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Compte-Rendu - 2013 cr 15avril 0
Compte-Rendu - 2013 cr 5juin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 cr 5juin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Communauté de
communes
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
GALLY
MAULDRE
L'an
deux
mille
treize,
Le
cinq
juin
à
dix-huit
heures
quinze,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
communale
d’Herbeville,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Manuelle
WAJSBLAT,
Présidente
Présents
:
Commune
d’ANDELU
: Michèle
BOUGNOTEAU
Commune
de
BAZEMONT
: Jean-Bernard
HETZEL
Commune
de
CHAVENAY
: Denis
FLAMANT
Commune
de
CRESPIERES
: Adriano
BALLARIN,
Raymond
METZGER
Commune
de
DAVRON
: Louise
de
GONCOURT,
Valérie
PIERRÈS
Commune
de
FEUCHEROLLES
: Patrick
LOISEL,
Katrin
VARILLON
Commune
d'HERBEVILLE
: Laurent
THIRIAU
Commune
de
MAREIL-SUR-MAULDRE
: Max
MANNÉ,
Michel
GROH
Commune
de
MAULE:
Laurent
RICHARD,
Bernard
VILLIER,
Alain
SENNEUR,
Armelle
MANTRAND, Commune
de
MONTAINVILLE
: Eric
MARTIN,
Patrick
PASCAUD
Commune
de
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
:
Manuelle
WAJSBLAT,
Christine
ALLIBERT,
Caroline
PEREDA,
Bertrand
CHANZY,
Michel
BACHMANN,
Procuration(s)
:
Olivier
RAVENEL
à Michèle
BOUGNOTEAU
Cécile
GERMAINE
à Denis
FLAMANT
Etienne
de
POMMERY
à Patrick
LOISEL
François
DELALANDE
à Laurent
THIRIAU
Excusé(s)
:
Alain
PALADE
Bertrand
CAFFIN
Secrétaire
de
séance
: Valérie
PIERRÈS
La
Présidente
constate
que
le quorum
est
atteint
et déclare
la
séance
ouverte
à
18h15.
A)
Approbation
du
procès
verbal
de
la séance
du
15
avril
2013 :
Le
procès
verbal
de
la séance
du
15
avril
2013
est
approuvé
à l’unanimité.
B)
Décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
de
pouvoirs
confiés
à la Présidente
:
Siège
: 32,
rue
de
la
Fontaine
des
Vaux
- 78860
Saint-Nom-la-Bretèche
Téléphone
: 01
30
80
07
00
- Fax :
01
30
56
60
61
- www.gallymauldre.fr
Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville,Saint-Nom-la-Brelèche N°08
: contrat
de
nettoyage
des
locaux
abritant
le pôle
d’aménagement
du
territoire
et de
l’instruction
du
droit
des
sols
avec
la
société
PRONET
pour
un
montant
s’élevant
à 207,27
€
TTC
par
mois.
N°09
: modification
des
articles
2
et
4
de
l’acte
constitutif
de
la
régie
d’avances
du
centre
de
loisirs
intercommunal
de
Maule.
N°10:
modification
de
l’article
2
de
l’acte
constitutif
d’une
régie
d’avances
du
centre
de
loisirs
intercommunal
de
Chavenay.
N°11
: adhésion
à l’offre
Carte
Total
GR
Axeane
pour
la mise
à disposition
de
cartes
essences
pour
un
montant
de
36
€ par
carte
et par
an.
C)
Notes
de
Synthèses
:
Entendu
les
exposés
des
rapporteurs
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ADOPTE
les
délibérations
suivantes
:
N°
2013-06/53
: Vote
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
2012
du
SIVU
des
Trois
Rivières Le
Président
du
syndicat
avant
dissolution,
membre
de
la
présente
assemblée,
se
retire
au
moment
du
vote
(art. L2121-14,
CGCT),
APPROUVE
le compte
administratif 2012
du
SIVU
des
Trois
Rivières.
APPROUVE
le
compte
de
gestion
2012
de
la
Trésorerie
Principale
de
Marly-le-Roi
établi
pour
le
SIVU
des
Trois
Rivières,
dont
les
écritures
et
les
résultats
de
clôture
sont
identiques
au
compte
administratif 2012. CONSTATE
les
résultats
2012
et
INDIQUE
que
ces
derniers
ont
fait
l’objet
d’une
reprise
anticipée
ainsi
que
d’une
affectation
du
résultat
dans
le
BP
2013
de
la
Communauté
de
communes
qu’il
conviendra
de
corriger
lors
d’une
décision
modificative
en
cours
d’année.
N'ayant
constaté
aucune
irrégularité,
vote
à l’unanimité
(soit
26
voix).
N°
2013-06/54
: Vote
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
2012
du
SITRAVAG
.
APPROUVE
le compte
administratif 2012
du
SITRAVAG.
APPROUVE
le
compte
de
gestion
2012
de
la
Trésorerie
Principale
de
Marly-le-Roi
établi
pour
le
SITRAVAG,
dont
les
écritures
et les
résultats
de
clôture
sont
identiques
au
compte
administratif 2012.
CONSTATE
les
résultats
2012
tels
que
présentés
et INDIQUE
que
ces
derniers
ont
été
repris
dans
le
BP
2013
de
la Communauté
de
communes.
N'ayant
constaté
aucune
irrégularité,
vote
à l’unanimité.
N°
2013-06/55
: Projet
de
SAGE
de
la Mauldre
— Avis
EMET
un
avis
défavorable
au
projet
de
Schéma
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
tel
qu’il
a
été
voté
par
la Commission
Locale
de
l’Eau
le
11
décembre
2012.
PRECISE
pour
expliquer
la position
de
la Communauté
de
communes,
que
:
1.
Dans
un
contexte
d’optimisation
générale
des
dépenses
publiques
et
du
fait
qu’il
reste
encore
beaucoup
à
faire
pour
respecter
les
objectifs
de
la
réglementation
actuelle,
il
n’est
pas
possible
de 2 valider
des
dispositions
nouvelles
contraignant
à
de
nouvelles
dépenses,
sans
en
étudier
le
coût
et
Pefficacité
sur le milieu
naturel.
2.
Les
communes
appartenant
à un
EPCI
n’ont
pas
été
associées
efficacement
au
projet
de
révision
du
SAGE
au
vu
des
conséquences
financières
importantes
susvisées,
évaluées
aux
environs
de
44
millions
d’euros
3.
Le
document
tel
que
présenté
conduit
à
renforcer
d'une
façon
significative
la
mission
du
COBAHMA
et ainsi
à générer
des
frais
de
structure
importants
qu’il
est
envisagé
de
répercuter
sur
les
collectivités
locales,
charge
à elles
d'instaurer
de
nouvelles
taxes.
4.
Le
document
tel
que
présenté
hypertrophie,
sans justification,
l'importance
donnée
à la protection
et
à
l'augmentation
des
zones
humides,
d’une
part
par
rapport
aux
autres
domaines
qu'il
devrait
traiter
concernant
la
lutte
contre
les
rejets
de
matières
dangereuses
pour
l'environnement
et
d’autre
part,
par
rapport
aux
dispositions
légales
et réglementaires
en
la matière
(LEMA,
SDAGE...).
Ainsi,
le
règlement
du
SAGE
tel
que
rédigé
s’oppose
à
toute
destruction
de
zones
humides
sans
reprendre
la possibilité
de
compensation
offerte
par
la LEMA.
Il traite
de
façon
indifférenciée
des
zones
dites
« à enjeux
»
de
celles
qui
ne
le
sont
pas,
ce
qui
rend
ce
critère
d’identification
cartographique
inopérant
et
inutile,
d’autant
que
la
classification
reste
du
ressort
arbitraire
du
COBHAMA.
Enfin,
le
document
indique
que
le
recensement
des
zones
humides
n’est
pas
réalisé
à
l’échelle
de
la
parcelle,
renvoyant
cette
responsabilité
à
la
collectivité
qui
supporte
alors
le
risque
de
contentieux
lié
au
dépôt
d’autorisations
d’urbanisme
sur
ou
attenantes
aux
zones
répertoriées
par
le
SAGE.
5.
Le
document
tel
que
présenté
exonère
les
agglomérations
situées
en
amont
du
Ru
de
Gally
(Versailles/Saint
Cyr-l’Ecole/
Le
Chesnay)
de
leur
responsabilité
en
matière
de
garantie
sur
le
traitement
des
eaux
usées
ainsi
qu’en
matière
de
création
d'ouvrage
tampon
de
protection
contre
les
risques
de
crues
des
villages
situés
à l'aval.
Le
document
tend
ainsi
à créer
une
différence
de
traitement
quant
aux
obligations
mises
à
la
charge
des
communes
jouxtant
le
Val
de
Gally
et
celles
mises
à
la
charge
des
autres
communes
de
la Mauldre.
DEMANDE
:
- Un
report
global
de
la procédure
de
révision
et le
lancement
d’une
véritable
concertation.
-Une
évaluation
technique
et
financière
des
propositions
du
SAGE
de
la
Mauldre
au-delà
des
obligations
réglementaires
avec
justification
environnementale
pour
toute
mesure
allant
au-delà
des
obligations
légales
et règlementaires
applicables,
-Un
réexamen,
au
vu
de
ce
qui
précède,
de
la
réglementation
applicable
aux
zones
humides
sur
le
territoire
du
SAGE
afin
de
ne
pas
faire
peser
uniquement
sur
les
collectivités
le
risque
de
contentieux
évoqué
ci-dessus,
|
-La
résorption,
au
vu
de
ce
qui
précède,
des
inégalités
de
traitement
entre
communes
jouxtant
le
Val
de
Gally
et les
autres
communes
de
la Mauldre,
- La
prise
en
considération
de
l’impossibilité
pour
certaines
communes
d’appliquer,
compte
tenu
de
la
nature
des
sols,
la préconisation
d’infiltration
à
100%
des
eaux
pluviales.
Vote
à 24
voix
pour
et 3
abstentions.
N°
2013-06/56
: Arrêt
du
projet
du
SCoT
de
la
plaine
de
Versailles
—
Bilan
de
la
concertation
—
Approbation APPROUVE
le bilan
de
la concertation.
DECIDE
: 1°)
Que
le projet
de
SCoT
est
arrêté
tel
qu'il
est annexé
à la présente
délibération
;
2°)
Que
le
projet
arrêté
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
visée
à
l'article
L.122-8
du
code
de
l'urbanisme
et notamment:
e
Aux
personnes
publiques
associées
mentionnées à
l'article
L.
121-4
;
e
Aux
communes
et groupements
de
communes
membres
de
l'établissement
public
;
e
A
leur
demande,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
et
aux
communes
limitrophes;
e
A
la commission
prévue à
l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
lorsqu'il
a
pour
conséquence
une
réduction
des
surfaces
des
zones
agricoles
DIT
que,
conformément
à
l'article
L.300-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
SCoT
arrêté
est
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la communauté
de
communes
Gally-Mauldre,
aux
heures
d'ouverture
habituelles. Vote
à 26
voix
pour
et
une
voix
contre.
N°
2013-06/57
: Tarifs
2013
du
service
de
portage
de
repas
à
domicile
applicable
à
partir
du
2
septembre DECIDE
une
augmentation
des
tarifs
du
service
de
portage
à domicile
de
2 %
comme
suit :
Prix
du
repas
Tarifs
2012
Tarifs
2013
Maule
6,90
€
7,04
€
Saint-Nom-la-Bretèche
6,30€
6,43
€
Bazemont
4,29€
4,38
€
DIT
que
ces
tarifs
sont
applicables
au
2 septembre
2013.
Vote
à l’unanimité.
N°
2013-06/58
: Tarifs
2013
des
centres
de
loisirs
— applicable
à partir
du
2 septembre
2013
APPROUVE
la revalorisation
des
tarifs
des
différents
accueils
de
loisirs
du
territoire
de
2 %.
APPROUVE
les tarifs
proposés
pour
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
de
Chavenay
selon
l’annexe
1.
APPROUVE
les
tarifs
proposés
pour
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
de
Crespières
selon
l’annexe
2.
APPROUVE
les tarifs
proposés
pour
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
de
Maule
selon
l’annexe
3.
APPROUVE
les
tarifs
proposés
pour
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
de
Feucherolles
selon
l’annexe
4. DIT
que
la revalorisation
des
tarifs
prendra
effet
à partir
du
2 septembre
2013.
Vote
à l’unanimité.
N°
2013-06/59
: Tarifs
des
séjours
organisés
dans
le cadre
de
l’accueil
de
loisirs
FIXE
les
modalités
de
calculs
des
tarifs
des
séjours
ou
mini-séjours
organisés
par
l’accueil
de
loisirs
de
Maule
à compter
du
2 septembre
2013
ainsi
qu’il
suit : Tranches
SEJOURS
à
: sa
EXTERIEURS
QFS350
TARIF
A
30%
100%
351
TARIF
B
40%
100%
511
TARIF
C
50%
100%
746
TARIF
D
60%
100%
976
TARIF
E
75%
100%
1351
TARIF
F
90%
100%
Jusqu’à
cette
date,
les
habitants
de
la
Communauté
de
communes
se
verront
appliquer
le
tarif
EXTERIEURS. PRECISE
que
les
pourcentages
susvisés
correspondent
à
la
participation
des
familles
au
coût
du
séjour. FIXE
les
tarifs
du
mini-séjour
organisé
en juillet
2013
par
l’accueil
de
loisirs
de
Crespières
ainsi
qu’il
suit :
Tarif selon
tranches
selon
Quotient
Familial
mensuel
Crespiérois
et habitant
de
la communauté
de
communes
_.
extérieurs
inférieur
à | de 650 Eà|de
1 151
E|de
1661
€
a
6
hors
650 €
1150€
|àal66oe
|àa2650€
SET e
# | communes
CCGM
TARIFS
séjour
:
179,15€
|195,55€
|211,95€
217,15€
|222,60€
|224,35
€
(5 jours) PRECISE
que
les habitants
de
la communauté
de
communes
se voient
appliquer
les
tarifs
crespiérois.
Vote
à l’unanimité,
N°
2013-06/60
: Convention
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
avec
les
communes
de
Crespières,
Chavenay
et Maule
pour
l’exercice
de
la
compétence
« gestion
des
centres
de
loisirs
»
APPROUVE
les
conventions
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
les
communes
de
Chavenay,
Crespières
et
Maule
pour
l’exercice
de
la
compétence
« gestion
des
centres
de
loisirs
»
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
et de
remboursement
des
communes.
AUTORISE
la Présidente
à signer
la dite
convention.
Vote
à l’unanimité.
N°
2013-06/61
: Convention
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
avec
les
communes
de
Saint-Nom-la-Bretèche
et Maule
pour
l’exercice
de
la
compétence
« maintien
à domicile
»
APPROUVE
les
conventions
de
mise
à disposition
à
intervenir
avec
les
communes
de
Saint-Nom-la-
Bretèche
et
Maule
pour
l’exercice
de
la
compétence
« maintien
à
domicile»
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
remboursement
des
communes
avec
mention
des
modifications
demandées
en
cours
de
séance.
AUTORISE
la Présidente
à signer
la dite
convention.
Vote
à
l’unanimité. N°
2013-06/62
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
DECIDE
à
compter
du
1%
janvier
2013
la
mise
en
place
d’un
régime
indemnitaire
au
profit
des
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet
(au
prorata
de
leur
durée
d’emploi)
et des
agents
non
titulaires
occupant
un
emploi
permanent
au
sein
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
A
la date
de
son
entrée
en
vigueur,
ce nouveau
régime
est
applicable
comme
suit :
TITRE
I - CONDITIONS
GENERALES
D'APPLICATION
Article
1 - AGENTS
BENEFICIAIRES
ET
AGENTS
EXCLUS
Conformément
au
décret
91-875
du
6/9/91,
le
décompte
des
agents
concernés
s’effectue
sur
la
base
des
emplois
budgétaires
effectivement
pourvus.
1-1
Agents
bénéficiaires
Selon
les
articles
60,
105
et
136
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984,
il s'agit :
e
Des
agents
stagiaires
et
titulaires,
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel
(au
prorata
de
leur
durée
d’emplois)
en
fonction
dans
la collectivité.
e
Des
agents
non
titulaires
: l’article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
par
un
renvoi
à l’article
20
de
la
loi
du
13
juillet
1983
ouvre
à
ces
derniers
(quelle
que
soit
leur
appellation :
auxiliaire,
contractuel)
la possibilité
de
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire.
1-2
Agents
exclus
e
les
agents
recrutés
pour
un
acte
déterminé
ou
en
situation
de
collaborateurs
occasionnels
(décret
N°
88-145
du
15
février
1988
article
1)
e
les
agents
recrutés
sur
la base
d’un
contrat
aidé
relevant
du
droit
privé
(CAE,
CUI,
contrat
d’apprentissage,
…),
conformément
au
Code
du
Travail.
1-3
Cas
particulier
L’article
L.5211-4-1,
I du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et
les
agents
non
titulaires
territoriaux
transférés
d’une
commune
à un
EPCI
ou
inversement
peuvent
conserver,
s’ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
versé
par
leur
commune
ou
établissement
d’origine,
notamment
les
avantages
acquis
dans
le
cadre
du
3°
alinéa
de
l’article
111
de
la loi
N°
84-53
du
26 janvier
1984
(13°
mois,
.…).
Les
agents
transférés
devront
choisir
le
régime
indemnitaire
qu’ils
souhaitent
retenir
au
moment
de
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Article
2
-
NATURE
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES,
TAUX
MOYEN
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION Conformément
au
décret
91-875
du
6.9.91,
il appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
conditions
d’attribution
et
le taux
moyen
des
divers
éléments
du
régime
indemnitaire.
2-1
Nature
des
primes
et indemnités
et
taux
moyens
e
Les
primes
et
indemnités
pouvant
être
versées
au
personnel
de
la
collectivité
sont
répertoriées
ci-après
en
titre
2
- Indemnités
liées
aux
grades
ou
filières
territoriales.
e
Le
montant
moyen
de
chaque
prime
et
indemnité
est
calculé
sur
la
base
d’un
montant
de
référence
annuel
fixé
par
catégorie
multiplié
par
un
coefficient
multiplicateur
d’ajustement. e
Les
revalorisations
légales
ou
réglementaires
seront
appliquées.
L’évolution
des
crédits
suivra
les
modifications
du
tableau
des
effectifs.
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le budget,
chapitre
012.
2-2
Conditions
d’attribution
individuelle
L'autorité
territoriale
fixe
par
arrêté
les
attributions
indemnitaires
individuelles,
en
fonction
des
responsabilités
exercées
et
de
la valeur
professionnelle
de
l'agent,
dans
la
limite
des
taux
fixés
par
le
conseil
communautaire
et des
montants
maximum
réglementaires.
Les
critères
d'appréciation
permettant
l'attribution
des
taux
individuels
prendront
en
compte
:
Les
sujétions
liées
à la fonction
exercée,
notamment
:
e
l'encadrement
d'équipe
notamment
par
le
respect
des
objectifs
assignés
au(x)
service(s)
et
la
mobilisation
des
agents
autour
de
ceux-ci
(programmation,
méthodologie,
motivation
de
l'équipe,
évaluation
du
travail
effectué
.….),
‘
e
les responsabilités
et contraintes
particulières
notamment
liées
à certains
éléments
:
Ÿ
importance
du
budget
géré,
Ÿ
nombre
et qualification
du
personnel
encadré,
Ÿ
activité
exceptionnelle
non
liée
à la gestion
habituelle
du
service,
Ÿ
pilotage
de missions
spécifiques,
Ÿ
polyvalence
du
poste.
La
valeur
professionnelle
et la performance
individuelle,
notamment
:
e
l'investissement
personnel
de
l'agent
par
la
prise
d'initiative,
la
disponibilité,
la
force
de
proposition,
l'assiduité,
le respect
des
délais,
e
les
connaissances
professionnelles
en
fonction
des
savoir-faire
et
de
la
volonté
d'acquisition
de
nouvelles
compétences.
Le
sens
du
service
public
et la qualité
des
services
rendus,
notamment
dans
:
e
les
relations
avec
les
administrés,
e
la
capacité
d'adaptation
aux
différentes
évolutions
(changement
d'organisation,
réponse
à
une
demande
imprévue),
l'esprit d'équipe, savoir
se
positionner
dans
l'organisation,
discrétion
professionnelle,
disponibilité.
2-3
Versement
des
primes
et indemnités
en
cas
d’absence
Conformément
au
décret
n°2010-097
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés : NATURE
DE
L’ABSENCE
SORT
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES
Congé
de
maladie
ordinaire
lié
à
une
hospitalisation
y compris
accident
de
service
et
de
trajet
Les
primes
et
indemnités
suivent
le
même
sort
que
le traitement
Congés
annuels,
Récupération
du
Temps
de
Travail
(RTT),
autorisations
d’absences
exceptionnelles
et
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
Les
primes
et
indemnités
sont
maintenues
intégralement
Congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
Les
primes
et indemnités
sont
suspendues
Autres
cas
Les
primes
et
indemnités
ne
sont
pas
versées
pour
chaque
jour
d’absence
consécutif
ou
non
dès
le
7éme
jour
d’absence
constatée
sur
l’année
de
référence
à
raison
d’un
1/30éme
par
jour.
TITRE
2 - PRIMES
ET
INDEMNITES
LIEES
AUX
GRADES
OU
FILIERES
TERRITORIALES
Article
3 - INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
- TIHTS
Textes
de
référence
:
DECRET
N°
2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
par
le DECRET
N°
2007-1630
du
19
novembre
2007
3-1
Agents
bénéficiaires
e
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
employés
à temps
complet
appartenant
aux
catégories
C
ou
B.
e
Les
agents
non
titulaires
à temps
complet
de
même
niveau.
e
Les
agents
employés
à temps
partiel
et à temps
non
complet
sont
soumis
à un
mode
particulier
de
calcul
des
(3-5).
3-2
Cadres
d’emploi
concernés
IATS
détaillé
ci-après FILIERES
CADRE
GRADES
D'EMPLOI
Rédacteur Principal de
1°
classe
REDACTEUR
Rédacteur
Principal
de
2° classe
Rédacteur Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
ADMINISTRATIVE
Adjoint
Administratif
Principal
ADJOINT
2°"
classe
ADMINISTRATIF
|
Adjoint Administratif de
1°°
classe Adjoint
Administratif de 2°"°
classe Animateur
Principal
de
1°
ANIMATEUR
classe
TERRITORIAL
Animateur
Principal
de
2° classe
Animateur Adjoint
d’animation
principal
de
1ère
classe
Adjoint
d’animation
principal
de
ADJOINT
2ème
classe
D'ANIMATION
Adjoint
d’animation
de
1ère
classe Adjoint
d’animation
de
2ème
classe Agent
social
principal
de
1ère
classe Agent
social
principal
de
2ème
classe Agent
social
de
1ère
classe
Agent
social
de
2ème
classe
ANIMATION
SOCIALE
AGENT
SOCIAL
3-3
Nature
des
heures
effectuées
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires,
les
heures
effectuées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
dès
qu'il
y
a
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
ne
peut
dépasser
un
contingent
mensuel
de
25
heures
y compris
les
heures
de
dimanches,
jours
fériés
et nuit.
Les
fonctions
exercées
doivent
impliquer
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Les
heures
supplémentaires
effectuées,
après
autorisation
du
Responsable
de
service,
font
l’objet
d’un
état
récapitulatif nominatif. 3-4
Circonstances
exceptionnelles
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
durée
limitée,
les
agents
peuvent
réaliser
des
heures
supplémentaires
au-delà
du
contingent
mensuel
sur
décision
motivée
de
l’autorité
territoriale,
avec
information
immédiate
des
représentants
du
CTP
(faits
imprévisibles
et extérieurs
à la
collectivité). 3-5
Indemnisation
A
temps
complet
: Les
heures
supplémentaires
sont
indemnisées
à
hauteur
de
125
%
du
taux
horaire
pour
les
quatorze
premières
heures
et
127%
au-delà. L'heure
supplémentaire
est majorée
de
100%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(de
22h
à 7h)
et de
66%
lorsqu'elle
est accomplie
un
dimanche
ou
un jour
férié,
ces
deux
majorations
pouvant
se
cumuler.
A
temps
partiel
: le taux
horaire
retenu
est
le taux
moyen
résultant
de
la fraction
suivante
:
Traitement
brut
annuel
+
indemnité
de
résidence/1820
Aucune
majoration
ne
peut
être
appliquée.
A
temps
non
complet
:
la
durée
de
service
étant
strictement
limitée,
les
travaux
supplémentaires
doivent
avoir
un
caractère
exceptionnel.
La
rémunération
est
établie
sur
la
base
d’heures
complémentaires
tant
que
le
total
des
heures
effectuées
ne
dépasse
pas
la
durée
du
cycle
de
travail
défini
par
la
collectivité
pour
les
agents
à
temps
complet.
Au-delà
le
montant
est
calculé
conformément
au
décret
en
vigueur.
3-6
Compensation
en
repos
compensateur
:
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à
un
repos
compensateur
et
à
une
indemnisation.
Le
choix
de
rémunérer
les
travaux
supplémentaires
ou
de
faire
récupérer
le temps
passé
à les
accomplir
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l'autorité
territoriale.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est égal
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou jours
fériés
est applicable
dans
les
conditions
suivantes
:
*
1h
de
nuit = 2h
récupérées
"
1h
de
dimanche
ou jour
férié
=
1h40
récupérées
La
récupération
des
heures
de
nuit
effectuées
un
dimanche
ou
un jour
férié
sont
cumulables
(2h+1h40
= 3h40) 3-7
Remarques
:
Les
IHTS
ne
peuvent
être
versées
pendant
les
périodes
ouvrant
droit
au
remboursement
de
frais
de
déplacement. Les
IHTS
sont
cumulables
avec
: les
Indemnités
Forfaitaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS),
l’Indemnité
Administrative
de
Technicité
(IAT)
et
la
concession
d’un
logement
à titre
gratuit.
Article
4 - INDEMNITES
FORFAITAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
— IFTS
Textes
de
référence
:
DECRET
N°
2002-63
du
14 janvier
2002
modifié
par
le DECRET
N°
2007-1630
du
19
novembre
2007
4-1
Agents
bénéficiaires
e
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
appartenant
à certains
grades
de
catégorie
B
selon
le
tableau
ci-dessous
e
Les
agents
non
titulaires
de
même
niveau
4-2
Taux
appliqués,
mode
de
versement
et revalorisation
Une
indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
est
instaurée
selon
les
taux
réglementaires
en
vigueur,
affectés
d'un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0
et
8
et
multipliés
par
l'effectif des
bénéficiaires.
Les
IFTS
seront
versées
aux
agents
par
fractions
mensuelles.
10 Les
montants
annuels
de
référence
servant
de
base
au
calcul
des
différentes
IFTS
seront
revalorisés
en
fonction
de
la réglementation
en
vigueur
et de
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
4-3
Attribution
individuelle
L'autorité
territoriale
procédera
librement
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
critères
d'attribution
édictés
à l’article
2 de
la présente
délibération.
4-4
Cadres
d’emploi
concernés
CADRE
D'EMPLOI
FILIERES
GRADES
Rédacteur
Principal
de
1°
classe
Rédacteur
Principal
de
2° classe
à partir
ADMINISTRATIVE
REDACTEUR
e:
du
5°
échelon
Rédacteur
à partir du 6°"
échelon
Animateur
principal
de
1°
classe
Animateur
principal
de 2° classe
à
ANIMATION
ANIMATEUR
TERRITORIAL
"
c&
partir
du
5°
échelon
Animateur
à partir
du
6°
échelon
4-5
Remarques :
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
l’Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
et
avec
l’attribution
d’un
logement
concédé
par
nécessité
absolue
de
service.
Elle
est
cumulable
avec
l’Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
depuis
le
21/11/2007
pour
la filière
administrative.
Cas
particulier:
Filière
ANIMATION
:
indemnité
non
cumulable
avec
une
autre
indemnité
pour
travaux
supplémentaires.
Article
5 - INDEMNITE
D’ADMINISTRATION
ET
DE
TECHNICITE
—IAT
Texte
de
référence
:
DECRET
N°2002-61
du
14
janvier
2002
5-1
Agents
bénéficiaires
e
Les
agents
titulaires
et
stagiaires
appartenant
à certains
grades
des
catégories
C
ou
B
selon
le
tableau
ci-dessous
e
Les
agents
non
titulaires
de
même
niveau.
5-2
Taux
appliqués,
mode
de
versement
et
revalorisation
Une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
est
instaurée
selon
les
montants
de
référence
annuels,
affectés
d'un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0
et
8
et
multipliés
par
l’effectif
des
bénéficiaires. L'IAT
sera
versée
aux
agents
par
fractions
mensuelles.
Les
montants
annuels
de
référence
servant
de
base
au
calcul
de
l’IAT
seront
revalorisés
en
fonction
de
la réglementation
en
vigueur
et de
la valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
Il 5-3
Attribution
individuelle
L'autorité
territoriale
procédera
librement
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
critères
d'attribution
édictés
à l’article
2 de
la présente
délibération.
5-4
Cadres
d’emploi
concernés
FILIERES
CADRE
D'EMPLOI
GRADES
REDACTEUR
Rédacteur
principal
de 2°
classe jusqu’au
4° échelon
Rédacteur jusqu'au
5°"°
échelon
ADMINISTRATIVE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe
Adjoint
Administratif de
1°°
classe Adjoint Administratif de 2°"° classe
ANIMATEUR TERRITORIAL
Animateur
principal
de
2°
classe jusqu’au
4° échelon
Animateur
jusqu’au
5°
échelon
ANIMATION
ADJOINT
D’ANIMATION
Adjoint
d’animation
principal
de
lère
classe
Adjoint
d’animation
principal
de
2ème
classe
Adjoint
d’animation
de
1ère
classe Adjoint
d’animation
de
2ème
classe
SOCIALE
AGENT
SOCIAL
Agent
social
principal
de
1ère
classe Agent
social
principal
de
2ème
classe
Agent
social
de
lère
classe
Agent
social
de
2ème
classe
5-5
Remarques :
Cette
indemnité
n’est
pas
cumulable
avec
une
indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(TS)
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Elle
est
cumulable
avec
l’Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
([HTS)
Article
6 - INDEMNITE
D’EXERCICE
DES
MISSIONS
(IEM)
Texte
de
référence
:
6-1
Agents
bénéficiaires
DECRET
N°
97-1223
du
26
décembre
1997
e
Les
agents
titulaires
et stagiaires
des
catégories
C
ou
B
selon
le tableau
ci-dessous
12 e
Les
agents
non
titulaires
de
même
niveau.
6-2
Taux
appliqués,
mode
de
versement
et revalorisation
Une
Indemnité
d'Exercice
des
Missions
(TEM)
est
instaurée
selon
les
montants
de
référence
annuels
réglementaires,
affectés
d'un
coefficient
d'ajustement
compris
entre
0
et
3
et
multipliés
par
l’effectif
des
bénéficiaires.
L'IEM
sera
versée
aux
agents
par
fractions
mensuelles.
L'IEM
fera
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
6-3
Attribution
individuelle
L'autorité
territoriale
procédera
librement
aux
attributions
individuelles
en
tenant
compte
des
critères
d'attribution
édictés
à l’article
2 de
la présente
délibération.
6-4
Cadres
d’emploi
concernés
CADRE
D'EMPLOI
FILIERE
GRADES
Rédacteur
Principal
de
1°°
classe
REDACTEUR
Rédacteur
Principal
de
2°
classe Rédacteur Adjoint
Administratif
ADMINISTRATIVE
Principal
1° classe
Adjoint
Administratif
ADJOINT
Principal
2°"
classe
ADMINISTRATIF
Adjoint
Administratif
de
1°
classe
Adjoint
Administratif
de
2°"
classe
Animateur
principal
de
1°°
classe Animateur
principal
de
2°
classe Animateur Adjoint
d’animation
ANIMATION
principal
de
1ère
classe
er
ue
Done
clarse
Adjoint
d’animation
de
1ère
classe Adjoint
d’animation
de
2ème
classe
ANIMATEUR TERRITORIAL
Agent
social
principal
de
1ère
classe
SOCIALE
AGENT
SOCIAL
Agent
social
principal
de
2ème
classe
Agent
social
de
1ère
classe
Agent
social
de 2° classe
13 6-5
Remarque :
Cette
indemnité
est
cumulable
avec
toute
autre
élément
du
régime
indemnitaire,
notamment
les
IHTS
et
les
IFTS.
Vote
à l’unanimité,
N°
2013-06/63
: Fixation
de
la
journée
de
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
FIXE
au
lundi
de
Pentecôte
la journée
de
solidarité.
PRECISE
que
cette
disposition
sera
reconduite
tacitement,
sauf nouvelle
délibération
prise
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
Vote
à l’unanimité.
N°
2013-06/64
: Modalités
de
prise
en
charge
des
frais
liés
aux
déplacement
des
agents
ADOPTE
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
exposés
ci-avant.
PRECISE
que
ces dispositions
prennent
effet à compter
du 1°
janvier
2013.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Vote
à l’unanimité.
N°
2013-06/65
: Présentation
du
Contrat
Régional
Territorial
de
la
commune
de
Saint-Nom-la-
Bretèche PREND
ACTE
du
programme
des
opérations
présentées
par
la
commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
en
vue
de
la conclusion
d’un
Contrat
Régional
Territorial
ainsi
qu’il
suit
:
1- extension
et la restructuration
de
l’espace
JKM
2-
réalisation
d’une
salle
omnisports
(y compris
dojo)
3- réalisation
de
2 courts
de
tennis
couverts
(y compris
locaux
annexes)
pour
un
total
subventionnable
de
2768
747,50€
HT
soit
3 311
422,01€
TTC,
selon
le
plan
de
financement
et
l’échéancier
prévisionnel
de
réalisation.
D)
Questions
diverses
La
séance
prend
fin
à 20h25.
Fait
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le 06 juin
2013
Affiché
le
10 juin
2013
La
Présidente,
A Manuelle
WAJS
14