Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 111 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 111 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 111 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-111

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2019Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-11-05-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-113 portant délégation de

signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,

aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du

département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement. (2 pages) Page 3

43-2019-11-05-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-114 portant délégation de

signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,

aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa

compétence. (2 pages) Page 6

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-11-05-001

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-113 portant

délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,

Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins

d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration

des collèges du département de la Haute-Loire et des actes

de leurs chefs d'établissement.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-05-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-113 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de 3DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 113

portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de

Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d’administration des collèges

du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d’établissement

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,

VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur

de l'Académie de Clermont-Ferrand ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l’académie de

Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du

département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement, tels qu'énumérés ci-après :

1- Les délibérations du conseil d’administration, exécutoires quinze jours après leur transmission au recteur

d'académie, et relatives :

- à la passation des conventions et contrats à l’exception des marchés ;

- au recrutement de personnels ;

- au financement des voyages scolaires.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-05-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-113 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de 42- Les décisions du chef d’établissement exécutoires dès leur transmission au recteur d'académie et

relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi

qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des

marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux

dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l’académie de

Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du

département de la Haute-Loire dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel,

habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, pourra subdéléguer, sous sa

responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence

qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par

Monsieur Karim BENMILOUD), qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs

des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

À

Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à sa date de publication et abroge l'arrêté SG /

COORDINATION N° 2019 — 48 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur

de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes des conseils d'administration

des collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d’établissement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le recteur de l’académie de Clermont-

Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 0 5 NOV, és

Nicolas de MAISTRE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-05-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-113 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des collèges du département de 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2019-11-05-002

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-114 portant

délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD,

Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins

d'assurer le déclassement des biens des collèges de

Haute-Loire relevant de sa compétence.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-05-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-114 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence. 6BE EC É Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Coordination interministérielle

Arrêté SG/COORDINATION n° 2019 - 114

portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de

Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire

relevant de sa compétence

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur

de l'Académie de Clermont-Ferrand :

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

délégation de signature est donnée à Monsieur Karim BENMILOUD), recteur de l’académie de Clermont-

Ferrand, aux fin d’assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence

Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à sa date de publication et abroge l’arrêté SG /

COORDINATION N° 2019 - 49 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DELAUNAY, Recteur

de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fin d’assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-

Loire relevant de sa compétence

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-05-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-114 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence. 7Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le recteur de l’académie de Clermont-

Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

35 NOV. big Fait au Puy-en-Velay, le

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-11-05-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2019-114 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa compétence. 8