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Déliberation - Deliberation 177 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 177 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 TT
0.00 BV. 2074 -D177_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 177
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ROSES TE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophia VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord
relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour l'alimentation du Zoo de Maubeuge
et son entretien ultérieur - RD 902 Boulevard de l'Europe.
Page 1 sur4
Convention avec le Département du Nord relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour l'alimentation du Zoo de Maubeuge et à leur
entretien ultérieur- RD902 Bld de l'Europe Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
pwiiéle 7 6 NOV. 2026 ID : 059-215903923-20241105-D177_2024-DE
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles:
e L,111-1 précisant que le domaine public routier comprend l'ensemble des
biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés
aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées,
e L.131-1 à L.131-8 relatifs à la voirie départementale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L.2111-14 relatif à la composition du domaine public routier,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-
1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics,
Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant
certaines opérations,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n°AR-
DAJAP/2022/771 du 20 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur le
Responsable de l'Arrondissement Routier d'Avesnes,
Vu le règlement de voirie interdépartemental 59-62 approuvé en date du
17 décembre 2014,
Vu le projet de convention entre le Département du Nord et la commune de
Maubeuge relatif à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour l'alimentation du Zoo de
Maubeuge et à leur entretien ultérieur, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Environnement, Voirie,
Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 28 octobre 2024,
Considérant que la commune souhaite poser un réseau d'eau industrielle pour
l'alimentation du parc zoologique.
Que cette pose nécessite des travaux sur le domaine départemental
Qu'en conséquence, la commune à sollicité la mise à disposition de la RD 902 sis
Boulevard de l'Europe relevant du domaine public départemental.
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Convention avec le Département du Nord relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour l'alimentation du Zoo de Maubeuge et à leur
entretien ultérieur- RD902 Bild de l'Europe Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
pubié 1 6 NOV, 2024 Pop
ID : 059-215903923-20241105-D177_2024-DE
Considérant que cette autorisation d'occupation du domaine public routier
départemental se formalise par la signature d'une convention entre la Commune et le
Département,
Considérant que par le biais de cette convention les conditions d'occupation du
domaine public routier départemental sont précisées et les modalités techniques,
administratives et financières relatives à la pose du réseau d'eau industrielle pour
l'alimentation du Zoo de Maubeuge et son entretien ultérieur sont définies,
Que plus précisément le Département met à la disposition de la commune les
emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés
sur la RD 902 du PR 0+0760 au PR1+0107,
Considérant que, par la présente convention, la commune accepte la mise à
disposition des emprises susmentionnées sans réserve et est autorisée à réaliser, sur les
terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés,
Que les aménagements qu'elle aura réalisés continueront de faire partie du
domaine public routier départemental,
Considérant que l'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront
assurés par la commune dès leur installation, dans le respect des normes édictées par le
Règlement de Voirie susvisé,
Considérant que la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de ces travaux est assurée par
la commune qui financera la totalité de l'opération,
Considérant que cette convention prendra effet à compter de sa notification à la
commune et lui donne l'autorisation d'entreprendre des travaux, leur réalisation ne
pouvant excéder une durée de 24 mois,
Que cette convention demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est
délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la commune de Maubeuge,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
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Convention avec le Département du Nord relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour l'alimentation du Zoo de Maubeuge et à leur
entretien ultérieur - RD902 Bld de l'Europe Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
puiéR 6 NOV, 2024 ID : 059-215903923-20241105-D177_2024-DE
à RS en
° _Approuve la présente convention ci-annexée, entre le Département du Nord et
la commune de Maubeuge, relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle sur la
Route Départementale 902, Boulevard de l'Europe, pour l'alimentation du Zoo
de Maubeuge et son entretien ultérieur,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et
tous avenants et document s'y rapportant.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
icolas LEBLANC
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Convention avec le Département du Nord relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour l'alimentation du Zoo de Maubeuge et à leur
entretien ultérieur- RD902 Bld de l'Europe Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L GC
059-215903923-20241105-D177_2024-DE
le Département est 1à —
CONV 23 RD 902 MAUBEUGE CANAL.031 Page 1 sur 5
CONV 23 RD 902 MAUBEUGE CANAL.031
Commune de MAUBEUGE
RD 902 dite « Boulevard de l'Europe » du PR 0+0760 au PR 1+0107
En agglomération
CONVENTION
relative à la pose d'un réseau d'eau industrielle pour
l'alimentation du zoo de Maubeuge et à leur entretien ultérieur
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n°DGA/EPI/DVI/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003.
La Commune, Maubeuge - Place du Docteur Pierre-Forest, 59600 Maubeuge, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune », représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du …
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2022/771 du 20 octobre 2022 accordant délégation de signature Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
ID : 059-215903923-20241105-D177_2024-DE
CONV 23 RD 902 MAUBEUGE CANAL.031 Page 2 sur 5
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d’occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières.
Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence.
ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.)
Les aménagements se situant sur une zone non-revêtue d’enrobés, il n’y a pas eu de recherches amiante et H.A.P.
ARTICLE 3 : Autorisation d’occupation et d’aménagement du domaine public routier départemental
Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la 902 du PR 0+0760 au PR 1+0107. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Maîtrise d’ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de ces travaux est assurée par la Commune qui financera la totalité de l’opération.
ARTICLE 5 : Dispositions techniques
5-1 : Spécifications générales
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014.
La Commune se rapprochera obligatoirement de l’Arrondissement Routier de AVESNES SUR HELPE pour l’implantation des dispositifs de signalisation réglementaire.
Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). A noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le SLOF
24-DE
CONV 23 RD 902 MAUBEUGE CANAL.031 Page 3 sur 5
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
5-2 : Spécifications techniques
5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
5-2/2 : Prescriptions techniques
L’aménagement comprend :
- La fourniture et pose d’une canalisation de diamètre 110 mm en PEHD traversant la RD 902 au PR 1+0010 et sous le trottoir côté gauche entre les PR 0+0770 et 1+0107 - La fourniture et pose de compteurs d’eau potable et de vannes en trottoir. - La pose d’une canalisation d’assainissement eau usée traversant une demi-chaussée de la RD 902 au PR 0+0760 en partant du zoo pour se rejeter dans l’assainissement existant se situant dans l’îlot de l’intersection formée par la RD 902 et la RD 107
- Les traversées de la RD 902 que ce soit pour la canalisation d’eau industrielle ou le branchement d’assainissement seront impérativement réalisées par forage dirigé. Aucune ouverture en chaussée ne sera autorisée, le revêtement de chaussée de la RD 902 datant de 2022
La réfection de tranchée en trottoir aura la structure suivante :
- 10 cm de sable
- 20 cm grave laitier 0/20
- couche d’accrochage
- 4 cm d’enrobés noirs 0/6
Les tranchées en trottoir seront soigneusement sciées et les joints d’enrobés émulsionnés et gravillonnés.
ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités
L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département.
Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre.
6-1 : Les aménagements concernés sont :
Canalisation d'eaux industrielles, canalisation d'assainissement
La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entière responsabilité en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires, y compris les réparations éventuelles voire le remplacement. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20241105-D177_2024-DE
CONV 23 RD 902 MAUBEUGE CANAL.031 Page 4 sur 5
6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune :
- doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ;
- s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ;
- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes …).
6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ;
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ;
- faire son affaire personnelle de tout litige ;
- souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait.
6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ;
- prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci.
ARTICLE 7 : Modifications ultérieures
7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant.
7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne l’autorisation d’entreprendre des travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre (24) mois. A défaut, cette convention sera frappée de caducité à l’issue de ce délai.
Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune.
Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité.
Les droits des tiers demeurent réservés. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le SLOF
ID : 059-215903923-20241105-D177_2024-DE
CONV 23 RD 902 MAUBEUGE CANAL.031 Page 5 sur 5
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le Fait à MAUBEUGE, le Est validée la présente convention
Pour le Président du Conseil Départemental Le Maire
Le Responsable de l’Arrondissement Routier
Jean Marie BLAVOET Arnaud DECAGNY