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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 5 du 23 juillet 2021
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 5 du 23 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 151
Publié le 23 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 151 Publié le 23 juillet 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives de sécurité
BANQUES
(tomes 1 et 2)
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (CIC) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (CIC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-SUR-MER (CIC Les Lecques) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (CIC Toulon Pont-du-Las) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FRJUS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-VILLE (Crédit Agricole) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole PCA) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PLAN DE LA TOUR (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE DU VAR (Crédit Mutuel) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Mutuel Toulon Liberté) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Banque de France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ( commune de LA VALETTE DU VAR (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du MUY (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FAYENCE (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CARQUEIRANNE (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Crédit Lyonnais) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de OLLIOULES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME (Crédit Lyonnais) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE SUR MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (CIC) ;
ETABLISSEMENTS PRIVES
(tomes 3 – 4 – 5 – 6 – 7)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Bar Tabac des Moulins) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’AUPS (Bar Tabac Meissel) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Chez Geppetto) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Intermarché) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (La Lampa) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (La Tulipe Noire) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Loc+) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Nikki Beach Saint-Tropez) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SARL Le Satyne) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (SNC Le Saint-Barth) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SNC Makhlouf et Cie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Tabac L Saint-Roch) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune GINASSERVIS (Intermarché) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Monoprix S.A.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Monoprix S.A.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Supermarché Casino) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Part des Anges) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Boulangerie de Marie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Café Maurice) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (Camping-Car Park) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Cap Sud Exploitation SNC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Dip Restaurant) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Intermarché Contact) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIGNANS (Le Cellier des Trois Pignes) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (L’Ecailler du Port) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CROIX VALMER (Lily of the Valley – Restaurant) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Magasin Fresh) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Plage des Eléphants) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Propolys) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (SPAR Santa Lucia) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (S.A.R.L. Au Fournil) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune ROCBARON (Auto Contrôle Fray Redon)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Boulangerie de Marie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS SUR ARGENS (Café de la Tour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour Market) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Chronopost) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (Déménagement Sauvat) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS (Drive U) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Eglise de La Cathédrale) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Indigo Park) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (La Grange Bio) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (La Tour de Mare) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (l’Atelier Gourmand) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Les Trois Tonneaux) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Margaux Paulo) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Marionnaud) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Marionnaud) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Olbiadis) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Optique Richard) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Pharmacie Gambetta) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Proxi) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT JULIEN (Proxi) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COMPS-sur-ARTUBY (Proxi Super) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Roady) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SAS In-Time) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (SNC Olno) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FIGANIERES (SNC Delpech et Cie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (So Bio) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Spar) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Tabac Presse Les Marines) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (TAG Auto Conseil) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Agence Swisslife Basile) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Apex Location) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Carré Vert Services) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Castorama France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Cuisine Plus) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Société Dispocolor) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Electric Company) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Enseigne Senigold) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune HYERES (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Garage Ford) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune FREJUS (Franprix) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINTE-MAXIME (Franprix) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage La Belle Epoque) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Géant Casino) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Hydro Folies Grow Shop) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Hydro Folies Grow Shop) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Livolsi et Fils) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Matériaux SIMC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Medicis immobilier Neuf) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Mer et Vacances) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Société Orca) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (S.C.I. de Location Fondurane) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGOLES (Laboratoire Selaslbia) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Station U) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Agence Cap Immo 83) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURRETTES (Auto Sécurité Fayence) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Autovision Saint-Raphaël) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Boulangerie Gustaveur) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Boulangerie Zanna) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Burger King Mayol) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Cabinet du Dr Truta Tudor) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VIDAUBAN (Corinne Fleurs) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (EHPAD Jeanne-Marguerite) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (FARLEDIS) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage Saint Christophe) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Hôtel La Piscine) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (La Ferme d’Augustin) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VINON-sur-VERDON (Matériaux SIMC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (SELARL Pharmacie Zindel/Picard) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Restaurant Le Porquerollais) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (SAS Azur Diamants) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TARADEAU (Tabac Le Taradel) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Boutique Vanessa Sitbon) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (809 Social Club) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune LA VALETTE-du-VAR (Centre Commercial Avenue 83) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Bamboo Bay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Burger King) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIGNES (Le Diablothym) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Le Traiteur de l’Auberge) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Maobi Plage) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Provenc’Halles) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Restaurant Chez Elle) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Restaurant Le Noto) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SARL L’Arbousier) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Biltoki) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (SAS Les Halles Blachere B) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Société des Agrégats de Provence – S.A.P.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Free Center) ;
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET REFUS
(tomes 8 et 9)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CELLE (Abbaye de La Celle) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE-sur-MER (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Capitainerie – Port de la Coudoulière) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre de l’Enfance de Draguignan) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – Unité de Soins Normalisés U.S.N.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – bâtiment principal) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CHATEAUVERT (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONFORT (Territoire communal) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SILLANS-la-CASCADE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-TOUCAS (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’OLLIOULES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-PONT (Complexe sportif Jo Saint-Cast) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIERREFEU-du-VAR (Complexe Sportif du Pas de Garenne) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Conseil Départemental du Var) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Déchetterie de Puger-sur-Argens) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau – Gymnase Pantallaci) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Hôtel des Expositions) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Métropole Toulon Provence Méditerranée – Complexe sportif Léo Lagrange) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Parc nature du Plan de la Garde) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Réseau Mistral) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SOLLIES-PONT (Salle annexe du complexe sportif Jo Saint-Cast) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FLAYOSC (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MANDRIER-sur-MER (Territoire communal ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TAVERNES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURVES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du THORONET (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant refus de modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Station Service Agip Cambarette) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Pharmacie Gambetta)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V -— Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean HACHE, Gérant de la Pharmacie Gambetta, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 13 rue Gambetta à COGOLIN (83310) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1°: M. Jean HACHE, Gérant de la Pharmacie Gambetta, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans la pharmacie située 13 rue Gambetta à COGOLIN (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 9 caméras intérieures,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0239.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean HACHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 8 JUIL. 2621
Pour le Préfet
le Directe
délégation,
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA LONDE-LES-MAURES
(Proxi)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Samuel GARCIA, gérant de Proxi, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
supermarché situé 644 Boulevard Plage de l'Argentière - Immeuble Le Grenat à LA LONDE- LES-MAURES (83250) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1*: M. Samuel GARCIA, gérant de Proxi, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
supermarché situé 644 Boulevard Plage de l'Argentière - Immeuble Le Grenat à LA LONDE- LES-MAURES (83250), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police où de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal..).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Samuel GARCIA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 JUIL. 2021 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT JULIEN
(Proxi)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno PELLEGRIN, gérant de Proxi, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
commerce situé Quartier Saint Pierre à SAINT JULIEN (83560);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1“: M. Bruno PELLEGRIN, gérant de Proxi, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
commerce situé Quartier Saint Pierre à SAINT JULIEN (83560), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0354.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Bruno PELLEGRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ü 8 JUIL. 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le [site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de COMPS-SUR-ARTUBY
(Proxi Super)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V — Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurore LUCAS, Co-gérante de Proxi Super, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la supérette située 66 chemin du Pré de la Croix à COMPS-SUR-ARTUBY
(83840);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 12: Mme Aurore LUCAS, Co-gérante de Proxi Super, est autorisée pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la supérette située 66 chemin du Pré de la Croix à COMPS-SUR-ARTUBY (83840), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0498.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable. ‘
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Aurore LUCAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
(Rituals Cosmetics France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Emeline BADEROT, Manager Construction de la S.A.S. Rituals Cosmetics France,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la parfumerie située Avenue de l'Université à
LA-VALETTE-DU-VAR (83160) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1°: Mme Emeline BADEROT, Manager Construction de la S .A.S. Rituals Cosmetics
France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située Avenue de l'Université à
LA-VALETTE-DU-VAR (83160), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2021/0275.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises Sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Mme Emeline BADEROT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
o 8 JUIL. 2021
Pour le Préfetfêt/par délégation,
le Direct urités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Rituals Cosmetics France S.A.S.)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Emeline BADEROT, Manager Construction de la S.A.S. Rituals Cosmetics France,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la parfumerie située rue du Môrier à TOULON
(83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1*: Mme Emeline BADEROT, Manager Construction de la S.A.S. Rituals Cosmetics
France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la parfumerie située rue du Mürier à TOULON
(83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3
caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ilest affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Mme Emeline BADEROT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 JUIL. 2621
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet är délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9°
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Roady)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II-Titre V et réglementaire Livre
I -Titre V);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection existant
présentée par M. Sébastien SANGLIER, Président Directeur Général de la Société Roady,
afin d'assurer la surveillance et la sécurité du garage situé avenue de la Paix à LA GARDE
(83130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2 ARRETE
Article 1 - L'autorisation initialement accordée par l'arrêté préfectoral susvisé en cours de
validité du 10 octobre 2016 à M. Sébastien SANGLIER est reconduite pour une durée de
cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 10 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures pour le garage situé
avenue de la Paix à LA GARDE (83130), conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous les numéros 2016/0536 -2021/0278.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 10 octobre 2016 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la
configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire
l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Frédéric DEVALLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 JUIL. 2021 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet eÿie/ délégation,
je Directeur urités
F à
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
(SAS In-Time)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Thierry VERDEAUX, Président de la SAS In-Time, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de l'établissement situé 262 Chemin de Bassaquet à SIX-FOURS-LES-PLAGES
(83 140);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête :
Article 12 : M. Thierry VERDEAUX, Président de la SAS In-Time, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans l'établissement situé 262 Chemin de Bassaquet à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83 140), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0186.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens. ‘
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Thierry VERDEAUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 6 ut 2021
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet #: t/QL5 gation, le Directeu PE
Vincent BAÏ/ASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(SNC Olno)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Vincent CASACCIO, Associé de la SNC OLNO, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du tabac situé 6601 Lieu Dit Le Plan RD562 à MONTAUROUX (83 440) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1: M. Vincent CASACCIO, Associé de la SNC OLNO, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
dans le tabac situé 6601 Lieu Dit Le Plan RD562 à MONTAUROUX (83 440), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0277.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente
et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux
agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il.est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Vincent CASACCIO sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 8 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Préfet et par délégation
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la pubifcation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 EH
PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de FIGANIERES
(SNC Delpech et Cie)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Guy DELPECH, Gérant de la SNC Delpech et Cie, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du tabac situé 11 Place du Caou à FIGANIERES (83830) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3
Bureau des polices administratives de sécurité Arrête :
Article 1%: M. Guy DELPECH, Gérant de la SNC Delpech et Cie, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le tabac situé 11 Place du Caou à FIGANIERES (83830), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0301.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Guy DELPECH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 8 JUIL. 2021
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(So Bio)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Stéphane BENHAMOU, Directeur du magasin So Bio, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du commerce situé Avenue du Docteur Giustiniani à BRIGNOLES (83170);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête :
Article 1: M. Stéphane BENHAMOU, Directeur du magasin So Bio, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé Avenue du Docteur Giustiniani à BRIGNOLES (83170), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 13 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0280.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
‘d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé. ‘
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane BENHAMOU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 8 JUIL. 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Spar)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Gilles ANTONI, Dirigeant du magasin Spar, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé à La Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1: M. Gilles ANTONI, Dirigeant du magasin Spar, est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
le commerce situé à La Bouverie à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et 2
caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2021/0255.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gilles ANTONI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 8 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www:telerecours.fr
3/3 E =
PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Tabac Presse Les Marines)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var; -
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Laurence GOYAT, Gérante du Tabac Presse Les Marines, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du tabac situé 2 Rue des Pierres de Gassin à GASSIN (83 580);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête :
Article 1° : Mme Laurence GOYAT, Gérante du Tabac Presse Les Marines, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le tabac situé 2 Rue des Pierres de Gassin à GASSIN (83 580), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0307.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 8 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal..).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Laurence GOYAT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 8 JUIL. 202 Fait à Toulon, le
Vincefit BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du CANNET-DES-MAURES
(TAG Auto Conseil)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ; .
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jalel TAGOUG, Gérant de la Société TAG Auto Conseil, afin d'assurer la surveillance
et la sécurité du garage situé Impasse des Buissons Ardents au CANNET-DES-MAURES
(83340);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
Arrête :
1/3 Article 1‘: M. Jalel TAGOUG, Gérant de la Société TAG Auto Conseil, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le garage situé impasse des Buissons Ardents au CANNET DES MAURES
(83340), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1
caméra intérieure et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir danis l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
2/3 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jalel TAGOUG sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
0 8 JUIL. 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Agence Swisslife Basile)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe BASILE, Gérant de l'Agence Swisslife Basile, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 20 place de l'Eglise à LORGUES (83510);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1°: M. Christophe BASILE, Gérant de l'Agence Swisslife Basile, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 20 place de l'Eglise à LORGUES (83510), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure,
conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2021/0265.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe BASILE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, leÙ Û] JUIL 2621
Pour le Préfét/e délégation,
le Directéyr des Sécurités
Vincegt BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du/présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Apex Location)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Laurent MERER, Directeur Général d'Apex Location, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé RN7 - ZAC Le Plan à BRIGNOLES (83170) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1“: M. Laurent MERER, Directeur Général d'Apex Location, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé RN7 - ZAC Le Plan à BRIGNOLES (83170), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0427.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent MERER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2621 Fait à Toulon, le
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 [TOULON cedex;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Carré Vert Services)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre I1- Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Marie CARRION, Président de la Société Carré Vert Services, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce situé 1066 chemin de Palyvestre à HYÈRES
(83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1“: M. Jean-Marie CARRION, Président de la Société Carré Vert Services, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 1066 chemin de Palyvestre à HYÈRES
(83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2
caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du il de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Jean-Marie CARRION sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8 juiL. 2621 Fait à Toulon, 1 JUIL.
Pour le Préf r délégation,
le Dirgcju Sécurités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Castorama France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frederick BOETTI DIT CASTANO, Directeur du magasin Castorama, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé Quartier Les Salles - Zone d'Activité
Grand Esterel à FREJUS (83 600) ; Cette demande porte sur un périmètre vidéoprotégé
délimité par les adresses suivantes :
- avenue des Esclapes
- boulevard Sainte Anne
- rond-point Les Salles
- route DN7
Considérant qu'il convient, eu égard au changement de direction d'abroger l'arrêté initial d'autorisation du 28 décembre 2017 ;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier général l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger l'autorisation antérieure en cours de
validité ;
1/4 Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant autorisation d'installation de système de vidéoprotection est abrogé.
Article 2 - M. Frederick BOETTI DIT CASTANO, Directeur du magasin Castorama, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé Quartier Les Salles - Zone d'Activité Grand Esterel à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images, dans un périmètre vidéoprotégé comprenant 43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0168.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
2/4 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
3/4 Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Frederick BOETTI DIT CASTANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 09 JUIL 2021
Pour le Préf. te
le Directelir fe
Lélégation,
Sécurités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
4/4 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de PUGET-SUR-ARGENS
(Cuisine Plus)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par Mme Domitille LEMAIRE, Gérante de Cuisine Plus, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1 ZAC La Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1*: Mme Domitille LEMAIRE, Gérante de Cuisine Plus, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 1 ZAC La Tuilière à PUGET-SUR-ARGENS (83480), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0257.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Domitille LEMAIRE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 9 JUL. 2621
Fait à Toulon, le
Pour le Préf: par délégation,
le Direct, écurités
4
Ÿ
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication Gu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le | site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Société Dispocolor)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Louis WELLEMAN, gérant de la Société Dispocolor, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce de peintures situé 199 bis route du Plan de la Tour à SAINTE-
MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1: M. Jean-Louis WELLEMAN, gérant de la Société Dispocolor, est autorisé pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de peintures situé 199 bis route du Plan de la Tour à SAINTE-
MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0005.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Louis WELLEMAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 9 juIL. 2621
js à Toulqels: etp élégation, le Directeur de
|Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Electric Company)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Mohamed BOUGHALEM, Gérant de la société Electric Company, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce situé 123 rue Paul Jolly à TOULON (83200);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1°: M. Mohamed BOUGHALEM, Gérant de la société Electric Company, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce située 123 rue Paul Jolly à TOULON (83200),
un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra
extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Mohamed BOUGHALEM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, leg juil. 202
Pour le Préfet e
le Directe! oo DU
Vincent BARASTIER
L J
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT TROPEZ
(Enseigne Senigold)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Serge SENIOR, Dirigeant de l’Enseigne Senigold, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du commerce situé 1 rue de la Miséricorde à SAINT-TROPEZ (83990);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1° : M. Serge SENIOR, Dirigeant de l'Enseigne Senigold, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 1 rue de la Miséricorde à SAINT-TROPEZ (83990), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2020/0314-2021/0266.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité
de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Serge SENIOR sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 Ju. 2021
Fait à Toulon, le
p légation, le Préfe L
FN 6 Sécurités le Dire
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; - un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
3/3
La PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Enterprise Holdings France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD), Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean Bernard SIRIEIX, Risk Manager d’Enterprise Holdings France, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce de location de véhicules situé Aéroport de Toulon-
Hyères à HYÈRES (83400) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1*: M. Jean Bernard SIRIEIX, Risk Manager d'Enterprise Holdings France, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de location de véhicules situé Aéroport de
Toulon-Hyères à HYÈRES (83400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0342.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Jean Bernard SIRIEIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D 9 um 267! Fait à Toulon, le
Pour le Préfet ej/p#f délégation,
le Directeur Sécürités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Enterprise Holdings France)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean Bernard SIRIEIX, Risk Manager d'Enterprise Holdings France, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce de location de véhicules situé 3 boulevard Pierre
Toesca à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1“: M. Jean Bernard SIRIEIX, Risk Manager d'Enterprise Holdings France, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce de location de véhicules situé 3 boulevard
Pierre Toesca à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0349.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Jean Bernard SIRIEIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 juil. 202 Fait à Toulon, le
Pour le Pr fef/etfar délégation
le Dirbgteÿr des Sécurités
Vincefit BARASTIER
—
|Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des |actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions |des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. __un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Garage Ford)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Georges MOURA, Gérant de Ford, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du
garage situé 45 rue Concordet à COGOLIN (83310);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1° : M. Georges MOURA, Gérant de Ford, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le
garage situé 45 rue Concordet à COGOLIN (83310), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0435.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal..).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Georges MOURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le S juL 2621
Pour le Préfet et délégation,
le Directeur d
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Franprix)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Stéphane VERDON, gérant de Franprix, afin d'assurer la surveillance et la sécurité
de la supérette située 216 rue de la Tourrache à FREJUS (83600) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête :
Article 1“: M. Stéphane VERDON, gérant de Franprix, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la
supérette située 216 rue de la Tourrache à FREJUS (83600), un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 23 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0402.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3 Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Stéphane VERDON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Pour le Préfetkeÿ par délégation,
le Direc: écurités
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Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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