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Compte-Rendu - CR 22022024 sign
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Malesherbois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22022024 sign)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS »
DU JEUDI 22 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux février à 19h00, le conseil municipal du Malesherbois, légalement convoqué le seize février deux mille vingt-quatre, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Hervé GAURAT, Maire.
Etaient présents : Mmes BAFFOY, BECHU, BERTHELOT Isabelle, DAUVILLIERS, DELAVEAU, MARCHAND, MARTIN, PASQUET, PIEDFERRE, QUEMENER, ROULLET, SABY, SONATORE et MM. BEAUVALLET, BOUTEILLE, CATINAT, CHANCLUD, CIRET, DAVIAUD, DELMAS, GAURAT, GIRARD, GUERIN, JOUSSON, LAROCHE, MATIGNON, POINCLOUX et SENET.
Avaient donné pouvoir : Mme BARAO FERREIRA à M. LAROCHE, M. BERCHER à Mme PASQUET, M. DELMOND à M. CHANCLUD.
Etaient absents ou excusés : Mme Christine BERTHELOT et M. BEVILLARD.
Secrétaire de séance : M. GUERIN.
CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE « LE MALESHERBOIS » DU 14 DECEMBRE 2023.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION N° 23-427 DU 7 DECEMBRE 2023.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L’OPERATION « AMENAGEMENT D’UNE MAISON DE SANTE AU MALESHERBOIS ». »
DÉCISION N° 23-428 DU 7 DECEMBRE 2023.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L’OPERATION « TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS, STATIONNEMENTS, VOIRIES, CREATION D’UNE LIAISON DOUCE, AMENAGEMENT ET VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS – QUARTIER DU PARQUET A MALESHERBES ». »
DÉCISION N° 23-432 DU 12 DECEMBRE 2023.
« PORTANT SUR L’AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE GEO VERBALISATION ELECTRONIQUE (GVE) – LOGITUD ».
Nombre de conseillers municipaux
En exercice : 33
Présents : 28
Pouvoirs : 3
Absents et/ou excusés : 2
Votants : 31
Quorum : 17 P a g e | 2
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
DÉCISION N° 23-438 DU 18 DECEMBRE 2023.
« RELATIVE A UN AJUSTEMENT D’EMPRUNT – BUDGET PRINCIPAL ».
DÉCISION N° 23-439 DU 18 DECEMBRE 2023.
« RELATIVE A UN VIREMENT DE CREDIT – BUDGET PRINCIPAL ».
DÉCISION N° 23-440 DU 4 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – DE OLIVEIRA - RODRIGUES ».
DÉCISION N° 23-441 DU 7 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – GUINIER - DEZE ».
DÉCISION N° 23-442 DU 8 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – FRICHOT – IEMBOLI ».
DÉCISION N° 23-443 DU 13 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – BALTIC - JAKSIC ».
DÉCISION N° 23-444 DU 15 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – SERVETTAZ - GLATZ ».
DÉCISION N° 23-445 DU 18 DECEMBRE 2023.
« PORTANT ATTRIBUTION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – GUIDALI - HOCQUETTE ».
DÉCISION N° 23-446 DU 19 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – LAPIERRE - LEDOYEN ».
DÉCISION N° 23-448 DU 21 DECEMBRE 2023.
« PORTANT ACQUISITION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – HERMIER BERNARD ».
DÉCISION N° 23-450 DU 21 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – BUTEL - DIAZ ».
DÉCISION N° 23-453 DU 28 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – COULLONDRE - PIDOUX ».
DÉCISION N° 23-454 DU 26 DECEMBRE 2023.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – MICHAUT - BEAUDET ».
DÉCISION N° 24-001 DU 4 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – LEROY - RUELLE ».
DÉCISION N° 24-002 DU 9 JANVIER 2024.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L’OPERATION « REQUALIFICATION DE VOIRIE, REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES, REMPLACEMENT DE LA CANALISATION D’EAU POTABLE RUE DE PARIS, GRANDE RUE ET COUR DES DENISES A MANCHECOURT » ».
DÉCISION N° 24-003 DU 10 JANVIER 2024.
« PORTANT SUR DES DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES FINANCEURS PUBLICS POUR L’OPERATION « ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM ET REHABILITATION DES RESEAUX D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LABROSSE » ». P a g e | 3
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
DÉCISION N° 24-004 DU 10 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – SANCHEZ - PEREZ ».
DÉCISION N° 24-024 DU 16 JANVIER 2024.
« PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE N° 24P01M – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC, TELECOM ET REHABILITATION DES RESEAUX D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE LABROSSE ».
DÉCISION N° 24-028 DU 18 JANVIER 2024.
« PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION FUNERAIRE – GANDRILLE - BRISEMEUR ».
DÉCISION N° 24-034 DU 23 JANVIER 2024.
« CONCERNANT L’ACHAT DU CONTRAT DE CESSION DES SPECTACLES DE CONTES AVEC LA COMPAGNIE SCENES EN SEINE ».
DÉCISION N° 24-035 DU 23 JANVIER 2024.
« CONCERNANT L’ACHAT DU CONTRAT DE CESSION CO2401-0226 DU SPECTACLE « CHERE EXQUISE » AVEC LA COMPAGNIE ALLO MAMAN BOBO ».
PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
AFFAIRES GENERALES – RESSOURCES HUMAINES.
AFFAIRES GENERALES
24-02-AFG-01 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
PREND ACTE de l’installation de M. Florent BEAUVALLET en qualité de Conseiller municipal.
24-02-AFG-02 REMPLACEMENT DE M. FAURIE AU SEIN DE LA COMMISSION « VIE SPORTIVE ». Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Christian DAVIAUD en remplacement de M. Michel FAURIE, démissionnaire de son poste de Conseiller municipal, au sein de la commission « vie sportive ».
PRECISE que cette désignation est valable jusqu’à délibération contraire ou renouvellement général des Conseils municipaux.
24-02-AFG-03 REMPLACEMENT DE M. FAURIE AU SEIN DE LA COMMISSION « SECURITE ET CADRE DE VIE ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
DESIGNE M. Florent BEAUVALLET en remplacement de M. Michel FAURIE, démissionnaire de son poste de Conseiller municipal, au sein de la commission « sécurité et cadre de vie ».
PRECISE que cette désignation est valable jusqu’à délibération contraire ou renouvellement général des Conseils municipaux. P a g e | 4
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
24-02-AFG-04 MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CCPG.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
DIT QUE la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
- « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'environnement ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
DIT QUE la communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences supplémentaires suivantes :
- « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
DÉFINIT comme autres actions d’intérêt communautaire :
Domaines Actions communautaires
Mobilité Co-financement d’études visant à établir un plan d’actions pour développer la mobilité sur le territoire
et plus largement sur le Nord Loiret. P a g e | 5
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
Domaines Actions communautaires
Eau et assainissement Gestion d’un Service Public d’Assainissement Non collectif, sous quelque forme que ce soit.
Conduite et financement total ou partiel, en lien avec les
communes membres, de toutes études visant à préparer
l’exercice de la compétence eau et assainissement au plus
tard au 1er janvier 2026.
Parking du Collège de Beaune-
la-Rolande : entretien,
maintenance et réparation
Entretien, maintenance et réparation du Parking du
Collège de Beaune-la-Rolande.
Scolaire, Éducation - Dépenses de fonctionnement des écoles préélémentaires, y compris les toutes petites sections, et élémentaires.
- Contribution au syndicat scolaire de Lorcy Sceaux.
- Restauration Scolaire.
- Transport Scolaire en qualité d’organisateur de second
rang.
- Gestion de mode de transport des écoles vers les lieux
d’accueil périscolaire.
- Construction, entretien, fonctionnement et gestion des
services périscolaires et extrascolaires et des équipements
nécessaires à cet exercice.
- Mise en place de toute action, tout projet, en lien avec
l’Education Nationale, visant à favoriser la réussite
éducative des enfants.
Tourisme / Patrimoine Gestion, entretien, mise en valeur des équipements / espaces suivants :
- Moulin de Châtillon à Ondreville-sur-Essonne,
- Belvédère des Caillettes (Nibelle),
- Domaine de Flotin (Nibelle).
Divers Toutes actions visant à favoriser une coopération intercommunale autour de projets d'animation,
d'aménagement, d'organisation… portées par les
associations utilisatrices des équipements reconnus
d’intérêt communautaire.
Toutes actions visant à promouvoir (en termes de
communication) les activités réalisées dans l’enceinte de ces
équipements.
Toutes actions visant à favoriser l’attractivité du territoire
dans la mesure où elles sont conduites à l’échelle du Nord
Loiret.
Création et gestion de fourrières animales.
Contribution au financement du SDIS.
Habilitation de la CCPG à assurer des missions de Délégation
de maîtrise d’ouvrage.
24-02-AFG-05 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE PRESTATION D’ASSURANCES. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
AUTORISE M. le Maire à signer les actes d’engagement du marché assurance et toutes les pièces afférentes comme suit : P a g e | 6
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
- Lot n° 1 : « Assurance responsabilité civile » avec ASSURFIN- PARIS NORD ASSURANCES, TOUR CB21 - 16, place de l’Iris 92 040 PARIS LA DEFENSE Cedex, pour un montant annuel de 13 732,07 € TTC – Offre de base + PSE1 (Sans franchise) et PSE 2 (RC Maître d’ouvrage/Maître d’œuvre/RC décennale).
- Lot n° 2 : « Assurance protection fonctionnelle » avec la SMACL Assurances SA, 141, Avenue Salvador Allende – 79 031 NIORT Cedex 9 – Sans seuil d’intervention ni franchise, pour un montant annuel de 919,01 € TTC.
- Lot n° 3 : « Assurance protection juridique » avec RELYENS-MUTUAL INSURANCE, 18, rue Edouard Rochet 69 008 LYON sans seuil d’intervention ni franchise – pour un montant de 919,20 € TTC.
- Lot n° 4 : « Assurance automobile » avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, 1 Bis avenue du Docteur Ténine CS 90064 – 92 184 ANTONY Cedex, Offre de base, avec garantie « automission » (base + PSE3,) pour un montant annuel de 21 375,18 € TTC.
- Lot n° 6 : « Assurance cyber-risques » avec ACL COURTAGE – 11 rue Faidherbe – 46 400 SAINT CERE - sans franchise, pour un montant de 4 293,03 € TTC.
PRÉCISE que les dépenses afférentes seront inscrites au chapitre 011 des budgets des exercices concernés.
24-02-AFG-06 TRANSFERT DES COMPETENCES « EAU POTABLE » ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » A LA CCPG.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (26 pour et 5 contre – Mmes BECHU et DELAVEAU, MM. CATINAT, CIRET et JOUSSON) :
APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais au 1er janvier 2025.
ACTE le fait que les statuts de la CCPG seront modifiés dès lors qu’elle deviendra compétente, suite à l’intégration de ces deux compétences dans le bloc des compétences obligatoires.
AUTORISE la communication régulière à la CCPG, par le Service de Gestion Comptable, des données comptables et financières des budgets annexes communaux nécessaires à l’organisation des futurs transferts.
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document afférent à ce transfert de compétences.
AUTORISE la CCPG à prendre toutes les dispositions nécessaires au transfert des compétences d’ici le 31 décembre 2024.
DE CHARGER Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
24-02-AFG-07 APPROBATION DE LA PRISE DE LA COMPETENCE « IRVE » PAR LE SIERP ET MODIFICATION DE SES STATUTS.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
APPROUVE la prise de compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » par le Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP). P a g e | 7
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
APPROUVE, en conséquence, la modification suivante des statuts du SIERP : Article 3.2 – Compétences optionnelles : Ajout de « Mise en place et organisation, sur le territoire de leur commune, d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. » Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de la notifier à Monsieur le Président du SIERP.
RESSOURCES HUMAINES
24-02-RH-08 RECRUTEMENT AU TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
DECIDE :
1) De créer, à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 31 octobre 2024 un poste non permanent au titre d’une activité accessoire sur le grade de Rédacteur Principal de 1ère classe à 4 heures par semaine et d’autoriser M. le Maire à recruter pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.
2) De solliciter l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique.
3) De fixer la rémunération de l’agent(s) recruté(s) au titre d’une activité accessoire comme suit : la rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade de Rédacteur Principal de 1ère classe, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget 2024 au chapitre 012.
ENVIRONNEMENT.
24-02-ENV-09 RETRAIT DU SIARCE DE LA COMMUNE DE BREUILLET.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
APPROUVE le retrait de la commune de Breuillet du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE).
AUTORISE Monsieur le Président du SIARCE à solliciter Mesdames les Préfètes du Loiret et de l’Essonne et Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin d’acter le retrait de la commune de Breuillet par la prise d’un arrêté inter préfectoral.
URBANISME.
24-02-URB-10 CESSION DE PARCELLES A LOGEMLOIRET POUR LA CONSTRUCTION D’UNE GENDARMERIE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 23-09-URB-08.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ : P a g e | 8
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
MODIFIE la délibération n° 23-09-URB-08 du 26 septembre 2023 en ce qui concerne la cession des parcelles susmentionnées nécessaires à la construction de la Gendarmerie.
DECIDE de la cession à l’euro symbolique des parcelles, d’une surface de 7 641 m2, cadastrées 191 section ZN n° 210-214, avec dispense de paiement de ce prix.
PRECISE qu’aucune modification n’est apportée aux autres engagements.
AFFAIRES SOCIALES-LOGEMENT-SANTE.
24-02-SOC-11 SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PASSEE AVEC LES ETABLISSEMENTS FRAIZY CONCERNANT LA NAVETTE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 prévoyant une modification tarifaire au 1er janvier 2024.
DIT QUE le tarif est fixé à 3,20€ par trajet aller payable par le bénéficiaire du service, le trajet retour étant pris en charge par la Commune.
DIT QUE ce tarif de 3,20 € est applicable à compter du 1er janvier 2024.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 011 du budget Ville des exercices concernés.
FINANCES.
24-02-FIN-12 ACCORD POUR UNE GARANTIE D’EMPRUNT A VALLOIRE HABITAT – REHABILITATION DE DIX LOGEMENTS – RUES JACQUES PREVERT ET ALFRED SISLEY A MALESHERBES – 45330 LE MALESHERBOIS.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
DECIDE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante du Malesherbois accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 564 830 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 150328, constitué de 2 lignes du prêt (PAM & PAM éco).
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 282 415 euros (deux cent quatre-vingt-deux mille quatre cent quinze euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. P a g e | 9
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint portant délégation à signer la convention, acte de cautionnement d’usage ou tout document relatif à l’application de la présente délibération.
24-02-FIN-13 ADOPTION DES MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE, REHABILITATION ET CREATION DU RESEAU D’EAUX PLUVIALES, REHABILITATION ET CREATION DES BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE RUE DE PARIS, GRANDE RUE ET COUR DES DENISES A MANCHECOURT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
ADOPTE l’opération « travaux de requalification de voirie, réhabilitation et création du réseau d’eaux pluviales, réhabilitation et renouvellement des branchements d’eau potable rue de Paris, Grande Rue et Cour des Denises à Manchecourt ».
SOLLICITE des subventions auprès de :
- Etat au titre de la DETR.
- Département du Loiret au titre du Volet 3.
APPROUVE le plan prévisionnel de financement ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Montant H.T. %
DEPENSES :
Coût total de l'opération 980 763,46 € 100%
Total des dépenses 980 763,46 € 100%
RESSOURCES
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3) 52 138,00 € 5,32%
ETAT (DETR) 343 267,00 € 35,00%
COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds propres, emprunts…) 585 358,46 € 59,68%
Total des ressources 980 763,46 € 100,00%
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document se rapportant à ces demandes de subventions.
24-02-FIN-14 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 23-12-FIN-22 – ADOPTION DES MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS, STATIONNEMENTS, VOIRIES, CREATION D’UNE LIAISON DOUCE, AMENAGEMENT ET VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS – QUARTIER DU PARQUET A MALESHERBES.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ : P a g e | 10
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
ADOPTE l’opération « travaux de réfection des trottoirs, stationnements, voiries, création d’une liaison douce, aménagement et végétalisation des espaces publics- quartier du Parquet à Malesherbes ».
SOLLICITE des subventions auprès de :
- Département du Loiret au titre du Volet 3 (sur plusieurs exercices),
- Etat au titre de la DSIL (sur plusieurs exercices),
- Région au titre du CRST,
- Etat au titre du Fonds Vert.
APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
PHASE 1
(Phases 1-1 et 1-2)
PHASE 2 PHASE 3
PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL Montant H.T. % Montant H.T. % Montant H.T. %
DEPENSES :
Coût total de l'opération 939 440.71 € 100% 732 343.71 € 100% 797 604.36 € 100%
Total des dépenses 939 440.71 € 100% 732 343.71 € 100% 797 604.36 € 100%
RESSOURCES
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)-
ACCORDE 139 422.00 € 14,84% DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)-
2024 143 364.00 € 15,26%
DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)-
2025 153 261.00 € 20,93% DEPARTEMENT DU LOIRET (Volet 3)-
2026 166 935.00 € 20,93%
ETAT (DSIL)- 2024 328 804.00 € 35,00%
ETAT (DSIL)- 2025 256 320.00 € 35,00%
ETAT (DSIL)- 2026 279 162.00 € 35,00%
REGION (CRST)- 2024 4 900.00 € 0,52% 17 250.00 € 2,36% 49 725.00 € 6,23%
ETAT (FONDS VERT)- 2024 20 100.00 € 2,14% 15 744.00 € 2,15% 32 314.00 € 4,05%
COMMUNE DU MALESHERBOIS (fonds
propres, emprunts…) 302 850.71 € 32,24% 289 768.71 € 39,56% 269 468.36 € 33,79%
Total des ressources 939 440.71 € 100,00% 732 343.71 € 100,00% 797 604.36 € 100,00%
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document se rapportant à ces demandes de subventions.
TRAVAUX-VOIRIE.
24-02-TRAV-15 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES 191 ZN 210 ET 211 (RD2152) AFIN DE PERMETTRE LE RACCORDEMENT DE LA FUTURE CASERNE DE GENDARMERIE AU RESEAU DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ : P a g e | 11
Séance du Conseil municipal du 22 février 2024
APPROUVE le projet de convention de servitude, tel qu’annexé à la présente délibération.
ACCEPTE l’indemnisation proposée unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de servitude et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notarié constitutif de ladite servitude.
PRECISE que la parcelle cadastrée 191 ZN n° 210 est en cours de cession à LOGEMLOIRET ; le transfert de la convention de servitude pour cette parcelle sera réalisé lors de la signature de l’acte de vente.
PRECISE que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 du budget principal des exercices concernés.
PROPOSITION DE MOTION
24-02-MOT-01 MOTION SUR L’ECOLE DE MANCHECOURT SUITE A LA DECISION DE L’INSPECTION DE L’EDUCATION NATIONALE.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ :
TIENT A REMERCIER, par le biais de cette motion, M. le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale d’avoir tenu compte de l’avis des élus de la Municipalité et de la mobilisation des parents concernés et à faire part de sa satisfaction.
S’ENGAGE, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés et particulièrement avec la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, à mettre à profit ce délai pour réfléchir à une carte scolaire cohérente.
INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire,
Hervé GAURAT
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