Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-091

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2020-07-30-003 - Arrêté n° DDT SEF 2020-375 St Privat du Dragon Sauvanirgues (2

pages) Page 3

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2020-09-03-001 - arreté fermeture Le Monastier du 7 au 9 sept 2020 (1 page) Page 6

43-2020-08-25-004 - Délégations Signatures2020 PuyVille1 (2 pages) Page 8

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-08-28-003 - ARRÊTE PREFECTORAL N°2020/37 en date du 28 août 2020

prononçant le transfert à la commune de Saint-Pal-de-Mons des biens, droits et obligations

de la section de Prunières - Commune de Saint-Pal-de-Mons (2 pages) Page 11

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de

signature Délégations départementales (11 pages) Page 14

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-08-31-001 - SKM_C25820090110190 décision de délégation du chef

d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 31août 2020. (5 pages) Page 26

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-07-30-003

Arrêté n° DDT SEF 2020-375 St Privat du Dragon

Sauvanirgues

Arrêté portant distraction du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la section

Sauvanirgues St Privat du Dragon en Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-07-30-003 - Arrêté n° DDT SEF 2020-375 St Privat du Dragon Sauvanirgues 3PRÉFET Direction

DE PIEOUTRE départementale

Égalité

des territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2020-375 EN DATE DU 30 JUILLET 2020 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN

APPARTENANT A LA SECTION DE SAUVANIRGUES

SUR LA COMMUNE DE SAINT PRIVAT DU DRAGON

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier de l'ordre du Mérite agricole

VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;

VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 :

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de

MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire :

VU l'arrêté SG/Coordination N° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M.

François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire :

VU la décision de subdélégation de signature n°2019-066 du 06 décembre 2019 à Monsieur Jean-Luc

CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires,

intéressant notamment les décisions en matière de forêt ;

VU la délibération du conseil municipal de ST PRIVAT DU DRAGON en date du 11 janvier 2020,

Sollicitant la distraction du régime forestier d’une parcelle boisée en tant que forêt sectionale de

SAUVANIRGUES pour 0,0223 ha ;

VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 15 juillet 2020 :

VU l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du

20 juillet 2020 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,

Direction départementale des territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX

Tél : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-spe@haute-loire. gouv.fr

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-07-30-003 - Arrêté n° DDT SEF 2020-375 St Privat du Dragon Sauvanirgues 4ARRÊTE

ARTICLE 15:

Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :

Indications cadastrales Conisnanse Surisos à

Personne morale Territoire KE dela cadastrale distraire du

propriétaire corn Section apnallé Lieu-dit de la régime

P parcelle forestier

Section de SAINT PRIVAT DU C 588 Bellevue 0,0223 0,0223 SAUVANIRGUES DRAGON

TOTAL 0,0223 0,0223

En conséquence, la surface totale de la forêt sectionale de Sauvanirgues relevant toujours du régime

forestier est arrêtée à : 12,7417 ha.

ARTICLE 2 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication ou son affichage à la

mairie :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence

de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-

même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le directeur de

l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts, Madame le Maire de la commune

de ST PRIVAT DU DRAGON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la HAUTE-

LOIRE.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service « environnement et forêt »,

/

Jean-Luc CARRIO

©(Se

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-07-30-003 - Arrêté n° DDT SEF 2020-375 St Privat du Dragon Sauvanirgues 543_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2020-09-03-001

arreté fermeture Le Monastier du 7 au 9 sept 2020

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-09-03-001 - arreté fermeture Le Monastier du 7 au 9 sept 2020 6E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la trésorerie du Monastier sur Gazeille seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 7 septembre au mercredi 9 septembre 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2020.

Par délégation du Préfet,

la Gérante intérimaire de la Direction départementale des

finances publiques de la Haute-Loire,

Signé

Lydie EXERTIER

Administratrice des Finances Publiques

Direction départementale

des Finances publiques de Haute-Loire

17 rue des Moulins - BP 10351

43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-09-03-001 - arreté fermeture Le Monastier du 7 au 9 sept 2020 743_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2020-08-25-004

Délégations Signatures2020 PuyVille1

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-08-25-004 - Délégations Signatures2020 PuyVille1 8RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES du Puy en Velay

ADRESSE : 12-14 Bd de la République

BP 90341

43012 Le Puy en Velay Cedex

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU PUY VILLE

Le comptable, responsable de la trésorerie du Puy Ville

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Idalie LEMASSON, Mme Lydie MARIN., et Jérémie

PATISSIER, adjoints au comptable chargé de la trésorerie du Puy Ville, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

14 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

BONHOMME Delphine

LAPLACE-PETIT Sandrine

PEYROCHE Ghislaine

REYMOND Mireille

Contrôleur 6 mois et 2 500€

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-08-25-004 - Délégations Signatures2020 PuyVille1 9Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

FOUBERT Virginie Agent administratif 6 mois et 2 500€

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.

A Le Puy en Velay, le 25/08/2020

Le comptable,

SIGNE

Francis PERAUD

Administrateur des finances publiques adjoint

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2020-08-25-004 - Délégations Signatures2020 PuyVille1 1043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-08-28-003

ARRÊTE PREFECTORAL N°2020/37 en date du 28 août

2020 prononçant le transfert à la commune de

Saint-Pal-de-Mons des biens, droits et obligations de la

section de Prunières - Commune de Saint-Pal-de-Mons

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-28-003 - ARRÊTE PREFECTORAL N°2020/37 en date du 28 août 2020 prononçant le transfert à la commune de Saint-Pal-de-Mons des biens, droits et obligations de la section de Prunières - Commune de Saint-Pal-de-Mons 11PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2020/37 EN DATE DU 28 AOUT 2020 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-PAL-DE-MONS DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PRUNIÈRES COMMUNE DE SAINT-PAL-DE-MONS.

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du Président de la République du 20 mai 2019 portant nomination de Madame Véronique ORTET en qualité de sous-préfète de Brioude ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2019-65 du 29 mai 2019, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, sous-préfète de Brioude ;

VU la demande de la majorité des membres de la section de Prunières en date du 5 août 2020, se prononçant pour le transfert à la commune des biens, droits et obligatins appartenant à la section de Prunières, commune de Saint-Pal-de-Mons ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pal-de-Mons, en date du 12 juin 2020, se prononçant pour le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de Prunières, commune de Saint-Pal-de-Mons ;

VU la liste des membres de la section de Prunières, arrêtée par le maire ;

VU la liste des électeurs de la section de Prunières, arrêtée par le maire ;

CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;

CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de Prunières, commune de Saint-Pal-de-Mons, du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de Prunières commune de Saint-Pal-de-Mons ;

CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;

4 rue du 14 Juillet – BP 50

Tél. : 04 71 50 81 81

Mél. : roxane.erard@haute-loire.gouv.fr

1/2

Sous-

préfecture

de Brioude

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-28-003 - ARRÊTE PREFECTORAL N°2020/37 en date du 28 août 2020 prononçant le transfert à la commune de Saint-Pal-de-Mons des biens, droits et obligations de la section de Prunières - Commune de Saint-Pal-de-Mons 12ARRÊTE

ARTICLE1ER:

Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Prunières, commune de Saint-Pal-de- Mons est transférée à la commune de Saint-Pal-de-Mons.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Pal-de- Mons.

ARTICLE 3 :

Le maire de Saint-Pal-de-Mons est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude et chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 28 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

SIGNE

Véronique ORTET

Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.

Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-28-003 - ARRÊTE PREFECTORAL N°2020/37 en date du 28 août 2020 prononçant le transfert à la commune de Saint-Pal-de-Mons des biens, droits et obligations de la section de Prunières - Commune de Saint-Pal-de-Mons 1384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-08-28-002

ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 -

Délégation de signature Délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 14J

1/11

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

1 / 11

Décision N°2020-23-0037

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2020-16-0025 du 27 janvier 2020 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 152/11 2 / 11

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Dimitri ROUSSON,

• Christelle VIVIER.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 163/11 3 / 11

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du Pôle Santé Publique,

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Emmanuelle ALBERT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Mélanie LEROY,

• Cécile MARIE,

• Isabelle PIONNIER-LELEU,

• Agnès PICQUENOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Isabelle VALMORT,

• Camille VENUAT,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Chloé PALAYRET CARILLION,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Anne THEVENET.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 174/11 4 / 11

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Laëtitia MOREL,

• Chloé PALAYRET-CARILLION

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Roxane SCHOREELS,

• Benoît SIMONNET,

• Magali TOURNIER,

• Brigitte VITRY.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 18S/11 5 / 11

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Sonia GRAVIER,

• Michèle LEFEVRE,

• Dominique LINGK,

• Cécile MARIE,

• Daniel MARTINS,

• Michel MOGIS,

• Carole PAQUIER,

• Florian PASSELAIGUE,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Malika BENHADDAD,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Magaly CROS,

• Christine DAUBIE,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 196/11 6 / 11

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Cécile MARIE,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Séverine ROCHE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Julie TAILLANDIER.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Marie-Line BERTUIT,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Céline DEVEAUX,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Jean-Marie ANDRE,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Bertrand COUDERT,

• Muriel DEHER,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 207/11 7 / 11

• Anne DESSERTENNE-POISSON,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU-MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Laurence SURREL.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BEHAGHEL,

• Jenny BOULLET,

• Murielle BROSSE,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Agnès GAUDILLAT,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Cécile MARIE,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Françoise TOURRE.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 218/11 8 / 11

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Katia ANDRIANARIJAONA,

• Albane BEAUPOIL,

• Martine BLANCHIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Lila MOLINER,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN,

• Geneviève BELLEVILLE,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Martine BLANCHIN,

• Florence CHEMIN,

• Magali COGNET,

• Florence CULOMA,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Maryse FABRE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 2297/11 9 / 11

• Nadège LEMOINE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Grégory ROULIN,

• Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 2310/11 10 / 11

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 2411/11 11 / 11

être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles ;

- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision N°2020-23-0031 du 26 juin 2020.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 2 8 AOUT 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-28-002 - ARS-ARA-Décision n° 2020-23-0037 - 28 août 2020 - Délégation de signature Délégations départementales 2584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes

43-2020-08-31-001

SKM_C25820090110190

décision de délégation du chef d'établissement de la

Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 31août 2020.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-31-001 - SKM_C25820090110190 décision de délégation du chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 31août 2020. 26MINISTÈRE

ps de l'administration pénitentiaire Fraternité

Le PUY en VELAY, le 31/08/2020

Le Chef d'établissement,

Cdt Philippe MAITRE

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par

l'administration pénitentiaire.

Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure

pénale

Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application

des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de

procédure pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mr. Cyril MATHIEU, Capitaine, en qualité d'Adjoint au

Chef d'Etablissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles

visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mr. Frédéric ROUVET, Premier Surveillant, en qualité

de Responsable de la Détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mr. Franck KIELICKOWSKI, en qualité de Premier

Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mr. Christian SAGNARD, en qualité de Premier

Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme. Mireille JOLY, en qualité de Première

Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées

dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Saad BEKHTI, en qualité de Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau

ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Richard JANISSET, en qualité de Premier

Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Au Puy en VELAY le 31/08/2020

Le Chef d'établissement

Philippe MAITRE

Maison d'Arrêt du PUY en VELAY

37 Bd. Président BERTAND CS 80334

43009 Le Puy en Velay

Tél : G4 71 09 09 45

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-08-31-001 - SKM_C25820090110190 décision de délégation du chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 31août 2020. 27XX X X la 1-2 HV enus3},p auuosI,d aUNn,p 2HUOIUS] E SJUILIJUOI 8p SUSÂOU SSP UOHESINN X XX c3-1-1S ‘4 enbijqndey e] ap Ineinosold ne #9sse1pe eue}! 811810d109 uoneBseauI p epuewueq XX XX GL”L"1S ‘4 senu9}3p SaUUOSIS50 S8p 9]|INO4 2j E 19P9901d 9p UoISI99 XX X [NH 02 HV 9J1N98S SP }9 21P10,P SUOSIEI S8p 1nOd sSeAyods saylAn9e xne Jodiarued sp snusjep euuosied eun Jnod UON9IpIaJu] XX X l4 HA-6L HY onbreuwiojul jueuuisdinbs,p enuejs 4 X X X IH PL UV Xne91pou sobellleiedde j9 Sjo1S9jeW 9p SJUN98S 8p } 81P1O,p SUOSIEJ Sap 1nod snusejepeauuosJod sun e }JI21}04 x x xx IH S UV UOISEA9 SUNno UoISS9/Pe eun ‘plains un s1euwed jueAnod j9 jueusuedde In] SUSUWSJSA no Xna19Buep sjjno ‘seauesqns ‘sjelqo p aLin9es 2p suosIeJ sep 1nod enuajep euuosied eune }I21J94 XX X 19€ ‘aUOI}U9}9p 9p XNE90] S9| SUEP SOUUE S9P UONESI}f) XX X 99€ ‘a OJUN98S E] 2P }° 21P10,] 8PUSNUIEU 8] J81nSSE 1N0d 81p10,| 8P S29.104 xne |oddy 9HAN99S 9P }9 2[01}U09 9P SOINS XX X 9-8-2S ‘4 Jueple un,p uoneulIsep e] e uonsoddO X X X la +E HY sajule]d no Sejenbas ‘senusjep seuuosiod sep xneloe1Bs1n0981 ap SE9 U9 U0ISI99 - 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43-2020-08-31-001 - SKM_C25820090110190 décision de délégation du chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 31août 2020. 2821L-6-2S ‘4 SUep SossIueB10 SaJAN2E Xne euneuly euuosiod eun,p uonedioryed e] ap ‘jeuuondesxs 21} e ‘uoljesL1on\/ J10S e6e UOS ep anus}sp euuosied sun 981 euneullu suuosJed aun,p ‘jeuuonds9xe 84}n e ‘JINU eJ ajn||29 U9 JU9LUS9E]d X X X ris a JnSeuILu NP JSNPIAIPUI IAINS 8j JUEINSSE 2JIEUId9SIpuNd adinbs ep 29u9pISS14 sinauIW 92-1-1S "4 XXX21-1-1SJUS8WS]OSI,p21NS9UUE]929497 v2-1-4S X XX 02-21-16‘4 9/NSOU E]| 2p }USUW9SANOUS] J8I81d }9 JUSWISOSI,] e Senus}epseuuosJed Sep |8]IUI JUeUI292]d 99-2-2S ‘x XXXG9-2-1G‘4aousbin,pSE9USSanU8}epSOUUOSJOdSpJUSWS]OSI]28110S1A01dJU8WUS9E/d XX X Dore N JUeUIS|0SI,p 21nSeU e] 9p uoyeBuojoid sp uonisodoid e] jueuBeduo9e sAnow yoddeinp uonoepoy XXXErNJUSUWe/OSI,p21nsewue]epuoreBuojoidspuosodoi4 VS" L'1S Jepod e a21njeu 9p JUSWe[OSI,p 21Np9901d Ej Sp SJUSLIN20Pp no sUojeuuQUI se] enblunwuwos sedeu ep uolsisaq souuosiod Xne aUnLUUO9 JAN9e oun eJediored 2p jU8LU810S!, e 259e/d anuejepeuuosied eun 1Inod UoljesI1omN y CY LISE Snua}9p Sa] inod sssiueBlo age sun e Jediored ap jueuieJosi] e sed enuajepauuosied eun 1nod uores1o]ny Lire OSIEOUEI] X X XVYLIS enbue] ej sed jua/ied eu no sed jusuueidiuos eu Inb senusjspsouuosied sa inod-sja1diejui un,p uoneuflss juows]os] aSIEOU1, X XX G£-1-1S 'X onfue] e] sed jueped au no sed jueuusidwos eu nb senuejep seuuosiod se] 1nod-sjaidiejui Un,p uoneuBissa XX X 9-2-1G "4 OUIIdI9SIP 2P UOISSIWLO9 E] 9 SINOSSESSE S8JqUUELU SapuoljeubIss XXX09-14-16‘4SUONOUESS9pJUSWSUUOI981}NOUOISUSdSNS‘UOIN99X9,p2suadsIQ 6G-/-2/S "4 X X X pG-2-16 4 S9JIBUIIdIOSIP SUOIjOURS SEP UOIN99X9 E SISINS 9] 18NbOA9SJ 39 JSUUOPIO XXX11-16"4S9JIBUIIOIOSIPSUONOUESSPS2UOUOIA XX X 81-21-16‘4 JUSUSUIUOO8p ane USnb ISUIe81IBUIIdISSIP 8[N||89 US JjueAgId81} e JU9WI99e]d eul|di951Q XX X 80£ ‘a }}e1SIUIUPE }18/SU81J} UN.P 32/q0]JUESIE] SenusjepSeuuosied Sep 2U09S8 | 2P UONNISUON XX X [Xi I-2 UY UOI981}X9aun,p NO HeJSUEI}UN,p UOISR990, E SSABJJUS SepNO SOYOUSU SAP UONESIHN/] 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 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