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Compte-Rendu - 2013 cr 18dec
Compte-Rendu - 2013 cr 15avril 0
Compte-Rendu - 2013 cr 27nov
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 cr 27nov)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille,
Gall Communauté
de
communes COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
GALLY
MAULDRE
L'an
deux
mille
treize,
Le
27
novembre
à
dix-huit
heures
quinze,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Maule,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Manuelle
WAJSBLAT,
Présidente
Présents
:
Commune
d'ANDELU
: Michèle
BOUGNOTEAU,
Olivier
RAVENEL
Commune
de
BAZEMONT
: Jean-Bernard
HETZEL,
Bertrand
CAFFIN
(arrivé
à
18h40)
Commune
de
CRESPIERES
: Adriano
BALLARIN,
Raymond
METZGER
Commune
de
DAVRON
: Louise
de
GONCOURT,
Valérie
PIERRES
Commune
de
FEUCHEROLLES
: Patrick
LOISEL,
Katrin
VARILLON,
Etienne
de
POMMERY
Commune
d'HERBEVILLE
: Laurent
THIRIAU,
François
DELALANDE
Commune
de
MAREIL-SUR-MAULDRE
: Max
MANNÉ
(arrivé
à
18h40),
Michel
GROH
Commune
de
MAULE:
Laurent
RICHARD,
Bernard
VILLIER,
Armelle
MANTRAND,
Alain
PALADE Commune
de
MONTAINVILLE
: Eric
MARTIN,
Patrick
PASCAUD
Commune
de
SAINT-NOM-LA-BRETECHE:
Manuelle
WAJSBLAT,
Christine
ALLIBERT,
Caroline
PEREDA,
Michel
BACHMANN,
Procuration(s)
:
Alain
SENNEUR
à
Laurent
RICHARD
Bertrand
CHANZY
à
Christine
ALLIBERT
Absents
excusés
:
Cécile
GERMAINE
(Commune
de
Chavenay)
Denis
FLAMANT
(Commune
de
Chavenay)
Secrétaire
de
séance
: Bernard
VILLIER
La
Présidente
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte
à
18h15.
A)
Approbation
du
procès
verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2013 :
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
18
septembre
2013
est
approuvé
à
l’unanimité.
B)
Notes
de
Synthèses :
Entendu
les
exposés
des
rapporteurs
et
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ADOPTE
les
délibérations
suivantes
:
Siège
: 32,
rue
de
la
Fontaine
des
Vaux
- 78860
Saint-Nom-la-Bretèche
Téléphone
: 01
30
80
07
00
- Fax
: 01
30
56
60
61
- www.gallymauldre.fr
1
Andelu,
Bazemont,
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Herbeville,
Mareil-sur-Mauldre,
Maule,
Montainville,
Saint-Nom-la-Bretèche N°
2013-11/86
: Avenant
2
au
marché
de
collecte
sélective
et
évacuation
des
déchets
pour
traitement
de
la
commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
APPROUVE
le
projet
d'avenant
n°2
au
marché
de
collecte
sélective
et
évacuation
des
déchets
pour
traitement
de
la
commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
à
intervenir
avec
la
société
SEPUR
sis
54
rue
Alexandre
Dumas
78370
PLAISIR,
prenant
effet
au
6
janvier
2014, AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l'avenant
n°2
au
marché
désigné
ci-dessus
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Vote
à
l'unanimité.
N°_2013-11/87:
Approbation
des
conventions
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
avec
les
communes
de
Feucherolles
et
Saint-Nom-la-Bretèche
et
de
l’avenant
1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
avec
Maule
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
gestion
de
l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
»
APPROUVE,
à
l'unanimité,
les
conventions
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
les
communes
de
Feucherolles
et
Saint-Nom-la-Bretèche
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
extrascolaire
»
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
remboursement
des
communes.
APPROUVE,
à
26
voix
pour
et
une
abstention,
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
la
commune
de
Maule
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
gestion
de
l'accueil
de
loisirs
extrascolaire
».
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
lesdites
conventions.
N°
_2013-11/88:
Convention
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
avec
la
commune
de
Maule
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
exploitation
du
cinéma
»
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
à
intervenir
avec
la
commune
de
Maule
pour
l'exercice
de
la compétence
«
exploitation
du
cinéma
les
2
scènes
» fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
remboursement
à
la
commune.
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
ladite
convention.
Vote
à
26
voix
pour
et
1
abstention.
N°_2013-11/89:
Convention
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
avec
le
CCAS
de
la
commune
de
Maule
et
la.
commune
de
Maule
pour
l’exercice
de
la
compétence
«
maintien
à
domicile
»
- Modification
APPROUVE
la
convention
modifiée
de
mise
à
disposition
de
services
à
intervenir
entre
le
CCAS
de
la
commune
de
Maule,
la
commune
de
Maule
et
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
ladite
convention.
Vote
à
l'unanimité.
N°_2013-11/90
:
Convention
d'utilisation
partagée
de
locaux
à
intervenir
avec
la
commune
de
Maule
pour
l'exercice
de
la
compétence
«
exploitation
du
cinéma
les
2
scènes
»
APPROUVE
la
convention
d'utilisation
partagée
de
locaux
à
intervenir
avec
la
commune
de
Maule
pour
l'exercice
de
la
compétence
«exploitation
du
cinéma
les
2
scènes»
fixant
ainsi
les
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
remboursement
à
la
commune. AUTORISE
la
Présidente
à
signer
ladite
convention.
Vote
à
26
voix
pour
et
1
abstention.
N°_2013-11/91:
Convention
à
intervenir
entre
le
cinéma
intercommunal
«les
2
scènes
»
et
la
société
PROCIREP
pour
la
gestion
et
la
répartition
des
contributions
numériques APPROUVE
le
contrat
de
mandat
à
intervenir
entre
le
cinéma
intercommunal
«les
2
scènes
»
et
la
société
PROCIREP
pour
la
gestion
et
la
répartition
des
contributions
numériques. AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ce
contrat
et tout
document
y afférent.
Vote
à
26
voix
pour
et
1
abstention.
N°_2013-11/92:
Conventions
arrêtant
les
modalités
de
transfert
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
APPROUVE
la
convention
type
à
intervenir
avec
chaque
commune
ainsi
que
les
conditions
particulières
concernant
les
communes
de
Maule
et
Chavenay
afin
d'arrêter
les
modalités
de
transfert
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
lesdites
conventions
et
tout
document
y
afférent.
Vote
à
l'unanimité.
N°
2013-11/93:
Demande
d'adhésion
au
SIEED
des
communes
de
Boutigny-Prouais,
Havelu
et
Saint
Lubin
de
la
Haye
-Avis
EMET
un
avis
favorable
à
l'adhésion
des
communes
de
Boutigny-Prouais,
Havelu
et
Saint
Lubin
de
la
Haye
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Évacuation
et
d'Élimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(SIEED)
à
compter
du
31
décembre
2013.
Vote
à
l'unanimité.
N°
2013-11/94
: Décision
Modificative
n°
2/2013
ADOPTE
la
décision
modificative
n°2
de
l'exercice
2013
arrêtée
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES Chapitre | Article
LIBELLE
MONTANT
77
7788
|Produits
exceptionnels
divers
12
689,00
€
TOTAL
RECETTES
12
689,00
€
DEPENSES Chapitre | Article
LIBELLE
MONTANT
023
023
|Virement
à
la
section
d'investissement
-41
754,00
€
Personnel
affecté
par
la
commune
012
6217
membre
du
GFP
-30
000,00
€
Fonds
de
péréquation
des
recettes
014
73925 |
fiscales
communales
et
84
443,00
€
intercommunales TOTAL
DEPENSES
12
689,00
€ SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES Chapitre |
Article
LIBELLE
MONTANT
021
021
|Virement
de
la
section
de
fonctionnement |
-41
754,00
€
TOTAL
RECETTES
-41
754,00
€
DEPENSES Chapitre | Article
LIBELLE
MONTANT
20
2031
|Etudes
-52
954,00
€
21
21318
| Constructions
- Autres
bâtiments
publics
2
200,00
€
2188
|Autres
immobilisations
corporelles
9
000,00
€
TOTAL
DEPENSES
-41
754,00
€
Vote
à
l'unanimité.
N°
_2013-11/95
: Indemnités
de
conseil
et
de
budget
allouées
au
Comptable
du
Trésor
pour
l’année
2013
concernant
le
cinéma
intercommunal
«
les
2
scènes
»
DECIDE
d'accorder
à
Madame
Catherine
GIRARD-FOURNET
comptable
de
la
Trésorerie
de
Maule
la
somme
de
324,77
€
correspondant
au
montant
maximum
(indemnité
brute)
pouvant
être
alloué
pour
sa
prestation
d'assistance
et
de
conseil
au
titre
de
l'année
2013.
Vote
à
26
voix
pour
et
1
abstention.
N°
2013-11/96
: Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(C.E.T.)
DECIDE
d'adopter
les
modalités
proposées
ci-dessus
ainsi
que
le
règlement
intérieur.
DIT
qu'elles
prendront
effet
à
compter
du
1%
décembre
2013.
Vote
à
l'unanimité.
N°
2013-11/97
: Mise
en
place
des
autorisations
spéciales
d'absence
ADOPTE
la
mise
en
place
des
autorisations
spéciales
d'absence,
à
compter
du
1”
décembre
2013
selon
les
conditions
suivantes
:
Modalités
d'application :
L'autorisation
spéciale
d'absence,
définie
par
l’article
59-4°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
peut
être
assimilée
à
une
interruption
de
service
dont
bénéficient
aussi
bien
les
fonctionnaires
que
les
non
titulaires
en
poste
sur
un
emploi
permanent.
L'agent
n'en
reste
pas
moins
statutairement
en
position
d'activité
dès
lors
que
son
autorisation
d'absence
est
autorisée
et
justifiée.
Ces
jours
d'absence
n'entraînent
donc
pas
de
réduction
de
la
rémunération.
Les
autorisations
d'absence
sont
à
prendre
au
moment
de
l'événement
et
ne
peuvent
être
reportées
ultérieurement.
Une
autorisation
d'absence
ne
peut
donc
être
octroyée
durant
un
congé
annuel
ou
maladie,
ni
par
conséquent
en
interrompre
le
déroulement.
Ces
autorisations
sont
accordées
après
dépôt
d'une
«
feuille
d'autorisation
d'absence
»
et
sur
production
de
pièces
justificatives.
La
notion
« jours
ouvrables
»
correspond
aux
jours
du
calendrier
sauf
le
dimanche
et
les
jours
fériés
légaux.
Il
est
entendu
que
le
jour
de
l'événement
est
inclus
dans
le
nombre
4 de
jours
accordés.
Ainsi,
par
exemple,
pour
2 jours
ouvrables
accordés
pour
un
événement
un
samedi,
l’agent
peut
prendre
le
vendredi
et
le
samedi
ou
le
samedi
et
le
lundi.
I-_
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIEES
A
DES
EVENEMENTS
FAMILIAUX
1-1
Le
mariage
et/ou
Pacs
EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS
Mariage
de
l'agent
5 jours
ouvrables
Pacs
de
l'agent
3 jours
ouvrables
Mariage
d’un
enfant,
enfant
du
conjoint/concubin
3 jours
ouvrables
Mariage
d'un
ascendant
direct
de
l'agent
(père,
mère,
frère,
sœur,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur)
1 jour
ouvrable
Rappel
: le
nombre
de
jours
ouvrables
octroyé
tient
compte
du
jour
de
l'événement.
1 jour
supplémentaire
de
délai
de
route
est
accordé
si
l'événement
se
déroule
à
plus
de
400
kms
aller/retour.
1-2
Le
décès
EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS.
Décès
du
conjoint
ou
du
concubin
ou
du
3
jours
ouvrables,
éventuellement
non
partenaire
lié
par
un
PACS
consécutifs
Décès
d’un
enfant,
enfant
du
.
2
a
ï
5
RÉ
3
jours
ouvrables,
éventuellement
non
conjoint/concubin
ou
du
partenaire
lié
par
un
consécutifs
PACS Décès
des
père,
mère,
beau-père,
belle-
3
jours
ouvrables,
éventuellement
non
mère
consécutifs
Décès
d'un
ascendant
direct
de
l'agent
(frère,
sœur,
grand-père,
grand-mère,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-sœur)
1 jour
ouvrable
Rappel
: le
nombre
de
jours
ouvrables
octroyé
tient
compte
du
jour
de
l'événement
même
en
cas
d'autorisation
d'absence
sur
des
jours
ouvrables
non
consécutifs.
1 jour
supplémentaire
de
délai
de
route
est
accordé
si
l'événement
se
déroule
à
plus
de
400
kms
aller/retour.
1-3
La
naissance
ou
adoption
EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS
Naissance
ou
adoption
Le
jour
de
l'événement.
1-4
La
maladie
grave EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS
Maladie
grave
du
conjoint/concubin
ou
du
3
jours
ouvrables,
éventuellement
non
partenaire
lié
par
un
PACS
consécutifs
Maladie
grave
d’un
enfant,
enfant
du
nu
.
be
3
jours
ouvrables,
éventuellement
non
conjoint/concubin
ou
du
partenaire
lié
par
un
consécutifs
PACS Maladie
grave
des
père,
mère,
beau-père,
3
jours
ouvrables,
éventuellement
non
belle-mère
consécutifs
Maladie
grave
d'un
ascendant
direct
de
l'agent
(frère,
sœur,
grand-père,
grand-mère,
oncle,
tante,
neveu,
nièce,
beau-frère,
belle-
sœur)
‘
1 jour
ouvrable
Rappel
: le
nombre
de
jours
ouvrables
octroyé
tient
compte
du
jour
de
l'événement
même
en
cas
d'autorisation
d'absence
sur
des
jours
ouvrables
non
consécutifs.
Pas
de
délai
de
route.
1-5
Les
enfants
malades EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS
Durée
des
obligations
hebdomadaires
de
service
+
1
jour
(doublement
possible
si
le
Garde
d’enfant(s)
malade(s)
conjoint/concubin
ou
partenaire
lié
par
un
PACS
ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
d'absence
de
par
son
emploi).
Autorisation
accordée :
-__
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
-__
Pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
au
plus
(pas
de
limite
d'âge
pour
les
handicapés),
-__
Par
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants.
Pour
les
agents
à
temps
partiel,
un
calcul
au
prorata
est
effectué.
II
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIEES
A
LA
MATERNITE
11-1
La
maternité
NATURE
DE
L'ABSENCE
-
NOMBRE
DE
JOURS
Dans
la
limite
maximum
d’
1
heure
par
jour.
Autorisation
accordée
sur
demande
de
l'agent,
sur
présentation
du
justificatif
de
grossesse
à
partir
du
3°"°
mois,
après
avis
du
médecin
de
la
médecine
professionnelle
et compte
tenu
des
nécessités
de
service.
Aménagement
des
horaires
de
travail
Examens
médicaux
obligatoires
?2 journée
par
examen I1-
AUTORISATIONS
D’ABSENCE
LIEES
A
DES
EVENEMENTS
DE
LA
VIE
COURANTE
I11-1
Le
déménagement
EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS
Déménagement
de
l'agent
(dans
la
limite
$
&
;
à
1 jour
ouvrable
d'un
par
an,
à
la
date
anniversaire).
Exception
: un
déménagement
occasionné
par
un
départ
de
la
commune
pour
démission,
mutation.
n'ouvre
pas
droit
à
ce
congé.
Il-2
Les
concours
ou
examens
professionnels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
EVENEMENT
NOMBRE
DE
JOURS
1
jour
accordé
dans
la
période
qui
précède
le
concours
ou
l'examen,
sous
réserve
que
l'agent
n'ait
pas
suivi
de
préparation
ni
de
révision
durant
les
12
mois
précédents.
Révision
aux
concours
ou
examens
professionnels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale Concours
ou
examens
professionnels
de
la
|Le
jour
de
l'épreuve
dans
la
limite
d'un
Fonction
Publique
Territoriale
concours
ou
examen
par
période
de
12
mois
IV-
AUTRES
AUTORISATIONS
SPECIALES
D’ABSENCE
IV-1
L’ancienneté
L'article
L5211-4-1
de
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
prévoit
que
les
agents
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré
sont
transférés
dans
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
Dans
ce
contexte,
et
dans
la
mesure
où
la
mutation
des
agents
concernés
ne
correspond
pas
à
une
demande
de
ces
derniers,
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre
souhaite
maintenir
leurs
droits
acquis
à
l'ancienneté
obtenus
dans
leur
collectivité
d'origine.
Hormis
cette
particularité,
aucune
attribution
de
jours
d'ancienneté
n'est
mise
en
place
par
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre
pour
l’ensemble
du
personnel,
agents
transférés
ou
recrutés
depuis
le
01/01/2013,
date
de
création
de
l’intercommunalité.
V-
AMENAGEMENT
D'HORAIRES
POUR
LA
RENTREE
SCOLAIRE
EVENEMENT
-
AMENAGEMENT
D'HORAIRES
Autorisation
de
prendre
1h
dans
la journée
répartie
en
:
-
{hle
matin
Le
jour
de
la
rentrée
scolaire
-
ou
Zhle
matin
et
Zh
le soir
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Facilité
accordée
jusqu'à
l'admission
de
l'enfant
en
classe
de
6°". Vote
à
l'unanimité.
N°_2013-11/98:
Attribution
de
chèques-cadeaux
au
personnel
intercommunal
_ -
approbation
et
autorisation
à
la
présidente
à
signer
APPROUVE
l'attribution
de
chèques-cadeaux
au
personnel
intercommunal.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
y
afférent.
PRECISE
que
l'attribution
de
ces
chèques
cadeaux
ne
constitue
pas
un
avantage
en
nature
mais
«
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles
»
(loi
du
13
juillet
1983).
Vote
à
l'unanimité.
N°
2013-11/99
: Charte
paysagère
participative
de
la
Plaine
de
Versailles
—
Autorisation
pour
signer
ADOPTE
la
charte
paysagère
participative
telle
que
présentée
par
le
Président
de
l'APPVPA. AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Vote
à
l'unanimité. C)
Questions
diverses
La
séance
prend
fin
à
20h15.
Fait
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
29
novembre
2013
Affiché
le
2
décembre
2013
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