l'acte
de
vente
sous
la
forme
administrative. En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
LAS"
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022118-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:CONTAMINES
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC. ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
E
NUMEROS
824
et
825
PAR
LA
COMMUNE
A
M.
ET
MME
JEAN-LUC
ET
CAROLE
MATTEL
DEL2022-118
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
Jean-Luc
MATTEL
ne
prend
pas
part
au
débat,
ni
au
vote.
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit
:
La
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
est
propriétaire,
sur
son
territoire,
des
parcelles
ci-après
désignées
:
AUX
CONTAMINES-MONTIOIE
(74170)
Une
parcelle
en
nature
de
prairie
pentue
partiellement
boisée
d'aulnes,
de
vernes
et
de
quelques
épicéas,
et
une
parcelle
(825)
supportant
un
ancien
bâti
à
l’état
de
ruine.
Cadastrées
comme
suit
:
Section
N°
Lieudit
Surface
E
824
L'Anery
00
ha
54
a
93
ca
E
825
L'Anery
00
ha
00
a
44
ca
Surface
totale :
00
ha
55
a
37
ca
Ces
parcelles
sont
situées
en
zone
Nrb
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Un
plan
cadastral
est
annexé.
Ces
parcelles
dépendent
du
domaine
privé
de
la
commune
et
ne
sont
pas
entretenues.
Monsieur
et
Madame
Jean-Luc
et
Carole
MATTEL,
propriétaires
des
parcelles
voisines,
cadastrées
section
E
numéros
826
et
827,
ont
sollicité
la
Commune
des
CONTAMINES-
MONTIJOIE
à
l'effet
de
les
acquérir,
pour
leur
permettre
d'entretenir
ces
parcelles
limitrophes
de
leur
propriété
et
d'éviter
que
cet
espace
ne
se
referme
au
fil
des
années. Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
4
<:
Reçu
en
orétecture
le 01/14/2023
Publié
le
mx
SH
Ken
ANUS
ID:
674-217400862-20221124-DEL2022118-DE
Afin
de
proposer
l'acquisition
desdites
parcelles
au
plus
grafd-nombre-mravis-t'appet
à
candidature
a
été
diffusé
par
affichage
en
mairie,
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
Mairie,
et
diffusion
sur
les
réseaux
sociaux,
pour
permettre
à
toute
personne
intéressée
de
présenter
une
offre
d'achat.
Une
seule
offre
d'achat
a
été
présentée
par
Monsieur
et
Madame
Jean-Luc
et
Carole
MATTEL,
pour
un
prix
de
DEUX
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS
(2
770,00
EUR).
Par
conséquent,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
la
vente
par
la
Commune
à
Monsieur
et
Madame
Jean-Luc
et
Carole
MATTEL,
du
bien
ci-avant
visé.
Le
prix
sera
de
DEUX
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS
(2
770,00
Euros),
payable
comptant
à
la
signature
de
l'acte.
Les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Pour
: 9
|
Contre :
|
Abstention
:
|
-Article
1:
D'AUTORISER
la
vente
à
Monsieur
et
Madame
Jean-Luc
et
Carole
MATTEL,
des
parcelles
situées
sur
la
Commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
cadastrées
section
E
numéros
824
et
825
moyennant
le
prix
de
DEUX
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS
(2
770,00
Euros)
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière,
-Article
2
: D'AUTORISER
tout
élu
habilité
à
cet
effet
à
signer
l'acte
authentique
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
-Article
3 :
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
recevoir
l'acte
de
vente
sous
la
forme
administrative,
ou
à
mandater
tout
Notaire
de
son
choix
pour
recevoir
l'acte
authentique,
aux
frais
de
l'acquéreur
et
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
PAT
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022119-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
:
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
du
PLU
-
DEFINITION
DES
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSTION
DU
PUBLIC
DEL2022-119
Rapporteur
: Michel
BOUVARD
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et
suivants ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
novembre
2017
ayant
approuvé
le
PLU
de
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE,
Vu
l'arrêté
du
maire
n°
ARD2022-054
engageant
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
d'aménagement
du
centre-village
porté
par
la
commune,
sis
route
de
Notre-Dame
de
la
Gorge,
impliquant
de
modifier
les
règlements
graphique
et
écrit
du
PLU,
ainsi
que
l'OAP
n°1
«
Centre-village
»,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'une
délibération
concernant
les
conditions
dans
lesquelles
la
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
a
été
engagée
et
à
quelle
étape
de
la
procédure
elle
se
situe.
Il
rappelle
les
motifs
de
cette
modification
simplifiée.
Il
indique
qu'un
dossier
d'examen
au
cas
par
cas
d'une
évaluation
environnementale
a
été
déposé
auprès
de
l'Autorité
Environnementale
(DREAL
Rhône-Alpes)
en
date
du
1er
août
2022
et
que
le
dossier
a
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
nécessite
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
pendant
une
durée
de
1
mois
en
mairie
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
conformément
à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'une
première
délibération Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
01/14/2023
%
Publié
le
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022119-DE
du
Conseil
Municipal
concernant
la
modification
simplifiée
a
été
priseiorsuuternrer
torse
municipal
du
13
octobre
2022
mais
qu'il
convient
d'en
reprendre
une
pour
décaler
les
dates
de
cette
mise
à
disposition.
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
| Pour
: 11
| Contre :
| Abstention
:
Article
1:
DE
DECIDER
que
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
mis
à
disposition
du
public
à
partir
du
19/12/2022.
Article
2 :
DE
METTRE
A
DISPOSITION
le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
accompagné,
des
avis
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
visées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
et
de
la
décision
de
l'autorité
environnementale
n°
022-ARA-KKU-2786.
Article
3
: D'INFORMER
le
public
qui
pourra
prendre
connaissance
du
dossier :
-
En
version
papier
en
mairie
de
la
commune
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE,
4
route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
- 74170
LES
CONTAMINES-MONTIOIE,
pendant
30
jours
consécutifs,
du
19/12/2022
au
19/01/2023
inclus,
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
-
En
version
numérique
sur
le
site
internet
de
la
commune
DES
CONTAMINES-
MONTIJOIE,
à
l'adresse
suivante
: www.mairie-lescontamines.com
-
Depuis
un
poste
informatique
(si
possible)
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
DES
CONTAMINES-MONTIOIE,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
(du
iundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h,
et
de
13h30
à
17h30)
Article
4
: D'INFORMER
le
public
pourra
consigner
éventuellement
ses
observations :
-
Sur
un
registre
à
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
aux
heures
et
jours
d'ouverture
de
la
mairie,
-
Par
courrier
à
l'attention
de
Monsieur
le
Maire,
Mairie
DES
CONTAMINES-MONTIOIE,
4
Route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge
-
74170
LES
CONTAMINES-MONTIOIE,
avec
pour
objet
«
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
Contamines-Montjoie
»,
ou
-
Par
mail
à
l'adresse
suivante
: votreavis@mairie-lescontamines.com
Article
5
: D'INFORMER
que
le
dossier
tenu
à
la
disposition
du
public
comprend :
Le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
complété
de
la
décision
de
l'Autorité
Environnementale
et
le
cas
échéant,
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
Article
6
: D'INFORMER
qu'un
avis
au
public
précisant
l’objet
de
la
modification
simplifiée
du
PLU,
le
lieu,
les
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations,
sera
publié
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
DES
CONTAMINES-MONTJOIE.
L'avis
sera
publié
8
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
affiché
dans
le
même
délai
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition. Article
7
: D'INFORMER
qu'à
l'issue
du
délai
de
mise
à
dispo
Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
22 eo
À
Reçu
en
gréfecture
le
01/1472
Publié
le
ID:
674-217400862-20221124-DEL2022119-DE
ON
AU
PUDNC,
1e
TEUISTTE
sera
clos
et
signé
par
Monsieur
le
Maire.
Ce
dernier
présentera
le
bilan
devant
le
conseil
municipal
qui
en
délibèrera
et
adoptera
par
délibération
motivée,
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
Article
8 :
D'AUTORISER
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
suivant
les
modalités
décrites
ci-dessus
Article
9
: D'AUTORISER
le
Maire
à
exécuter
la
présente
délibération
et
notamment,
à
signer
tout
document
administratif,
technique
ou
financier
relatif
à
cette
opération.
En
Mäirie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
LKT
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022120-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
MONTIJOIE
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: AVIS
D'APPEL
A
LA
CONCURRENCE
POUR
L'EXPLOITATION
DU
CENTRE
EQUESTRE
SITUE
2899
ROUTE
DE
NOTRE
DAME
DE
LA
GORGE
DEL2022-120
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
La
Commune
est
propriétaire
de
locaux,
terrains
et
installations
à
usage
de
centre
équestre
situés
2899
Route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge,
à
proximité
immédiate
du
parc
de
loisirs
«
Patrice
DOMINGUEZ
».
Elle
loue
également
des
parcelles
de
terre
auprès
d'un
propriétaire
privé,
pour
permettre
le
parcage
des
chevaux
et
l'exploitation
d'un
manège
équestre.
Un
plan
est
annexé.
Le
parc
communal
«
Patrice
DOMINGUEZ
»,
de
plus
de
30
hectares,
ouvert
au
public,
propose
de
nombreuses
activités
sportives
(tennis,
golf,
parcours
aventure,
biathlon
d'été,
tir
à
l'arc,
équitation,
baptêmes
poney,
terrains
de
sports),
et
de
loisirs
(baignade
et
lacs,
pêche,
barques
et
pédalos,
mini-golf,
trampoline,
fun
jump,
trampoline
géant,
structure
gonflables,
parc
des
chiens
polaires,
cani
rando,
slackline).
La
Commune,
désireuse
d'offrir
à
sa
population
tant
permanente
que
touristique
la
possibilité
de
pratiquer
le
sport
équestre,
a
décidé
de
mettre
le
centre
équestre
et
les
parcelles
attenantes
à
disposition
d’un
exploitant
privé
dans
le
cadre
d’une
convention
d'occupation
temporaire.
C'est
en
ce
sens
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
diffuser
un
avis
d'appel
à
la
concurrence
par
affichage
en
mairie
et
diffusion
sur
le
site
internet
de
la
Mairie,
pour
permettre
à
de
potentiels
futurs
exploitants
de
présenter
leur
candidature
en
vue
de
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
temporaire
d'occupation
du
domaine
public. 22002
Envoyé
en
préfecture
le 91/12/2022
Ladite
convention
ne
sera
régie,
dans
aucune
de
ses
dispos:
commerciaux,
ni
par
une
quelconque
réglementation
!:'
l'occupant
un
quelconque
maintien
dans
les
lieux
ou
droë
titre
d'occupation.
La
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
non
renouvelable,
conformément
aux
conditions
qui
seront
présentées
dans
l'avis
d'appel
à
la
concurrence
et
dans
le
règlement
de
consultation.
En
contrepartie
de
l'autorisation
d'occupation
qui
lui
sera
attribuée,
l'occupant
sera
assujetti
au
versement
d’une
redevance
composée
de
deux
éléments
:
une
part
forfaitaire
annuelle
et
une
part
mensuelle
prorata
temporis,
savoir
:
-
Une
part
fixe
annuelle
forfaitaire
égale
à
MILLE
EUROS
(1
000,00
EUR)
par
an.
-_
Une
part
mensuelle
qui
sera
établie
au
prorata
des
jours
d'occupation
effectifs,
d’un
montant
mensuel
de
CENT
EUROS
(100,00
EUR).
L'occupant
supportera
l'ensemble
des
charges
locatives
incombant
normalement
au
locataire
(chauffage,
eau,
gaz,
électricité,
frais
d'entretien,
etc...).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité:
Pour
: 11
| Contre
:
| Abstention
:
-
Article
1:
DE
PROCEDER
à
un
avis
d'appel
à
la
concurrence
en
vue
de
l'établissement
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'exploitation
du
centre
équestre
situé
2899
Route
de
Notre
Dame
de
la
Gorge,
-
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune,
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
avec
le
candidat
sélectionné,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune.
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
7 f
Po Lf
7
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publié
le
mas
COMMUNE
DES
CONTAMII
ID
:074-217400852-20221124-DEL2022122-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET:
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG74
DEL2022-122
Rapporteur
: Marielle
MERMOUD
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
2°"e
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°2018-014
du
24
février
2022
donnant
mandat
au
CDG74
pour
lancer
une
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-
Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
que
par
délibération
n°
2022-014
du
24
février
2022,
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
Saint
Honoré/GROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
grétecture
le 29/11/2623
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
dir,
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
collectivité, 55,
55.5
ë
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
MOTSEuT
TE
Maire
Propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
Durée
du
contrat
:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023
jusqu'au
31/12/2026)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d'un
préavis
de
6
mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis :
-
Décès,
-
Accident
et
maladie
imputable
au
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
en
cas
de
requalification).
Le
temps
partiel
thérapeutique,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux,
pour
les
risques
assurés. Conditions
:
-
Décès
: 0,28%
:
- Accident
et
maladie
imputable
au
service-
sans
franchise
: 1,70%
;
- Congés
de
longue
maladie
/
longue
durée
-
sans
franchise
: 2,75% ;:
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
traitement
indiciaire
brut.
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
la
NBI
(Nouvelle
Bonification
Indiciaire)
et
le
SFT(Supplément
de
Traitement
Familial).
A
ces
taux,
il
convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
traitement
indiciaire
brut
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
traitement
indiciaire
brut
assuré
pour
les
agents
IRCANTEC. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
: 11
| Contre :
| Abstention
:
-Article
1
:
D'ADHERER
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire,
-Article
2
:
D'INSCRIRE
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération, -Article
3 :
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'empêchement
un
adjoint,
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
du
CDG74,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
ET
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publié
le
ee
——
COMMUNE
DES
CONTAMII
ID:
074-217400852-20221124-DEL2022123-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: ADHESION
AU
CONTRAT
CADRE
DE
FOURNITURE
DE
TITRES
RESTAURANT
DU
CDG74
DEL2022-123
Rapporteur
: Marielle
MERMOUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L452-42,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
25,
Vu
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
20
et
71,
Vu
l'avis
n°2022-05-44
du
comité
technique
en
date
du
12
mai
2022,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
=
Que
l'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
qui
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles
fait
partie
des
dépenses
obligatoires
des
collectivités,
-
Qu'en
l'absence
de
restaurant
administratif
mis
à
disposition
des
agents,
ceux-ci
peuvent
bénéficier
de
titres
restaurant
leur
permettant
de
payer
leurs
frais
de
repas
de
leur
pause
méridienne,
=
Que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
cadre
d'action
sociale,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
accord-cadre,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
services
proposés,
-
Que
par
délibération
du
22
juin
2022,
la
collectivité
avait
décidé
au
précédent
contrat
cadre
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
pour
la
fourniture
de
titres
restaurant
aux
agents
de
la
collectivité,
s
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
nouveau
marché
de
fourniture
de
titres
restaurant
à
la
société
Edenred
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat,
notamment
de
la
gratuité
des
prestations, Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
grétecture
le 29/11/4
Après
analyse
de
la
proposition
du
Centre
de
Gestion ! ninigi
Territoriale
de
la
Haute-Savoie,
Monsieur
le
Maire
propose!
inig7a
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
aù
contrat
dre
de
fourniture
de
titres
restaurant
à
compter
du
ler
janvier
2023
pour
une
durée
maximale
de
4
ans
jusqu'au
31
décembre
2026.
Monsieur
le
Maire
précise
notamment
que
cette
prestation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
{a
Haute-Savoie
est
financée
par
la
cotisation
additionnelle
versée
par
la
collectivité.
Il
convient
également
de
définir
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant,
le
montant
de
la
participation
employeur
et
les
agents
éligibles
aux
titres
restaurants.
Par
conséquent,
il
est
proposé
de
maintenir
la
valeur
faciale
de
chaque
titre
à
6
€
avec
une
participation
employeur
de
50
%.
Il
rappelle
que
la
participation
de
l'employeur
doit
être
comprise
entre
50%
et
60%
de
la
valeur
faciale
du
titre
et
ne
pas
excéder
5,92
€
par
agent
et
par
jour
travaillé
(seuil
2022)
afin
de
ne
pas
être
incluse
dans
l'assiette
des
cotisations
sociales.
Concernant
les
agents
éligibles,
il
est
proposé
que
tout
agent
de
la
collectivité
qui
a
une
pause
repas
sur
son
temps
de
travail
puisse
en
bénéficier.
En
cas
d'indemnisation
par
un
autre
moyen
de
la
pause
repas
(organisme
de
formation,
frais
de
mission,
etc.),
l'agent
ne
sera
pas
éligible
à
un
titre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
: 11
| Contre
: 0
| Abstention
: 0
|
Article
1
:
D'ADHERER
au
contrat
cadre
d'action
sociale
de
fourniture
de
titres
restaurant
proposé
par
le
CDG74
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire/Président, Article
2
:
DE
DIRE
que
seront
éligibles
tous
les
agents
de
la
collectivité
qui
ont
une
pause
repas
sur
leur
temps
de
travail
(à
adapter
en
fonction
des
choix
de
la
collectivité}, Article
3
: DE
DEFINIR
le
montant
de
la
valeur
faciale
des
titres
restaurant
à
6
€,
Article
4
:
DE
DEFINIR
le
taux
de
participation
employeur
à
la
valeur
faciale
de
chaque
titre
à
50%,
Article
5
: D'INSCRIRE
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération,
Article
6
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
en
cas
d'empêchement
un
adjoint,
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
du
CDG74,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
AR
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publié
le
ee
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022124-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
MONTJOIE
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET:
CREATION
D'EMPLOIS
POUR
FAIRE
FACE
A
DES
ACCROISSEMENTS
SAISONNIERS
D'ACTIVITE
DEL2022-124
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
VU
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
complété
et
modifié
par
le
décret
n°
2015-
1912
du
29
décembre
2015,
Considérant
qu'en
raison
d’un
surcroît
de
travail
lié
à
la
saison
hivernale,
les
astreintes
de
déneigement,
il
s'avère
nécessaire
de
créer
des
emplois
de
contractuels
à
temps
complet
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
renforcer
l'équipe
des
services
techniques.
Missions
Durée
Période
Nombre de
postes
Entretien
de
la
voirie,
déneigement,
salage,
Nettoyage
des
espaces
publics,
4
mois
|
du
01/12/2022
au
31
mars
02
renfort
sur
les
évènements
2023
touristiques,
tâches
polyvalentes. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à ID
:674-217400852-
Pour
: 11
| Contre :
| Abstention
:
-Article
1:
DE
CREER
DEUX
emplois
de
catégorie
C,
pour
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
à
temps
complet,
pour
l’année
2022
et
2023.
-Article
2
: DE
REMUNERER
les
agents
sur
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques
territoriaux. -Article
3
: DE
PREVOIR
les
crédits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
-Article
4
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recruter
les
candidats
sur
des
contrats
d'une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
même
période
de
12
mois,
et
signer
tous
documents
à
cet
effet.
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
AT
Ps
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
À
Au
registre
sont
les
signatures,
F
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022125-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SCONTAMINES
HONTQiE
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
:
2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MRMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
:
Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: DELIBERTATION
COMPLEMENTAIRE
PORTANT
ATTRIBUTION
DU
RIFSEEP
AUX
AGENTS
CONTRACTUELS
DEL2022-125
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le décret
2014-513
du
20
mai
2014
précité, VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, VU
l'arrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l'applicati
CAD
6
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
gréfecture
le
29/11/2023
ME
HU,
ee
Ne
AT
7
Publié
le TA2
ETAONBEZ- ANS
TAQUE
DÉL2B22TAS-DE
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
interministériels
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
‘ service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l’action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
administrateurs
civils
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l'intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
les
textes
38,
39
et
40,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
le
texte
131,
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
portant
application
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
ainsi
qu'à
l'emploi
de
conseiller
pour
l'action
sociale
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
notamment
le
texte
68,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2015
portant
application
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable,
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
chargé
de
la
culture
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2017
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l'Intérieur,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2017
portant
application
au
corps
de
contrôleur
des
services
techniques
du
ministère
de
l'Intérieur,
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2018
portant
application
au
corps
des
Educateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2019
portant
application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat,
VU
la
circulaire
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
27
décembre
2016,
portant
sur
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
«
RIFSEEP
»
à
compter
du
01/01/2017
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-057
du
6
juillet
2017
portant
sur
l'instauration
du
RIFSEEP
pour
la
filière
culturelle, Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
gréfecture
le
29/11/23
Pubtiié
le
VU
la
délibération
n°2017-090
du
12
décembre
2017
relaxioz4-2irconner
asie:
20p2f28DE
modalité
du
versement
du
Complément
indemnitaire
annuel,
VU
la
délibération
n°2020-092
du
30
juillet
2020
relative
à
l'extension
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
d'ingénieurs,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
puéricultrices,
techniciens
et
auxiliaire
de
puériculture,
Considérant
que
les
délibérations
du
conseil
municipal :
-
du
27
décembre
2016,
relative
à
la
mise
en
place
du
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP, -
du
6 juillet
2017
relative
à
son
extension
à
la
filière
culturelle,
-
du
17
décembre
2017
relative
à
la
modification
des
modalités
de
versement
du
complément
indemnitaire,
-
du
30
juillet
2020
relative
à
son
extension
à
certains
cadres
d'emplois
de
la
filière
technique,
et
médico-sociale,
n'attribuent
pas
le
versement
du
RIFSEEP
aux
agents
contractuels
de
droit
public. VU
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
28
octobre
2022,
Depuis
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
à
compter
du
01
janvier
2017,
la
collectivité
a
prévu
l'octroi
de
ce
régime
indemnitaire
aux
seuls
agents
titulaires
et
stagiaires.
Les
agents
contractuels
de
droit
public
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
du
RIFSEEP.
Par
la
présente
délibération,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibération
de
se
prononcer
sur
l'élargissement
du
bénéfice
du
RIFSEEP
aux
contractuels
permanents
de
droit
public
(hors
contractuels
non
permanents,
de
droit
privé,
stagiaires
d'enseignement...).
Cette
application
du
RIFSEEP
se
fera
dans
les
mêmes
termes
que
pour
les
agents
titulaires
et
stagiaires,
dans
le
respect
des
plafonds
fixés
pour
chaque
cadre
d'emplois
éligibles
mentionné
dans
les
précédentes
délibérations
susmentionnées.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
Pour
:
11
Contre
: O0
Abstention
:
-
Article
1
: D'APPROUVER
l'extension
du
RIFSEEP
prévue
par
les
délibérations
n°
2016-126,
n°
2017-057
n°
2017-090
et
n°
2020-92,
aux
agents
contractuels
permanents
de
droit
public,
tant
sur
la
part
IFSE
que
sur
la
part
CIA,
et
ce
à
compter
du
1°
janvier
2023.
En
sont
exclus
les
agents
contractuels
non
permanent
de
droit
public
et
les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
stagiaires
d'enseignement.
-
Article
2
: D'AUTORISER
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
de
l’IFSE
et
du
C.I.A,
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
-
Article
3
: DE
PREVOIR
ET
D'’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire. En
Mairie,
le
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
ci-dessus,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
gréfecture
le 29/1
Publié
le
Le
Maire,
François
BARBIER Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Publié
le
ee
——
ID
: 074-217400852-20221124-DEL2022126-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
£CONTAMINES SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 2
Votants
:
11
Absents
: 6
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
NOVEMBRE
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD,
M.
Jean-
Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Elisabeth
MOLLARD,
Florian
GIBIER,
Marie-Noëlle
LAVERTON,
Bertrand
DOLIGEZ
ABSENTS
: Etienne
JACQUET,
Antoine
BOISSET
OBJET
: DELIBERATION
PORTANT
SUR
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
DEL2022-126
Rapporteur
: Gaëlle
BLANCHARD
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L827-1,
L827-2
et
L827-3,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
31
mars
2022,
Considérant
que
la
collectivité
peut
apporter
sa
participation
soit
au
titre
du
risque
"santé"
(risques
liés
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
ceux
liés
à
la
maternité),
soit
au
titre
du
risque
"prévoyance"
(risques
liés
à
l'incapacité,
l'invalidité
et
le
décès),
soit
au
titre
des
deux
risques, Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
ie 29/11/20
Considérant
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
conti
rüxiéie
de
santé
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les fi
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité:
Pour
: 11
| Contre
:
‘|
Abstention
:
Article
1
: Mode
de
mise
en
œuvre
choisi
La
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOIE
accorde
sa
participation
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
des
fonctionnaires
et
des
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le
risque
santé
dans
le
cadre
du
dispositif
de
labellisation.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires,
des
agents
contractuels
de
droit
public
(en
CDD
ou
CDI)
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
privé.
Les
retraités
bénéficient
indirectement
du
dispositif
compte
tenu
de
la
solidarité
intergénérationnelle,
mais
sans
participation
de
l'employeur.
»
Article
3
: Montant
des
dépenses
et
critères
de
participation
Le
montant
de
la
participation
par
agent
est
de
30
€
mensuel
net
/
soit
360
€
annuel
net
pour
l'agent.
Article
4
: Modalités
de
versement
de
la
participation
Le
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
qui
serait
dû
en
l'absence
d'aide.
L'agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
(elle
sera
exigée
par
le
percepteur).
Article
5
: Exécution
Monsieur
le
Maire,
le
Directeur
général
des
Services
par
délégation
ou
le
trésorier,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
En
Mairie,
le
24
novembre
2022
En
Mairie,
24
novembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
ss
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le