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Déliberation - Deliberation 186 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 186 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le 6 NOV. 274 ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 186 Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RS AUS DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 29 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline ÉEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Ssphie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPBER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI - Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET: Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois Page 1sur6 Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le? 6 NOY. 2024 ID: 059-215903923-20241105-D186_2024-DE Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine modifiée par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : e L.1523-2 et L.1523-3 relatifs aux clauses obligatoires que doit contenir le traité de concession d'aménagement conclu entre une collectivité territoriale et une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) visé aux articles L.300-4 à L.300-5-2 du Code de l'urbanisme, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles : e L.300-1 relatif aux actions ou opérations d'aménagement, par les collectivités locales ou les établissements public de coopération intercommunale, qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, e L.300-4 relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, de concéder la réalisation de ces opérations d'aménagement à toute personne y ayant vocation, e L.300-5 relatif au traité de convention de concession d'aménagement, e R.300-11-1 à R.300-11-3 traitant de la procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique. Vules décrets: e n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, e n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville, e n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et son annexe, °e n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, e n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et son annexe, Pageesur6 Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le? 6 NOV, 2074 ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Vu les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre : e n° 1019 du 9 février 2017 portant sur la signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), e n° 2287 du 12 décembre 2019 portant sur la signature de la convention opérationnelle du NPNRU, e n°2482 du 22 octobre 2020 portant sur l'approbation du programme prévisionnel de l'opération d'aménagement «Sous-le-Bois» à Maubeuge/Louvroil et lancement de la procédure de passation d'une concession d'aménagement; e n°3519 du 15 novembre 2022 relative à l'approbation du compte rendu annuel 2021 au concédant par le concessionnaire la SAEML NORDSEM dans le cadre du NPNRU Sous le Bois Maubeuge- Concession d'aménagement. e n°3871 du 13 octobre 2023 relative l'approbation du compte rendu annuel au concédant pour l'année 2022 au concédant par le concessionnaire SAEML NORDSEM dans le cadre du NPNRU Sous le Bois Maubeuge- Concession d'aménagement. e n°4249 du 09 octobre 2024 relative l'approbation du compte rendu annuel au concédant pour l'année 2023 au concédant par le concessionnaire SAEML NORDSEM dans le cadre du NPNRU Sous le Bois Maubeuge- Concession d'aménagement. Vu la délibération du Conseil Municipal: °e n°88 du 30 juin 2017 portant la signature du protocole de préfiguration du NPNRU, e n°154 du 10 décembre 2019 portant sur la création de l'AP/CP NPNRU, e n°15 du 16 janvier 2020 relatif à la signature de la convention opérationnelle NPNRU, e n°131 du 20 Septembre 2022 portant sur la validation du dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - Opération d'aménagement du quartier des Provinces Françaises, ° n°80 du 28 juin 2021 portant sur l'autorisation de Monsieur le Maire à signer les traités de concessions portés par la CAMVS, relatifs aux projets relevant du NPNRU e Sous le Bois et de Pont-de-Pierre, e n°28 du 26 mars 2024 approuvant le Compte Rendu annuel au concédant pour l'année 2022 dans le cadre de l'opération NPNRU - Sous le bois, °e n°29 du 26 mars 2024 portant sur l'autorisation de Monsieur le Maire à signer l'Avenant n° 1 du traité de Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois, Page 3sur6 Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le NC Publié le 6 NOV F7 Lire ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE LR sta Vu le courrier de madame la Préfète déléquée pour l'égalité des chances daté du 11 janvier 2024 relatif à la géographie prioritaire actualisée entrée en vigueur au 01 janvier 2024, Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain signée avec l'ANRU et les partenaires du programme, en date du 20 février 2020, Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l'opération Sous-le-Bois à Maubeuge, signé le 03 décembre 2021, Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine, Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 22 octobre 2024, Considérant que les articles L1523-2 et L 1523-3 susvisés disposent: « Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, par une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité entre autres : [...] 3° Les obligations de chacune des parties et notamment,[...] les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ;[..] le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code. Considérant que l'article L 300-5 susvisé précise: « /. - Le traité de concession d'aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment [...] 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant; à cet effet, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte rendu financier [...] L'en- semble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ». Considérant que le traité de concession, signé le 03 décembre 2021, avec la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L) NORDSEM a été conclu pour une durée de 7 ans, Que les missions du concessionnaire sont présentées à l'article 2 du traité de concession d'aménagement, Considérant qu'au-delà de la gouvernance actée par le traité de concession, le contrôle du concédant s'exerce par la validation du Conseil Communautaire du Compte- Rendu Annuel au Concédant (CRAC), Que conformément à l'article 23.1 du traité de concession signé le 03 décembre 2021, NORDSEM doit remettre le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l'opération d'aménagement dénommée « Sous-le-Bois Maubeuge/Louvroil », Considérant que le CRAC 2023 présente les activités de la SEM durant l'année fiscale 2023, Page 4 sur6 Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dansle cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sousle bois Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Pie? 6 NOV. 2024 ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE Pos Que le document présenté par la SEM, ci annexé comprend les éléments suivants : Le bilan financier prévisionnel global actualisé Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération, Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé, Le rapport spécial sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique, Une note de conjoncture, Le compte-rendu d'utilisation des subventions versées, de l'échéancier de ces subventions et leur encaissement effectif. Considérant que l'année 2023 a été marquée par: L'élaboration de la Phase AVP; La réalisation de plusieurs études techniques préalables (géomètre, géotechnique, étude de trafic); La réalisation des études réglementaires (DLE, PA, CPAUP); Le lancement de la mission de gestion transitoire ; L'accompagnement de la CAMVS pour l'AMI Quartier Résilient; La mise en place de l'avenant n°1 au traité de concession afin d'acter les éléments suivants : “ Mise en conformité de la charge foncière des logements en accession avec la FAT QAD; Y Ajustement du programme notamment pour mise en conformité des FAT des bailleurs; “” Modification de la participation de la CAMVS suite aux ajustements des coûts d'acquisitions (EPF+privés), du programme et des charges fon- cières; “ Mise en place d'une convention d'avances de trésorerie pour les verse- ments annuels prévus au traité de concession initial au titre de verse- ment en tranche de participation. Pour mémoire, l'objectif de cette mise en place consiste à permettre la récupération du FCTVA sur les partici- pations aux remises d'ouvrages. Que ce compte-rendu permet d'identifier les principaux enjeux ayant fait l'objet d'avancées courant 2024, notamment: Faciliter le processus décisionnel en réduisant les circuits de validation et en optimisant la réactivité des interactions; Lancer la phase PRO-DCE; Signer l'avenant ANRU afin de sécuriser le bilan; Réaliser un avenant n°2 au traité de concession pour intégrer: “Le nouveau périmètre de la concession; “Le nouveau cahier des charges des travaux; Page 5 sur6 Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié 1) 6 NY. 7174 ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE Poe “Le nouveau bilan estimatif des travaux; La subventions ANRU Quartier Résilient; “ _ Les participations complémentaires suite aux travaux supplémentaires et d'ajuster les acomptes annuels des villes de Maubeuge et Louvroil si nécessaires; “ _Lebilan de la concession réajuster à la suite de ces modifications; Réaliser un avenant à la convention de trésorerie de la CAMVS à la suite de l'ajustement de la participation en numéraire; e Continuer à impliquer les habitants de la réalisation du projet via la gestion transitoire; e Réaliser les fiches de lots et lancer la commercialisation des lots; e Concrétiser les échanges pour valider le profil de la rue d'Hautmont; e Poursuivreles négociations foncières; e Lancerles travaux. S Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Prend acte de la présentation par le Concessionnaire « NordSEM » du compte rendu financier annuel à la collectivité, ci annexé. au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois e Enapprouvela teneur Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Nicolas LEBLANC Page 6sur6 Présentation et approbation du Compte Rendu annuel financier par le concessionnaire au titre de l'année 2023, dans le cadre du traité de la Concession d'Aménagement NPNRU - Sous le bois Développer et aménager Vos territoires Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S LO é ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE CRAC 2023 Opération: 1018 – SOUS LE BOIS – MAUBEUGE et LOUVROIL Collectivité concédante : Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 IE Publié le J ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 2 Préambule Conformément à l’article 23.1 du traité de concession signé le 03 décembre 2021, NORDSEM doit remettre le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l’opération d’aménagement dénommée « Sous Le Bois à Maubeuge et Louvroil ». Le fondement légal du Compte Rendu Annuel aux Collectivités (CRAC) est constitué par les dispositions combinées de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme (issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000), et des articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (issus de la loi du 7 Juillet 1983, modifiée par les lois du 2 Janvier 2002 et 2 Juillet 2003). Ainsi, NORDSEM doit fournir chaque année, - Le bilan financier prévisionnel global actualisé - Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération, - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé, - Le rapport spécial sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique, - Une note de conjoncture, - Le compte-rendu d'utilisation des subventions versées, de l'échéancier de ces subventions et leur encaissement effectif. Le présent CRAC décrit l’activité de l’opération durant l’année fiscale 2023. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 3 SOMMAIRE INTRODUCTION............................................................................................................. 4 I. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES .......................................... 5 Informations administratives ..................................................................................... 5 Eléments financiers .................................................................................................. 5 III. AVANCEMENT ET PREVISIONS .............................................................................. 7 1/ Note de conjoncture - avancement du projet ......................................................................... 7 2/ Avancement et prévisions ................................................................................................ 22 A/ Dépenses .......................................................................................................... 22 B/ Recettes ............................................................................................................ 32 C/ Trésorerie et Financement ................................................................................. 36 IV. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL............................................. 37 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 2 Publié le 9 ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 4 INTRODUCTION Sous-le-Bois est un quartier historique des villes de Maubeuge et Louvroil caractérisé par un habitat principalement individuel et dégradé. Le quartier a fait l'objet d'interventions antérieurs dans le cadre de divers dispositifs qui ont conduit à engager un processus d'acquisitions foncières porté par l'Établissement Public Foncier des Hauts de France et de renouvellement urbain avec la démolition de bâtis existants et une production nouvelle de logements. Sous le Bois est classé en quartier d'intérêt national au titre du NPNRU piloté par l'ANRU. La métamorphose de Sous-le-Bois passera par la reconquête de son image pour retrouver sa vocation résidentielle dans une logique de mixité urbaine, fonctionnelle et sociale. Il s'agit de recréer les conditions permettant l'arrivée de nouveaux actifs. Ce défi repose sur les éléments majeurs de programmation urbaine suivants: - Le renforcement d'une réelle mixité sociale et fonctionnelle pour lutter contre la spécialisation du quartier; - La poursuite de la reconquête du parc de logements privés qui concerne l'habitat ancien obsolescent occupé majoritairement par des propriétaires occupants impécunieux voire loué par des bailleurs « indélicats » (marchands de sommeil) au travers de dispositifs de recyclage de l'habitat ancien dégradé - La requalification en partie de la rue d'Hautmont et la redynamisation de la place de l'industrie pour développer l'attractivité du quartier; avec la création de nouveaux équipements et activités. - Le travail sur un espace public qualitatif en augmentant la présence du végétal, de la nature en ville et en faisant lien avec le projet de renaturation de la Flamenne, les parcs et les poches de verdure en cœur d'îlots; - L'intervention sur l'habitat social dense ou vétuste notamment au niveau de l'entrée sud du quartier (Fauquet Dessalle) ; - Le retour à une vie de quartier apaisée en travaillant dans le cadre de la Zone de Sécurité Prioritaire pour lutter contre les lieux de non-droit/contre-usages, trafics de tous genres, incivilité, phénomène de radicalisation ; - La constitution des réserves foncières des sites démolis qui permettront une nouvelle offre de logements diversifiés et d'équipements dès les premiers frémissements de « retournement » du quartier. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE 7 CRAC 2023 5 I. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES Collectivité contractante : Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre Informations administratives Objet de la concession d’aménagement: Sous Le Bois à Maubeuge et Louvroil Date de démarrage de la concession : 03/12/2021 Durée de la concession : 9 ans Date contractuelle d’expiration : 03/12/2028 Risque de la concession : Risque concédant Avenant n°1 au traité de concession +convention avances trésorerie : Délibérés par la CAMVS le 13 octobre 2023 Eléments financiers Budget initial de la concession d’aménagement : 24.598 k€ HT Budget de la concession suite au CRAC 2022 et avenant 1 : 25.835 k€ HT Budget de la concession au présent CRAC : 31.506 k€ HT Participation Traité de concession : • Participation collectivité concédante (CAMVS) initiale de la concession : 4.672 k€ • Participation de la Ville de Maubeuge initiale de la concession : 1.266 k€ • Participation de la Ville de Louvroil initiale de la concession : 357 k€ • Participation apport en foncier initiale de la Ville de Maubeuge : 9 k€ • Participation apport en foncier initiale de la Ville de Louvroil : 27 k€ Avenant n°1 : • Participation collectivité concédante (CAMVS) suite avenant n°1 : 5.715 k€ • Participation de la Ville de Maubeuge suite avenant n°1 : 1.266 k€ • Participation de la Ville de Louvroil suite avenant n°1: 357 k€ • Participation apport en foncier suite avenant n°1 de la Ville de Maubeuge : 9 k€ • Participation apport en foncier suite avenant n°1 de la Ville de Louvroil : 5 k€ Modification suite au CRAC 2023 : • Participation supplémentaire suite CRAC 2023 : +3.650 k€ (répartition de la participation supplémentaire à définir) Droits à construire • Recettes de charges foncières initiale : 1.477 k€ HT • Recettes de charges foncières avenant n°1: 1.553 k€ HT • Recettes de charges foncières CRAC 2023: 1.553 k€ HT Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 F Publié le FT ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 6 Subventions (bilan initial): 16.790 k€ Subventions (CRAC 2022/ avenant n°1): 16.927 k€ Subventions (CRAC 2023): 18.927 k€ Avances • Avances de trésorerie et acomptes au présent CRAC (31/12/23) : 879 k€ - CAMVS 623 k€ - Ville de Maubeuge 169 k€ - Ville de Louvroil 88 k€ • Avances remboursées à la date du présent CRAC : 0 Garanties • Montant de la part des emprunts garantis par la Collectivité (sans objet) • Montant de la part des emprunts non garantis par la Collectivité (sans objet) Personnes chargées de l’opération • Directrice Générale : Hélène Bouveau • Secrétaire Générale : Sophie Bellée • Directeur opérationnel : Fabien Leclaire • Responsable d’opération : Enzo Béniféi Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 7 II. PRESENTATION DU PROJET Le projet initial d'ensemble porte sur la restructuration de 10 ilots (5 pour chaque commune) et une production globale d'environ 120 logements. Pour une très grande majorité, il s'agit de logements sociaux. Le programme d'infrastructure porte sur la restructuration des voiries du quartier sur les deux communes, la création de cheminement doux et la restructuration d'espaces publics majeurs pour le quartier : - La place de l'industrie sur Maubeuge - La rue d'Hautmont axe historique, lien entre les deux communes - La place de la Gare à Louvroil Pour accompagner ce programme, les collectivités (CAMVS et les villes) interviendront pour la création ou la restructuration d'équipements publics (maison de santé, crèche, salle de sports, halle de marché et local pour association à Maubeuge et une maison de l'économie sociale et solidaire à Louvroil). III. AVANCEMENT ET PREVISIONS 1/ Note de conjoncture - avancement du projet La date de démarrage de la concession est le 3 décembre 2021. Depuis cette date, la SAEML a mené les actions suivantes : Pilotage : Le pilotage de la concession s’est adapté au pilotage du NPNRU. Aucune nouvelle instance n’a été ajoutée au processus. Dès la signature du Traité, Nordsem était attendue par les partenaires et une série de rencontres ont fait office de réunion de lancement des coopérations. En termes de pilotage, l’année 2022 a été consacrée à la préparation d’un comité d’engagement en vue de la signature d’un avenant à la convention NPNRU signée le 20 février 2020 et au lancement des études préalables (géomètre, géotechnique), les études d’accompagnement (concertation, circulation) et de maitrise d’œuvre. Une revue de projet a été organisée le 3 décembre 2021. Une revue de projets COPIL NPNRU a été réalisée le 03 février 2022. Nordsem a contribué au comité technique (COTECH) organisé le 28 avril 2022. Il s’est agi de préciser l’ordonnancement des opérations et le planning. Le COTECH du 27 octobre 2022 a quant à lui permis de présenter l’état d’avancement des missions de NordSEM, lié notamment à l’attribution du marché de Maitrise d’œuvre. Un point d’actualité a été mis en place toutes les semaines. Il réunit les techniciens du projet et facilite la transversalité. Un groupe de travail spécifique foncier et relogement a été créé, associant la CAMVS, Nordsem et l’Etablissement Public Foncier. Il se réunit aux besoins. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 IE Publié le J ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 8 Enfin, les stratégies de communication et de concertation ont donné lieu à des rendez- vous thématiques. Pour l’année 2023, les réunions hebdomadaires avec le service du renouvellement urbain de la CAMVS ont été maintenues. En fonction des problématiques, des partenaires ont été associés (villes, services techniques, EPF...). Cette organisation permet de garder une dynamique de projet. L’année 2023 a également été rythmée par des dizaines de réunions sur des sujets transversaux (réunions techniques, présentations AVP, COTECH, COPIL, RP...). Au cours de l’année 2023, le pilotage de la concession s’est de nouveau adapté au pilotage de NPNRU. NordSEM a pu participer au COPIL et COTECH suivants : - COTECH du 16 février 2023 dont l’ordre du jour permettait d’établir un point global d’avancement des NPNRU en vue de la tenue d’un prochain COPIL. - COTECH du 12 mai 2023, tenu dans la continuité du COTECH du 16 février 2023. - COPIL du 07 juin 2023, ayant pour objectif de présenter l’état d’avancement des projets. A l’occasion de ce COPIL, NordSEM a pu présenter et obtenir la validation de plusieurs évolutions du projet du NPNRU liées à des contraintes physiques et technique du secteur : - COTECH du 11 octobre 2023, durant lequel une présentation de l’AVP finalisé a été effectuée, mettant en avant les recherches d’optimisation des coûts d’aménagement du NPNRU afin d’être conforme au budget alloué au moment du conventionnement en 2019. - COPIL du 12 décembre 2023, au cours duquel une présentation de l’AVP et de son chiffrage a été présenté ainsi que les pistes d’optimisation possible afin de contrer le contexte économique actuel impactant fortement le coût de l’opération. Ce COPIL a également permis de fixer un cap à l’horizon fin 2024. Enfin, NORDSEM est en relation quotidienne avec sa maîtrise d’œuvre et réalise régulièrement des réunions d’avancement. L’année 2023 a été ponctuée également par l’actualisation des FAT dans le cadre de l’avenant à la convention NPNRU. En effet, suite à l’ajustement du programme des équipements publics ainsi que la mise en conformité des charges foncières des logements d’accessions avec la FAT aménagement, les recettes de charges foncières ont évoluées et ont été intégrées dans un avenant signé en 2023. Insertion sociale : Réussir en Sambre a mis en place un comité technique pour le suivi des objectifs en matière d’insertion. De nouvelles modélisations ont été livrées élevant le nombre d’heure dues par Nordsem d’environ 30 % par rapport au traité. Etudes : En collaboration avec le concédant et les villes, Nordsem a engagé la procédure de sélection de l’équipe de maitrise d’œuvre qui est opérationnelle depuis octobre 2022. La mission de maitrise d’œuvre a été officiellement lancée par ordre de service du 05 octobre 2022. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 9 Evolution du plan guide et faisabilité des lots Le travail sur la mise à jour du plan guide a été livré en janvier 2023 avec pour principale incidence : - MBG 01 : évolution d’une voirie carrossable en une voie piétonne, - MBG 02 (place de l’Industrie) : intégration de l’ensemble du front bâti existant dans la démarche d’acquisition. A la demande de la ville de Maubeuge, la programmation a été ajustée aux abords de la Place de l’Industrie. Il a été convenu d’ajouter 5 logements sur MBG 02 et de maintenir la surface de plancher dédié au commerce. La crèche est transférée dans l’ilot MBG00 (Notre Dame du Tilleul). Pour autant, le nombre de logements à créer au total sur la convention reste le même. Il sera possible de réduire le nombre de logements sur les autres ilots. En vue du comité de pilotage prévu en juillet 2022, l’ilot MBG 01 a été redessiné dans l’attente des études de faisabilités du bailleur Habitat du Nord. - MBG 04 : intégration des stationnements nécessaires aux commerces et se retrouveront à l’intérieur de l’ilot. Volonté de conservation du bâtiment Vestiaires Solidaires. - LOUV 05 est entièrement acheté et aménagé par la CAMVS. - Louv 02 : la faisabilité a révélé qu’il n’était pas pertinent de maintenir une voirie et des logements sur le parc de stationnement actuel de la mosquée. En effet, l’association cultuel ne bénéficie pas d’alternative pour les besoins de ses adhérents. L’aménagement consistera à créer un parc aux abords de la gare donnant éventuellement un accès piéton à la mosquée et à un futur cheminement piéton pour rejoindre les bords de Sambre. Les logements prévus seront adressés rue Dorlodot et limitée à 4 au lieu de 5. - LOUV 03 : le futur supermarché sera recomposé en 3 cellules et positionné côté rue Lannoy. Cette modification fait suite aux entretiens avec le futur exploitant. Elle permet également de gérer le stationnement des riverains et la dépose des enfants de l’école. Ces commerces seront déconnectés des constructions de logements sur l’ilot. - Parc des Parisiens : la valorisation de l’effet belvédère sur la vallée de la Sambre est mise en avant avec une attention sur le traitement des limites avec la ferme urbaine et la rue d’Hautmont. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le F ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE SLOUV 02 CRAC 2023 10 Afin de faire le point sur la programmation par ilot, une réunion a été organisée avec les bailleurs Promocil et Habitat du Nord le 13 juin 2022. Les bailleurs étaient appelés à tester les faisabilités présentées et reprises dans la convention NPNRU. Aucune observation n’a été formulée en retour. Phase Avant-Projet : Parallèlement aux faisabilités des lots, l’équipe de MOE a consacré le premier semestre 2023 à l’élaboration de l’AVP. Une première version a pu être présentée à mi-parcours à l’ensemble des partenaires (Villes, Services techniques, SMTUS, Bailleurs, Département, groupe de proximité) avant une présentation au COTECH du mois de mai 2023. Les points suivants ont été abordés : - Faisabilité des ilots : o Dé densification o Stationnement en cœur d’ilots o Préservation de la végétation existante - Végétalisation des espaces : o Gestion des eaux pluviales o Ilots de fraicheur o Biodiversité - Circulation et stationnement : o Développer les modes actifs (piste cyclable, cheminements piétons, rue partagée...) o Nouveau sens de circulation o Conforter le BHNS - Requalification des espaces publics : o Créations de squares o Nouvelles matérialités o Sécurisation des piétons o Gestion des eaux pluviales conforme au PLU Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 11 En termes de faisabilité des ilots, le bailleur Promocil a émis des réserves concernant les futurs lots LOUV01 et LOUV02. Selon lui, la localisation de ces futures constructions n’est pas pertinente au regard de son environnement (enclavement, voie ferrée et usines à proximité) et du risque potentiel de nuisance sonore. Par ailleurs, la problématique de la circulation et de la mobilité a été prégnante. Nordsem a donc décidé de réaliser une étude de circulation afin d’examiner les incidences des propositions d’aménagement sur la base d’éléments factuels. Enfin, le profil de la rue d’Hautmont a également fait l’objet de remarques notamment sur sa capacité à accueillir l’ensemble des usages (piétons, végétalisation, piste cyclable, transport en commun, stationnement). En effet, la largeur de cette rue ne permet pas de réaliser des aménagements conformes aux prescriptions techniques (ex : chaussidoux). Il en ressort la nécessité de limiter les usages le long de ce profil. Toutefois, les principes de dé-densification des ilots, l’internalisation des stationnements pour les futures constructions, la végétalisation des espaces publics et la création des squares ont été validés par les partenaires concernés (CAMVS, Villes, Habitants). La Place de l’Industrie a également fait l’objet d’échanges constructifs avec les partenaires dont la Mairie de Maubeuge. Le principe d’en faire un parc urbain est validée. Il a été demandé à la moe de veiller à ce que les équipements publics restent accessibles, que le marché puisse toujours s’installer et que l’offre de stationnement soit toujours conséquente. L’objectif est d’en faire un espace aussi qualitatif que les autres places requalifiées par la ville de Maubeuge. Il s’en est suivi une présentation en COPIL au mois de juin 2023. La validation de l’AVP n’était pas prévue car pour conforter le travail de la moe, des études préalables complémentaires étaient en attente de transmission (études de trafic, de géotechnique et de géomètre). Les grandes intentions du projet ont néanmoins été rappelées dont celles qui avaient été validées lors des échanges précédents. Plusieurs réserves ont tout de même été formulées, à savoir : - SMTUS : le profil de la rue d’Hautmont et la mise en place d’un chaussidoux non compatible avec le BHNS ; - Maire de Louvroil : Emplacements des lots LOUV01 et LOUV02 sur la base des mêmes arguments que le bailleur Promocil. Le second semestre 2023 à consister à faire évoluer l’AVP en prenant en compte les remarques des partenaires et les nouvelles données d’entrée telles que les études en attente : - Mi-juillet 2023, les conclusions de l’étude de circulation ont été rendues. Elles ont confirmé que les futures constructions n’entraineraient pas une augmentation du flux de véhicule au sein du quartier. Pour la partie aménagement, le nouveau sens de circulation est bien fonctionnel. La gestion des futurs carrefours a également été précisée. Ces éléments ont donc pu être validés. - Pour la gestion des eaux pluviales, l’étude géotechnique a mis en évidence la faible perméabilité des sols. L’infiltration des eaux ne peut donc pas être le seul moyen de gestion retenu. Un rejet au réseau est donc nécessaire en respectant les prescriptions du PLU (débit limité). Pour ce faire, la moe avait élaboré un mode de gestion basé sur de l’infiltration grâce à la présence d’espaces végétalisés (noues, frontages, bandes plantées, square place de l’industrie) et de bassins de rétention sous voirie couplés à des pompes de relevages pour capter le surplus d’eau pluviale. Il est à noter que le quartier de Sous le bois est équipé de réseaux unitaires qui captent une grande partie des eaux usées et des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 IE Publié le J ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 12 Cette méthodologie n’a pas été approuvée par les services techniques de la CAMVS qui ont souhaité qu’un réseau séparatif soit créé au besoin sur l’ensemble du quartier pour capter indépendamment les eaux pluviales d’un côté et les eaux usées de l’autre. Ce principe n’étant pas inscrit au cahier des charges de la concession d’aménagement, il a été demandé à la moe de modifier le fonctionnement de la gestion des eaux pluviales et du réseau d’assainissement ainsi que de chiffrer le surcoût qui serait à la charge de la CAMVS. - En raison du mauvais état du réseau d’Adduction d’Eau Potable (AEP), les services techniques de la CAMVS ont également demandés de prévoir sa réfection. La MOE a donc travaillé au chiffrage de ce surcoût. - Pour la rue d’Hautmont, les échanges avec les partenaires se sont poursuivis et notamment avec la ville de Maubeuge et le SMTUS. Sur la base de nouveaux profils, le parti pris a été de supprimer le stationnement dans cette rue afin de pouvoir aménager une piste cyclable bidirectionnelle et de retirer le chaussidoux. Cette solution permet de retrouver une chaussée circulable sans contrainte pour le BHNS (6,5 m). A l’issue de ce second semestre, l’AVP a été présenté lors du COTECH du 11/10/2023. Les grandes intentions d’aménagement de l’AVP ont été validées ainsi que la mise en place d’un réseau séparatif pour gérer les eaux pluviales et les eaux usées dans le cadre du traité de concession et la prise en charge du surcoût financier par la CAMVS. Plus concrètement, la concession prendrait en charge les réseaux utiles au programme NPNRU. L’agglomération prendrait en charge les réseaux à rénover profitant de l’opportunité des travaux et selon leur état. Néanmoins, certaines réserves ont été émises, sans alertes préalables par les partenaires concernés, et notamment sur 2 points : - La gestion des eaux pluviales (configuration des noues, occurrence des pluies,...) ; - La présence de pavés dans les carrefours. La validation de l’AVP n’a donc pas pu être acquise empêchant le lancement de la phase PRO et le dépôt du DLE. NordSEM a donc sollicité immédiatement les services techniques de la CAMVS et de la ville pour faire de nouveau le point sur l’AVP et lever les réserves. Une première réunion a eu lieu fin novembre 2023 avec la CAMVS pour lever les principales réserves et déposer le DLE. Mi-janvier 2024 et début février 2024, deux réunions complémentaires ont été réalisées avec la CAMVS et la ville de Maubeuge pour présenter les nouvelles matérialités au droit des carrefours. La Revue de Projet qui s’est tenue mi-janvier 2024 a été l’instance qui a permis de présenter un AVP sans réserve. AMI Quartier Résilient : En parallèle de l’élaboration de l’AVP, l’année 2023 a également consisté à travailler sur l’AMI Quartier Résilient. Au cours du 1 er trimestre 2023, la CAMVS, avec le concours de Nordsem, a déposé un dossier de candidature dans le cadre de l’AMI Quartier Résilient pour le NPNRU de Sous le Bois. En avril 2023, le comité d’engagement de l’ANRU a émis un avis favorable à cette candidature au titre de deux axes : Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , _ 7 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE Taches Détail Pilotage - Sollicitation des consultants et experts en interne + mise au point de là méthodologie - Cresspace - Egis - Artelia (0,5 jours) suivi de l'avancement des 2 missions (0,5 jour) - Participation à la réunion de restitution - /bilan/capitalisation (0,5 jours) cadrage Réunion d'échange avec l'ANRU / mise au point de la mission Expertise Profil de voirie Rue Daumont 3/4 - Entretiens en visio-conférence — 1 jour : © Concepteurs : mandataire ATELIER 9.81, urbanistes et architectes + MaGeo, BET VRD si contraintes réseaux influentes sur le profil de voirie dessinée © BE étude de trafic Transmobilité © Adèle HERVE, Directrice du Renouvellement Urbain et de l'Habitat © Porteur de l'étude de faisabilité BHNS > Syndicat mitte des transports ? ou CA ? - Etudes — 2 jours : ° Evaluation du profil proposé au regard des documents mises à disposition « Besoin de connaitre les projets futurs à proximité qui impacteront la charge de trafic futur : programmes, SDP par programmes, répartition des flux et répartition modale * Document entrant manquant : étude de faisabilité 8HNS pour conclusion sur la nécessité ou non d'implantation de site propre BHNS. © Préconisations pour une potentielle amélioration du profil. Pourra être accompagné de mesures sur le plan de circulation. - Réunion de restitution en visio-conférence Conseil sur Ja je de mobilités / supprimé ? s lieux flash de l'existant en termes d'offres et de sen Creaspace cadrage Réunion d'échange avec l'ANRU / mise au point de la mission Décliner la mobilité dans la promotion et le renfrocement de l'emploi local Prendre connaissance des données (et consolider) sur le potentiel d'actifs et compétences présents sur le quartier (0,5 jour) Prendre connaissance et enrichir les informations sur la presence industrielle, les grands employeurs et leurs besoins de main d'œuvre, les actions mises en œuvre {interviews RH + tete de réseau) (0,5 jour) Organisation d'un atelier pour tenter de mettre en place des actions collectives en faveur de la mobilité sur le / les quartiers (1 jour) Evaluer le potentiel et l'existant de l'entrepreneuriat sur le quartier notamment dans le secteur de la mobilité. Identifier les freins, les leviers. Echange avec les services de soutien à la création pour envisager une actions / présence spécifique sur le / les quartiers (1 jour) identifier les gisements d'emplois dans le secteur de la mobilité (conducteur TC, livraison...) et définir des parcours de compétence et d'embauche (0,5 jour) Proposer un ensemble d'actions pour rapprocher les publics de l'emploi et stimuler la création d'activité dans la filière mobilité (compétences, entrepreneuriat, outils de mobälité} (0,5 jour) TOTAL 10 CRAC 2023 13 - Mobilité durable : développement de l’accessibilité, de la mobilité et des connexions du quartier ; - Relance de la Maison de l’Animation : diversification des activités, des publics cibles, accompagnement dans l'accès aux droits, aux soins, à l'alimentation de qualité, aux sports. Pour approfondir ces deux thématiques et prioriser les interventions ayant le plus fort effet levier, la CAMVS a bénéficié d’une mission d’appui sur le thème de la mobilité durable à partir de juin 2023. Une réunion de cadrage, début juillet 2023, a permis d’aboutir à une proposition d’accompagnement par les prestataires de l’ANRU. L’expertise du profil de voirie de la rue d’Hautmont a été réalisée. Une note comprenant des préconisations a été transmise mi-septembre 2023. Après une réunion de restitution début octobre 2023, les éléments ont été pris en compte dans l’élaboration de l’AVP. Néanmoins, l’échéance pour finaliser le dossier quartier résilient étant fixée à la fin du mois d’octobre 2023, la mission d’appui concernant les conseils sur la stratégie de mobilités n’a pu être réalisée. Aussi, courant du mois d’octobre 2023, NordSEM et sa moe ont réalisé les documents écrits et graphiques, pour l’axe de la mobilité, afin de pouvoir déposer la demande de financement fin octobre 2023. Des précisions ont dû être envoyées à l’ANRU fin 2023 pour un passage en comité d’engagement le 24 janvier 2024. L’avis du CE a été transmis début mars 2024. En Publié le Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , FT ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE Répartition de l'enveloppe travaux Quartier Résilient en fonction des nomenclatures existantes ou nouvellement NPNRU Sous le Bois créées Communes Nomenclatures Surfaces en m° Montant HT Nature des travaux SE 24 730 392 000,00 € Voiries et cheminements SE 23 665 142 000,00 € Voiries et cheminements . SE 18 979 156 045,00 € Voiries et cheminements Louvroil SE 19 710 120 025,00 € Voiries et cheminements SE 16 0 61 810,00 € Parcs SE 09 0 176 367,00 € Parcs SE 22 248 221 150,00 € Voiries et cheminements Louvroil/Maubeuge | SE 14/15 0 332 581,00 € Voiries et cheminements SE 17 369 263 765,00 € Voiries et cheminements NE 08 0 326 852,43 € Places et espaces NE 12 0 46 107,00 € Voiries et cheminements NE 14 0 45 670,00 € Voiries et cheminements Maubeuge — - NE 24 557 53 965,00 € Voiries et cheminements NE 25 504 62 065,00 € Voiries et cheminements NE 27 400 41 000,00 € Parcs SOMME 5162 2 442 002,43 € CRAC 2023 14 synthèse, le Comité d’Engagement a émis un avis favorable au titre de la démarche Quartiers Résilients pour le financement en investissement de : - Sous-Le-Bois - Aménagements d'ensemble Maubeuge Louvroil autour de la rue de Hautmont, avec raccordements cyclables vers l’extérieur du quartier, nouveaux éléments programmatiques privilégiant les mobilités actives et déraccordement du réseau EP. Base de subvention retenue : 15 M€ ; subvention plafond : 10,5 M€ au total (taux à 70 %) soit un abondement de 2 M€. Début avril 2024, La CAMVS et NordSEM ont appris que cet abondement devait être intégré au processus d’avenant en cours. NordSEM a donc dû affiner son chiffrage travaux. NordSEM a demandé que des précisions lui soient apportées sur la nature des aménagements pris en compte dans cette subvention. La CAMVS a expliqué que le parti pris était d’atteindre l’abondement maximale et a précisé qu’il fallait avoir une vision globale en prenant en compte tous les aménagements et les secteurs permettant de développer les modes doux. La FAT aménagement a donc été mise à jour le 16 avril 2024 en incluant la subvention Quartier Résilient et sur la base des éléments suivant : En synthèse, la démarche Quartier résilient permet d’étendre le périmètre d’intervention de la concession d’aménagement (SE24, SE23, SE22, SE19, SE18, SE17, NE25 et NE24) et de réaliser des travaux complémentaires d’un montant de 2.442.002,43€. La FAT aménagement a donc été complétée comme suit : - Travaux : +2.442.002,43€ HT - Honoraires : +244.200,24€ (forfait ANRU de 10% du coût travaux) - Conduite d’opération : + 170.940,17€ HT (forfait ANRU 7% du coût travaux) Soit un total de +2.857.142,84€ La Subvention ANRU Quartier Résilient prend en charge 70% de la dépense subventionnable supplémentaire soit 2.000.000€. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 15 Il est à noter que le reste à charge suite à l’augmentation des dépenses pour la subvention ANRU Quartier Résilient fera l’objet d’une participation complémentaire de la CAMVS et/ou des villes. Le montant des participations complémentaires sont repris dans la partie financière ci-dessous, incluant la quote part des travaux, honoraires, frais divers, rémunération et frais financiers supplémentaires calculés en fonction des ratios de la concession, non financés par l’ANRU. Phase PRO L’année 2023 n’a pas permis de valider la phase AVP en raison des réserves émises fin 2023 et levées mi-janvier 2024. Par ailleurs, l’intégration, mi-avril 2024, de la subvention Quartier Résilient a modifié le périmètre d’intervention et le chiffrage des travaux de la concession d’aménagement. (objet de l’avenant n°2) Dans ce contexte, le nouveau périmètre est le suivant : - Périmètre d’origine de la concession : o NE04, NE05, NE06, NE07, NE08, NE09, NE10, NE11, NE12, NE13, NE14, NE15, NE16, NE17, NE18, NE19, NE20, NE21, NE22, NE23 o SE07, SE08, SE09, SE10, SE12, SE13, SE14/15, SE16 - Périmètres complémentaires liés à l’adaptation du projet et Quartier résilient : o NE24, NE25, NE26, NE27 o SE18, SE19, SE20, SE21, SE22, SE23, SE24 Les travaux comprennent désormais la création d’espaces publics au droit de certains périmètres additionnels affichant un besoin technique (moitié de la rue d’Hautmont par exemple), la mise en place du réseau d’assainissement, la réfection du réseau AEP et les aménagements liés à l’AMI Quartier Résilient. Le nouveau montant estimatif des travaux d’aménagement est donc de 15 466 150,08 € HT qui se décompose comme suit : - Aménagement des secteurs : 11 437 327,00 € HT (hors aléas, démolition et mise en état des sols) ; - Mise en place du séparatif et réseaux divers (AEP) yc branchements : 1.586.820,65 € HT ; - Quartier résilient : 2 442 002,43 € HT Ce qui porte le montant des travaux au bilan (yc démol, mise en état des sols et aléas non modifiés) à : 15 466 150,08 € HT. Le présent CRAC prend acte de ces nouveaux éléments et servira de référence à la mise en place d’un avenant n°2 au traité de concession. A ce stade, les incidences financières liées aux honoraires de la maitrise d’œuvre ne sont pas intégrées. Un avenant au marché du MOE devra être réalisé afin d’acter le nouveau périmètre de la concession et la nouvelle estimation du coût des travaux. Ainsi, la phase PRO-DCE ne pourra être lancée qu’une fois l’avenant MOE signé. La MOE a d’ores et déjà été sollicitée pour transmettre ses éléments. Des incidences sur le planning opérationnel sont à prévoir. Pour optimiser ce dernier, la phase DCE a été incluse. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 IE Publié le J ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 16 Il est toujours envisagé de prioriser une intervention, fin 2024, sur la Place de l’industrie et sur la place de la gare. Des rues adjacentes seront intégrées (rues des Minières, de la Céramique, de l’Eglise, Dorlodot...) pour optimiser la réfection des réseaux. La rue d’Hautmont présente une forte sensibilité et nécessite davantage de concertation. Le phasage des travaux sera précisé au cours de l’année 2024 avec l’avancement de la phase PRO. Procédures réglementaires - Dossier Loi sur l’Eau (DLE) : Pour la réalisation du DLE, NordSEM s’était rapproché, courant 2023, des services locaux de la DDTM pour présenter le projet NPNRU de Sous le Bois et mener un travail de co- conception. Des réunions d’échanges ont donc été réalisées avec la délégation territoriale d'Avesnes- sur-Helpe de la DDTM. Ces échanges ont été constructifs et le DLE a été déposé début janvier 2024. Lors des 2 mois d’instruction réglementaire, aucune demande de complétude n’a été transmise par les services de la DDTM. Le DLE a donc fait l’objet d’un accord tacite. Le courrier confirmant cet accord a été transmis par la DDTM le 28 mars 2024. - Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (CPAUP) Début décembre 2023, la moe a produit le CPAUP. Il a été décidé de co-construire ce document avec les partenaires concernés à savoir les bailleurs. Ainsi, deux réunions de travail ont été réalisées en janvier et en février 2024 pour échanger sur les prescriptions et les recommandations du document. Un consensus a été trouvé et la version finale du CPAUP a été envoyée aux bailleurs fin mars 2024. - Permis d’aménager (PA) Lors du premier trimestre 2024, la moe a produit les permis d’aménager. Les espaces publics n’étant pas continus, cinq PA ont dû être réalisés. NordSEM a déposé l’ensemble des PA mi-avril 2024. En raison de la présence d’un périmètre de monuments historiques le délai d’instruction est porté à 4 mois soit une fin d’instruction pour la mi-août 2024. Deux mois complémentaires d’affichage réglementaire seront nécessaires soit un démarrage des travaux possible à partir de la mi-octobre 2024. Etudes préalables Afin de permettre à la moe d’avancer dans ses études, plusieurs prestations ont été réalisées en 2023, à savoir : - Géomètre : réaliser un relevé topographique exhaustif du quartier (base de travail de l’AVP et du PRO) - Geotechnique : mission G1 PGC pour connaître les contraintes techniques des sols - Etude de trafic : réaliser un outil d’aide à la décision pour les futurs aménagements Au cours de l’année 2023, les services techniques de la CAMVS ont demandé à NordSEM de réaliser des diagnostics à la parcelle des branchements EP et EU. NordSEM a donc réalisé une consultation pour trouver un prestataire compétent. C’est l’entreprise AMODIAG qui a été retenue en mars 2024. Cette mission sera finalisée fin du premier semestre 2024. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. », Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE FT INVARIANTS Trame urbaine prolongée à travers l'ilot Maillage modes actifs et F, desserte 4 Continuité de la place de l'industrie et de « l'allée des équipements » Mise en visibilité du Ce! Social depuis la Place de “4 l'Industrie ES Centre Social WE Ecole ND UN! Halte Garderie CEFY Sanitaires / vestiaires == Non patrimonial <_" Construction démolie Ilot NOT : 10 105 m° Parcelles aménagées : 5430m? Parcelle résiduelle de école NDT: 1500m? Aménagements urbains : 2573m? + G0Dm? jardin CRAC 2023 17 Travaux hors aménagement Programme d’équipement sur Notre Dame du Tilleul : Les interventions de la Ville sur Notre Dame du Tilleul ont été consolidées et soumises au comité national d’engagement en juillet 2022. Le comité d’engagement a validé le projet communal d’équipement et a accordé un abondement complémentaire. Nordsem est donc en mesure de se porter acquéreur, de démolir et de remettre le foncier à la ville selon les termes de la convention et de la concession. La ville prendra en charge l’ensemble des aménagements intérieurs de l’ilot. Début 2023, l’Union Saint Bernard a pris la décision de fermer l’école Notre Dame du Tilleul (école ND 1500 m² ci-dessous). Ce dernier quart de l’ilot est désormais cessible mais ne fait pas partie de la réflexion. La ville de Maubeuge s’est positionnée pour en faire l’acquisition et l’intégrer dans le projet de requalification de l’ilot Notre Dame du Tilleul. Le périmètre de démolition à charge de NordSEM est néanmoins resté conforme au cahier des charges de la concession. La moe en charge du projet de requalification de l’ilot Notre Dame du Tilleul, sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Maubeuge, a démarré ses études mi-janvier 2024. Des échanges auront lieu au cours de l’année 2024 pour gérer l’interface entre ce projet et l’aménagement des espaces publics. La ville réfléchit au positionnement de la Halle. L’une des hypothèses est de l’intégrer à l’ilot Notre Dame du Tilleul. Ce choix aurait des répercussions sur l’aménagement de la place de l’industrie et le travail produit jusqu’à présent. Démolition Compte tenu de l’avancement des procédures d’acquisition, l’EPF a engagé ses travaux de démolitions dès l’automne 2023 sur les ilots Louv 02, MBG 04 et MBG 05. Les travaux de démolition de l’ilot Louv 03 seront engagés fin avril 2024. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le F ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE raQu phase 2 (2025) N” CS travaux phase 1 (2023-2024) CRAC 2023 18 Concertation et démarche participative : La concertation a été relancée le 3 mai 2022 avec l’animation d’un café projet. L’objectif était de reprendre la concertation mise en suspens du fait de la crise sanitaire. Cela a permis de constater la volonté des habitants et représentants associatifs de participer à l’évolution du quartier de Sous Le Bois. Les attentes sont fortes pour les habitants. A la suite de cette première rencontre, un planning de concertation a été construit déployant des animations portées en groupe de proximité, en balade urbaine et en ateliers jusqu’en janvier 2023. Le Maitre d’œuvre est associé à cette démarche et a été présenté aux instances de concertation. La maison du projet mobile a été présentée le 27 juin 2022 lors de la balade urbaine. L’objectif était d’informer les habitants du projet ANRU secteur par secteur et de définir les limites de la concertation : les invariants du projet et les sujets à co-construire. Un reportage vidéo a été réalisé présentant des prises de vues aériennes du quartier avant les aménagements et présentant les acteurs du projet. HET ES balade urbaine Sous-le-Bois eE]ET 1 tra (He) ine dans Us a dl= EMA Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE 7 CRAC 2023 19 Le groupe de proximité s’est réuni tous les trimestres, il a pu contribuer à l’avancement de l’AVP sur les sujets de la circulation, à la définition des besoins en matière d’activités et aux problématiques calendaires liées au foncier. Le besoin de réhabilitation de la Maison de l’Animation est fortement questionné également. Les habitants sont soucieux du devenir des commerces en place pendant les travaux et de leur intégration dans le projet. Une stratégie transitoire devra être mise en place. Les enfants et adolescents du quartier ont également participé à l’avancement du projet par un atelier Mindtest durant 2 jours. Ils ont pu concevoir leur quartier virtuel. Les propositions d’usage de la place de l’Industrie ont été intégrées à la réflexion du MOE. Nordsem et l’équipe de MOE ont également rendu visite à tous les commerçants de la Place de l’Industrie afin d’anticiper leurs besoins. Les visites du marché hebdomadaire ont permis de lancer le travail de réorganisation pendant le chantier et après les travaux. Début 2023, une mission d’accompagnement a été contractualisée pour piloter les actions de gestion transitoire et de concertation en complément des démarches initiées par la CAMVS. Cette mission a été confiée à l’association SEED. Le premier trimestre 2023 a consisté à présenter SEED et la stratégie de gestion transitoire pour le quartier. L’objectif était de relancer une dynamique de concertation au sein du quartier, gagner la confiance des habitants pour le projet de requalification des espaces publics et alimenter les études de la maitrise d’œuvre. Cette stratégie s’est donc traduite, en 2023, par la réalisation de rencontres et d’échanges avec les acteurs locaux, la participation à deux groupes de proximité et un link café. Ces démarches ont permis à SEED de consolider leur plan stratégique. A l’issu de cette phase, un premier chantier participatif a pu être réalisé lors du second semestre 2023 sur la base de plusieurs ateliers de co-conception menés avec les habitants. Le second semestre a permis de réaliser des ateliers de concertation avec les habitants sur les futurs aires de jeu de la Place de l’industrie afin de nourrir les études de la moe. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le 7 ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE - Mobilier multi-usage type bancs, tobie, tren- sat ofin do se poser/ se tércontrèr - espace ciblé pour Les | - parents Qvec les enfants - Amérogements légers et dé - Dorx le proiet final méochilaties : contraire du s - moginer des esDOces de marché lo hand «a feux pois les enfants St - space ccoupé por les cette zone erfonts / cos pour jouer x en fin de journée - Espace cccupé ces d'événements dex : centre sec val] - Marquage Ou so! pour Géturmiter fic ibeenennt chirérents e2p00es de joux pour iérents urogers - Mobilier multi-us09e type bonc, table, teonect afin de se poser/ 5e rerncotrat/aé- Pare - Mipocé ciblé por ki jours taprés 171, week ordi et lampes Ge pause Ca frcii} - aménagements accesshbies à tous - cccupañion por les séniors et ocues durront lo parnée, temps de morché CRAC 2023 20 Lors du COTECH d’octobre 2023, le principe de végétalisation des espaces publics a été validé. SEED a donc pu élaborer le nouveau plan stratégique de la gestion transitoire pour l’année 2024 sur la base de ce principe (chantier participatif avec l’Ecole Suzanne Lannoy Blin et concertation pour l’équipement d’un square avec les étudiants de l’Etablissement Lurçat) et la présenter lors de la revue de projet de janvier 2024. Acquisitions : Aucune acquisition n’a été opérée. Les DUP portées par l’EPF sont opérationnelles et les processus d’acquisition sont en cours. NordSEM se portera acquéreur des fonciers EPF une fois les démolitions réalisées. Au cours de l’année 2023, plusieurs réunions de coordination ont été réalisées avec l’EPF. L’un des sujets a été le foncier à acquérir auprès de l’UMAA. Les négociations avec ce propriétaire ont avancé jusqu’à aboutir à une acceptation du prix d’acquisition (69 708 €) proposé par l’EPF. Pour sa part, NordSEM a fait en sorte d’intégrer au mieux le futur square de la gare vis-à-vis du terrain existant de l’UMAA. Les derniers plans leur ont été envoyé fin du premier trimestre 2024. Concernant le foncier de l’ilot Notre dame du Tilleul, un accord sur le prix a été trouvé avec l’Union Saint Bernard. Jusqu’à présent, NordSEM a temporisé les démarches d’acquisition de ce foncier pour optimiser les frais de portage et les frais financiers. Une promesse de vente pourra toutefois être réalisée en 2024. Enfin, le périmètre de la concession comprend du foncier SMTUS mais qui n’avait pas été identifié comme tel. L’avenant n°1 au traité a intégré ces parcelles pour un prix de 26 k€ intégré au bilan de la concession. Le prix d’acquisition reste le même. Toutefois, le SMTUS a fait part d’un prix de vente d’environ 600 000 € intégrant ses frais d’acquisition et de démolition. A noter qu’il convient de poursuivre les négociations avec le SMTUS car ce montant de 600 k€ n’est pas intégrable dans le bilan. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 21 Par ailleurs, il a été permis de distinguer le coût des sorties de portage EPF par ilot avec les décotes prévisionnelles. Un réajustement des parcelles foncières à acquérir par NORDSEM, au titre de la concession, a été réalisé compte tenu de l’acquisition du foncier EPF de LOUV 5 par la CAMVS (acté par l’avenant n°1 au traité de concession). A ce jour, l’enveloppe globale de sortie de portage de la convention EPF est compatible avec les informations obtenues lors de la signature de la concession, à savoir un montant de 11 millions d’euros environ. Toutefois, Nordsem n’est pas concernée par l’ensemble des acquisitions. La répartition projetée et remise par l’EPF marque une part d’acquisition par Nordsem de 7,5 millions d’euros (indemnités comprises) qui a été acté par l’avenant n°1 au traité de concession. Aussi, l’EPF a intégré les 3 maisons sur la place de l’industrie (MBG 02). Cette sortie de portage est simulée par Nordsem à 108 k€, non comprise dans le bilan initial de la concession a également été intégré dans l’avenant n°1 au traité de concession. Commercialisation : La commercialisation n’a pas été engagée. Fiches Analytiques et Techniques Nordsem est concernée par la FAT 23 aménagement et la FAT 24 quartier d’habitat dégradé. L’année 2023 avec l’avancement des différents programmes et études a permis d’ajuster les FAT en vue d’un avenant afin : • De confirmer le montant de subventions • D’harmoniser les FAT Nordsem avec les FAT des autres MOA (bailleurs, ville), • D’harmoniser le traité de concession avec les FAT déposées par Nordsem. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 22 2/ Avancement et prévisions A/ Dépenses 1. Acquisitions Le coût des acquisitions prévu, au CRAC 2022 et à l’avenant n°1 du traité de concession, était de 9.685 k € HT dont 373 K€ HT de frais d’acquisitions. Suite à l’avenant n°1 au traité de concession les données foncières sont les suivantes : Sur la commune de Maubeuge n ° d e v o i e T y p e P r o p r i é t é O c c u p a t i o n S u r f a c e ( m ² ) S D P l g t s ( m ² ) n b r l g t s n b r l g t s v a c a n t s S D P d é p e n d a n c e s ( m ² ) S D P c o m m e t a c t . ( m ² ) S d P T O T A L ( m ² ) 8 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 7 2 P e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t u i t e 2 3 2 0 0 1 2 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 7 0 P e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t u i t e 1 7 7 0 0 1 0 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 7 1 P e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t u i t e 2 3 2 0 0 6 P l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 7 3 O f f i c e H L M M a i s o n 3 7 8 1 4 1 1 1 1 1 5 2 5 6 4 P l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 7 4 P e r s o n n e p h y s i q u e M i x t e 1 8 1 4 1 1 4 5 5 0 1 3 6 2 P l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 7 5 P e r s o n n e p h y s i q u e A c t i v i t é s 1 8 2 1 6 7 1 6 7 2 6 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 1 2 0 P . M o r a l e p r i v é n o n c o n s t u i t e 2 1 4 0 0 2 8 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 1 2 1 P e r s o n n e p h y s i q u e M a i s o n 1 7 5 6 5 1 0 5 8 0 1 2 3 2 1 r u e d e l a c é r a m i q u e U 1 5 6 P . M o r a l e p r i v é D é p e n d a n c e 1 5 6 7 2 0 7 2 1 9 à 1 9 T r u e d e l a c é r a m i q u e U 1 5 3 P . M o r a l e p r i v é M a i s o n 4 1 0 1 7 0 2 2 0 1 7 0 2 4 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 1 1 9 P . M o r a l e p r i v é n o n c o n s t u i t e 3 2 6 0 0 0 2 0 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 6 5 P . M o r a l e p r i v é n o n c o n s t u i t e 4 3 0 0 0 0 3 0 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e U 1 5 7 P . M o r a l e p r i v é M i x t e 2 0 6 1 0 0 1 0 1 2 6 1 1 3 3 3 9 2 0 T p l a c e d e l ' é g l i s e U 1 1 4 3 P . M o r a l e p r i v é a c t i v i t é 2 6 1 2 4 0 2 4 0 2 0 T p l a c e d e l ' é g l i s e U 1 1 4 4 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 1 7 B r u e d e l a c é r a m i q u e U 1 2 8 P e r s o n n e p h y s i q u e T e r r a i n n u 1 7 r u e d e l a c é r a m i q u e U 1 2 7 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 2 2 r u e d e l ' é g l i s e U 1 2 3 0 P e r s o n n e p h y s i q u e A c t i v i t é 2 4 4 2 1 5 2 1 5 2 2 r u e d e l ' é g l i s e U 1 2 3 1 P e r s o n n e p h y s i q u e C a f é 1 4 8 1 3 5 1 0 1 2 0 2 5 5 r u e d e l ' é g l i s e U 7 5 7 P e r s o n n e p h y s i q u e T e r r a i n n u 1 0 1 8 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e ( p a r t ) U 1 6 7 P e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t r u i t 5 7 0 1 6 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e ( p a r t ) U 1 6 8 P e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t r u i t 6 8 0 1 4 p l a c e d e l ' i n d u s t r i e ( p a r t ) U 1 6 9 P e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t r u i t 5 6 0 4 1 3 4 m ² 6 5 2 m ² 7 3 4 1 6 m ² 9 0 5 m ² 1 9 7 3 m ² T O T A L G E N E R A L c a d a s t r e P l a c e d e l ' i n d u s t r i e - Q A D - M B G 0 2 n ° d e v o i e T y p e P r o p r i é t é O c c u p a t i o n S u r f a c e ( m ² ) S D P l g t s ( m ² ) n b r l g t s n b r l g t s v a c a n t s S D P d é p e n d a n c e s ( m ² ) S D P c o m m e t a c t . ( m ² ) S d P T O T A L ( m ² ) 2 0 r u e d e s é c o l e s U 2 5 6 P . M o r a l e p r i v é M a i s o n 2 9 8 1 4 3 1 0 2 0 1 6 3 2 4 r u e d e s é c o l e s U 2 5 8 P . M o r a l e p r i v é M a i s o n 1 2 7 6 5 1 0 2 4 8 9 1 6 r u e d e s é c o l e s U 2 5 4 P e r s o n n e p h y s i q u e M a i s o n 3 1 8 1 0 8 1 0 4 8 1 5 6 2 2 r u e d e s é c o l e s U 2 5 7 P . M o r a l e p r i v é A p p a r t e m e n t 2 8 1 2 3 0 3 3 5 0 2 8 0 1 1 r u e d e s l a m i n o i r s U 2 6 3 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 1 8 6 5 6 1 0 4 0 9 6 U 2 5 3 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 2 8 8 1 0 5 1 0 5 0 1 5 5 1 8 r u e d e s é c o l e s U 2 5 5 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 3 8 1 1 0 8 1 0 1 0 1 2 0 9 2 6 r u e d e s é c o l e s U 2 5 9 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 1 5 8 9 3 1 0 6 7 1 6 0 2 8 r u e d e s é c o l e s U 2 6 0 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 1 9 2 9 2 1 0 1 1 8 2 1 0 2 2 2 9 m ² 1 0 0 0 m ² 1 1 3 5 1 8 m ² 0 m ² 1 5 1 8 m ² É c o l e - L a m i n o i r - Q A D M B G 0 1 T O T A L G E N E R A L c a d a s t r e Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE 7 CRAC 2023 23 n° de voie Type Propriété Occupation Surface (m²) SDP lgts (m²) nbr lgts nbr lgts vacants SDP dépendan ces (m²) SDP comm et act. (m²) SdP TOTAL (m²) rue de la céramique U 1166 P Morale privée non bâtie 2573 0 0 rue de la céramique U 1167 P Morale privée non bâtie 223 0 0 rue de la céramique U 1169 P Morale privée non bâtie 1297 0 0 ND du Tilleul 1 Op Aménagement MBG 00 48 place de l'industrie U 1168 P Morale privée activité 3228 3581 3581 7 321 m² 0 m² 0 0 3 581 m² 3 581 m² cadastre ND du Tilleul 2 Op aménagement MBG 00 TOTAL GENERAL n ° d e v o i e T y p e P r o p r i é t é O c c u p a t i o n S u r f a c e ( m ² ) S D P l g t s ( m ² ) n b r l g t s n b r l g t s v a c a n t s S D P d é p e n d a n c e s ( m ² ) S D P c o m m e t a c t . ( m ² ) S d P T O T A L ( m ² ) 2 1 4 r u e d ' H a u t m o n t U 1 1 3 6 O f f i c e H L M m a i s o n 1 6 5 1 2 0 1 0 1 0 1 0 2 2 1 2 8 r u e d u T i l l e u l U 1 1 4 E T p u b l i c a c t i v i t é 9 1 5 7 0 1 0 1 9 6 0 2 0 3 0 2 2 0 r u e d ' H a u t m o n t U 1 2 8 4 P e r s o n n e p h y s i q u e 5 1 1 0 0 1 1 r u e d e l a c é r a m i q u e U 1 1 8 C o m m u n e n o n c o n s t r u i t e 5 8 8 0 0 2 1 6 à 2 1 8 r u e d ' H a u t m o n t U 1 2 8 5 E T p u b l i c 5 5 9 0 0 0 2 1 4 b à 2 1 4 c r u e d ' H a u t m o n t U 1 1 4 0 E T p u b l i c A p p a r t e m e n t s 4 5 1 1 2 0 3 2 4 4 0 1 6 4 2 2 0 b r u e d ' H a u t m o n t U 8 7 7 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 2 4 5 9 8 1 0 6 8 1 6 6 2 1 4 b r u e d ' H a u t m o n t U 1 1 3 9 E T p u b l i c m a i s o n 1 5 5 1 3 8 1 0 1 0 6 2 4 4 7 r u e d e l a c é r a m i q u e U 1 1 3 4 C o m m u n e n o n c o n s t r u i t e 3 9 1 0 2 2 0 r u e d ' H a u t m o n t U 1 1 5 3 O f f i c e H L M m i x t e 1 0 1 9 5 1 0 1 1 5 2 1 0 2 2 0 T r u e d ' H a u t m o n t U 8 7 5 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 2 1 1 7 6 1 1 5 4 1 3 0 2 2 2 r u e d ' H a u t m o n t U 8 7 3 P e r s o n n e p h y s i q u e A c t i v i t é s 4 8 4 4 0 1 0 9 8 2 2 0 3 5 8 2 2 4 r u e d ' H a u t m o n t U 8 7 1 P e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 2 r u e d e l ' é g l i s e U 9 1 O f f i c e H L M m a i s o n 1 5 8 9 5 1 0 5 5 1 5 0 4 9 3 4 m ² 8 5 2 m ² 8 2 5 2 6 m ² 2 2 9 5 m ² 3 6 7 3 m ² c a d a s t r e H a u m o n t C é r a m i q u e - O p é r a t i o n d ' a m é n a g e m e n t - M B G 0 4 - D U P E P F I F d u 3 1 M a r s 2 0 2 0 p a r t i e l l e m e n t s u r l ' î l o t T O T A L G E N E R A L n° de voie Type Propriété Occupation Surface (m²) SDP lgts (m²) nbr lgts nbr lgts vacants SDP dépendanc es (m²) SDP comm et act. (m²) SdP TOTAL (m²) 9 rue de l'église U 79 ET public maison 107 89 1 1 11 0 100 rue de Douzie U 1091 Commune nn construite 6 0 rue de Douzie U 1093 Commune non construite 6 0 22 rue de Douzies U 1088 ET public maison 65 50 1 1 70 0 120 22 rue de Douzies U 1087 ET public 3 18 rue de Douzies U 1092 Personne physique appartements 224 60 6 1 44 0 104 24 rue de Douzies U 1086 ET public maison 68 60 1 0 64 0 124 24 rue de Douzies U 1085 ET public 3 rue de Douzies U 1269 ET public non construite 168 0 26 rue de Douzies U 1268 ET public appartements 165 84 7 0 55 139 26 rue de Douzies U 1083 ET public non construite 7 0 16 rue de Douzies U 1094 Personne physique appartements 332 131 10 4 55 0 186 6 rue du tilleul U 70 ET public maison 34 42 1 1 26 68 4 rue du tilleul U 71 ET public maison 111 42 1 0 41 83 20 rue de Douzies U 1090 Personne physique maison 64 0 1 363 m² 558 m² 28 8 311 m² 55 m² 924 m² TOTAL GENERAL cadastre T i l l e u l D o u z i e s - M B G 0 3 O p é r a t i o n d ' a m é n a g e m e n t - D U P E P F I F d u 3 1 M a r s 2 0 2 0 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 24 Pour ce secteur, il convient d’intégrer au périmètre la parcelle V487 (V1423). L’ajout de cette parcelle, intégrée dans le périmètre de la convention EPF, n’impacte pas le bilan de la concession, à ce stade, puisque le coût de celle-ci est inclus dans le prix de sortie MBG05. Sur la commune de Louvroil n ° d e v o i e T y p e P r o p r i é t é O c c u p a t i o n S u r f a c e ( m ² ) S D P l g t s ( m ² ) n b r l g t s n b r l g t s v a c a n t s S D P d é p e n d a n c e s ( m ² ) S D P c o m m e t a c t . ( m ² ) S d P T O T A L ( m ² ) 2 5 8 b r u e d ' H a u t m o n t V 9 5 5 p e r s o n n e p h y s i q u e d é p e n d a n c e 9 8 3 2 0 0 2 0 2 5 0 r u e d ' H a u t m o n t V 9 7 6 p e r s o n n e p h y s i q u e d é p e n d a n c e 7 5 0 5 9 r u e d e D o u z i e s V 4 9 3 c o m m u n e m a i s o n 1 2 5 6 1 1 1 8 5 0 1 4 6 2 5 8 r u e d ' H a u t m o n t ( e m p r i s e p a r t i e l l e ) V 1 2 1 9 p e r s o n n e p h y s i q u e t e r r a i n n u 1 5 3 0 0 2 4 2 r u e d ' H a u t m o n t V 4 9 9 E T p u b l i c m a i s o n 2 6 0 1 1 9 1 1 3 7 0 1 5 6 2 4 2 r u e d ' H a u t m o n t V 5 0 0 E T p u b l i c 2 4 2 4 6 r u e d ' H a u t m o n t V 1 1 3 1 E T p u b l i c A p p a r t e m e n t s 3 6 2 2 2 9 4 3 1 4 1 4 9 3 9 2 1 1 r u e d e D o u z i e s V 4 9 2 E T p u b l i c m a i s o n 1 3 4 8 4 1 1 7 1 0 1 5 5 2 5 2 b r u e d ' H a u t m o n t V 9 5 9 p e r s o n n e p h y s i q u e d é p e n d a n c e 2 5 1 8 1 8 2 5 6 b r u e d ' H a u t m o n t V 9 5 7 c o m m u n e m a i s o n 1 6 8 0 1 0 6 5 1 4 5 2 4 0 r u e d ' H a u t m o n t V 4 9 8 E T p u b l i c A p p a r t e m e n t s 1 1 5 5 9 5 0 2 1 9 9 1 7 9 2 5 6 r u e d ' H a u t m o n t V 9 5 6 p e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 2 1 2 1 6 3 1 1 1 0 5 2 6 8 2 5 0 r u e d ' H a u t m o n t V 9 7 5 p e r s o n n e p h y s i q u e m a i s o n 1 0 9 8 5 1 0 6 7 1 5 2 r u e d ' H a u t m o n t V 9 7 7 p e r s o n n e p h y s i q u e n o n c o n s t r u i t e 3 9 7 0 2 5 2 r u e d ' H a u t m o n t V 9 7 8 P . M o r a l e p r i v é m a i s o n 7 6 6 8 5 1 0 9 1 1 7 6 2 5 0 r u e d ' H a u t m o n t V 9 7 9 p e r s o n n e p h y s i q u e d é p e n d a n c e 4 1 2 1 2 2 4 0 b r u e d ' H a u t m o n t V 6 7 9 c o m m u n e m i x t e 7 4 4 7 1 1 4 7 7 4 1 6 8 r u e d ' H a u t m o n t V 1 2 1 4 c o m m u n e n o n c o n s t r u i t e 5 6 1 0 4 3 2 7 m ² 1 0 1 2 m ² 1 7 8 3 2 2 m ² 1 9 9 2 m ² T O T A L G E N E R A L c a d a s t r e H a u t m o n t D o u z i e s - O p é r a t i o n d ' a m é n a g e m e n t M B G 0 5 25 rue de Douzies (partielle) V487 (V1423) personne physique non construite 654 n° de voie Type Propriété Occupation Surface (m²) SDP lgts (m²) nbr lgts nbr lgts vacants SDP dépendance s (m²) SDP comm et act. (m²) SdP TOTAL (m²) 49 rue Dorlodot AD 56 ET public maison 565 243 1 1 105 348 rue Dorlodot AD 55 ET public non construite 245 0 rue Dorlodot AD 130 commune non construite 220 0 rue Dorlodot (emprise partielle) AD 193 P morale privée non construite 5165 0 3 6 195 m² 243 m² 1 1 105 m² 0 m² 348 m² cadastre L O U V 2 - D o r l o d o t G a r e O p é r a t i o n d ' a m é n a g e m e n t - D U P E P F I F d u 3 1 M a r s 2 0 2 0 TOTAL GENERAL n° de voie Type Propriété Occupation Surface (m²) SDP lgts (m²) nbr lgts nbr lgts vacants SDP dépendance s (m²) SDP comm et act. (m²) SdP TOTAL (m²) 46 rue Dorlodot AC 546 ET public maison 122 95 1 0 60 155 rue Dorlodot AC 498 ET public non construite 66 0 49 rue suzanne Lannoy Blin AC 269 ET public activité 306 520 520 42 rue Dorlodot AC 495 ET public activité 58 47 47 44 rue Dorlodot AC 496 ET public maison 109 88 1 0 64 152 rue Dorlodot AC 545 ET public non construite 106 141 1 1 177 318 40 rue Dorlodot AC 542 ET public maison 547 0 rue Dorlodot AC 547 ET public non construite 14 0 rue Dorlodot AC 494 ET public non construite 128 0 Sous le Bois AC 270 ET public non construite 89 0 47A rue suzanne Lannoy Blin AC 262 ET public maison 232 120 1 0 75 195 rue Dorlodot AC 497 ET public non construite 16 0 48 rue Dorlodot AC 548 personne physique maison 305 133 1 0 70 203 45 rue suzanne Lannoy Blin AC 261 Office HLM maison 189 107 1 1 52 159 45 rue suzanne Lannoy Blin AC 541 ET public 534 0 2 821 m² 684 m² 6 2 498 m² 567 m² 1 749 m² TOTAL GENERAL L O U V 1 - L a n n o y B l i n G a r e O p é r a t i o n d ' A m é n a g e m e n t cadastre Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le 7 ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 25 Une modification de parcelles, identifiées ville de Louvroil au traité de concession, a été réalisée suite à l’identification du SMTUS comme propriétaire. Ces parcelles concernent les secteurs LOUV 3 et Louv 4 pour une surface de 870 m² et sont les suivantes : Ces parcelles faisaient l’objet d’un apport en foncier de la part de la ville de Louvroil. Ainsi, l’avenant n°1 au traité de concession a : - modifié le traité de concession afin d’enlever ces parcelles de l’apports en foncier de la Ville pour une valeur de 5€/ m² soit – 4.350€ - valorisé le foncier SMTUS (estimation faite à 30€/m² soit 26 k€). LOUV4 et LOUV 3 se décomposent, désormais, comme suit : propriété SMTUS 870 2A rue Alfred Krieger AD 151 28 LOUV4 2 rue Alfred Krieger AD 18 45 LOUV4 rue d'Hautmont AC 209 62 LOUV3 rue d'Hautmont AC 208 25 LOUV3 rue d'Hautmont AC 210 401 LOUV3 rue d'Hautmont AC 211 309 LOUV3 N° de voies Cadastre Type de propriété Occupation surface m² 2A rue Alfred Krieger AD 151 SMTUS non construite 28 rue Alfred Krieger AD 19 personne physique non construite 748 25 rue d'Hautmont AD 13 personne physique maison 131 rue d'Hautmont AD 14 personne physique non construite 127 rue Dorlodot AD 140 personne physique non construite 44 19 rue d'Hautmont AD 16 personne physique maison 289 21 rue d'Hautmont AD 176 personne physique activités 807 rue Alfred Krieger AD 152 personne physique non construite 852 rue Alfred Krieger AD 17 personne physique non construite 23 rue Dorlodot AD 142 personne physique non construite 95 2 rue Alfred Krieger AD 18 SMTUS non construite 45 rue Dorlodot AD 141 personne physique non construite 54 TOTAL 3243 LOUV 4 - Hautmont Dorlodot Quartier Ancien Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 26 LOUV 3 se décompose comme suit : A noter que l’avenant n°1 au traité de concession, délibéré fin 2023 a également acté : - la suppression du foncier de LOUV5, initialement prévu à la concession, qui s’est avéré sous maîtrise d’ouvrage directe CAMVS. (cette modification a également impacté la participation d’apport en foncier de la ville de Louvroil sur ce secteur. Modification actée lors de ce même avenant), - le montant de prix de sortie de l’EPF pour la concession à 7.537 k€ (y compris indemnité d’éviction) soit +837 k€ HT par rapport au bilan initial (financé par une participation complémentaire de la CAMVS). En effet, la convention EPF a été avenantée afin notamment d’identifier les sorties de portage par ilot. Pour rappel, certains ilots sont à acquérir par NORDSEM, au titre de la concession et les autres par la CAMVS. La décomposition de sortie de portage par ilôt a permis de déterminer le coût estimatif d’acquisition du foncier de la SEM auprès de l’EPF. - La réévaluation du coût des acquisitions privées à 1.247 k€ (yc NDT) suite à l’intégration de parcelles supplémentaires (comme évoqué dans la partie précédente), du coût d’acquisition des parcelles SMTUS (voir ci-dessus) et des ajustements des coûts suite aux dépôts des FAT ANRU QAD. Ainsi, le coût du foncier repris au bilan du CRAC 2022 s’élevait à 9.685 k€ HT et se décomposait comme suit : - L’achat du foncier dont les villes sont propriétaires est réévalué à 13 k€ et valoriser au bilan sous forme de participations d’apports en fonciers. La valorisation du foncier à acquérir auprès des villes de Maubeuge et Louvroil ont été estimées à 5€/m² d’emprise conformément à l’article 11 du projet de traité de concession (11.1 et 11.2). Ainsi la participation d’apport en foncier pour la ville de Maubeuge est estimée à 9k€ et celle de la ville de Louvroil à 5 k€, N° de voies Cadastre Type de propriété Occupation surface m² 10 rue Dorlodot AC 216 commune Appartements 280 69 rue d'Hautmont AC 196 EPF maison 334 61 rue d'Hautmont AC 203 EPF Appartements 470 rue Dorlodot AC 212 commune non construite 25 53 rue d'Hautmont AC 207 personne physique maison 515 71 rue d'Hautmont AC 529 EPF mixte 50 59 rue d'Hautmont AC 204 EPF maison 428 10 rue Suzanne Lannoy Blin AC 193 personne physique dépendance 10 73 rue d'Hautmont AC 195 personne physique maison 96 57 rue d'Hautmont AC 205 ET public maison 433 65 rue d'Hautmont AC 199 personne physique Appartements 113 67 rue d'Hautmont AC 197 EPF maison 292 rue d'Hautmont AC 209 SMTUS non construite 62 65b rue d'Hautmont AC 551 personne physique non construite 11 63b rue d'Hautmont AC 200 EPF maison 267 61b rue d'Hautmont AC 202 EPF maison 39 rue d'Hautmont AC 208 SMTUS non construite 25 rue d'Hautmont AC 201 EPF Activités 283 6 rue Dorlodot AC 215 commune maison 280 rue d'Hautmont AC 210 SMTUS non construite 401 rue d'Hautmont AC 211 SMTUS non construite 309 rue Dorlodot AC 213 commune non construite 21 55 rue d'Hautmont AC 206 EPF maison 381 53T rue d'Hautmont AC 218 commune maison 48 53B rue d'Hautmont AC 217 commune maison 28 1A rue Suzanne Lannoy Blin AC 530 EPF Activités 143 rue Dorlodot AC 214 commune non construite 19 65b rue d'Hautmont AC 552 EPF maison 463 TOTAL 5826 LOUV 3 - Hautmont Dorlodot Amoy Blin - opé aménagmt - DUP 31/3/20 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE » ns 7 CRAC 2023 27 - Le coût d’acquisitions foncières auprès de l’EPF a été revalorisé à 7.537 k€, - Le coût d’acquisitions foncières relatives aux biens, propriétés des bailleurs a été repris au bilan pour un montant de 99 k€ conformément aux parcelles identifiées à l’article 11.4 du projet de traité de concession. Conformément à l’évaluation des fonciers villes, le foncier à acquérir auprès des bailleurs est estimé à 100 €/m². - Le coût d’acquisition des propriétés privées a été réévalué à 1.247 k€ HT conformément aux éléments repris ci-dessus (yc 750 k€ HT pour Notre Dame des Tilleuls). - Le montant de l’indemnité d’éviction du Supermarché 2000 est estimé à 416 k€. Conformément aux éléments présentés précédemment dans la partie opérationnelle, un réajustement des parcelles foncières à acquérir par NORDSEM, au titre de la concession, devra être réalisé par voie d’avenant. Les parcelles concernées sont les suivantes : MBG 05 : Parcelle V487 (V1423) pour 654 m² intégrée dans la convention EPF (pas d’impact sur le bilan de la concession) et Compte tenu de l’intégration des parcelles ci-dessus, le budget des acquisitions est réévalué à 9.762 k€ HT (yc frais d’acquisition). 2. Travaux Conformément au CRAC 2022 et à l’avenant n°1 au traité de concession, les ouvrages suivants ont été exclus au titre de la concession : - ouvrage OE02 - ouvrage OE04 - ouvrage OE03. Le montant prévisionnel initial du bilan de la concession était maintenu au CRAC 2022 et à l’avenant n°1 au traité de concession à 11.437 k€ HT comprenant 10% d’aléas. Suite à l’intégration de la subvention Quartier Résilient à la FAT aménagement, il convient de modifier le périmètre d’intervention de la concession ainsi que le chiffrage des travaux. Ainsi les Périmètres complémentaires liés à l’adaptation du projet et Quartier résilient sont les suivants : o NE24, NE25, NE26, NE27 o SE18, SE19, SE20, SE21, SE22, SE23, SE24 Les travaux comprennent désormais la création d’espaces publics au droit de certains périmètres additionnels affichant un besoin technique (moitié de la rue d’Hautmont par exemple), la mise en place du réseau d’assainissement, la réfection du réseau AEP et les aménagements liés à l’AMI Quartier Résilient. Ces modifications feront l’objet d’un avenant au traité de concession. 25 rue de Douzies (partielle) V487 (V1423) personne physique non construite 654 m² cout m² cout total LOUV02 : AD210 : privé 143 30,00 4 290,00 AD209 privé 1933 30,00 57 990,00 Une partie de la AD2028 privé 350 30,00 10 500,00 LOUV04 : Une partie de la AD29 privé 50 30,00 1 500,00 74 280,00 Publié le Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 3 ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE Répartition de l'enveloppe travaux Quartier Résilient en fonction des nomenclatures existantes ou nouvellement NPNRU Sous le Bois créées Communes Nomenclatures Surfaces en m° Montant HT Nature des travaux SE 24 730 392 000,00 € Voiries et cheminements SE 23 665 142 000,00 € Voiries et cheminements | SE 18 979 156 045,00 € Voiries et cheminements Louvroil SE 19 710 120 025,00 € Voiries et cheminements SE 16 0 61 810,00 € Parcs SE 09 0 176 967,00 € Parcs SE 22 248 221 150,00 € Voiries et cheminements Louvroil/Maubeuge | SE 14/15 0 332 581,00 € Voiries et cheminements SE 17 369 263 765,00 € Voiries et cheminements NE 08 0 326 852,43 € Places et espaces NE 12 0 46 107,00 € Voiries et cheminements NE 14 0 45 670,00 € Voiries et cheminements Maubeuge — - NE 24 557 53 965,00 € Voiries et cheminements NE 25 504 62 065,00 € Voiries et cheminements NE 27 400 41 000,00 € Parcs SOMME 5162 2 442 002,43 € CRAC 2023 28 Le nouveau montant estimatif des travaux d’aménagement est donc de 15.466.150 € HT (y compris démolitions, mise en état des sols et aléas) qui se décompose comme suit : - Budget des travaux au bilan initial de la concession (yc démolitions, remise en état des sols et aléas) : 11.437.327 € HT ; - Mise en place du séparatif et réseaux divers (AEP) yc branchements : 1.586.820,65 € HT se décomposant comme suit : - Quartier Résilient : 2 442 002,43 € HT se décomposant comme suit : Ce qui porte, désormais, le montant des travaux au bilan (yc démol, mise en état des sols et aléas non modifiés) à : 15.466.150 € HT. (soit un coût de travaux supplémentaires de 4.029 k€ HT par rapport au budget initial) Aucune dépense n’a été engagée à ce jour. 3. Honoraires et frais divers Le montant prévu au bilan était initialement de 2.630 k€ HT. Suite à l’augmention du coût des travaux relatifs à l’ANRU Quartier Résilient ainsi qu’aux travaux liés à la mise en place du séparatif et réseaux divers, le montant des honoraires et frais divers est réévalué à 3.557 k€ HT, se décomposant comme suit : - Honoraires et études : 2.320 k€ HT (budget initial 1.716 k€), soit +604 k€ HT. Ce budget correspond à 15% du coût travaux (ratio du bilan de la concession). Ainsi, 15% du coût des travaux supplémentaires représente 604 k€. Ce poste inclus notamment la maîtrise d’œuvre pour laquelle un avenant au marché va être passé afin d’intégrer les travaux complémentaires, ainsi que divers honoraires et études nécessaires à la réalisation de l’opération. Ass. séparatif y/c les branchements 1 187 140,00 € Réseaux divers enfouis et/ou rehab. 181 530,00 € Branchements(reseaux divers) 218 150,65 € Total HT 1 586 820,65 € Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 29 - Frais divers : 1.237 k€ soit +322 k€ HT par rapport au budget initial. Ce budget correspond à 8% du coût travaux (ratio du bilan de la concession). Ainsi, 8% du coût des travaux supplémentaires représente 322 k€. Ce poste inclus notamment les différents frais nécessaires à la réalisation de l’opération tels que les assurances, les impots et taxes, la communication etc. Ce surcoût global de 927 k€ HT est en partie couvert par la subvention complémentaire ANRU au titre de Quartiers Résilients et la quote part restante sera financée par la sollicitation de participations complémentaires de la CAMVS et/ou villes. Honoraires NORDSEM a lancé une consultation de maîtrise d’œuvre en procédure formalisée restreinte. La publication sur marchesonline a eu lieu le 13/03/2022, dans la voix du nord le 14/03/2022 et au JOUE le 15/03/2022. Les candidatures ont été remises le 12 avril 2022. 4 groupements ont été auditionnés le 13 juillet 2022. Les offres finales ont été remise le 24 août 2022. Après analyse par la Commission des marchés de Nordsem du 23 septembre 2022, le groupement Atelier 9.81 / SLAP / MA-GEO / AGECI ENGINEERING a été retenu. La notification du marché a été faite le 5 octobre 2022. Le montant du contrat s’élève de 661.225,50 € HT (tranche ferme + prestations supplémentaires 1, 2 et 3). La tranche optionnelle n°1 concernant la réalisation du Dossier Loi sur l’Eau a été affermie 12/07/23 pour 12.900€HT, ce qui porte le montant du marché à 674.125,50€HT. 125,7K€HT ont été réglés en 2023. Aucune révision de prix n’a été facturée. Le montant des RP à facturer s’élève à 14,4K€HT. Le montant des RP estimatives sur le reste du marché se monte à 44,7K€HT (selon dernier indice connu 03/24) Leur mission pour la tranche ferme concerne : - Mission de base d’urbaniste en chef - Mission de base de maitrise d’œuvre AVP / PRO / DET / ACT /VISA / AOR et OPC NORDSEM a lancé une consultation de prestations de services pour les missions d’accompagnement et d’animation de la démarche participative et de la gestion transitoire en procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation le 04/10/22. La publication sur marchesonline et la voix du nord a eu lieu le 07/10/22. 4 offres ont été remises. Après analyse l’entreprise SEED a été retenue pour un montant de 47 550€ HT. 11,7K€HT ont été réglés sur ce marché en 2023. De plus, ECR Environnement a été missionné pour la réalisation d’une étude géotechnique préalable G1 PGC pour un montant de 25.750€HT, réglé en 2023. Une étude du trafic a été menée par Transmobilités pour un montant de 18.815€HT, réglé début 2024. Le cabinet Fidal a été missionné afin de réaliser une analyse juridique sur la remise des ouvrages ainsi que pour la rédaction d’un avenant au traité de concession et d’une convention de trésorerie, pour un montant de 2,6K€HT réglé en 2023. Le cabinet GEXPERTISE a réalisé les plans topographiques de l’opération pour un total Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 30 de 32.350€HT, réglé en 2023. Frais divers NORDSEM a réglé : - 617,49 € de frais d’assurance dont 405,15€ en 2023 - 2,3K€ HT de frais de publication Voix du Nord et Marchesonline en 2022 - 15,9 K€ HT de frais de reprographie, de conception graphique et d’achats divers en vue de la concertation. Une lettre de commande a été passée à l’entreprise Artzone pour la réalisation d’une prise de vue par drone et d’un montage vidéo pour un montant de 1.430 €HT réglé en 2023. 4. Frais financiers Le montant prévisionnel des frais financiers était évalué à 597 k€. Ce budget est maintenu et n’est pasaugmenté malgré la modification du coût des acquisitions foncières. Les frais financiers au 31/12/2023 s’élèvent à 952,93€ dont 950,15€ réglés en 2022. RESTE A REGLER € HT € TVA € TTC € HT € TVA € TTC € HT FRAIS DE GEOMETRES 23-013 GEXPERTISE plan topo 01/02/2023 12 600,00 2 520,00 15 120,00 12 600,00 2 520,00 15 120,00 - 23-057 GEXPERTISE complément plan topo 12/07/2023 19 750,00 3 950,00 23 700,00 19 750,00 3 950,00 23 700,00 - FRAIS D'ETUDES ET CONSEILS 23-026 ECR ENVIRONNEMENT étude géotechnique préalable G1 PGC 22/03/2023 25 750,00 5 150,00 30 900,00 25 750,00 5 150,00 30 900,00 - 23-039 TRANSMOBILITES étude trafic 21/04/2023 18 815,00 3 763,00 22 578,00 18 815,00 3 763,00 22 578,00 - 23-080 FIDAL analyse juridique remise des ouvrages et redaction avenant 05/10/2023 2 600,00 520,00 3 120,00 2 600,00 520,00 3 120,00 - FRAIS DIVERS 22-021 FAUSTINE LEMENS conception graphique 15/03/2022 1 757,50 - 1 757,50 1 757,50 - 1 757,50 - 22-034 QUATRA'S impression plan masse A0 concertation 02/05/2022 150,00 30,00 180,00 150,00 30,00 180,00 - 22-048 FAUSTINE LEMENS conception graphique 23/06/2022 650,00 - 650,00 650,00 - 650,00 - 22-050 BIZZI PRINT impression stickers vinyle 30/06/2022 60,00 12,00 72,00 60,00 12,00 72,00 - 22-053 QUATRA'S impression plan masse A0 concertation 30/06/2022 450,00 90,00 540,00 450,00 90,00 540,00 - FABIEN LECLAIRE NDF achats concertation 04/07/2022 106,75 21,35 128,10 106,75 21,35 128,10 - 22-058 AD CONCEPT impression plaquettes 06/07/2022 567,00 113,40 680,40 567,00 113,40 680,40 - 22-061 FAUSTINE LEMENS cession fichiers sources affiche balade urbaine 18/07/2022 500,00 - 500,00 500,00 - 500,00 - 22-072 DACO impression 150 clés USB NPNRU 14/09/2022 559,00 111,80 670,80 559,00 111,80 670,80 - 22-074 AD CONCEPT impression plaquettes 21/09/2022 407,50 81,50 489,00 407,50 81,50 489,00 - 22-088 ART ZONE prise de vue drone et montage video 23/11/2022 1 430,00 286,00 1 716,00 1 430,00 286,00 1 716,00 - 23-050 MEDIAS SERVICE impression 400 flyers communication 30/05/2023 325,00 65,00 390,00 325,00 65,00 390,00 - SUPERMARCHE 2000 viennoiseries link café 04/07/23 04/07/2023 29,86 1,64 31,50 29,86 1,64 31,50 - LEROY MERLIN achats matériels animation GT place de l'industrie été 23 27/07/2023 115,41 23,09 138,50 115,41 23,09 138,50 - 23-060 PROZON fourniture peintures animation GT été 23 27/07/2023 183,41 36,70 220,11 183,41 36,70 220,11 - 23-068 ML COMMUNICATION creation graphique flyers A5 et affiches A4 08/09/2023 175,00 35,00 210,00 175,00 35,00 210,00 - 23-070 MEDIAS SERVICE impression 200 flyers info riverains + 2 panneaux 14/09/2023 410,00 82,00 492,00 410,00 82,00 492,00 - PUREPLACES réservation salle réunion DGS CAMVS 18/09/2023 119,00 23,80 142,80 119,00 23,80 142,80 - 23-081 PROZON fourniture peintures animation pl industrie 09/10/2023 198,90 39,77 238,67 198,90 39,77 238,67 - 23-090 MEDIAS SERVICE impression 200 flyers info riverains 13/11/2023 145,00 29,00 174,00 145,00 29,00 174,00 - 23-094 INNER HOME maquettage 3D + perspectives 05/12/2023 9 000,00 1 800,00 10 800,00 9 000,00 1 800,00 10 800,00 - LA VOIX MEDIAS frais publication consultation 2021-2023 1 074,97 214,99 1 289,96 1 074,97 214,99 1 289,96 - MARCHESONLINE plateforme dematérialisation consultation 2021-2023 1 220,80 244,16 1 464,96 1 220,80 244,16 1 464,96 - FRAIS D'ASSURANCES 20-003 SCET assurance RCP 2021-2023 617,49 - 617,49 617,49 - 617,49 - 99 767,59 19 244,21 119 011,80 99 767,59 19 244,21 119 011,80 - TOTAL DEPENSES ETUDES ET FRAIS DIVERS MONTANT ENGAGE MONTANT REGLE N° LC DATE OBJET ENTREPRISES Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 31 La trésorerie a fait l’objet d’une optimisation en 2023 en temporisant notamment les acquisitions foncières, dans l’attente de la signature de l’avenant ANRU et la perception des avances de subventions. Suite à l’augmention du coût des travaux relatifs à l’ANRU Quartier Résilient ainsi qu’aux travaux liés à la mise en place du séparatif et réseaux divers, le montant des frais financiers a été réévalué à 772 k€ HT (soit +175 k€ par rapport au budget initial). Le budget initial était obtenu avec un ratio de frais financiers représentant 2.5% du coût d’opération. Compte tenu du décalage de la signature de l’avenant ANRU, il paraît prudent de prévoir un budget complémentaire de frais financiers afin de ne pas freiner l’avancement opérationnel de la concession tant au niveau des acquisitions qu’au niveau des travaux. En effet, il pourrait être envisagé la mise en place, d’ici fin 2023, d’un financement bancaire sur l’opération pour permettre la réalisation des acquisitions et le démarrage des travaux. 5. Rémunération aménageur La rémunération de l’aménageur était initialement fixée à 1.485 k€ et se répartissait annuellement comme suit : Forfait annuel 2021 : 80.000 € Forfait annuel 2022 : 120.000 € Forfait annuel 2023 : 140.000 € Forfait annuel 2024 : 180.000 € Forfait annuel 2025 : 180.000 € Forfait annuel 2026 : 180.000 € Forfait annuel 2027 : 180.000 € Forfait annuel 2028 : 175.000 € Forfait annuel 2029 : 160.000 € Forfait annuel 2030 : 90.000 € Suite à l’augmention du coût des travaux relatifs à l’ANRU Quartier Résilient ainsi qu’aux travaux liés à la mise en place du séparatif et réseaux divers, le montant de la rémunération a été réévalué à 1.949 k€ HT (soit +464 k€ par rapport au budget initial). Le taux rémunération de la concession représentait initialement 6,1% du coût de l’opération globale (pour mémoire : 1.485.000 (rém initiale)/24.598.268€ (coût dopération initial)). Par conséquent, compte tenu des différents éléments évoqués précédemment, la concession intégre désormais des travaux supplémentaires générant une augmentation du coût de l’opération et du temps à passer par rapport à ce qui était prévu initialement. Ainsi la rémuénration a été réévalué à 1.948 k€, représentant environ 6.1% du coût global de la concession (1.948 k€ (montant de la rém au présent CRAC) /31.506 k€ (coût d’opération au présent CRAC)). La rémunération de la concession étant étalée au traité de concession de manière annuelle et forfaitaire, il est proposé la répartition suivante : Forfait annuel 2021 : 80.000 € Forfait annuel 2022 : 120.000 € Forfait annuel 2023 : 140.000 € Forfait annuel 2024 : 205.000€ (contre 180.000 € prévus initialement) Forfait annuel 2025 : 205.000€ (contre 180.000 € prévus initialement) Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 32 Forfait annuel 2026 : 205.000€ (contre 180.000 € prévus initialement) Forfait annuel 2027 : 205.000€ (contre 180.000 € prévus initialement) Forfait annuel 2028 : 200.000€ (contre 175.000 € prévus initialement) Forfait annuel 2029 : 185.000 € (contre 160.000 € prévus initialement) Forfait annuel 2030 : 403.846 € (contre 90.000 € prévus initialement) A noter que la rémunération 2030 correspond à environ 70% de la rémunération supplémentaire globale. En effet, compte tenu des travaux complémentaire, il pourrait être envisagé une prolongation de la concession si nécessaire. Ainsi, par prudence, il est prévu une rémunération importante en 2030 pouvant être étalé sur la durée supplémentaire de la concession. Ce surcoût global de 464 k€ est en partie couvert par la subvention complémentaire ANRU au titre de Quartiers Résilients et la quote part restante sera financée par des participations complémentaires de la CAMVS et/ou villes. Cette modification devra être actée par voir d’avenant au traité de concession. B/ Recettes 1. Charges foncières Le montant prévisionnel des charges foncières prévu au bilan initial était de 1.477 k€ HT. Suite à la mise en conformité de la programmation avec les FAT des bailleurs, la programmation a été réajustée, au CRAC 2022 et à l’avenant n°1, comme suit : Les prévisions de recettes de charges foncières s’établissent désormais comme suit : - 641 k€ HT : logements collectifs sociaux (soit 135€HT/m² SDP) - 20 k€ HT : logements individuels en accession (soit 40€HT/m² SDP) - 560 k€ HT : logements individuels sociaux (soit 189 €HT/m² SDP) - 71 k€ HT : activités (soit 30€HT/m² SDP) Maubeuge SDP logements collectifs en accession m² SDP logements collectifs sociaux m² SDP logements individuels en accession m² SDP logements individuels sociaux m² Commerces / activités m² Equipements m² MBG 00 2356 MBG 01 504 MBG 02 1556 0 500 0 MBG 03 831 MBG 04 141 1160 450 MBG 05 975 0 400 Total Maubeuge 0 3503 504 1160 1350 2356 Louvroil SDP logements collectifs en accession m² SDP logements collectifs sociaux m² SDP logements individuels en accession m² SDP logements individuels sociaux m² Commerces / activités m² Equipements m² LOUV 01 0 816 LOUV 02 408 LOUV 03 1243 577,5 1000 LOUV 04 Total louvroil 0 1243 0 1801,5 1000 0 0 4746 504 2961,5 2350 2356 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 33 - 262 k€ HT : équipements (soit 131€/m² et 10€HT/m² SDP pour l’équipement de crèche) Par conséquent, le montant des charges foncières actualisé à l’avenant n° 1 et au présent CRAC s’élève à 1.553 k€ HT (contre 1.477 k€ HT au budget initial). Aucune charge foncière n’a été perçue à ce jour. 2. Participation Les Villes de Maubeuge et Louvroil apportent en nature à l’opération d'aménagement les terrains dont elles sont propriétaires depuis plus de 10 ans et situés dans le périmètre opérationnel. Cette participation sera définie sur la base des emprises foncières réellement cédées par les Villes de Maubeuge et Louvroil au concessionnaire intégrant les espaces publics déclassés. Conformément à l'article 11 du traité de concession, le foncier propriété des Villes sera mis à disposition au fur et à mesure de la réalisation de l'opération d'aménagement. Cette participation a été budgété pour un montant de 8.8 k€ HT pour la Ville de Maubeuge et 26.7 K€ HT pour la ville de Louvroil au bilan de l’opération initial. La participation d’apport en foncier de la ville de Louvroil a été réévalué à 5 k€ suite au CRAC 2022 et à l’avenant n°1 (retrait des propriété foncier SMTUS et suppression de LOUV 5). La participation d’apport en foncier de la ville de Maubeuge n’a pas été modifiée par rapport au budget initial. Les participations en numéraire de la CAMVS ainsi que des villes de Maubeuge et Louvroil se décomposées, initialement, comme suit : - Une participation en numéraire d’un montant de 5.606.762€ TTC (soit 4.672.301 € HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par le Concédant. Cette participation est affectée en totalité par le Concédant au financement des équipements publics relevant de la maîtrise d’ouvrage du Concessionnaire et entrant dans son champ de compétence ; à savoir d’intérêt communautaire, l’assainissement et la collecte des déchets. - Une participation en numéraire d'un montant de 1.519.508 € TTC (soit 1.266.257 € HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par la ville de Maubeuge. Cette participation est affectée en totalité par la Ville au financement des équipements publics relevant de la maitrise d 1 ouvrage du Concessionnaire et entrant dans son champ d'intervention. - Une participation en numéraire d'un montant de 428.373 € TTC (soit 356.978 € HT + TVA au taux en vigueur de 20%) sera versée par la ville de Louvroil. Cette participation est affectée en totalité par la Ville au financement des équipements publics relevant de la maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire et entrant dans son champ d'intervention. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 34 Conformément au CRAC 2022 et à l’avenant n°1 au traité de concession, les participations en numéraire ont été réévalué comme suit : - Participation de la Ville de Maubeuge : 1.566.257 € comme prévu initialement - Participation de la Ville de Louvroil : 356.978 € comme prévu initialement - Participation de la CAMVS : 5.714.567€ contre 4.672.301 € au budget initial soit +191 k€ liés essentiellement à l’ajustement du coût des acquisitions foncières (mise à jour des sorties de portage EPF, et actualisation des acquisitions privées supplémentaires, y compris SMTUS). Les avances sur participations perçues en 2022 étaient les suivantes: Année Ville de Maubeuge Ville de Louvroil CAMVS Total 2022 168.834 € 47.597 € 622.974 € 839.405 € Conformément au traité de concession et à l’avenant n°1, les participations en numéraire des villes de Maubeuge et Louvroil font l’objet de versement annuels acomptes successifs selon l’échéancier suivant : Année Ville de Maubeuge Ville de Louvroil Total 2022 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2023 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2024 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2025 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2026 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2027 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2028 168.834 € 47.597 € 216.431 € 2029 168.834 € 47.597€ 216.431 € 2030 168.836,4 0€ 47.597,60 € 216.434 € Total 1.519.508,40 € 428.373,60 € 1.947.882 € Les acomptes 2023 ont été appelés le 07 novembre 2023 et encaissés le 28 novembre 2023 pour la ville de Louvroil et le 04 janvier 2024 pour la ville de Maubeuge. Récemment, deux réformes ont bouleversé les traitements comptables et l’éligibilité au FCTVA des participations attribuées aux aménageurs au titre des concessions. Ces réformes modifient les schémas qui prévalaient lors de la conclusion des traités de concessions et pouvaient conduire pour les collectivités soit à un impact budgétaire important en fonctionnement, soit à un surcoût de 20%. Afin de préserver l’équilibre économique des opérations pour la collectivité concédante, il a été nécessaire de réaliser un avenant au traité de concession et la mise en place une convention de trésorerie reprenant les versements annuels à effectuer par la collectivité afin de permettre le maintien du schéma comptable et financier envisagé à l’origine et ainsi maintenir l’équilibre du contrat. L’objectif est de permettre à la collectivité un lissage de la trésorerie au titre de l’opération, tout en ne perdant pas à terme le FCTVA. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 35 Suite à l’avenant n°1 au traité de concession et à la convention de trésorerie délibérés par le Conseil Communautaire du 13 octobre 2023, l’échéancier prévisionnel de la CAMVS est le suivant : - 2023 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2024 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2025 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2026 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2027 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2028 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2029 : 761.942,30 € (sept cent soixante et un mille neuf cent quarante-deux euros et trente centimes) - 2030 : 900.910,66 € (neuf cent mille neuf cent dix euros et soixante-six centimes) Aucune avance n’a été perçue en 2023. La demande d’avance 2023 a été encaissée le 10 janvier 2024 pour un montant de 761.942,30€. Compte tenu de l’ensemble des éléments présentés dans le présent CRAC, intégrant notamment les travaux relatifs à l’ANRU Quartiers Résilient et à la mise en place de réseaux séparatifs, il s’avère que le bilan actualisé fait apparaitre (après déduction de la subvention ANRU QR de 2.000.000€) un besoin de financements complémentaires de 3.650 k€ (pour discussion de répartition). La modification des participations fera l’objet d’un avenant au traité de concession ainsi qu’un avenant à la convention de trésorerie avec la CAMVS. 3. Subventions Suite au CRAC 2022 et à l‘avenant n°1 au traité de concession, le montant des subventions à mobiliser était fixé à 16.927 k€ et se décomposent comme suit : ANRU (QAD) : 6.103 k€ ; ANRU (Aménagement) : 8.582 k€ ; Région : 2.242 k€. Le Comité d’Engagement de l’ANRU a émis un avis favorable au titre de la démarche Quartiers Résilients pour le financement en investissement de : - Sous-Le-Bois - Aménagements d'ensemble Maubeuge Louvroil autour de la rue de Hautmont, avec raccordements cyclables vers l’extérieur du quartier, nouveaux éléments programmatiques privilégiant les mobilités actives et déraccordement du réseau EP. Ainsi un abondement supplémentaire de 2 M€ a été accordé par l’ANRU. Par conséquent, la subvention ANRU (Aménagement) s’élève désormais à 10.582 k€ (la FAT a fait l’objet d’une modification en avril 2024 pour intégrer les éléments nécessaires QR). Le montant total des subventions au présent CRAC 2023 s’élève à 18.827 k€ et se décompose comme suit : Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 IE Publié le J ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 36 ANRU (QAD) : 6.103 k€ ; ANRU (Aménagement) : 10.582 k€ ; Région : 2.242 k€. Aucune demande de subvention n’a été déposée en 2023. Toutefois, en 2024, l’agglomération a intégré dans le PCE signé avec l’agence de l’eau le programme des réseaux pour un financement a priori estimé à environ 750 k€ qui pourront venir en déduction des participations. Aussi, il appartient à l’agglomération de déposer le dossier de financement pour la rénovation du réseau d’eau potable. Selon le règlement de l’AEAP, Nordsem ne peut déposer directement cette demande. L’avenant à la convention ANRU permettant à la SEM de débloquer les avances de subventions n’a pas été signé en 2023. Cet avenant devrait être signé d’ici fin du 1 er semestre 2024. En 2024, il conviendra de préciser la nature des dépenses subventionnables pour la région. 4. Produits financiers Suite à la rémunération du compte courant par la Banque des Territoires à compter d’octobre 2022, les produits financiers 2023 s’élèvent à 13.7 K€ pour l’opération dont la trésorerie est positive, soit un total de produits financiers cumulé au 31/12/2023 à 14.5K€. Le taux créditeur appliqué est €ster- 0,25%. Le montant des produits financiers au 1 er trimestre 2024 s’élèvent à 10.7 k€. Le budget de produits financiers s’élève désormais à 25 k€. C/ Trésorerie et Financement Dans un 1 er temps, les premières dépenses engagées pour la concession ont été réglées et financées par une avance de trésorerie de la SAEML NORDSEM. Compte tenu de la réforme de la fiscale précédemment développée et de l’automatisation du FCTVA, l’appel d’avance 2023 auprès de la CAMVS et la demande d’acomptes auprès des villes n’ont été réalisé que fin 2023 pour des encaissements début 2024 (hors ville de Louvroil qui a réglé en 2023). En 2024, il conviendra d’être prudent sur la perception des avances de subventions (ANRU notamment) permettant le financement des dépenses 2024. Il pourrait être envisagé la mise en place d’un financement bancaires d’ici fin 2024, afin de permettre l’avancement de l’opération sur le questions foncières et le démarrage des travaux. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE 7 — CRAC 2023 37 IV. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL DEPENSES En K€ HT CRAC 2022 CRAC 2023 Ecart Acquisitions foncières 9.685 9 685 +77 Travaux 11 437 15 466 +4 028 Honoraires et frais divers 2 631 3 557 +927 Frais financiers 597 771 + 175 Rémunération concessionnaire 1 485 1 949 +464 Total dépenses 25 835 31 506 +5 672 RECETTES En K€ HT CRAC 2022 CRAC 2023 Ecart Cessions des charges foncières 1 553 1 553 0 Logements collectifs sociaux 641 641 0 Logements individuels en accession 20 20 0 Logements individuels sociaux 560 560 0 Cession charges foncières activités 71 71 0 Cession charges foncières équipement 262 262 0 Autres recettes 24 282 29 954 +5 672 Participation collectivité apport en foncier – ville de Maubeuge 9 9 0 Participation collectivité apport en foncier – ville de Louvroil 5 5 0 Participation collectivité remise d’ouvrages - CAMVS 5 715 9 365 +3 650 Participation collectivité remise d’ouvrages – Ville de Maubeuge 1 266 1 266 0 Participation collectivité remise d’ouvrages – Ville de Louvroil 357 357 0 Produits financiers 4 25 +21 Subventions 16 927 18 927 +2 000 Total recettes 25 835 31 506 +5 672 RESULTAT 0 0 0 + 3 650k€ de participations : pour discussion de répartition Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 IE Publié le J ee ID : 059-215903923-20241105-D186 2024-DE CRAC 2023 38 CONCLUSION L’année 2023 a été marquée par : - L’élaboration de la Phase AVP, la mise en place de dizaines de réunions partenariales et la validation de ce document ; - La réalisation de plusieurs études techniques préalables (géomètre, géotechnique, étude de trafic) ; - La réalisation des études réglementaires (DLE, PA, CPAUP) - Le lancement de la mission de gestion transitoire et les premières actions sur le terrain ; - L’accompagnent de la CAMVS pour l’AMI Quartier Résilient (réalisation du dossier de candidature pour l’axe mobilité durable, participation à la mission d’appui, réalisation de la demande de financement pour le même axe) - Les participations aux instances de pilotage - La mise en place de l’avenant n°1 au traité de concession afin d’acter les éléments suivants : o mise en conformité de la charge foncière des logements en accession avec la FAT QAD o ajustement du programme notamment pour mise en conformité des FAT des bailleurs o modification de la participation de la CAMVS suite aux ajustements des coût d’acquisitions (EPF+privés), du programme et des charges foncières o mise en place d’une convention d’avances de trésorerie pour les versements annuels prévus au traité de concession initial au titre de versement en tranche de participation. Pour mémoire, l’objectif de cette mise en place consiste à permettre la récupération du FCTVA sur les participations aux remises d’ouvrages. o Ajustement participation d’apport en foncier de la ville de Louvroil o Surpression du foncier du secteur LOUV 5 au titre de la concession. L’année 2024 doit permettre de : - Faciliter le processus décisionnel en réduisant les circuits de validation et en optimisant la réactivité des interactions (améliorer les canaux d’échanges) - Lancer la phase PRO-DCE - Signer l’avenant ANRU afin de sécuriser le bilan - Réaliser un avenant n°2 au traité de concession pour intégrer : o Le nouveau périmètre de la concession o Le nouveau cahier des charges des travaux o Le nouveau bilan estimatif des travaux, o La subvention ANRU Quartier Résilient o Les participations complémentaires suite aux travaux supplémentaires (quartiers résilient et gestion des eaux) et d’ajuster les acomptes annuels des villes de Maubeuge et Louvroil si nécessaires o le bilan de la concession réajustée suite à ces modifications - réaliser un avenant à la convention de trésorerie de la CAMVS suite à l’ajustement de la participation en numéraire - Continuer à impliquer les habitants dans la réalisation du projet via la gestion transitoire - Réaliser les fiches de lot et lancer la commercialisation des lots - Concrétiser les échanges pour valider le profil de la rue d’Hautmont - Poursuivre les négociations foncières - Lancer les premiers travaux Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nn. , Publié le ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE _ CRAC 2023 39 SAEML NORDSEM ARTEPARC Lesquin 2 rue des Ormes 59 810 LESQUIN contact@nordsem.fr Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L Gr ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE Siège social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex [ Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 09 octobre 2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le neuf octobre, le Conseil Communautaire s'est réuni à Maubeuge sous la présidence de Monsieur Bernard BAUDOUX, Président, après convocation légale de ses membres en date du 03 octobre 2024 par voie dématérialisée. Les conseillers municipaux ont été informés par voie dématérialisée le 04 octobre 2024. Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 51 - nombre de pouvoirs : 24 - nombre de votants : 75 - nombre de votants pour cette délibération : 72 Délibération : 4249 Réf : AD Obijet : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain Sous-le-Bois à Maubeuge Louvroil- Approbation du Compte Rendu Annuel au Concédant pour l’année 2023 Secrétaire de séance : Mme Aurélie WELONEK Déléqués titulaires : Aibes : M. Pascal CHABOT- Assevent: Mme Marjorie MAHIEUX - Aulnoye-Aymeries : M. Bernard BAUDOUX, Mme Agnès DENYS, M. Jean DURIEUX, MmeSylie TFOURNAY, M-Huge—-GEORGES -_Bachant : M. David ZELANI - Beaufort : Mme Thérèse -PECHER - Berlaimont : M. Michel HANNECART - Bersillies : Mme-Marie-Paule-ROUSSELLE - Bettignies: M-Miche-LEFEBVRE - Bousignies-sur- Roc : Mme Aurélie WELONEK - Boussières-sur-Sambre : M. Claude DUPONT - Boussois : M-Jean-Claude-MARET - Cerfontaine : M. Fabrice PIETTE - Colleret : M. Claude MENISSEZ - Cousolre : M. Albert JALLAY - Eclaibes : M. Jacques LAMQUET - Ecuelin: Mme Emmanuelle DELABRE - Elesmes : M. Thierry DEPARIS - Feignies : M. Patrick LEDUC, Mme Martine LEMOINE, M-Jérôme DELVAUX ; M-Jean- François LEMAITRE - Ferrière-la-Grande : M. Benoît COURTIN, Mme-Grazielle VANBELLE, M-Jean-Phiippe DELBART - Ferrière-la-Petite: M. Pierre TONDEUR - Gognies-Chaussée: M. Jean MEURANT - Hautmont: M. Stéphane WILMOTTE, Mme-Caroline—FRIART-GIGAREL, M-—Stéphane—DUFOUR, Mme Aude VAN CAUWENBERGE, M. Antony . LARROQUE, Mme Marie-Catherine FLINOIS, M-Christophe FORIEL, - Jeumont: M. Pascal ORI, M. Arnaud BEAUQUEL, Mme Nadia TERKI, eo con M. Bernard DELBECQUE - Leval : M. Jacques THURETTE- Limont-Fontaine: M. Alexandre PAREE - Louvroil: M-Guiseppe ASCONE, Mme Fatiha KACIMI, M-Jean-Louis SIMON -Mairieux : M-Alai M-Alain BOULLIEZ- Marpent: M-Jean-Mare ALLAN - Maubeuge : M. Arnaud DECAGNY, Mme-Florence-GALLAND, M-Nicolas LEBLANC, Mme Jeannine PAQUE, M. Dominique DELCROIX, Mme Annick LEBRUN, M-PatriekMOULART, Mme Bernadette MORIAME, M-Naguib REFFAS, Mme Brigitte RASSCHAERT, M-Diilal-HADDA, MmeSamia SERHANI, M. Emmanuel LOCOCCIOLO, M-Rémi-PAUVROS, Mme Marie-Pierre ROPITAL, M. Michel WALLET, M. Jean-Pierre ROMBEAUT - Monceau-Saint-Waast : M-Serge GUILLAUME-MAINGUIN - Neuf-Mesnil : M. Daniel LEFERME - Noyelles-sur- Sambre : M. Jean-Pierre MONNIER - Obrechies : M. Michel DUVEAUX - Pont-sur- Sambre : M-Michel-DETRAIF- Quiévelon : M. Laurent RIFFE - Recquignies : M. Ghislain ROSIER - Rousies: Mme Josiane SULECK, M. Jean-Pierre LEBLANC - Saint-Rémy-Chaussée : M. Didier WILLOT - Saint-Rémy-du-Nord : M-Lucien SERPILLON - Sassegnies: M-Vincent-PEFT - Vieux-Mesnil: M. Grégory BELAZIZ - Vieux-Reng : M. Jean-Pierre MANFROY- Villers-Sire-Nicole : M. Hervé POURBAIX. Membres ayant été suppléés : Bettignies: M. Michel LEFEBVRE par M. Jean-Pierre BLAS; Boussois : M. Jean- Claude MARET par Mme Evelyne CROIX. Membres ayant donné pouvoir : Assevent : Mme Marjorie MAHIEUX à M. Benoît COURTIN; Aulnoye-Aymeries : Mme Sylvie TOURNAY à M. Jean DURIEUX; M. Hugo GEORGES à Mme Agnès DENYS ; Beaufort : Mme Thérèse PECHER à M. Michel HANNECART; Bersillies : Mme Marie-Paule ROUSSELLE à M. Hervé POURBAIX; Feignies : M. Jérôme DELVAUX à M.Patrick LEDUC ; M. Jean-François LEMAITRE à M. Jean-Pierre ROMBEAUT; Hautmont: Mme Caroline FRIART-GIGAREL à M. Stéphane WILMOTTE; M. Stéphane DUFOUR à Mme Aude VAN CAUWENBERGE ; M. Christophe FORIEL à M. Claude DUPONT; Jeumont: Mme Sylvie DEVILLERS à M. Claude MENISSEZ ; Louvroil : M. Guiseppe ASCONE à M. Jacques THURETTE ; Mme Fatiha KACIMI à M. Pascal CHABOT ; M. Jean-Louis SIMON à M. Fabrice PIETTE ; Mairieux: M. Alain BOUILLIEZ à Mme Aurélie WELONEK ; Maubeuge : M. Nicolas LEBLANC à M. Arnaud DECAGNY ; M. Patrick MOULART à Mme Jeannine PAQUE ; M. Naguib REFFAS à M. Emmanuel LOCOCCIOLO ; M. Djilali HADDA à Mme Annick LEBRUN ; Mme Samia SERHANI à M. Dominique DELCROKX; M. Rémi PAUVROS à Mme Marie-Pierre ROPITAL; Pont-sur-Sambre : M. Michel DETRAIT à M. Jean MEURANT ; Saint-Rémy-du-Nord : M. Lucien SERPILLON à Mme Emmanuelle DELABRE ; Sassegnies : M. Vincent PETIT à M. Michel DUVEAUX. FD : 059-215908923-20241105-D186 2024-DE Vu l'article L.2121-22 du Code de la Commande Publique ; Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 300-4 et suivants; l'article R. 300 9; Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord- Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS à la compétence facultative « usages numériques en matière de numérique éducatif » ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS ; Vu la délibération n° 2482 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2020 portant sur l'approbation du programme prévisionnel de l'opération d'aménagement « Sous-le- Bois » à Maubeuge et Louvroil ; Vu la délibération n° 2929 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 portant sur la désignation du lauréat de la consultation afférente à la concession d'aménagement de Sous-le-Bois à Maubeuge et Louvroil. Considérant que le traité de concession conclu avec la SAEML NORDSEM est signé pour une durée de 7 ans à compter de sa signature. Considérant que les missions du concessionnaire sont présentées à l’article 2 du traité de concession d'aménagement. Considérant qu'au-delà de la gouvernance actée par le traité de concession, le contrôle du concèdent s'exerce par la validation du Conseil Communautaire du Compte-Rendu Annuel au Concédant (CRAC). Conformément à l'article 23.1 du traité de concession signé le 03 décembre 2021, NORDSEM doit remettre le Compte Rendu Annuel au Concédant (CRAC) de l'opération d'aménagement dénommée « Sous-le-Bois Maubeuge et Louvroil ». Considérant que le CRAC 2023 présente les activités de la SEM durant l’année fiscale 2023. Le document présenté par la SEM comprend les éléments suivants : - Le bilan financier prévisionnel global actualisé - Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération, - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé, - Le rapport spécial sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique, - Une note de conjoncture, - Le compte-rendu d'utilisation des subventions versées, de l'échéancier de ces subventions et leur encaissement effectif. FD : 059-215908923-20241105-D186 2024-DE L'année 2023 a été marquée par : - L'élaboration de la Phase AVP - La réalisation de plusieurs études techniques préalables (géomètre, géotechnique, étude de trafic) - La réalisation des études réglementaire (DLE, PA, CPAUP) - Le lancement de la mission de gestion transitoire -__ L'accompagnement de la CAMVS pour l'AMI Quartier Résilient - La mise en place de l'avenant n°1 au traité de concession afin d’acter les éléments suivants : o Mise en conformité de la charge foncière des logements en accession avec la FAT QAD o Ajustement du programme notamment pour mise en conformité des FAT des bailleurs o Modification de la participation de la CAMVS suite aux ajustements des coût d'acquisitions (EPF+privés), du programme et des charges foncières o Mise en place d'une convention d'avances de trésorerie pour les versements annuels prévus au traité de concession initial au titre de versement en tranche de participation. Pour mémoire, l'objectif de cette mise en place consiste à permettre la récupération du FCTVA sur les participations aux remises d'ouvrages. o Ajustement participation d'apport en foncier de la ville de Louvroil o Surpression du foncier du secteur LOUV 5 au titre de la concession. L'année 2024 est consacrée à : - Faciliter le processus décisionnel en réduisant les circuits de validation et en optimisant la réactivité des interactions, - Lancer la phase PRO-DCE, - Signer l'avenant ANRU afin de sécuriser le bilan, - Etablir un avenant n°2 au traité de concession pour intégrer : o Le nouveau périmètre de la concession Le nouveau cahier des charges des travaux Le nouveau bilan estimatif des travaux La subventions ANRU Quartier Résilient, Les participations complémentaires suite aux travaux supplémentaires et d'ajuster les acomptes annuels des villes de Maubeuge et Louvroil si nécessaires, o Le bilan de la concession réajuster suite à ces modifications, -__ Réaliser un avenant à la convention de trésorerie de la CAMVS suite à l'ajustement de la participation en numéraire, -__ Continuer à impliquer les habitants de la réalisation du projet via la gestion transitoire, -__ Réaliser les fiches de lot et lancer la commercialisation des lots, -__ Concrétiser les échanges pour valider le profil de la rue d'Hautmont, -__ Poursuivre les négociations foncières, - Lancer les travaux. Oo C0 O0 0 Le Conseil Communautaire, Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, A l'unanimité des suffrages exprimés (3 non-votants) : Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S LOT ID : 059-215903923-20241105-D186_2024-DE Décide d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l'année 2023, établi par la concessionnaire SAEML NORDSEM pour l'opération d'aménagement « Sous-le-Bois » à Maubeuge et Louvroil. Autorise le Président ou un membre du Bureau Communautaire par délégation à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus Pour extrait certifié conforme Par délégation du Président Ludovic FONCK, Directeur Général de et de la publication sur, le site internet de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre le AS be lé! Par délégation du Président, Ludovic FONCK, Directeur Général des Services