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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 6 du 23 juillet 2021
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 6 du 23 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 151
Publié le 23 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 151 Publié le 23 juillet 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives de sécurité
BANQUES
(tomes 1 et 2)
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (CIC) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (CIC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-SUR-MER (CIC Les Lecques) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (CIC Toulon Pont-du-Las) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FRJUS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-VILLE (Crédit Agricole) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole PCA) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PLAN DE LA TOUR (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE DU VAR (Crédit Mutuel) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Mutuel Toulon Liberté) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Banque de France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ( commune de LA VALETTE DU VAR (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du MUY (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FAYENCE (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CARQUEIRANNE (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Crédit Lyonnais) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de OLLIOULES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME (Crédit Lyonnais) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE SUR MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (CIC) ;
ETABLISSEMENTS PRIVES
(tomes 3 – 4 – 5 – 6 – 7)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Bar Tabac des Moulins) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’AUPS (Bar Tabac Meissel) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Chez Geppetto) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Intermarché) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (La Lampa) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (La Tulipe Noire) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Loc+) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Nikki Beach Saint-Tropez) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SARL Le Satyne) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (SNC Le Saint-Barth) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SNC Makhlouf et Cie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Tabac L Saint-Roch) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune GINASSERVIS (Intermarché) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Monoprix S.A.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Monoprix S.A.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Supermarché Casino) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Part des Anges) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Boulangerie de Marie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Café Maurice) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (Camping-Car Park) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Cap Sud Exploitation SNC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Dip Restaurant) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Intermarché Contact) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIGNANS (Le Cellier des Trois Pignes) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (L’Ecailler du Port) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CROIX VALMER (Lily of the Valley – Restaurant) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Magasin Fresh) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Plage des Eléphants) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Propolys) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (SPAR Santa Lucia) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (S.A.R.L. Au Fournil) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune ROCBARON (Auto Contrôle Fray Redon)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Boulangerie de Marie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS SUR ARGENS (Café de la Tour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour Market) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Chronopost) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (Déménagement Sauvat) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS (Drive U) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Eglise de La Cathédrale) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Indigo Park) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (La Grange Bio) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (La Tour de Mare) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (l’Atelier Gourmand) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Les Trois Tonneaux) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Margaux Paulo) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Marionnaud) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Marionnaud) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Olbiadis) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Optique Richard) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Pharmacie Gambetta) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Proxi) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT JULIEN (Proxi) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COMPS-sur-ARTUBY (Proxi Super) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Roady) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SAS In-Time) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (SNC Olno) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FIGANIERES (SNC Delpech et Cie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (So Bio) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Spar) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Tabac Presse Les Marines) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (TAG Auto Conseil) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Agence Swisslife Basile) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Apex Location) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Carré Vert Services) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Castorama France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Cuisine Plus) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Société Dispocolor) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Electric Company) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Enseigne Senigold) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune HYERES (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Garage Ford) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune FREJUS (Franprix) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINTE-MAXIME (Franprix) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage La Belle Epoque) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Géant Casino) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Hydro Folies Grow Shop) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Hydro Folies Grow Shop) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Livolsi et Fils) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Matériaux SIMC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Medicis immobilier Neuf) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Mer et Vacances) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Société Orca) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (S.C.I. de Location Fondurane) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGOLES (Laboratoire Selaslbia) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Station U) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Agence Cap Immo 83) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURRETTES (Auto Sécurité Fayence) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Autovision Saint-Raphaël) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Boulangerie Gustaveur) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Boulangerie Zanna) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Burger King Mayol) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Cabinet du Dr Truta Tudor) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VIDAUBAN (Corinne Fleurs) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (EHPAD Jeanne-Marguerite) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (FARLEDIS) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage Saint Christophe) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Hôtel La Piscine) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (La Ferme d’Augustin) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VINON-sur-VERDON (Matériaux SIMC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (SELARL Pharmacie Zindel/Picard) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Restaurant Le Porquerollais) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (SAS Azur Diamants) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TARADEAU (Tabac Le Taradel) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Boutique Vanessa Sitbon) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (809 Social Club) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune LA VALETTE-du-VAR (Centre Commercial Avenue 83) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Bamboo Bay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Burger King) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIGNES (Le Diablothym) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Le Traiteur de l’Auberge) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Maobi Plage) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Provenc’Halles) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Restaurant Chez Elle) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Restaurant Le Noto) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SARL L’Arbousier) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Biltoki) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (SAS Les Halles Blachere B) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Société des Agrégats de Provence – S.A.P.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Free Center) ;
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET REFUS
(tomes 8 et 9)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CELLE (Abbaye de La Celle) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE-sur-MER (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Capitainerie – Port de la Coudoulière) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre de l’Enfance de Draguignan) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – Unité de Soins Normalisés U.S.N.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – bâtiment principal) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CHATEAUVERT (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONFORT (Territoire communal) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SILLANS-la-CASCADE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-TOUCAS (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’OLLIOULES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-PONT (Complexe sportif Jo Saint-Cast) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIERREFEU-du-VAR (Complexe Sportif du Pas de Garenne) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Conseil Départemental du Var) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Déchetterie de Puger-sur-Argens) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau – Gymnase Pantallaci) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Hôtel des Expositions) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Métropole Toulon Provence Méditerranée – Complexe sportif Léo Lagrange) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Parc nature du Plan de la Garde) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Réseau Mistral) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SOLLIES-PONT (Salle annexe du complexe sportif Jo Saint-Cast) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FLAYOSC (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MANDRIER-sur-MER (Territoire communal ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TAVERNES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURVES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du THORONET (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant refus de modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Station Service Agip Cambarette) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SAINTE-MAXIME
(Franprix)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane VERDON, gérant de Franprix, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la supérette située quartier de la Croisette - avenue de Saint-Exupéry à SAINTE-
MAXIME (83120) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1®: M. Stéphane VERDON, gérant de Franprix, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la supérette située quartier de la Croisette - avenue de Saint-Exupéry à SAINTE-MAXIME (83120), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0400.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal..).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane VERDON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 Ju. 2021
Fait à FOUR ee et paf délégation,
le Directeur d tés
Vincent BA TIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. __ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de
sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Garage La Belle Epoque)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean Pascal CURNILLON, Gérant du Garage La Belle Epoque, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé 5 chemin du Repos au LAVANDOU (83980);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1°: M. Jean Pascal CURNILLON, Gérant du Garage La Belle Epoque, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé 5 chemin du Repos au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0433.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean Pascal CURNILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2621 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et pa délégation,
le Directeur di éc rités
Vincent BAI STIER
j
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présËnt arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de HYERES
(Géant Casino)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il — Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent VANESSE, Directeur Régional Sécurité du Supermarché Casino, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'établissement situé Chemin Saint Jean à HYÈRES (83 400);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1%: M. Laurent VANESSE, Directeur Régional Sécurité du Supermarché Casino, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement situé Chemin Saint Jean à HYÈRES (83 400), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 56 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0214.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Laurent VANESSE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 Juil. 2021 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet ar délégation,
VincerŸ BARÂSTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
|- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Hydro Folies Grow Shop)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Amandine CONTREAU, Gérante de Hydro Folies Grow Shop, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 112 Rue Robert SCHUMANN à LA GARDE (83130);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2020;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1° : Mme Amandine CONTREAU, Gérante de Hydro Folies Grow Shop, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 112 Rue Robert SCHUMANN à LA GARDE
(83130), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et Mme Amandine CONTREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
F délégation, Sécurités Pour le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
(Hydro Folies Grow Shop)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 1 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Amandine CONTREAU, Gérante de Hydro Folies Grow Shop, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 435 Avenue de la Maximoise a SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (83470) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2020;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1° : Mme Amandine CONTREAU, Gérante de Hydro Folies Grow Shop, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 435 Avenue de la Maximoise à SAINT-MAXIMIN- LA-SAINTE-BAUME (83470), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Amandine CONTREAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
09 JUL 2621
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par
le Directeur des
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;
F un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
|dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 85041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le [site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de CUERS
(Livolsi et Fils)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yoann LIVOLSI, Gérant de la Société Livolsi et Fils, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 259 rue Pierre Paul de la Grandière - ZAC des Bousquets à CUERS (83390) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1*: M. Yoann LIVOLSI, Gérant de la Société Livolsi et Fils, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le commerce situé 259 rue Pierre Paul de la Grandière - ZAC des Bousquets à CUERS (83390), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0403.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Yoann LIVOLSI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 9 JUIL. 2621
Pour le Préfet r délégation,
le Directeur/dgs Sécurités
Vincént BARASTIER
: L
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication dé présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LORGUES
(Materiaux SIMC)
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - et partie
réglementaire Livre II -Titre V) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté du 3 janvier 2020 afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce Materiaux SIMC situé 650 Route de
Draguignan à LORGUES (83 510) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de
Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Renaud PASCAL, Président Directeur Général de Materiaux SIMC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/2 ARRETE
Article 1- M. Renaud PASCAL, Président Directeur Général de Materiaux SIMC est
autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 2018 susvisé, à
modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2018/0511-2021/0185.
Article 2 - Les modifications portent :
- sur le rajout de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures soit un total de 7
caméras intérieures et 5 caméras extérieures sur l'ensemble du commerce ;
Article 3 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police
administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté initial du 27 septembre 2018 restent applicables en ce qu'elles demeurent inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Renaud PASCAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2621
Fait à foutdmPéfet et J élégation, le Directeur d rités
j 4
Vincent BA TIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté Au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de
sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Medicis Immobilier Neuf)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier VITET, Gérant de Medicis Immobilier Neuf, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 12 rue Dumont d'Urville à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1°: M. Didier VITET, Gérant de Medicis Immobilier Neuf, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 12 rue Dumont d'Urville à TOULON (83000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Didier VITET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 99 jy 2621
Vinceri BARASTIER
|actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions | des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication dé présent arrêté au recueil des
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3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
(Mer et Vacances)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry HUAUX, Président de l'entreprise Mer et Vacances, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du commerce d'articles de plage situé place San Peire à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83380) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
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2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Thierry HUAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2621 Fait à Toulon, le
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Pour le Pré
le Dire
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publicatign du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3
| PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de
sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Société Orca)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean CLEMENT, Président de la Société Orca, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité de la station de lavage automatique située 601 avenue Aristide Briand à TOULON (83200);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1”: M. Jean CLEMENT, Président de la Société Orca, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station de lavage automatique située 601 Avenue Aristide Briand à TOULON (83200), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0389.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du IIl de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Jean CLEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le O9 jy 2p9
Pour le Préfe ef par délégation,
le Directebr curités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de MONTAUROUX
(S.C.I. de Location Fondurane)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal VIZZONE, Gérant de la S.C.I. de Location Fondurane, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la société située Chemin de Fondurane à MONTAUROUX (83440);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1*: M. Pascal VIZZONE, Gérant de la S.C.I. de Location Fondurane, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la société située Chemin de Fondurane à MONTAUROUX (83440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0256.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pascal VIZZONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et délégation,
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Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr
3/3
| PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Laboratoire Selaslbia)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre RIPOLL, Directeur Général de Selaslbia, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du laboratoire situé 7 Boulevard Bonaval à BRIGNOLES (83170);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1“: M. Pierre RIPOLL, Directeur Général de Selaslbia, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le laboratoire situé 7 boulevard Bonaval à BRIGNOLES (83170), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0482.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Il! de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pierre RIPOLL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 9 JUIL. 2621
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication au présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le [site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT ZACHARIE
(Station U)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II — Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane BENHAMOU, Président de la Station U, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la station service située avenue Gaston de Saporta à SAINT-ZACHARIE (83640) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1*: M. Stéphane BENHAMOU, Président de la Station U, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la station service située avenue Gaston de Saporta à SAINT-ZACHARIE (83640), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0335.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane BENHAMOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 3 JUIL. 2621
Pour le Préfet et délégation,
le Directeur g ités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 | TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du PRADET
(Agence Cap Immo 83)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V -— Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michel CORTELLONI, Propriétaire de Cap Immo 83, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'agence située 92 avenue Ganzin au PRADET (83220);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3 Arrête :
Article 1*: M. Michel CORTELLONI, propriétaire de Cap Immo 83, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'agence située 92 avenue Ganzin au PRADET (83220), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oil est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Michel CORTELLONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 2 Juil. 2621
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ; .
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 - |
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOURRETTES
(Auto Sécurité Fayence)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane DIGANI, Gérant d'Auto Sécurité Fayence, afin d'assurer la surveillance et
la sécurité du garage situé 121E Chemin de l’Aérodrome à TOURRETTES (83 440);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1#: M. Stéphane DIGANI, Gérant d'Auto Sécurité Fayence, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage situé 121E Chemin de l’Aérodrome à TOURRETTES (83 440), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0305.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la. personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 12 JUIL. 2021
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
LL. PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL .
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT RAPHAËL
(Autovision Saint Raphaël)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane DIGANI, Gérant de Autovision Saint Raphaël, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du garage situé 269 Voie Denis Papin à SAINT RAPHAËL (83 700) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1*: M. Stéphane DIGANI, Gérant de Autovision Saint Raphaël, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre dans le garage situé 269 Voie Denis Papin à SAINT RAPHAËL (83 700), un
système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0304.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Stéphane DIGANI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUIL. 2021
Eait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de GASSIN
(Boulangerie Gustaveur)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent CHEVILLON, Président de la boulangerie Gustaveur, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la boulangerie située Quartier Malleribes - 633 RD 98 A à GASSIN (83 580);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1: M. Laurent CHEVILLON, Président de la boulangerie Gustaveur, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans la boulangerie située Quartier Malleribes - 633 RD 98 À à GASSIN (83 580), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0508.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent CHEVILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUIL. 2621 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Boulangerie Zanna)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles ZANNA, Chef d'Entreprise de la Boulangerie ZANNA, afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la boulangerie située 13 Avenue Gallieni à SANARY-SUR-MER (83 110);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1#: M. Gilles ZANNA, Chef d'Entreprise de la Boulangerie ZANNA, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la boulangerie située 13 Avenue Gallieni à SANARY-SUR-MER (83 110), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0471.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...)
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Gilles ZANNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
42 juil. 202
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de
sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Burger King Mayol)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nadège PLESSIS, Gérante de Burger King Mayol, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du restaurant situé Place Georges Pompidou Centre Commercial Mayol à TOULON (83000) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1: Mme Nadège PLESSIS, Gérante de Burger King Mayol, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le restaurant situé Place Georges Pompidou Centre Commercial Mayol à TOULON (83 000), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0432.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 2: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et Mme Nadège PLESSIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUIL. 202
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et paf délégation,
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent/arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 |
TOULON cedex 9 |
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Liberté Bureau des polices administratives de
sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de COGOLIN
(Cabinet du Dr Truta Tudor)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Tudor TRUTA, Gérant du Cabinet Dentaire, afin d'assurer la surveillance et la
sécurité du cabinet dentaire situé 2 Rue des Lissiers à COGOLIN (83310);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1°: M. Tudor TRUTA, Gérant du Cabinet Dentaire, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le cabinet dentaire situé 2 Rue des Lissiers à COGOLIN (83310), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- 'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Tudor TRUTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un-délai de deux mois. _ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
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Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TRANS-EN-PROVENCE
(Carrefour)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation de système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas DARROS, Responsable Sécurité de Carrefour Hypermarché Trans-en-Provence, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du supermarché sis RD 1555 à TRANS-EN-
PROVENCE (83720) Cette demande porte sur 2 périmètres délimités
géographiquement :
- route du Plan
- route départementale
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 24 mars 2021;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1- M. Nicolas DARROS, Responsable Sécurité de Carrefour Hypermarché Trans-en-Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le supermarché sis RD
1555 à TRANS-EN-PROVENCE (83720), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, dans deux périmètres délimités géographiquement (route du Plan et route départementale), qui comprend 73 caméras, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0116.
1/3 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, secours à personnes/défense contre l'incendie/préventions des risques naturels où technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 8 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation
2/3 Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Nicolas DARROS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Pour le Préf par délégation,
le Direct esSécurités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
de sécurité
Égalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de VIDAUBAN
(Corinne Fleurs)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Corinne PEYRON, Gérante de Corinne Fleurs, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du commerce situé 81 Avenue Maréchal Foch à VIDAUBAN (83550) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1: Mme Corinne PEYRON, Gérante de Corinne Fleurs, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre dans le commerce situé 81 Avenue Maréchal Foch à VIDAUBAN (83550), un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images composé de 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0313.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Corinne PEYRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUL 207 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le [site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(E.H.P.A.D. Jeanne-Marguerite)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas LEBRUN, Dirigeant de l'E.H.P.A.D. Jeanne-Marguerite, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la maison de retraite située 472 avenue Joseph Gasquet à TOULON (83100);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1*: M. Nicolas LEBRUN, Dirigeant de l'E.H.P.A.D. Jeanne-Marguerite, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la maison de retraite située 472 avenue Joseph Gasquet à TOULON (83100), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et secours à personnes/défense contre l'incendie/préventions des risques naturels ou technologiques.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du II! de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Nicolas LEBRUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUIL. 262
Fait à Toulon, le
a VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des | actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de
sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de LA FARLEDE
(FARLEDIS)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent HUGOU, Président Directeur Général de la Société FARLEDIS, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l’hypermarché situé Quartier de l'Auberte à LA FARLEDE (83210);
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1°: M. Laurent HUGOU, Président Directeur Général de la Société FARLERDIS, est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'hypermarché situé Quartier de l'Auberte à LA FARLEDE (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 57 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article Z: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Laurent HUGOU sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
JUIL. 2021 Fait à Toulon, le
Pour le Préfet eÿfpar délégation,
le Directe Sécurités
Vincent BARASTIER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Garage Saint Christophe)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre 11 -Titre V- Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane GEORGENTHUM, Président du Garage Saint Christophe, afin d'assurer la surveillance et la sécurité du garage situé 7 Avenue des Commandos d'Afrique au LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête :
Article 1”: M. Stéphane GEORGENTHUM, Président du Garage Saint Christophe, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le garage situé 7 Avenue des Commandos d'Afrique au LAVANDOU (83980), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0279.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système.mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute
Personne n’y ayant pas une fonction précise ou
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère
substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans
les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux
où du changement affectant a protection des images,
devra faire l’objet d’une
Article 10: En cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions
pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations.
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le Système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Var et M. Stéphane GEORGENTHUM sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 JUIL. 202 Fait à Toulon, le
actes administratifs de la préfecture,
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative
: 7 Un recours gracieux adressé à M. le
Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s)
concerné(s) ;
| dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | 7 UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon
: S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par
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|
3/3 E
PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Hôtel La Piscine)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V -— Chapitre Il et réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal PETITON, Président de l'Hôtel La Piscine, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'hôtel situé Avenue du Levant au LAVANDOU (83980) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3
Bureau des polices administratives de sécurité Arrête :
Article 1*: M. Pascal PETITON, Président de l'hôtel La Piscine, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'hôtel situé Avenue du Levant au LAVANDOU (83980), un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures et 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du II de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Pascal PETITON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
42 Ju 202
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : S rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
ÎLe Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le {site internet wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de RAMATUELLE
(La Ferme d'Augustin)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe VALLET, Gérant de la SASU La Ferme d'Augustin, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de l'hôtel-restaurant situé 979 Route de Tahiti à RAMATUELLE (83350) ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du préfet du Var ;
1/3 Arrête :
Article 1: M. Christophe VALLET, Gérant de la SASU La Ferme d'Augustin, est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l’hôtel-restaurant situé 979 Route de Tahiti à RAMATUELLE (83350), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 3 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 7 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Christophe VALLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1 2 JUIL. 2021
gation,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site internet wwwr-telerecours.fr
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