Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 169 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 184 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 177 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 186 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 162 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 190 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 187 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 172 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 191 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 188 du 5 novembre 2024
Déliberation - Deliberation 168 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 168 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le? 6 NOV. 2074
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
RS
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 168
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mi ASST ER DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Ihèla GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Nicolas LEBLANC
OBJET : Approbation et autorisation de signature de l'avenant n° 1 portant modification
des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative
aux travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1° et
Avenue Franklin Roosevelt, pour le remboursement de la ville à la CAMVS de la part
FCTVA des travaux relevant de la compétence communautaire
Page 1sur6
Signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1° et Avenue Franklin Roosevelt Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié 9 6 NOV. 2024 Po
ID : 059-215903923-20241105-D168 2024-DE
7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
L1615-1 à L.1615-13 et R.1615-1 à R.1615-7 relatifs au fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),
L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal
qui prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires
de la commune,
L.2122-21 relatif aux décisions du conseil municipal que le Maire est chargé
d'exécuter,
L.5216-5 Il 1° relatif à la compétence des communautés d'agglomération
exercée en lieu et place des communes «création ou aménagement et
entretien de la voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles :
L.2422-1 relatif à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage (MOA),
L.2422-12 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Vu les arrêtés préfectoraux:
du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création de la nouvelle
communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS),
du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,
du 20 décembre 2019 portant homologation de la convention - cadre
«Action cœur de ville» de la ville de Maubeuge en convention de
Revitalisation du territoire (ORT) pour une durée de 6 ans,
du 31 décembre 2019 actant le transfert automatique des compétences
obligatoires «eau», «assainissement des eaux usées » et «gestion des
eaux pluviales urbaines » à la CAMVS,
du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS,
Vu les derniers statuts validés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022
susvisés et notamment l'article 2,2 a relatif à la compétence facultative «création ou
aménagement et entretien de la voirie communautaire; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu les délibérations du conseil communautaire :
n° 2210 du 12 décembre 2019 portant révision de l'intérêt communautaire
de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de
voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnements d'intérêt communautaire » produisant ses effets à
partir du 1* juillet 2020,
n° 2990 du 30 septembre 2021 portant complément à la délibération N °
2210 du 12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire
Page 2sur6
Signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1° et Avenue Franklin Roosevelt Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 2 6 NOV. 2024
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
e n°3424 du 29 septembre 2022 autorisant le transfert de maîtrise d'ouvrage
de la CAMVS à la ville de Maubeuge des travaux d'aménagements place des
Nations et ses abords rue Albert 1° et Avenue Franklin Roosevelt dans le
cadre du programme Action cœur de ville,
e n° 4097 du 20 mars 2024 portant sur la signature de la convention de
transfert de maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la commune de Maubeuge
dans le cadre des travaux d'aménagement de la place des Nations et de ses
abords rue Albert 1% et Avenue Franklin Roosevelt,
Vu les délibérations du conseil municipal:
e n°33du9 juin 2020 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « création où aménagement et entretien de la
voirie communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire »,
e n°60 du 27 juin 2022 approuvant le transfert de la maîtrise d'ouvrage par la
CAMVS à la ville de Maubeuge dans le cadre des travaux d'aménagements de
la place des nations et ses abords, rue Albert 1% et Franklin Roosevelt,
e n°72 du 12 juin 2024 relative à l'abrogation de la délibération n°143 prise
en date du 22 novembre 2022 et à la signature de la nouvelle convention
de transfert de la maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la Ville de Maubeuge,
relative à la réalisation des travaux d'aménagements de la place des nations
et de ses abords, rue Albert 1%et Franklin Roosevelt,
Vu la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage par la CAMVS à la Ville, dans le
cadre des travaux d'aménagement de la place des nations et de ses abords Rue Albert 1°°
et Avenue Franklin Roosevelt, signée le 26 juillet 2024,
Vu le projet d'avenant à ladite convention, annexé à la présente,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 28 octobre 2024,
Considérant que par les délibérations concordantes n° 4097 et n° 72 susvisées,
les deux assemblées ont autorisé :
e le transfert dela maîtrise d'ouvrage de la CAMVS à la Ville, dans le cadre de la
réalisation des travaux d'aménagement de la place des Nations et de ses
abords rue Albert 1° et Avenue Franklin Roosevelt,
e conséquemment la signature de la convention afférente fixant les
obligations des deux parties dans le cadre de ce transfert.
Page 3sur6
Signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1% et Avenue Franklin Roosevelt Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
NOV, 2024 Publié le 2 6 ID : 059-215903923-NOV. 20 D168_2024-DE
RE "al
Qu'ainsi la commune a réalisé, pour le compte de la CAMVS, les études et travaux
relevant de la compétence de l'EPCI dans le cadre de l'aménagement de la place des
nations et de ses abords rue Albert 1° et avenus franklin Roosevelt,
Considérant que l'article 5 « modalités financières » de ladite convention disposait:
« La CAMVS s'engage à rembourser à la Commune de Maubeuge les travaux relatifs
à cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la Commune
de Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et
procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La Commune de
Maubeuge s'engage à ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles, relevant des
compétences communautaires.
La Commune versera à la CAMVS un fonds de concours de 50 0/0 de la charge
résiduelle (coût des travaux - FCTVA récupéré par la CAMVS) pour la partie relevant de la
compétence voirie.
La Commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération
(dépenses/recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif des
dépenses réalisées dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage accompagné des
factures correspondantes devra également être transmis en fin d'opération.
Plan de cofinancement prévisionnel
Coût estimatif total des tra- | Coût estimatif total des
vaux de la compétence rele- |travaux de la compé-| Taux de financement Com- vant de la CAMVS en € HT |tence relevant de la mune/CAMVS
CAMVS en € TTC
Aménagement-Voirie Ville/CAMVS 191 476,90 € 229 772,28 € Fonds de concours 50/50
Gestion des eaux pluviales 47 163,20 € 56 595,84 € Fonds de concours 50/50
Réseaux secs- Eclairage public 58 192,79 € 69 831 € Fonds de concours 50/50
Réseau eau potable 58 667,00 € 70 400,40 € CAMVS 100/0
Assainissement EU 95 047,33 € 114 056,80 € CAMWVS 100/0
TOTAL TTC 450 547,22 € 540 656,66 €
COÛT TOTAL OPÉRATION TTCestimé 2 716 035,72 €
Le montant des travaux relatifs à l'aménagement de la Place des Nations et de ses abords Rue
Albert 1 et Avenue Franklin Roosevelt ne comprend pas les branchements assainissement
EP/EU, les réseaux HTA/BT et Dalkia. »
Considérant que l'article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
susvisé, dispose que « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par
dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les dépenses d'investissement payées à
compter du 1° janvier 2021 que celui-ci effectue sur son domaine public routier »,
Page 4sur6
Signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1% et Avenue Franklin Roosevelt Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 2 6 NOV, 2024
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
Considérant en l'espèce que les travaux susmentionnés sont éligibles au FCTVA,
Considérant que les dépenses relevant des compétences communautaires sont
incluses dans la globalité des mandats et ne peuvent donc pour des raisons techniques
être extraites par les services de l'Etat de l'assiette du FCTVA perçu par la ville de
Maubeuge,
Considérant que la ville de Maubeuge va en conséquence percevoir le FCTVA sur les
dépenses afférentes à la globalité de l'opération, y compris les dépenses pour les travaux
réalisés relevant des compétences communautaires,
Que subséquemment, il convient d'amender l'article 5 de la convention de transfert
de maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux d'aménagement de la place des nations et
ses abords afin de procéder au remboursement de la part de FCTVA à la CAMVS sur ces
travaux relevant des compétences communautaires.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
e _Approuve l'avenant n°1 portant modification de l'article 5 « Modalités financières »
de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux
d'aménagements de la place des nations et de ses abords rue Albert 1° et avenue
Franklin Roosevelt, comme suit :
« Article 5 : Modalités financières
La CAMVS S'engage à rembourser à la commune de Maubeuge les travaux relatifs à
cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la com-
mune de Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés.
La CAMVS versera à la commune un fonds de concours de 50 % de la charge rési-
duelle pour la partie relevant de la compétence voirie.
La commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération (dé-
penses / Recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif
des dépenses réalisées entrant dans le cadre du transfert de maitrise d'ouvrage
accompagné des factures correspondantes devra également être transmis en fin
d'opération.
Plan de cofinancement arrêté à la fin de l'opération :
Page 5sur6
Signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1% et Avenue Franklin Roosevelt ID : 059-2
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 2 6 NOV, 2024
03923-20241105-D168_2024-DE
Coût des travaux | Coût des travaux
relevant de la relevant de la Taux de financement
compétence de la | compétence dela | commune/CAMVS
CAMVS en € HT CAMVS en € TTC
Aménagement voirie ville - Fonds de concours CAMVS 244438.05 293 325.66 50/50
Réseaux secs, éclairage public 108 898.20 130 677.87 FAR Fe RECU 50/50
Réseau eau potable 69669.49 82 603.39 CAMVS 100 %
Assainissement EU 195 723.33 234 868.00 CAMVS 100 %
TOTAL TTC PARTICIPATION CAMVS 741 474.92
La commune de Maubeuge percevra l'intégralité du FCTVA sur l'opération. Elle
reversera à la CAMVS le montant du FCTVA percu sur les dépenses relevant des
compétences communautaires. »
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le présent avenant et tous
documents y afférents.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Page6sur6
Signature de l'avenant n° 1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux
travaux d'aménagements de la place des nations et ses abords, Rue Albert 1° et Avenue Franklin Roosevelt Envoyé en oréfeciure le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024 .
Pubiié te
ID : 058-275965923-20241105-D468 2024-DE
Avenant n°1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative aux
d'aménagements de la place des nations et de ses abords rue Albert 1
Page 1 sur 2
travaux
er et avenue Franklin Roosevelt
AVENANT N° 1 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES DE LA
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX
D’AMENAGEMENTS DE LA PLACE DES NATIONS ET DE SES ABORDS RUE ALBERT 1ER ET
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS ), Etablissement public
de coopération intercommunale ayant son siège au 1 place du Pavillon, BP 50 234, 59 603
MAUBEUGE CEDEX, régulièrement représentée par son Président en exercice, Monsieur
Bernard BAUDOUX, dûment habilité à l’effet des présentes, suivant la délibération n° ……….. du
Conseil communautaire du
Ci -après dénommée : la CAMVS
D’une part
Et
La commune de Maubeuge, ayant son siège Place du Docteur Forest, régulièrement
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud DECAGNY, dûment habilité à l’effet des
présentes, suivant la délibération n° ……… du Conseil municipal du
Ci-après dénommée : la commune
D’autre part
Préambule
Des travaux d’aménagement de la place des nations et des abords rue Albert 1er et avenue
Franklin Roosevelt situés à Maubeuge ont été réalisés par la commune de Maubeuge.
Ceux-ci relèvent, selon leur nature, de la compétence communale ou communautaire. Pour
assurer une meilleure cohérence de l’opération, la commune de Maubeuge a souhaité assurer
la maîtrise d’ouvrage de l’intégralité des travaux.
Le présent avenant à la convention initiale a pour objet de régler les modalités financières
concernant le FCTVA perçu dans le cadre de l’opération. Seul son article 5 s’en trouve donc
modifié comme suit : Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
Avenant n°1 portant modification des modalités financières de la convention de transfert de maïitrise d'ouvrage relative aux
d'aménagements de la place des nations et de ses abords rue Albert 1
Page 2 sur 2
travaux
er et avenue Franklin Roosevelt
« Article 5 : Modalités financières
La CAMVS s’engage à rembourser à la commune de Maubeuge les travaux relatifs à cette
opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la commune de
Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés.
La CAMVS versera à la commune un fonds de concours de 50 % de la charge résiduelle pour la partie relevant de la compétence voirie.
La commune de Maubeuge s’engage à transmettre le bilan de l’opération ( dépenses / Recettes ) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif des dépenses réalisées entrant dans le cadre du transfert de maitrise d’ouvrage accompagné des factures correspondantes devra également être transmis en fin d’opération.
Plan de cofinancement arrêté à la fin de l’opération :
Côut des travaux
relevant de la
compétence de la
CAMVS en € HT
Coût des travaux
relevant de la
compétence de la
CAMVS en € TTC
Taux de financement
commune / CAMVS
Aménagement
voirie ville -CAMVS 244438.05 293 325.66 Fonds de concours
50/50
Réseaux secs,
éclairage public 108 898.20 130 677.87 Fonds de concours
50/50
Réseau eau potable 69 669.49 82 603.39 CAMVS 100 %
Assainissement EU 195 723.33 234 868.00 CAMVS 100 %
TOTAL TTC PARTICIPATION CAMVS 741 474.92
La commune de Maubeuge percevra l’intégralité du FCTVA sur l’opération. Elle reversera à
la CAMVS le montant du FCTVA perçu sur les dépenses relevant des compétences
communautaires. »
Fait à Maubeuge, en 3 exemplaires,
Le
Pour la CAMVS Pour la commune de Maubeuge
Le Président, Le Maire,
Bernard BAUDOUX Arnaud DECAGNY CONVENTION
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE DES NATIONS et de ses abords Rue Albert 1er et Avenue Franklin Roosevelt.
Entre les soussignées
La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS), Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ayant son siège au 1 place du pavillon, BP 50234, 59603 MAUBEUGE CEDEX, régulièrement représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard BAUDOUX, dûment habilité à l'effet des présentes, suivant la délibération n° 4097 du Conseil Communautaire du 20/03/2024.
Ci-après dénommée : la CAMVS d'une part
Et
La commune de Maubeuge, ayant son siège Place du Docteur Pierre-Forest, régulièrement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud DECAGNY dûment habilité à l’effet des présentes, suivant la délibération n° 72 du Conseil Municipal du 12/06/2024,
Ci-après dénommée : la Commune
d'autre part
Préambule
Des travaux d'aménagement de la Place des Nations et de ses abords Rue Albert®îet Avenue
Franklin Roosevelt situés à Maubeuge sont engagés par la Commune de Maubeuge. Ceux- ci relèvent, selon leur nature, de la compétence communale ou communautaire. Pour assurer une meilleure cohérence de l'opération, la Commune de Maubeuge a souhaité assurer la maîtrise d'ouvrage pour l'intégralité des travaux.
La présente convention est donc conclue conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique.
P) Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L C
ID : 059-215903923-20241105-D168 _2024-DE
»
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les parties désignent la Commune de Maubeuge maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération d'aménagement de la place des Nationset de ses abords Rue Albert 4 et Avenue Franklin Roosevelt à Maubeuge.
La présente convention détermine :
+ Les conditions selon lesquelles la CAMVS transfère à la Commune de Maubeuge la maîtrise d'ouvrage pour les travaux à réaliser dans le cadre de l'aménagement de la Place des Nations,
+ Les modalités de participation financière et de contrôle technique de la CAMVS
ARTICLE 2 : Attributions transférées
La CAMVS, au titre de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, confie à la Commune la réalisation des missions suivantes :
+ La mise au point du dossier technique et administratif ;
+ La préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux ;
° La signature des contrats de prestations intellectuelles (maître d'œuvre, CSPS...), la gestion desdits contrats et leurs rémunérations ;
* Le suivi financier et la réalisation des travaux,
+ La réception des ouvrages et l’'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
La Commune de Maubeuge n'est pas autorisée à agir en justice pour le compte de la CAMVS.
ARTICLE 3 : Conditions de transfert
+ La mission de la CAMVS prendra fin à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux signataires ;
+ __|ln'y a pas de rémunération pour cette mission ;
Convention transfert maî trise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge - Amagement Place des Nations | Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
+ La convention pourra être résiliée par la Communauté d'Agglomération ou par la Commune pour tout motif d'intérêt général moyennant un préavis d'un mois ;
+ La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses obligations moyennant un préavis de 6 jours.
ARTICLE 4 : Engagements de la Commune de Maubeuge
La Commune de Maubeuge s'engage à réaliser, pour le compte de la CAMVS, les études et travaux relevant de la compétence de la CAMVS dans le cadre de l'aménagement de la place des Nations et de ses abords Rue Albert 1 et Avenue Franklin Roosevelt.
Le coût estimatif global de l'opération d'aménagement s'élève à 2 108 240, 63 € HT soit 2 716 035,72 € TTC, dont 540 656.66 € TTC de travaux de compétence intercommunale.
ARTICLE 5 : Modalités financières
La CAMVS s'engage à rembourser à la Commune de Maubeuge les travaux relatifs à cette opération relevant de ses compétences. Les dépenses engagées par la Commune de Maubeuge seront à imputer au compte 458.
La CAMVS imputera la dépense au chapitre 23 sur les budgets concernés et procédera à la demande de remboursement du FCTVA correspondant. La Commune de Maubeuge s'engage à ne pas réclamer le FCTVA pour les dépenses éligibles, relevant des compétences communautaires.
La Commune versera à la CAMVS un fonds de concours de 50% de la charge résiduelle (coût des travaux — FCTVA récupéré par la CAMVS) pour la partie relevant de la compétence voirie.
La Commune de Maubeuge s'engage à transmettre le bilan de l'opération (dépenses/recettes) avec le détail des partenaires financiers. Un état récapitulatif des dépenses réalisées dans le cadre du transfert de maîtrise d'ouvrage accompagné des factures correspondantes devra également être transmis en fin d'opération.
Convention transfert maî trise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge - Ammagement Place des Nations Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
Plan de cofinancement prévisionnel
Coût estimatif total des travaux de | Coût estimatif total des travaux .
la compétence relevant de la |de la compétence relevant de la] Taux de financement CAMVS en € HT CAMVS en € TTC Commune/CAMVS
Aménagement Voirie _ Ville/CAMVS 191 476,90 € 229 772,28 € Fonds de concours 50/50
Gestion des eaux pluviales 47 163,20 € 56 595,84 € Fonds de concours 50/50
Réseaux secs — Eclairage public 58 192,79 € 69 831,35 € Fonds de concours 50/50
Réseau eau potable 58 667,00 € 70 400,40 € CAMVS 100%
Assainissement EU 95 047,33 € 114 056,80 € CAMVS 100%
TOTAL TTC 450 547,22 € 540 656,66 €
COÛT TOTAL OPÉRATION TTC estimé 2 716 035,72 €
Le montant des travaux relatifs à l'aménagement de la Place des Nations et de ses abords Rue Albert 1% et Avenue Franklin Roosevelt ne comprend pas les branchements assainissement EP / EU, les réseaux HTA / BT et Dalkia.
ARTICLE 6 : Modalités du contrôle technique, financier et comptable
La CAMVS pourra effectuer toute mesure de contrôle, qu'elle jugera opportune, durant toutes les phases de chantier, notamment à l’occasion des réunions organisées par la Commune auxquelles elle sera associée.
La Commune de Maubeuge fournira l'état comptable des opérations à la CAMVS et s'engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 7 : Approbation de la réception des travaux
L'approbation de la réception des travaux est subordonnée à l'accord préalable de la CAMVS sur les travaux relevant de sa compétence.
ARTICLE 8 : Règlement des prestations
La CAMVS se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur les bases suivantes :
Convention transfert maî trise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge - Ameagement Place des Nations Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L Or
ID : 059-215903923-20241105-D168_2024-DE
- Au fur et à mesure de la production des justificatifs mentionnés à l’article 5, dans la
limite de 80% du montant des travaux
- Le solde de l'opération à la réception des travaux et après accord de la CAMVS (Article 7) sur la réception des travaux.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prend effet après signature des 2 parties.
Elle demeure valable jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement validée conjointement par les deux signataires.
Fait à Maubeuge, en 3 exemplaires
Le 2 (6l39/2024
Pour la CAMVS
|
Convention transfert maîtrise d'ouvrage CAMVS/Commune de Maubeuge - Ameagement Place des Nations
hŸ