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Déliberation - Seance du 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Échandelys.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
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DE 26-02-2025-01 Ej
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063-216301424-20250226-26 02 2025 01-DE
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ublié le 04)YET/PRERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
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Séance du 26 février 2025
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L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de févrierà 18 heures 30, le Conseil municipal
_ régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit par
la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire.
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” Présents: M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian,
FM. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme DEIIN Mélanie
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# Absents représentés : |
&# Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
M. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre
4
#Absent :
M. MORIN-LEBOURG Romuald
# Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
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. OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
© D'ACTIVITE E ©
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a Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ë BVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
& publique territoriale,
”_ Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
F établissement sont créés par l’organe délibérant, es, se
| “Évrsidérent que la commune peut recruter temporairement des agents contractuéls sur des
# æemMmplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
a mrenouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le
n afondement de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984,
# Considérant le surplus d'activité actuel sur le secrétariat et la réorganisation prochaine du
3 Eservice.
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mad. 540330 -09/10 Efabrégue din AR Prefecture
063-216301424-20250226-26 02 2025 01-DE Reçu le 06/03/2025
Pair, $< 06/03/2025
l'autorité territoriale rappelle à l'assembiée qu'il appartient au Conseil Municipal de créer les
emplois de la collectivité.
Article 2 :
L'autorité territoriale propose à l’assemblée la création d’un emploi non permanent pour
accroissement temporaire d'activité de secrétaire comptable en catégorie C.
Cet emploi est créé dans les conditions suivantes :
- pour une durée de 5.5 mois à compter du 17 mars 2025
= à temps non complet à raison de 12/35
- rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif territorial (l'indice brut 367 et de l'indice majoré 366)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés décide :
- de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 17 mars 2025
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifiée exécutoire compte tenu à sai EE « . P Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
De la réception en Au registre sont les signatures,
Sous-Préfecture le Pour copie conforme, De la publication le
Christian HEUX, Maire Yvette RENAUDIAS, Secrétaire de Séance &
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DE 26-02-2025-07
AR Prefecture
Rec le 06
Publié le 06/03/2025
212 06 HÉLÉBERATION DUCONSETIMUNICIPAL DE LA COMMUNE
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Absent :
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Séance du 26 février 2025
sAbsents représentés :
Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
M. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre
M. MORIN-LEBOURG Romuald
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de février à 18 heures 30, le Conseil municipal
Srégulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit
&par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire.
aPrésents : M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian, M.
BRECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme DEIJN Mélanie
Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
BOBJET : Projet d'aménagement de la Place de la Fontaine — Demande de DSIL
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet de l'aménagement de la place de la
_Cet AVP a été produit par le Bureau d'études « Détours — Atelier de Paysage », mandataire et
_S “inscrit dans le cadre du Plan d'aménagement durable réalisé en 2021-2022.
aLe coût estimatif du projet s'élèveà 267 635 € H.T. dont 23 695 € H.T. pour les études.
- Monsieur le Maire précise que ce projet pourrait être subventionné par l'Etat dans le cadre
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“de la DSIL, à hauteur de 10 % maximum.
#Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- Approuve l’avant-projet des travaux et le plan de financement joint au dossier.
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{De la réception en
Sous-Préfecture le
FDe la publication le
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- Sollicite auprès de l'Etat, l'octroi d’une subvention de 12 230.92£ (soit 4.57 % du
montant total hors taxes estimé du projet) dans le cadre de la DSIL
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Yvette RENAUDIAS, Secrétaire de Séance
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mod. 540330 - 09/10 Monsgue duo Êa
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DE 26-02-2025-02
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063-216301424-20250226-26 02 2025 02-DE
Rec le 06/03/2025
Publié le 06493/2902:
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al'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de février à 18 heures 30, le Conseil municipal
régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire.
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_ Présents : M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian,
"M. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme DELUN Mélanie
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#Absents représentés :
“Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
M. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre 5
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Absent :
“M. MORIN-LEBOURG Romuald
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Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
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“Objet: Sauvegarde externalisée É FE
“Monsieur le Maire informe le conseil que la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
m Propose aux communes un service de sauvegarde externalisée des données en commande
L8roupée.
Vu les tarifs et la nécessité d’une sauvegarde plus sécurisée
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés adécide :
æ g- d'accepter la proposition de la Communauté de communes,
a- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette opération
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5 4 Certifiée exécutoire compte tenu
De la réception en Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
5 Sous-Préfecture le Au registre sont les signatures, &| De la publication le Pour copie conforme, FE
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L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de février à 18 heures 30, le Conseil municipal
Srégulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire.
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sPrésents : M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian,
M. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme DELN Mélanie
sAbsents représentés :
Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
M. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre
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“Absent :
“M. MORIN-LEBOURG Romuald
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Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
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OBJET: Réglementation des boisements: Avis du Conseil Municipal
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f “Monsieur le Maire fait connaître que par la lettre du 10 février 2025, Monsieur le Président du
Conseil Départemental a invité le conseil municipal à donner son avis sur le projet de règlementation des boisements. È5
a ægMonsieur le Maire rappelle qu’une procédure de révision de la règlementation des boisements,
a amenée par le Conseil départemental est en cours sur la commune.
ëLes documents cartographiques provisoires sont portés à connaissance des conseillers
8 Smunicipaux, ainsi que le détail des interdictions et restrictions proposées par le Conseil ä &Sdépartemental.
æl’enquête publique correspondante s’est tenue du 04 novembre au 05 décembre 2024.
OO à
aAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
8 #- approuve le projet de réglementation des boisements tel qu’il a été présenté
g- donne un avis favorable à la poursuite de la procédure afin de rendre applicable cette
H règlementation sur la commune d'Echandelys.
|Certifiée exécutoire compte tenu Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus Œ , ’ JF [a réception en Au registre sont les signatures, Sous-Préfecture le Pour copie conforme,
# De la publication le
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063-216301424-20250226-26 02 2025 04-DE Reçu le 06/03/2025
Publié le 06/03/2025 E
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Reçu le 06/03/2025
Publié le 0ÿf4/ MUNICIPAL DE LA COMMUNE
D’ECHANDELYS
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: Séance du 26 février 2025
L an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de février à 18 heures 30, le Conseil municipal
| _ régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit par
*la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire. 3
Présents : M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian,
EM. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme DEN Mélanie E3
# Absents représentés :
Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
M. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre
a Absent :
M. MORIN-LEBOURG Romuald
Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
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_ OBJET: Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
| renouvelables — avis conforme sur le projet d’arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des
_ zones d’accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies “renouvelables {ZAER), en application de l’article L141-5-3 IH du Code de l’énergie.
“Le maire explique que cette loi vise à assurer l’acceptabilité locale de l'accélération du
# déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la préservation des enjeux
agricoles, environnementaux, paysagers et patrimoniaux.
Il rappelle que le conseil municipal s’est réuni à cette fin en date du 4 septembre 2024 pour
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# a délibérer en faveur de la création de zones d'accélération des énergies renouvelables.
| | :
& wLe conseil municipal, après avoir constaté et validé collectivement la liste communale des
y wZones d'accélération des énergies renouvelables publiée sur le site internet des services de
ÿ m l’État à l’adresse https://planification.climat-energie.gouv.fr/, atteste de la conformité entre les
m mzones inscrites à l'arrêté préfectoral et celles proposées par délibération du conseil municipal
en date du 4 septembre 2024
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Eabroque dua AR Prefecture
Reçu le 06/03/2025
Publié le 06/03/2025
063-216301424-20250226-26 02 2025 03-DE
Apreseravoir-délibéré la Conseil MunicisalA l'unanimité des membres présents et
représentés décide d'émettre un avis conforme au projet d'arrêté préfectoral ;
Certifiée exécutoire compte tenu
De la réception en
Sous-Préfecture le
De la publication le
Christian HEUX, Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme, 5
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DE 26-02-2025-05 5 EE
a 8 AR Prefecture
Ë637216301424-20250226-26 02 2025 05-DE Reçu le 06/03/2025
publié le 0PET/PBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
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Séance du 26 février 2025 E
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L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de février à 18 heures 30, le Conseil municipal
- "régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit par
# la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire.
5
# Présents : M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian,
M. RECOQUE Patrick, Mme RENAUDIAS Yvette, Mme DEIN Mélanie
æ Absents représentés :
Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
5 M. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre
a Absent :
a MORIN-LEBOURG Romuald
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Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
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“OBJET : Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d’assainissement “ collectif pour l’année 2025
F3 ÉVu le Code
Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
#12-4 ;
a Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8
g à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
aVu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
aConsommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
a Potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
a Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
4» Performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
_ d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
- traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
© Vu la délibération n°2024-97 du conseil d' administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne
* portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
F bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 25,
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063-216301424-20250226-26 02 2025 O5-DE Reçu le 06/03/2025
maintenue mais que les redevances pour Hbasidétent ques /ao2sdevance prélèvement es
des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau
potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
8 Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
. L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année
2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour [a
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie &
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063 216301424-20250226-26 02 2025 05-DE
RBeçm le 06/03/2025
Publié le 06/03/2025
7
redevance pour la performance des systèmes A = = « LI: . « . + + . d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif
doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
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“Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés décide : | 5. De fixer à 0,084 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour &performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
gusager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
amètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
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LCertifiée exécutoire compte tenu
De la réception en Fait et délibéré les jours, mois et an que-dessus, Sous-Préfecture le Au registre sont les signatures, De la publication le Pour copie conforme,
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063-216301424-20250226-26 02 2025 O5-DE Reçu le 06/03/2025
Publié le 06/03/2025 E
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MUNICIPAL DE LA COMMUNE #634216301424-20250226-2025 02 202
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L'an deux mille vingt-cinq le vingt-six du mois de février à 18 heures 30, le Conseil municipal © régulièrement convoqué en séance ordinaire le vingt février s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christian HEUX, Maire. K
sPrésents : M. BREUER Cees, Mme FARON Marion, M. FAURE Pierre, M. HEUX Christian, M.
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Mme CLAUDE Nathalie représentée par HEUX Christian
aM. MEUNIER Jean-Philippe représenté par FAURE Pierre
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M. MORIN-LEBOURG Romuald
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“Mme RENAUDIAS Yvette a été désignée comme secrétaire
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a BOBJET : Projet d'aménagement de la Place de la Fontaine — Demande de DETR
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Monsieur le Maire présente à l’assermblée l’avant-projet de l’aménagement de la place de la Fontaine.
Cet AVP a été produit par le Bureau d’études « Détours — Atelier de Paysage », mandataire et
Es’inscrit dans le cadre du Plan d'aménagement durable réalisé en 2021-2022.
«Le coût estimatif du projet s'élève à 267 635 € H.T. dont 23 695 € H.T. pour les études. E
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ÉMonsieur le Maire précise que ce projet pourrait être subventionné par l’Etat dans le cadre Ëde la DETR, à hauteur de 30 % maximum.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
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# urePrésentés décide :
G - d'approuver l’avant-projet des travaux et le plan de financement joint au dossier.
- de solliciter auprès de l'Etat, l’octroi d’une subvention de 80 290.50 £ (soit 30 % du montant total hors taxes estimé du projet) dans le cadre de la DETR
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Publié le 06/03/2025