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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Baye. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Énergies, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

29 mars 2021

Présents : Mmes DROAL Karine, HAMON Corinne, JARNO Sidonie, KERVAGORET Magali et SCOAZEC

Béatrice.

Mrs. BOZEC Pascal, AMEEL Philippe, CLUGERY Gérard, HAMONIAUX Jacky, LE BORGNE Yves, MAO

Sullivan, CORNOU Franck et MAGUER Mikaël.

Absent{es) excusé(es) : Mme MAREC Perrine qui a donné procuration à M. LE BORGNE Yves et Mme

PENVEN Virginie qui a donné procuration à KERVAGORET Magali.

Secrétaire de séance : Mme SCOAZEC Béatrice.

1 - Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Après avoir procédé à l'appel des membres du conseil municipal et constaté que le quorum était

atteint, le Maire a proposé Béatrice SCOAZEC comme secrétaire de séance.

2 - Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2020

Le Maire a soumis à l'approbation du conseil le compte-rendu de la réunion du 14 décembre 2020.

Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2020.

3 - VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Mme SCOAZEC a présenté à l'assemblée les résultats du compte de gestion 2020 de la commune,

dressé par le Trésorier de Quimperlé et dont le résultat est le suivant :

Un excédent de fonctionnement de 236 621,56 € et un excédent d'investissement de

98 632,47 €.

Mme SCOAZEC a indiqué que ces chiffres étaient rigoureusement identiques au compte administratif

2020 du budget communal.

Vote : Unanimité des membres présents

4 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 et AFFECTATION DES RESULTATS

Il fut demandé au conseil municipal d'adopter le compte administratif 2020 de la commune, le Maire

ayant quitté la salle au moment du vote.

L'affectation des résultats proposée par l'adjointe aux finances fut adoptée, à l'unanimité des

membres, de la façon suivante :

Section de fonctionnement :

Part de l'excédent de fonctionnement affecté à l'investissement, compte 1068 : 130 000 €

Reprise au compte 002 (excédent reporté) : 106 621.56 €.

Section d'investissement.

L'excédent de 98 632.47 € est repris au compte 001.

Vote : Unanimité des membres présents.5 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Mme SCOAZEC a proposé et présenté au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2021

accompagné des documents propres à justifier ses propositions :

Dépenses / Recettes en section de fonctionnement pour 830 604,73 € et en section d'investissement

pour 591348,49 €.

Le conseil a alors validé, à l'unanimité des membres présents le budget primitif 2021, tel que

présenté.

6 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021

Le maire a rappelé à l'assemblée que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe

d'habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence

principale. Pour les 20 % de ménages restant, l'allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65% en

2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.

Le maire a poursuivi en indiquant que cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur

les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part

départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue sur leur territoire.

Il a alors indiqué que chaque commune se verra transférer le taux départemental de TFPB soit pour

notre territoire 15,97 %, qui viendra s'additionner au taux communal de TFPB 2020.

A partir de 2021, le Conseil Municipal doit se prononcer uniquement sur la variation des taux des

taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Après avis de la commission finances qui s'est réunie le 22 mars 2021, le maire a proposé au conseil

municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux de fiscalité 2021 comme

suit:

EVOLUTION 2021 2020 TAXES MENAGES

Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible 13,55 % 13,55 %

Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 17,97 % 17,97 %

Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties 15,97 % 15,97 % 15,97 % + 17,97 % =33,94 % Nouveau taux communal issu de la fusion

des taux de foncier bâti pour 2021

37,77 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,77 %

Décision validée à l'unanimité des membres présents7 - VOTE DES SUBVENTIONS 2021

Le maire a indiqué que la Commission des Finances réunie le 22 mars 2021 dernier avait établi la liste

des demandes de subventions 2021

Il a alors proposé au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Centre Communal d'Action Sociale

Association des Parents d'Elèves

A.S.Baye

F.N.A.C.A.

Société de Chasse

Association des lévriers de Cornouaille

Association des écuries de Locquillec

Chants sons et guitare

Henchou Ar Gorriganed

500,00 €

2 500,00 €

500,00 €

180,00 €

100,00 €

100,00 €

500,00 €

150,00 €

1 000,00 €

Mme Magali KERVAGORET a souhaité préciser que l'association « Henchou Ar Gorriganed » avait déjà

bénéficié de la cession du tracteur de marque Yanmar de la commune et que cela n'était pas rien. Le Maire

a indiqué alors que cette cession était en cours et que le travail d'entretien effectué par les membres de

l'association sur les chemins de randonnées de la commune était conséquent, l'association venant d'être

créée, il lui semblait opportun de l'aider au travers cette subvention.

M. Franck CORNOU s'interroge quant à lui, sur la proposition de subvention à l'AS BAYE sachant que

l'association était en demande d'une aide de 1 000 €. Le maire a indiqué alors que les documents reçus en

Mairie étaient peu explicites et qu'après étude par la commission finances du 22 mars dernier, une

subvention de 500 € avait été proposée.

Après discussion, les subventions proposées ci-dessus ont été votées à l'unanimité des membres présents.

8 - LIMITATION DE L'EXONERATION DES DEUX ANS DE TAXE FONCIERE SUR LES NOUVELLES

CONSTRUCTIONS

Le Maire a informé l'assemblée des dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au

conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments

ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il a également précisé que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de

ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L 301-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R 331-63 du même code.

Vu l'article 1383 du code général des impôts, le Conseil municipal fut invité par le Maire à :

Décider de limiter l'exonération de deux ans sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction et conversion de bâtiments

ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation à 40 % de la base

imposable.

Vote : décision validée à l'unanimité des membres présents.9 - AUDIT ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS EN LIEN AVEC LE PROGRAMME ACTEE

Le Maire a rappelé le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) dans lequel s'inscrit le

programme Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique (ACTEE), référencé

PRO-INNO-17, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et régie (FNCCR) qui

vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies

fossiles par des systèmes énergétiques efficients et bas carbone pour les bâtiments publics.

Le SDEF a proposé à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur

patrimoine.

En effet, le règlement financier du SDEF validé par le comité du 15 novembre 2019, prévoit une prise

en charge de 90% du montant de l'audit dans la limite de 2 500 € FIT par audit et par bâtiment. Le

reste sera à charge de la commune.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions

d'exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes pourront être réalisées sur le patrimoine de la

collectivité :

Surface

chauffée Plan disponible Prestation(s) BPU Adresse du site Site étudié

(m^)

Article n°4 : audit énergétique OUI Ecole 29300 BAYE 812

Le montant des prestations réalisées dans le cadre de la présente convention s'élève à 2 200,00 € FIT,

soit 2 640,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF. Les

prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l'entreprise

qu'il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation.

Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, a :

♦ Approuvé le projet d'audit énergétique des bâtiments public en lien avec le programme ACTEE.

♦ Approuvé les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant

de la prestation qui s'élève à 2 640,00 euros TTC.

♦ Autorisé la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation.

♦ Autorisé le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces

nécessaires à l'exécution de la convention.10 - ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE

TOIT TERRASSE DE LA MAIRIE

Le maire a présenté à l'assemblée un projet de panneaux photovoltaïques en lien avec le PCAET.

En effet, équiper de panneaux photovoltaïques le toit-terrasse de la Mairie afin de produire une

électricité verte permet d'estomper le coût croissant de l'électricité provenant du réseau et de

consommer ainsi sa propre énergie. Le financement de ce projet s'envisagerait comme suit :

Dépenses - Projet Photovoltaïque - HT

Toit-terrasse Mairie Site

2.000 € Etudes préalables

Formation - Agents des Services techniques 1.800 €

Panneaux solaires photovoltaïques 20.000 €

Frais imprévus (7%) 1.714 €

25.514 € TOTAL DEPENSES HT

Subventions so licitées

DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement local) 20.411 €

20.411 € TOTAL SUBVENTIONS SOLLICITEES

L'assemblée délibérante à l'unanimité des membres présents a :

-APPROUVÉ les opérations et le plan de financement présentés ci-dessus,

-AUTORISÉ le Maire à solliciter les subventions et à signer tous les actes afférents,

-AUTORISÉ le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

11 - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) - Débat sur les orientations du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) _______________

Monsieur Philippe AMEEL, adjoint à l'urbanisme a présenté aux membres du conseil municipal, les

orientations du PADD et a indiqué que ce débat constituait une formalité substantielle et ne donnait

pas lieu à vote et délibération de l'assemblée délibérante.

Après discussion, M. Jacky HAMONIAUX regrettait que dans le rapport présenté, on parle peu des

infrastructures permettant d'accueillir les nouveaux habitants, telles les écoles, salle de sport....

Le maire en a pris note et a indiqué qu'il ferait remonter cette remarque à la communauté

d'agglomération.

Les membres du Conseil municipal ont alors pris acte des orientations générales du PADD.

12 - DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

VU l'article L 2122-18 du Code général des Collectivités Territoriales,

Le Maire a informé les membres de l'assemblée qu'afin de faciliter la gestion des dossiers de la

commune, il a créé par arrêté un poste de Conseiller Municipal Délégué qui fut attribué à

M. MAGUER Mikaël qui sera en charge de la voirie communale.

Le conseil municipal a alors pris note de cette information du maire.13 - INDEMNITES DES ELUS SUITE A LA CREATION DU POSTE DE CONSEILLER DELEGUE

VU l'article L 2122-18 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU les élections du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération du 8 juin 2020 relative aux indemnités de fonction des élus.

Compte-tenu de la création d'un poste de conseiller délégué, il fut proposé par le Maire d'allouer

une indemnité au conseiller délégué, M. Mikaël MAGUER en tenant compte de l'enveloppe

maximum fixée au regard de la strate de la commune comme suit :

Pourcentage indice 1027 Civilit NOM et Prénom Fonction

é

Montant mensuel brut Pourcentage

1266,00 BOZEC Pascal 32,55 Maire M.

SCOAZEC Béatrice 385,05 9,9 1ère adjointe Mme

385,05 9,9 2ème adjoint LE BORGNE Yves M.

KERVAGORET

Magali 385,05 9,9 3ème adjointe Mme

385,05 AMEEL Philippe 9,9 4ème adjoint M.

Conseiller

délégué 120,57 MAGUER Mikaël 3,10 M.

35,39 0,91 PENVEN Virginie Conseillère Mme

35,39 MAO Sullivan 0,91 Conseiller M.

35,39 0,91 Conseillère MAREC Perrine Mme

35,39 CORNOU Franck 0,91 Conseiller M.

35,39 JARNO Sidonie 0,91 Conseillère Mme

35,39 CLUGERY Gérard 0,91 Conseiller M.

35,39 DROAL Karine 0,91 Conseillère Mme

35,39 HAMONIAUX Jacky 0,91 Conseiller M.

35,39 HAMON Corinne 0,91 Conseillère Mme

Vote : Unanimité des membres présents. - B AVR. 2021

La Secrétaire de séance,

Béatrice SCOAZEC