Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 111BIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 110 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 044 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 044 Bis
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 109 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 107 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 106 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 093 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 108 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 137 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 074 2023 DEV ZAE Guibray Cession dun terrain BI 151
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 074 2023 DEV ZAE Guibray Cession dun terrain BI 151)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
&
E
e
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
B
Publié
le
a
ÿ
FA
LA
| S
E
ID
:014-241400514-20230711-074
2023-DE
NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
11 JUILLET
2023
Nombre
de délégués
en
exercice
: 83
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
juillet,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
Nombre
de
délégués
présents
: 53
FALAISE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
AE)
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du jour ont
été
transmis
par
mail
ou
envoi
postal
le 4 juillet
2023.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est désigné
secrétaire
de
séance.
Elu de la C:
de
TITULAIRE - Nom
Prénom
Présent
Absent
À donné
pouvoir à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Absent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louis
Absent
DECOBERT
isabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Pouvolr
à
Jean-Yves
LEBOUCQ
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
DELECOLLE
Jacques
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
Absent
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
BOUILLET
Philippe
Présent
COURCY
VERDONCK
Marc
Absent
DUBOURGUAIS
Arnoud
CROCY
REUSSNER
Edouard
Pouvoir
à Kevin
DEWAELE
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Absent
MOISAN
é
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Absent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDÉ
Xavier
Présent
CARDINE
Plerre
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE
BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Présent
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Pouvoir
à Cécile
LE VAGUERESE-MARIE
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Présent
FALAISE
ALLENO
ph
Absente
FALAISE
LEBAILLY
énédi
Présente
FALAISE.
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
d!
Pouvoir
à Grégoire
DAGORN
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonla
Absente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Pouvolr
à Bénédicte
LEBAILLY
FALAISE
THOMAS
Pascal
Absent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Présent
FALAISE
DEWAELE
Clara
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Présente
FALNISE
SOBECKi
Loïe
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Absente
FONTAINE
LE PIN
CANDON
Bruno
Absent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Erkc
OUIN
Michel
Présent
FOURNEAUX
LE VAL
LEVEQUE
CATHERINE
Sabrina
Présente
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
PAGNY
Brigitte
Présente
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Présent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Syivie
Pouvoir
à Jean-Philippe
MESNIL
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gtlbert
Présent
CATHERINE
!
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CHAUFFRAY
Joël
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Absent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jeon
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fabien
KIPRE
Théodore
Présent
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
SUZANNE
Alain
Présent
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Absent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Présent
SALLEY
é
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Présent
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Absent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Présent
SCHWARTZ
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
Présente
ANQUETIL
Maryline
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
Présent
GIDEL
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Pouvolr
à Maryvonne
GUIBOUT
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Dominique
Pouvoir
à Gérard
KEPA
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE
|
Marle-Nelge
Absente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françoise
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louis
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Présente
BURON-LEDARD
Nodège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILEANT
Marte-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Présent
BOURY
é
SAINT
PIERRE
OÙ
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
Absent
BREBION
Sébastii
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
|
ROCHE
Phlippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELILE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
éb
Pouvoir
à Franck
NACHTERGAELE
PAGEOT
laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
BENOIST
Rémi
Présent
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
Présent
LEFEVRE
Pascal Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Séance
du
11 juillet 2023
Publié le
Délibération
n°74/2023
ID :014-241400514-202307
11-074 2023-DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- ZONE
DE
GUIBRAY
—
CESSION
D'UN
TERRAIN
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
Lors
de
la
préparation
du
projet
de
réalisation
des
travaux
de
réaménagement
du
parc
d'activités
de
Guibray
à
Falaise,
il a
été
constaté
que
la
parcelle
cadastrée
section
BI
n°151
appartient
à
la
ville
de
Falaise,
mais
qu’elle
est
enclavée
dans
le
terrain
appartenant
au
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
Bt
n°152,
la SAS
VICKINGS.
ilest
proposé
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
BI
N°151
de
manière
à :
- augmenter
la superficie
du
terrain
pour
assurer
la sécurité
des
utilisateurs
de
la future
piste
mixte
du
côté
de
la
rue
de
l’Industrie,
- ne
pas
entraver
son
utilisation
par
les véhicules
du
côté
du
parking
Après
régularisation
de
la situation
foncière
par
l'acquisition
par
la CdC
du
reste
de
cette
parcelle
à
l'euro
symbolique
auprès
de
la commune
de
Falaise,
il s'agira
ensuite
de
céder
cette
parcelle
(divisée)
à
l'euro
symbolique
à
la SAS
VICKINGS,
propriétaire
de
la
parcelle
contigué
et
cadastrée
section
BI
n°152.
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique
;
e
Vu
la
délibération
n°112/2021
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2021
autorisant
l’acquisition
auprès
de
la
ville
de
Falaise
d’une
partie
de
terrain
cadastrée
section
BI
n°151,
e
Vu
la
délibération
n°113/2021
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2021
approuvant
la
cession
à
l’euro
symbolique
d’une
partie
de
la
parcelle
sise
à
Falaise
et
cadastrée
section
BI
n°151
(qui
sera
divisée)
à
la
SAS
VICKINGS
(avec
faculté
de
substitution) ;
e
Vu
l'avis favorable
du
bureau
communautaire
du
16
septembre
2021,
e
Vu
l'avis
du
Domaine
du 6 juillet
2023
estimant
que
la valeur
vénale
s'établit
sur
la base
de
1 €/m?,
e
Considérant
que
le
projet
de
réaménagement
des
abords
de
la
ZA
de
Guibray
avec
notamment
la création
d’une
voie
douce
est
un
projet
d'intérêt
général,
e
Considérant
que
la
parcelle
rétrocédée
est
déjà
aménagée
au
profit
des
entreprises
implantées
sur
la parcelle
cadastrée
section
BI
N°152,
e
Considérant
l'intérêt
de
procéder
à
la
rétrocession
d’une
partie
du
terrain
à
la
SAS
VICKINGS
pour
permettre
l’utilisation
du
parking
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 62
Pour
: 62
Contre
: 0
>
APPROUVE
la
cession
à
l'euro
symbolique
d’une
partie
de
la
parcelle
sise
à
Falaise
et
cadastrée
section
BI
n°151
(qui
sera
divisée)
à
la
SAS
VICKINGS
{avec
faculté
de
substitution)
;
>
PRECISE
que
la superficie
sera
définitivement
fixée
à
l’issue
des
opérations
de
bornage
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
de
nouveau ;
>
DECIDE
que
l’acte
sera
rédigé
en
la forme
notarié ; Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20230711-074
2023-DE
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
délégué
à signer
l’acte
notarié
de
cession
ainsi
que
tout
document
utile
relatif
à
ce
dossier;
>
S’ENGAGE
à affecter
la recette
correspondante
au
budget
annexe
Zones
d'Activités
au
cours
duquel
elle
sera
constatée
;
>
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
n°113/2021
du
conseil
communautaire
du
30
septembre
2021
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en Préfecture
le: | 3
JUIL,
2023
Jean-Philippe
MESNIL
Et de
la publication
électronique le :
Î
3
JUIL.
2023
SIT