Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 1 du 23 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 1 du 23 juillet 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 1 du 23 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 151

Publié le 23 juillet 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 151 Publié le 23 juillet 2021

PREFECTURE

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives de sécurité

BANQUES

(tomes 1 et 2)

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (CIC) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (CIC) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-SUR-MER (CIC Les Lecques) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (CIC Toulon Pont-du-Las) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FRJUS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-VILLE (Crédit Agricole) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole PCA) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PLAN DE LA TOUR (Crédit Agricole PCA) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE DU VAR (Crédit Mutuel) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Mutuel Toulon Liberté) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Banque de France) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ( commune de LA VALETTE DU VAR (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du MUY (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (BNP Paribas) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FAYENCE (HSBC Continental Europe) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (HSBC Continental Europe) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (HSBC Continental Europe) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (HSBC Continental Europe) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CARQUEIRANNE (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Crédit Lyonnais) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de OLLIOULES (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME (Crédit Lyonnais) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE SUR MER (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Crédit Lyonnais) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (CIC) ;

ETABLISSEMENTS PRIVES

(tomes 3 – 4 – 5 – 6 – 7)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Bar Tabac des Moulins) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’AUPS (Bar Tabac Meissel) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Carrefour) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Chez Geppetto) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Intermarché) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (La Lampa) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (La Tulipe Noire) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Loc+) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Nikki Beach Saint-Tropez) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SARL Le Satyne) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (SNC Le Saint-Barth) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SNC Makhlouf et Cie) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Tabac L Saint-Roch) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune GINASSERVIS (Intermarché) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Monoprix S.A.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Monoprix S.A.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Supermarché Casino) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Part des Anges) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Boulangerie de Marie) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Café Maurice) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (Camping-Car Park) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Cap Sud Exploitation SNC) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Dip Restaurant) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Intermarché Contact) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIGNANS (Le Cellier des Trois Pignes) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (L’Ecailler du Port) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CROIX VALMER (Lily of the Valley – Restaurant) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Magasin Fresh) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Plage des Eléphants) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Propolys) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (SPAR Santa Lucia) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (S.A.R.L. Au Fournil) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune ROCBARON (Auto Contrôle Fray Redon)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Boulangerie de Marie) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS SUR ARGENS (Café de la Tour) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour Market) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Chronopost) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (Déménagement Sauvat) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS (Drive U) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Eglise de La Cathédrale) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Enterprise Holdings France) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Indigo Park) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (La Grange Bio) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (La Tour de Mare) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (l’Atelier Gourmand) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Les Trois Tonneaux) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Margaux Paulo) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Marionnaud) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Marionnaud) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Olbiadis) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Optique Richard) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Pharmacie Gambetta) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Proxi) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT JULIEN (Proxi) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COMPS-sur-ARTUBY (Proxi Super) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Roady) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SAS In-Time) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (SNC Olno) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FIGANIERES (SNC Delpech et Cie) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (So Bio) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Spar) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Tabac Presse Les Marines) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (TAG Auto Conseil) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Agence Swisslife Basile) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Apex Location) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Carré Vert Services) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Castorama France) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Cuisine Plus) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Société Dispocolor) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Electric Company) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Enseigne Senigold) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune HYERES (Enterprise Holdings France) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Enterprise Holdings France) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Garage Ford) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune FREJUS (Franprix) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINTE-MAXIME (Franprix) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage La Belle Epoque) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Géant Casino) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Hydro Folies Grow Shop) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Hydro Folies Grow Shop) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Livolsi et Fils) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Matériaux SIMC) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Medicis immobilier Neuf) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Mer et Vacances) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Société Orca) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (S.C.I. de Location Fondurane) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGOLES (Laboratoire Selaslbia) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Station U) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Agence Cap Immo 83) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURRETTES (Auto Sécurité Fayence) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Autovision Saint-Raphaël) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Boulangerie Gustaveur) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Boulangerie Zanna) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Burger King Mayol) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Cabinet du Dr Truta Tudor) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Carrefour) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VIDAUBAN (Corinne Fleurs) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (EHPAD Jeanne-Marguerite) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (FARLEDIS) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage Saint Christophe) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Hôtel La Piscine) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (La Ferme d’Augustin) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VINON-sur-VERDON (Matériaux SIMC) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (SELARL Pharmacie Zindel/Picard) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Restaurant Le Porquerollais) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (SAS Azur Diamants) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TARADEAU (Tabac Le Taradel) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Boutique Vanessa Sitbon) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (809 Social Club) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune LA VALETTE-du-VAR (Centre Commercial Avenue 83) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Bamboo Bay) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Burger King) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIGNES (Le Diablothym) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Le Traiteur de l’Auberge) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Maobi Plage) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Mc Donalds) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Mc Donalds) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (Mc Donalds) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Provenc’Halles) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Restaurant Chez Elle) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Restaurant Le Noto) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SARL L’Arbousier) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Biltoki) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (SAS Les Halles Blachere B) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Société des Agrégats de Provence – S.A.P.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Free Center) ;

ETABLISSEMENTS PUBLICS ET REFUS

(tomes 8 et 9)

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CELLE (Abbaye de La Celle) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE-sur-MER (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Capitainerie – Port de la Coudoulière) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre de l’Enfance de Draguignan) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – Unité de Soins Normalisés U.S.N.) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – bâtiment principal) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CHATEAUVERT (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONFORT (Territoire communal) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SILLANS-la-CASCADE (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-TOUCAS (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’OLLIOULES (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-PONT (Complexe sportif Jo Saint-Cast) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIERREFEU-du-VAR (Complexe Sportif du Pas de Garenne) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Conseil Départemental du Var) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Déchetterie de Puger-sur-Argens) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau – Gymnase Pantallaci) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Hôtel des Expositions) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Métropole Toulon Provence Méditerranée – Complexe sportif Léo Lagrange) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Parc nature du Plan de la Garde) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Réseau Mistral) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SOLLIES-PONT (Salle annexe du complexe sportif Jo Saint-Cast) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FLAYOSC (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MANDRIER-sur-MER (Territoire communal ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TAVERNES (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURVES (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du THORONET (Territoire communal) ;

- Arrêté préfectoral portant refus de modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Station Service Agip Cambarette) ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Préfecture

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Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il-Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 26 avenue du Commandant Guilbaud = Vieux Port à SAINT-RAPHAËL (83700) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec

enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 26 avenue du Commandant Guilbaud _ Vieux Port à SAINT-RAPHAËL (83700), composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0229-2021/0161.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

égation,

polices

curité le cheffdbupeau

des

émimistratives def

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêfé au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. = un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www-telerecours.frPRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de CAVALAIRE-SUR-MER

(C.I.C.)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 95 avenue des Alliés à CAVALAIRE-SUR-MER (83240) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;

SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 - Le Chargé de Sécurité du C.I.C. est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 95 avenue des Alliés à CAVALAIRE-SUR-MER (83240), un système de

vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures et de 2

caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0302.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de

cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à

compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication du présent | arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours sûivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 |

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique cTélérecours | citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr |PRÉFET Préfecture

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de COGOLIN

(C.I.C.)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II-Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de Sécurité du CI.C., afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 38 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 23 novembre 2071, renouvelé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 au Chargé de Sécurité du C.I.C., est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 38 avenue Georges Clémenceau à COGOLIN (83310), composé de 6 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure,

conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2011/0351-2021/0446.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes fd Rinistratifs de la préfecture. HAN 2021

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publi£ation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours|suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-CYR-SUR-MER

(C.I.C. Les Lecques)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Les Lecques, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 14 allée des Pins à SAINT-CYR-SUR-MER (83270);

VU le rapport établi par le référent sûreté;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 - Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Les Lecques est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 14 allée des Pins à SAINT-CYR-SUR-MER (83270), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0438.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code

de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Les Lecques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours slivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1

d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai

de deux mois. |

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr |

2ème régimentPRÉFET Préfecture

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sécurité

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(C.I.C. Toulon Pont-du-Las)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Toulon Pont-du-Las, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 420 avenue du XVème Corps à TOULON (83200);

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 - Le Chargé de Sécurité du C.I.C. Toulon Pont-du-Las est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Œuvre dans l'agence bancaire sise 420 avenue du XVème Corps à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0429.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Chargé de Sécurité du C.I.C de Toulon Pont-du-Las sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

215 JUIN Q021 Fait à Toulon, le

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours sbivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11-Titre V et partie réglementaire Livre II Titre V); ‘

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 482 avenue de Valescure à SAINT- RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 482 avenue de Valescure à SAINT- RAPHAËL (83700), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0227-2021/0160.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié af recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pubilcation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recour suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il-Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ; °

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 355 bd de la Démocratie à TOULON (83000) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l’agence bancaire située 355 bd de la Démocratie à TOULON (83000), composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0323-2021/0485.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du brésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr |PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ; ‘

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 27 bd de Strasbourg à TOULON (83000) ;

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l’autorisation antérieure en cours de validité ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 - Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 27 bd de Strasbourg à TOULON

(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0483.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du Il! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

JUIN 2021

Fait à Toulon, le

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours uivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr LePRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de FREJUS

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I1-Titre V et partie réglementaire Livre II Titre V) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection:;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 770 avenue Louis Castillon à FREJUS (83600) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 770 avenue Louis Castillon à FREJUS (83600), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0322-2021/0166.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 — En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente

autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

2 5 JUIN 2621

Fait à Toulon, le

par délégation,

ices

de sécurité

HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication dé présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvént être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de eeladirninictratice ; - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www-telerecours.frPRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; .

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise centre commercial n° 2 -

route de la Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520);

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 - Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise centre commercial n° 2 - route de la Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0162.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme

aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente

autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

? 5 JUIN 2021 Fait à Toulon, le

le ch® L

administratives

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicatign du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.frPRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de FREJUS

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11-Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V) ; ‘

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 13 rue Sieyes à FREJUS (83600) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 13 rue Sieyes à FREJUS (83600), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0327-2021/0480.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra. être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

5 JUIN 2921

Fait à Toulon, le

des polices

de sécurité

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication “ présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvént être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; | ‘

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet wwuwrtelerecours.frPRÉFET Préfecture

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de CAVALAIRE

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il-Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située avenue des Alliés — Immeuble Le Beau Soleil à CAVALAIRE-SUR-MER (83240) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située avenue des Alliés - Immeuble Le Beau Soleil à CAVALAIRE-SUR-MER (83240), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0325-2021/0481.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente

autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. -

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du pré$ent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'ihfanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

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de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de COGOLIN

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise rue Marceau - Espace Marceau à COGOLIN (83110) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;

SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé. .

Article 2 - Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise rue Marceau à COGOLIN (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra

être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal.…..).

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande

devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

& JUIN 2621

Fait à Toulon, le

+ pâr délégation,

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Jean

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicktion du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.frPRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de FREJUS

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2); "

Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire sise 60 bd de la Mer à FREJUS (83600) ;

Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de validité ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.

Article 2 - Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire sise 60 bd de la Mer à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0164.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection incendie/accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - En application du troisième alinéa du II de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùil est affecté.

Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente

autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

pdlices

curité

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de GASSIN

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il-Titre V et partie réglementaire Livre I Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à

Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; |

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 121 rond-point de la Foux - Centre Commercial Casino à GASSIN (83580) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 121 rond-point de la Foux - Centre Commercial Casino à GASSIN (83580), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0329-2021/0479.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant Un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. -

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente

autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adifé é et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

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Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de PUGET-VILLE

(Crédit Agricole)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 435 rue de la Libération à PUGET-VILLE (83390);

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ; ‘

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

1/3Arrête :

Article 1°: Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 435 rue de la Libération à PUGET-VILLE (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0486.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

_l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-

ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

2/3Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure

susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle

demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infafñiterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deu mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le

site internet wwwitelerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture

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de sécurité

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de RAMATUELLE

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I1-Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à

Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située rue Georges Clémenceau à RAMATUELLE (83350) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située rue Georges Clémenceau à RAMATUELLE (83350), composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0330-2021/0290.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente

autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégatid

le ghef du bureauldes-pek

|

Dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la pubticati) du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivänts peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I1-Titre V et partie réglementaire Livre Il -Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située RD1098 - résidence San Peire aux ISSAMBRES/ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située RD1098 - résidence San Peire aux ISSAMBRES/ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0320-2021/0476. ‘

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant Un caractère substantiel, notamment s'agissant du

changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être

présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 2 2021

| ose k par di légation,

le cheftiu bureau de polices

admjistrative de

is HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la noriicatiorr@t dela publicon n du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, led recours suiÿyants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivarits du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet wwvw.telerecours.frPRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

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de sécurité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de SAINT-RAPHAËL

(Crédit Agricole Provence Côte d'Azur)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11-Titre V et partie réglementaire Livre II Titre V); ‘

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 482 avenue de Valescure à SAINT- RAPHAËL (83700) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 482 avenue de Valescure à SAINT- RAPHAËL (83700), composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0227-2021/0160.

Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié af recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pubilcation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recour suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du [112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune du PLAN-DE-LA-TOUR

(Crédit Agricole PCA)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire Livre Il -Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation d'un système de

vidéoprotection ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 9 place du Maréchal Foch au PLAN-

DE-LA-TOUR (83120) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 2 août 2016 au Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 9 place du Maréchal Foch au PLAN- DE-LA-TOUR (83120), composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0225-2021/0467.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 août 2016 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Département Sécurité du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

élägation le cheff

Feau de: phlices |

admitistratives de Sécurité

Jean-François HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 :

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l‘application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet wwvwr.telerecours.frPRÉFET Préfecture

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de LA VALETTE-DU-VAR

(Crédit Mutuel)

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre I1-Titre V et partie réglementaire Livre II -Titre V);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 ;

Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 355 avenue Anatole France à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;ARRETE

Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 au Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel, renouvelé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2016, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de

vidéoprotection avec enregistrement d'images pour l'agence bancaire située 355 avenue Anatole France à LA VALETTE-DU-VAR (83160), composé de 9 caméras intérieures et de 1

caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2011/0345-2021/0440.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2011 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du

changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 6- Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire |eur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le

auldes polices

He sécurité

+OSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publidation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours Suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suiÿants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du ]12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -

CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 <

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET | Préfecture

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(Crédit Mutuel Toulon Liberté)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Toulon Liberté, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 7 bd de Strasbourg à TOULON (83000) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

1/3Arrête :

Article 1”: Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Toulon Liberté, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 7 bd de Strasbourg à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée. sous le numéro 2021/0299.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

2/3Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,

dévra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure

susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel Toulon Liberté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Sécurité

SPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément laux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le.Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwurtelerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(Banque de France)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il “Titre V - Chapitre II et

réglementaire Livre Il -Titre V — Chapitre II - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable de l'Unité de la Banque de France, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 122 avenue Vauban à TOULON (83055);

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Arrête :

Article 1“: Le Responsable de l'Unité de la Banque de France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 122 avenue Vauban à TOULON (83055), un système de vidéoprotection sans enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0401.

1/3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 4: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier

1995 modifiée, l'accès aux images sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette

autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 6: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

2/3Article 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 8: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Responsable de l'Unité de la Banque de France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 0 JUIN

Fait à Toulon, le

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Jean-François HOSRITA EL.

[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrfté au recueil des | actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : .

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infahterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de BRIGNOLES

(BNP Paribas)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et

réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 51 bd Bernard Long à BRIGNOLES (83170);

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ; ‘

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

1/3Arrête

Article 1“: Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, est autorisé pour une durée de

cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 51 bd Bernard Long à BRIGNOLES (83170), un système de

vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0324.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimentèer un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.

2/3Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut-qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le

Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à À JUIN 2921

Fait à Toulon, le

Pour le Préfet et pàr délégation,

le f du bureau des police

administratives ÉCUré

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s HOSPITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la Pobleatida du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformérhent aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'ihfanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racink - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 d

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le

site internet wwwtelerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture

DU VAR | Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de LA VALETTE-DU-VAR

(BNP Paribas)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il — Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme

Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 124 avenue Anatole France à LA VALETTE-DU-VAR (83160) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Arrête :

Article 1°: Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 124 avenue Anatole France à LA VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0328.

1/3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l’article 10 de la loi du 21 janvier

1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef .de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

2/3Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure

susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la

présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique du Var et Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 O JUIN 202

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; .

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 -

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le

site internet wwwtelerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de ROCBARON

(BNP Paribas)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et

réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située ZAC du Fray Redon à ROCBARON (83136);

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Arrête :

Article 1°: Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située ZAC du Fray Redon à ROCBARON (83136), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0327.

1/3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du

public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles’ peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier

1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

2/3Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure

susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la

présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle

demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

JUIN 2021

Fait à Toulon, le

élégation,

PITAL

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; 6 . dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041

TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérécours citoyens» accessible par le

site internet wwwtelerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

de sécurité

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection

Commune de SANARY-SUR-MER

(BNP Paribas)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et

réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il — Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes

techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Evence RICHARD, Préfet du Var;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située bd de l'Avenir à SANARY-SUR-MER (83110) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ; : / ES

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;

Arrête :

Article 1°: Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située bd de l'Avenir à SANARY-SUR-MER (83110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0326.

1/3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens. :

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai. maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y aÿant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

2/3Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 O JUIN 2021

Fait à Toulon, le

élégation,

s portes

sécurité

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209

TOULON cedex;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. -_un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le

site internet wwwr.telerecours.fr

3/3PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection

Commune de TOULON

(BNP Paribas)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et

réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence bancaire située 21 bd de Strasbourg à TOULON (83100) ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;

Arrête :

Article 1”: Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence bancaire située 21 bd de Strasbourg à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0325.

1/3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des

personnes, protection incendie/accidents, prévention d'actes terroristes et prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,

permanente et significative :

- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-

ci sera joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.

Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.

2/3Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).

Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Le Responsable Service Sécurité BNP Paribas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

& JUIN 2021

Fait à Toulon, le

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;

- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

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