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Déliberation - 2024.01.01 Autorisation Donnee au Maire Pour Mandater DEP Investissement
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.01 Autorisation Donnee au Maire Pour Mandater DEP Investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
: EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 09 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le neuf février à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUEDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard Mme MAUGÉ Solange
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme RONDEPIERRE Sandrine Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet: Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2023
2024.01.01
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercicé auquél il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquidèr et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget qui devra intervenir avant le 15 Avril 2024.
Vu que cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits,
Vu le quart des dépenses de l'exercice 2023, LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
AUTORISE :
Monsieur le Maire à engager et mandater dès le 09 février 2024, les opérations
d'investissement à hauteur des montants suivants :
BUDGET COMMUNE
DEPENSES COMPTES MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.
INVESTISSEMENT 2024
BALMONT TP 2151/056 10 639.40 12 767.28
BUDGET ASSAINISSEMENT
DEPENSES COMPTES MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.
INVESTISSEMENT 2024
KSB 2158/12Bis 6 754.00 8 104.80
DIT
que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget 2024.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
STE-AGATHE-EN-DONZY, le 13 février 2024 . \
Le secrétaire de séance,
RONDEPIERRE Sandrine
Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du odle Général des
Collectivités Territoriales, la date de publication sur le site Internet de la Commune
attestée est le
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 1042-214201964-20240209-20240101-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/02/2024]
Publication : 15/02/2024
Pour l'autorité compétente par délégation