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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 122 Adoption de la CTG 2023 2026 Annexe 1 Convention tampon)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé
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préfecture
le 22/12/2023
Reçu
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préfecture
le 22/12/2023
Publié
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SO
(
LEE
ID : 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
moi
Lie
ALLOCATIONS
|
LS
FAMILIALES
Cal:
[1]
CORRE
IUtS
Ville de GRIGNY
|
CCR
HLEDE
;
A
LA
2]
or
|
_f
rs
rage
_
=:
net
, Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
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préfecture
le 22/12/2023
6
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S
L
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
LE
MLEDE
EN
hay
ALLOCATIONS FAMILIALES
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Entre :
-
La
Caisse
des Allocations
familiales
de
l'Essonne
représentée
par
la présidente
de son
conseil
d'administration,
Madame
Elisabeth
REYGADES
et
par
son
Directeur,
Monsieur
Guillaume
LACROIX,
dûment
habilité
à signer
la présente
convention
par
délibération
de
son
Conseil
d'administration
du
8 décembre
2020
;
Ci-après
dénommée
« la Caf
» ;
et
-
La
commune
de
Grigny
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Philippe
RIO,
dûment
autorisé
à signer
la présente
convention
par délibération
de son
conseil
municipal
;
Ci-après
dénommée
« la commune
ou
collectivité
» ;
Il est convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Vu
les articles
L. 263-1,
L. 223-1
et L. 227-1
à 3
du
Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté du
3 octobre
2001
relatif à l’Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caÿ) ; Vu
la Convention
d'objectifs
et de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat et la Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
la Caf
de
l'Essonne
en
date
du
30
juin
2020
concernant
la stratégie
de
déploiement
des
Ctg
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la Ville
de
Grigny
en
date
du
18
décembre
2023
figurant
en
annexe
6 de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
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L
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2023
122-DE
PREAMBULE
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s’il
le faut,
son
aide
lorsque
la famille
est dans
la difficulté.
La
branche
Famille
est ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vue
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier :
- Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale
;
- Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l'enfant
et soutenir
les
jeunes ;
- Créer
les
conditions
favorables
à l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et professionnelle ;
- Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le développement
de
celles-ci,
les Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs partenaires
de terrain,
au
premier
rang desquels
les collectivités
locales.
Les communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et la réponse
à celles-ci
passent
par
la volonté
des
acteurs
locaux.
A ce titre,
la Caf
entend
poursuivre
son
soutien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
un
projet
de
territoire
qui
leur est destiné.
ns
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
est
une
démarche
stratégique
Da
dre,
la
C
tion territoriale
globale
(Ctg) est
d
he strat
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
éveloppement
des services
aux
familles,
et
la mise
en
place
de
toute
action
favorable
dével
td
familles,
et
|
lace
de
toute
action
f
bl
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d'actions
adapté. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
n
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les domaines
d'intervention
suivants
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la vie sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social. Elle
s'appuie
sur
les
documents
de
diagnostic
et
de
programmation
que
constituent
les
différents
schémas
départementaux:
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental
de
l’animation
de
la
vie
sociale,
stratégie
de
lutte
contre
la
pauvreté. En
mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des
allocataires
et
de
leur
situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le
territoire
comme
détaillé
dans
l’annexe
1 « Diagnostic
partagé
».
C'est pourquoi,
dans
la perspective
d'intervenir en
cohérence
avec
les orientations
générales
déclinées
dans
le présent préambule,
au plus près des besoins du territoire,
la Caf de l'Essonne
et la commune
souhaitent
conclure
une
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
pour
renforcer
leurs actions
sur les champs
d'intervention
partagés.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
présente
convention
vise
à définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire.
Elle a pour
objet
:
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
la
commune
(Annexe
1 —
Diagnostic
partagé)
;
-
De
définir
les champs
d'intervention
à privilégier au
regard
de
l’écart offre/besoin
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements
(Annexe
2-Liste des équipements
et services soutenus
par la collectivité);
-
De
développer
des actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à des besoins
non
satisfaits
par
les services
existants
(Annexe
4 - Plan
d'actions).
ARTICLE
2
- LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
CAF
Les
interventions
de
la Caf,
en
matière
d'optimisation
de
l’existant
et de
développement
d'offres
nouvelles,
sur
le territoire
de
la
commune
concernent
:
-
Aider
les familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale ; Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
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le 22/12/2023
S
L
6
Publié
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2023
122-DE
-
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
et
soutenir
les
jeunes
;
-
Créer
les conditions
favorables
à l'autonomie,
à
l'insertion
sociale
et professionnelle
;
-
Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
ARTICLE
3
-
LES
CHAMPS
D’INTERVENTION
DE
LA
COMMUNE
La
commune
de
Grigny
a
vocation
à
s'impliquer
en
priorité
pour
ses
habitants
en
renforçant
les
interventions
dans
les champs
de
compétences
partagés
relevant :
-
De
l'accueil
individuel
et collectif du
jeune
enfant;
-
De
l'accès
aux
loisirs
des
enfants
et des
adolescents
;
-
De
l’autonomie
et de
la citoyenneté
des
jeunes
;
-
Du
soutien
à la fonction
parentale;
-
De
l'accès
aux
droits
et aux
services
de
proximité
;
-
De
la vie
des
quartiers
;
-
Du
logement.
ARTICLE
4
-
LES
OBJECTIFS
PARTAGES
AU
REGARD
DES
BESOINS
Les
champs
d'intervention
conjoints
sont
:
Aider
les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
-
Poursuivre
la
structuration
d’une
offre
diversifiée
en
direction
de
la
petite
enfance ;
-__
Poursuivre
la structuration
d’une
offre
diversifiée
en
direction
des
enfants.
Faciliter la relation parentale,
favoriser le développement
de l’enfant et soutenir
les jeunes :
-
_ Compenser
les charges
familiales
et accompagner
les parents
dans
leur
rôle
;
-
Contribuer
à l'égalité
des
chances
en
matière
de
réussite
scolaire
et renforcer
le
lien
entre
les
familles
et
l’école ;
-
Faciliter
l'autonomie
des
jeunes,
élément
de
passage
à l’âge
adulte.
Accompagner
les familles pour
améliorer
leur cadre
de vie et leurs conditions de logement :
-
Favoriser,
pour
les
familles,
des
conditions
de
logement
et
un
cadre
de
vie
de
qualité
;
-
Faciliter
l'intégration
des
familles
dans
la vie
collective
et citoyenne ;
Créer
les conditions favorables
à l’autonomie,
à l'insertion sociale et professionnelle
:
-
Soutenir
les personnes
et les familles
confrontées
au
handicap ;
-
Aider
les familles
confrontées
à des
événements
ou
des
difficultés
fragilisant
la
vie
familiale
;
-
Accompagner
le parcours
d'insertion
et le retour
(et maintien)
dans
l'emploi
des
personnes
et des
familles
en
situation
de
pauvreté. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
6
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
Les principaux
enjeux
dégagés
du
diagnostic partagé
sont
:
°
Dans
le domaine
de
la petite
enfance :
o
Contribuer
au
développement
éducatif
et social
des
jeunes
enfants
dans
le
cadre
du
service
public
de
la petite
enfance
e _
Dans
le domaine
de
l’enfance :
o
Promouvoir
la continuité
éducative
et ouvrir
le champ
des
possibles
° _
Dans
le domaine
de
la jeunesse
:
o
Développer
l'information,
l'accompagnement
et la prévention
e
Dans
le
domaine
de
l’accès
aux
droits :
o
Améliorer
l'accessibilité
aux
droits
et
la
coordination
des
acteurs
e
Dans
le domaine
du
numérique :
o
Développer
le projet
des
Equipements
Publics
Numériques
(EPN)
+
Dans
le domaine
de
l’animation
de
la vie sociale
:
o
Faire
que
l'animation
de
la
vie
sociale
puisse
améliorer
l’accès
des
Grignois
à l’ensemble
des
dispositifs
existants
°_
Dans
le domaine
du
logement
:
o
Permettre
à
l’ensemble
des
locataires
du
territoire
d'accéder
et
de
vivre
dans
un
logement
décent
et sécurisé,
et s'assurer
que
ce dernier
ne soit pas
un
frein
et une
source
de
fragilité
dans
la vie
du
ménage
e
Dans
le domaine
du
handicap :
o
Favoriser
l'inclusion
des
enfants
et des
jeunes
à besoins
particuliers
Le plan
d'actions
annexé
à la présente
convention,
précise
les moyens
mobilisés
par chacun
des
partenaires
dans
le
cadre
des
champs
d'intervention
conjoint.
Ces
annexes
font
apparaître
le soutien
des
co-financeurs
pour
le
maintien
de
l'offre
existante
et
les
axes
de
développement
d'offres
nouvelles.
ARTICLE
5
- ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
La
Caf
et la commune
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les moyens
nécessaires
pour
atteindre
les objectifs
qu'ils se sont assignés
dans
le plan
d'action
de
la présente
convention.
La
présente
convention
est
conclue
dans
le
cadre
des
orientations
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l'Etat
et
la
Cnaf.
Elle
est
mise
en
œuvre
dans
le
respect
des
dispositifs
et
des
outils
relevant
des
compétences
propres
de
chacune
des
parties,
lesquelles
restent
libres
de
s'engager
avec
leurs
partenaires
habituels
ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu’elles
jugeront
nécessaire
et utile. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
n
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
La
Ctg
matérialise
également
l'engagement
conjoint
de
la
Caf
et
de
la
collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
aux
familles
du
territoire.
A
l'issue
du
(es)
Contrat(s)
enfance
et
jeunesse
passé(s)
avec
la
collectivité
signataire,
la
Caf
s'engage
à conserver
le montant
des
financements
bonifiés
de
N-1'
à ce titre et à les
répartir
directement
entre
les
structures
du
territoire
soutenues
par
la collectivité
locale
compétente,
sous
la forme
de
« bonus
territoire
ctg
».
De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence
la répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et services
listés
en
annexe
2.
Cet
engagement
pourra
évoluer
en
fonction
de
l’évolution
des
compétences
détenues. ARTICLE
6
- MODALITES
DE
COLLABORATION
Les
parties
s'engagent
à
mobiliser
des
moyens
humains
(personnels
qualifiés
et
en
quantité)
et
matériels
(données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la présente
convention.
Pour
mener
à bien
les objectifs
précisés
dans
la présente
convention,
les parties
décident
de
mettre
en
place
un
comité
de
pilotage.
Ce
comité
est composé,
à parité,
de
représentants
de
la Caf et de
la commune.
Les
parties
conviennent
d'un
commun
accord
que
des
personnes
ressources
en fonction
des
thématiques
repérées
pourront
participer à ce comité
de pilotage à
titre consultatif.
Cette
instance :
-_
Assure
le suivi
de
la réalisation
des
objectifs
et l'évaluation
de
la convention
;
-
Contribue
à
renforcer
la
coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veille
à la complémentarité
des
actions
et des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné ;
-
Porte
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
-
Le
comité
de
pilotage
sera
copiloté
par
la Caf
et la collectivité;
-
Le
secrétariat
permanent
est assuré
par
la Caf et la collectivité.
Les
modalités
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la Ctg,
fixées
d’un
commun
accord
entre
les
parties
à
la présente
convention,
figurent
en
annexe
3
de
la présente
convention.
La
fiche
de
poste
du
chargé
de
coopération
CTG
figure
en
annexe
5.
1 Le
montant
de
référence
est celui
comptabilisé
dans
les comptes
de
la Caf
en
N-1.
(Charge
à payer) Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
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L
n
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
ARTICLE
7
- ECHANGES
DE
DONNEES
Les
parties
s'engagent
réciproquement
à
se
communiquer
toutes
les
informations
utiles
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la présente
convention.
Toutefois,
en
cas
de
projet
d'échanges
de
données
à caractère
personnel,
les demandes
par
l’une
des
parties
feront
obligatoirement
l’objet
d’une
étude
d'opportunité,
de
faisabilité
et de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et avis
préalable
au
Délégué
à la Protection
des
Données
de
la partie
qui
détient
les données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à formuler
des
recommandations
spécifiques
à chaque
échange
de
données.
Si
elles
sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront
strictement
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
la
loi
n°
78-17
du
6
Janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
ainsi
que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé à
la
liste des
traitements
qu’il
doit tenir
au
titre de
l’article
30
du
Rgpd.
ARTICLE
8
- COMMUNICATION
Les
parties
décident
et
réalisent,
d’un
commun
accord,
les
actions
de
communication
relatives
à la présente
convention.
Les supports
communs
font apparaître
les
logos
de chacune
des
parties.
Dans
le cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le champ
de
la présente
convention,
chaque
partie
s'engage
à
mentionner
la
coopération
de
l’autre
partie
et
à
valoriser ce partenariat. ARTICLE
9
- EVALUATION
Une
évaluation
est conduite
au
fur et à mesure
de
l’avancée
de
la mise
en
œuvre
de
la Ctg,
lors des revues
du plan
d'actions.
Les indicateurs d'évaluation
sont déclinés dans
le diagnostic
partagé
annexé
à
la
présente
convention.
Ils permettent
de
mesurer
l’efficacité
des
actions
mises
en
œuvre.
A
l'issue de
la présente
convention,
un
bilan
sera effectué
intégrant
une
évaluation
des
effets
de celle-ci.
Cette évaluation
devra
permettre
d'adapter
les objectifs en fonction
des évolutions
constatées. ARTICLE
10
- DUREE
DE
LA
CONVENTION Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
S
L
6
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
La
présente
convention
est conclue
à compter
du
1° janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2026. La
présente
convention
ne
peut
être
reconduite
que
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11
- EXECUTION
FORMELLE
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
fera
l’objet d’un
avenant
par
les parties.
Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d'origine
ainsi
qu’à
ses annexes.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la présente
convention
est nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit
en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les autres
stipulations
garderont
toute
leur force
et leur portée.
En
cas
de
différences
existantes
entre
l’un
quelconque
des
titres
des
clauses
et
l’une
quelconque
des
clauses,
le contenu
de
la clause
prévaudra
sur
le titre.
ARTICLE
12
- LA
FIN
DE
LA
CONVENTION
-_
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être résiliée
de
plein
droit par
l’une
ou
l'autre partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-_
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
toutes
formalités
judiciaires,
en
cas
de
modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
n
Publié
le
S
L
ID
: 091-219102860-20231218-DEL
2023
122-DE
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-_
Effets de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties. La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et
de
tous
dommages
et
intérêts. ARTICLE
13
- LES
RECOURS
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
ARTICLE
14
- CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation
de
discrétion
et
à
l’obligation
de
confidentialité
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et décisions
dont
elles
auront
eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la présente
convention
et après
son
expiration.
Fait à Evry-Courcouronnes
Le 31
décembre
2023
En
autant
d'exemplaires
originaux
que
de signataires
Cette
convention
comporte
10
pages
paraphées
par
les parties
et 6 annexes.
La Caf de
l'Essonne
La commune
de
Grigny
Le
Directeur
La
Présidente
Le
Maire
Guillaume
LACROIX
Elisabeth
REYGADES
£
DE
Philifpè/RI
10