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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 9 du 23 juillet 2021
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 151 tome 9 du 23 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 151
Publié le 23 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 151 Publié le 23 juillet 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives de sécurité
BANQUES
(tomes 1 et 2)
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (CIC) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (CIC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-SUR-MER (CIC Les Lecques) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (CIC Toulon Pont-du-Las) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FRJUS (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-VILLE (Crédit Agricole) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Crédit Agricole PCA) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Agricole Provence Côte d’Azur) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PLAN DE LA TOUR (Crédit Agricole PCA) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE DU VAR (Crédit Mutuel) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Mutuel Toulon Liberté) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Banque de France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ( commune de LA VALETTE DU VAR (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du MUY (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (BNP Paribas) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FAYENCE (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (HSBC Continental Europe) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CAVALAIRE-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-CYR-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CARQUEIRANNE (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Crédit Lyonnais) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de OLLIOULES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME (Crédit Lyonnais) ; - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE SUR MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Crédit Lyonnais) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (CIC) ;
ETABLISSEMENTS PRIVES
(tomes 3 – 4 – 5 – 6 – 7)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Bar Tabac des Moulins) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’AUPS (Bar Tabac Meissel) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Chez Geppetto) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Intermarché) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (La Lampa) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (La Tulipe Noire) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Loc+) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (Nikki Beach Saint-Tropez) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SARL Le Satyne) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (SNC Le Saint-Barth) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SNC Makhlouf et Cie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Tabac L Saint-Roch) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune GINASSERVIS (Intermarché) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Monoprix S.A.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Monoprix S.A.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Supermarché Casino) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Part des Anges) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Boulangerie de Marie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Café Maurice) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (Camping-Car Park) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Cap Sud Exploitation SNC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Dip Restaurant) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Intermarché Contact) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIGNANS (Le Cellier des Trois Pignes) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (L’Ecailler du Port) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CROIX VALMER (Lily of the Valley – Restaurant) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Magasin Fresh) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Plage des Eléphants) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Propolys) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (SPAR Santa Lucia) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (S.A.R.L. Au Fournil) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune ROCBARON (Auto Contrôle Fray Redon)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Boulangerie de Marie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS SUR ARGENS (Café de la Tour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Cap Sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Cap sud Exploitation S.N.C.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Carrefour Market) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Chronopost) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (Déménagement Sauvat) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune des ARCS (Drive U) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Effia Stationnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Eglise de La Cathédrale) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Indigo Park) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (JD Production) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (La Grange Bio) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (La Tour de Mare) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (l’Atelier Gourmand) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Les Trois Tonneaux) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Margaux Paulo) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Marionnaud) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Marionnaud) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Olbiadis) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Optique Richard) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Pharmacie Gambetta) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA LONDE-les-MAURES (Proxi) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT JULIEN (Proxi) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COMPS-sur-ARTUBY (Proxi Super) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Rituals Cosmetics France S.A.S.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Roady) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SAS In-Time) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (SNC Olno) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FIGANIERES (SNC Delpech et Cie) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (So Bio) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Spar) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Tabac Presse Les Marines) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du CANNET-des-MAURES (TAG Auto Conseil) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Agence Swisslife Basile) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Apex Location) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Carré Vert Services) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Castorama France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Cuisine Plus) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINTE-MAXIME (Société Dispocolor) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Electric Company) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Enseigne Senigold) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune HYERES (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Enterprise Holdings France) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Garage Ford) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune FREJUS (Franprix) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINTE-MAXIME (Franprix) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage La Belle Epoque) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Géant Casino) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Hydro Folies Grow Shop) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Hydro Folies Grow Shop) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CUERS (Livolsi et Fils) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LORGUES (Matériaux SIMC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Medicis immobilier Neuf) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROQUEBRUNE-sur-ARGENS (Mer et Vacances) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Société Orca) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONTAUROUX (S.C.I. de Location Fondurane) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGOLES (Laboratoire Selaslbia) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Station U) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du PRADET (Agence Cap Immo 83) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURRETTES (Auto Sécurité Fayence) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Autovision Saint-Raphaël) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de GASSIN (Boulangerie Gustaveur) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Boulangerie Zanna) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune TOULON (Burger King Mayol) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de COGOLIN (Cabinet du Dr Truta Tudor) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (Carrefour) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VIDAUBAN (Corinne Fleurs) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (EHPAD Jeanne-Marguerite) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (FARLEDIS) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Garage Saint Christophe) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Hôtel La Piscine) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de RAMATUELLE (La Ferme d’Augustin) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de VINON-sur-VERDON (Matériaux SIMC) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (SELARL Pharmacie Zindel/Picard) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de HYERES (Restaurant Le Porquerollais) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (SAS Azur Diamants) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TARADEAU (Tabac Le Taradel) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Boutique Vanessa Sitbon) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (809 Social Club) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune LA VALETTE-du-VAR (Centre Commercial Avenue 83) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Bamboo Bay) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Burger King) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIGNES (Le Diablothym) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Le Traiteur de l’Auberge) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-RAPHAEL (Maobi Plage) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LUC (Mc Donalds) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Provenc’Halles) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Restaurant Chez Elle) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-TROPEZ (Restaurant Le Noto) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (SARL L’Arbousier) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (SAS Biltoki) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TRANS-en-PROVENCE (SAS Les Halles Blachere B) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME (Société des Agrégats de Provence – S.A.P.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA VALETTE-du-VAR (Free Center) ;
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET REFUS
(tomes 8 et 9)
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CELLE (Abbaye de La Celle) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA SEYNE-sur-MER (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ; - Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SIX-FOURS-les-PLAGES (Capitainerie – Port de la Coudoulière) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre de l’Enfance de Draguignan) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – Unité de Soins Normalisés U.S.N.) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Centre Hospitalier de la Dracénie – bâtiment principal) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de CHATEAUVERT (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA CRAU (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de MONFORT (Territoire communal) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de ROCBARON (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-ZACHARIE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SILLANS-la-CASCADE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-TOUCAS (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune d’OLLIOULES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du BEAUSSET (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SOLLIES-PONT (Complexe sportif Jo Saint-Cast) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PIERREFEU-du-VAR (Complexe Sportif du Pas de Garenne) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Conseil Départemental du Var) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de PUGET-sur-ARGENS (Déchetterie de Puger-sur-Argens) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA FARLEDE (Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau – Gymnase Pantallaci) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Hôtel des Expositions) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Métropole Toulon Provence Méditerranée – Complexe sportif Léo Lagrange) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Parc nature du Plan de la Garde) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Réseau Mistral) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune SOLLIES-PONT (Salle annexe du complexe sportif Jo Saint-Cast) ; - Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de DRAGUIGNAN (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BANDOL (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FLAYOSC (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de FREJUS (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de LA GARDE (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SAINT-MANDRIER-sur-MER (Territoire communal ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de SANARY-sur-MER (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TAVERNES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOULON (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de TOURVES (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du LAVANDOU (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection – commune du THORONET (Territoire communal) ;
- Arrêté préfectoral portant refus de modification d’installation d’un système de vidéoprotection – commune de BRIGNOLES (Station Service Agip Cambarette) ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de SOLLIES-PONT
(Salle annexe du complexe sportif Jo Saint-Cast)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. André GARRON, Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la salle annexe du complexe sportif Jo Saint-Cast situé quartier des Ferrages à SOLLIES-PONT (83210);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1° : M. André GARRON, Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la salle annexe du complexe sportif Jo Saint Cast situé quartier des Ferrages à SOLLIES-PONT (83210), un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0350.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir: sécurité des personnes, protection des bâtiments publics et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : En application du troisième alinéa du 11 de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux où du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. André GARRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
o 1 Jui. 2021 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de DRAGUIGNAN
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral initial en cours de validité du 29 septembre 2016
d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection ;
VU la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ; Cette demande porte sur trois périmètres vidéoprotégés délimités par les adresses suivantes :
- boulevard Georges Clémenceau
- boulevard Jean Jaurès
- boulevard Foch
- avenue des Anciens Combattants AFN
- avenue Royer
- avenue Verdun
- boulevard John Kennedy
- avenue de la 1ère Armée
1/4 VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 23 juin 2021;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de
vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 29 septembre 2016 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal
de DRAGUIGNAN (83300) est abrogé.
Article 2 - M. Richard STRAMBIO, Maire de la Commune de DRAGUIGNAN (83300),
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images conformément au dossier présenté
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0341.
Ce dispositif prévoit d'équiper 3 périmètres délimités géographiquement
comprenant 78 caméras et 22 caméras extérieures hors périmètres.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, secours à personnes/défense contre lincendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, préventions d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, la prévention de l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets et constatation des infractions aux règles
de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 28 jours.
2/4 Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de
la validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de
la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et
d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun
d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service
ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale
oÙil est affecté.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
d'images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment
s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la
configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra
faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales
applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code pénal...)
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
3/4 Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Var et M. Richard STRAMBIO, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 95 JUIL. 2021
rl et par délégation,
la Directilce de Cabinet
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent | arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours |
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr |
4/4 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BANDOL
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire
Livre Il -Titre V);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M.
Jean-Paul JOSEPH, Maire de la Commune de BANDOL (83150), afin d'assurer la surveillance et
la sécurité de l’ensemble du territoire communal ;. Cette demande porte sur 1 périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- au nord RD559 route de Saint-Cyr
- au nord est RD559 rond point de l'Armée d'Afrique
- au nord ouest avenue des Citronniers - square Haffner
- à l'est avenue de la Libération -route du Beausset
- au sud quai de Gaulle - port de Bandol - avenue Albert 1*
- à l’ouest boulevard Pierre Plane - Parc du Canet - boulevard du Capelan
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var, ARRETE
Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 à M. Jean-Paul JOSEPH, Maire de la Commune de Bandol, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images dans 1 périmètre délimité géographiquement comprenant 51 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les
numéros 2016/0720-2021/0417.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 29 septembre demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Jean-Paul JOSEPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon le 0 5 JUIL. 2621
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FLAYOSC
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
VU la demande de modification présentée par Mme Karine ALSTERS, Maire de la
Commune de FLAYOSC (83780), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l’ensemble
du territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/2 Arrête
Article 1- Mme Karine ALSTERS, Maire de la Commune de FLAYOSC (83780), est autorisée
dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 28 septembre 2020, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2020/0464-2021/0340.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de 1 caméra extérieure et de 1 caméra visionnant la voie publique soit un total de
15 caméras extérieures et de 15 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du
territoire ;
Article 3 - En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 28 septembre 2020
demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Karine ALSTERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 5 JUIL. 2c21
HQuda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de FREJUS
(Territoire communal)
Le Préfet du Var
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre II -Titre V et partie réglementaire
Livre I1-Titre V);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 modifié par arrêté du 4 avril 2018 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé présentée par M. David RACHLINE, Sénateur-Maire de la Commune de FREJUS (83600), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité de la commune de FREJUS. Cette demande porte sur 17 périmètres délimités géographiquement.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021,
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRETE
Article 1 - L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 juin 2016
modifié par arrêté du 4 avril 2018 à M. David RACHLINE, Sénateur-Maire de la Commune de
Fréjus est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable pour un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images dans 17 périmètres délimités
géographiquement comprenant 176 caméras visionnant la voie publique conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2016/0135-2018/0228- 2021/0219.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2016 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux vidéo-protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Article 5 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. David RACHLINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D 5 JUIL. 2621
Fait à Toulon, le
Houlfa VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine-
[CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de LA GARDE
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Jean-Louis MASSON, Maire de la Commune de LA GARDE (83130), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/3 Arrête
Article 1°: M. Jean-Louis MASSON, Maire de la Commune de LA GARDE (83130), est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 31 caméras intérieures de 20 caméras extérieures et de 90 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0388.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Jean-Louis MASSON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 5 JUIL. 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MR
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre Il Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (83430), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire communal : cette demande porte sur la création de 8 périmètres vidéoprotégés délimités par les adresses suivantes :
- RD 18 et avenue Fliche Bergis : complexe Max Juvénal
- avenue Fliche Bergis et boulevard Saint Asile : Pinède Saint Asile
- avenue Fliche Bergis et avenue de la Mer : abords de la crèche Leï Risoulet et aire de
jeux avenue de la Mer
_RD18 et Château d'Eau : route de la Renardière, abords salle Nachin
- quai Séverine, quai Jules Guesde et avenue Maréchal Leclerc : entrée du village,
esplanade Kennedy
- quai Arisitide Briand, rue Anatole France et quai Jean Jaurès : place des Résistants
- avenue Marc Baron et chemin des Aubépines : abords de la crèche les Lucioles et écoles
1/3 - avenue Marc Baron, Fort de la Coudoulière et Corniche d'Or : plage de la Coudoulière et Fortin
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021 ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Arrête :
Article 1 - M. Gilles VINCENT, Maire de la Commune de SAINT-MANDRIER-SUR-MER (83430) est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 8 juillet 2020, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2020/0279-2021/0392.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de 8 périmètres délimités géographiquement et d'une caméra nomade. La commune dispose de 43 caméras visionnant la voie publique dont une caméra nomade sur l'ensemble du territoire ;
- sur le rajout de la finalité: La prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Article 3 - En application du troisième alinéa du II! de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2020 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
2/3 Article 5 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Gilles VINCENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2021 Fait à Toulon, le
et et paf délégation
irctrice de Cabinet
Hoûda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS
40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de SANARY-SUR-MER
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
VU la demande de modification présentée par M. Ferdinand BERNHARD, Maire de la
Commune de SANARY-SUR-MER (83110), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du territoire communal;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
1/2 Arrête
Article 1 - M. Ferdinand BERNHARD, Maire de la Commune de SANARY-SUR-MER (83110) est autorisé, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 31 décembre 2019, à modifier l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous les numéros 2019/0890-2021/0207.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de 27 caméras intérieures de 9 caméras extérieures et de 22 caméras visionnant la voie publique soit un total de 27 caméras intérieures de 9 caméras extérieures et de 115 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du territoire ;
- sur l'augmentation du délai de conservation des images de 15 jours à 30 jours
Article 3 - En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 2019 demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et M. Ferdinand BERNHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2621
jon,
Fait à Toulon, le
Pour le Préfet et par délé la Directichde Ca
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publidation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» | accessible par le site internet wwuwrtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TAVERNES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre 11 -Titre V - Chapitre 11 - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par M. Didier VAUZELLE, Maire de la Commune de TAVERNES (83670), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article1*: M. Didier VAUZELLE, Maire de la Commune de TAVERNES (83670), est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de vidéoprotection
avec enregistrement d'images composé de 3 caméras extérieures et 18 caméras visionnant
la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2021/0337.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier et prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre
part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Didier VAUZELLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
05 JUIL. 2621 Fait à Toulon, le
[Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des |actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions [des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr-telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'installation d’un système de Vidéoprotection
Commune de TOULON
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection;
Vu la nouvelle demande d'autorisation présentée par M. Hubert FALCO, Maire de la
Commune de TOULON (83000), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal : Cette demande porte sur 15 périmètres délimités géographiquement avec un nombre total de 267 caméras à l'intérieur de ce périmètre et de 26 caméras visionnant la voie publique hors périmètre.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Considérant qu'il paraît opportun, pour une meilleure lisibilité, de regrouper en un seul
dossier unique l'ensemble des autorisations d'installation du système de vidéoprotection en cours de validité et la nouvelle demande d'autorisation déposée ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var; ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral susvisé du 29 septembre 2016 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal de
TOULON (83000) est abrogé.
Article 2 - M. Hubert FALCO, Maire de la Commune de TOULON (83000) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire communal un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0387.
Ce dispositif prévoit d'équiper 15 périmètres délimités géographiquement comprenant 267 caméras ainsi que 26 caméras visionnant la voie publique hors périmètre.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des personnes, secours à personnes/défense contre l'incendie/préventions des risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de
stupéfiants, prévention des fraudes douanières, régulation du flux transport autres que routier et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire, permanente et significative:
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du public
et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant du droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - En application du troisième alinéa du Il! de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la gendarmerie
nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant
individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente
autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique du Var et M. Hubert FALCO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 ju. 2021
Fait à Toulon, le
et par élégation,
ice de Cabinet
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment
d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -
CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de TOURVES
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre 11 - Section 2) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Michel CONSTANS, Maire de la Commune de TOURVES (83170), afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1*: M. Jean-Michel CONSTANS, Maire de la Commune de TOURVES (83170), est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 28 caméras visionnant la voie
publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants et
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d’un délai
maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d’une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d'entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'Unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Jean-Michel CONSTANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 5 JUIL. 2021
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3 PRÉFET Préfecture DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du LAVANDOU
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et
réglementaire Livre II -Titre V - Chapitre Il — Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection afin d'assurer la surveillance et la sécurité du territoire
communal ;
Vu la demande de modification présentée par M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune du
LAVANDOU (83980), afin d'optimiser la surveillance et la sécurité de l'ensemble du
territoire communal ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23
juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/2 Arrête :
Article 1 - M. Gil BERNARDI, Maire de la Commune du LAVANDOU (83980), est autorisé
dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 28 septembre 2020, à modifier
l'installation de vidéoprotection conformément au dossier présenté annexé à la demande
enregistrée sous les numéros 2020/0508-2021/0353.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- l'ajout de 5 caméras visionnant la voie publique soit un total de 6 caméras intérieures, de
1 caméra extérieure et de 37 caméras visionnant la voie publique sur l'ensemble du
territoire ;
- sur l'ajout de la finalité : constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux
étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 4 - Toutes les autres dispositions prévues par l'arrêté du 28 septembre 2020
demeurent applicables en ce qu'elles sont inchangées.
Article 5 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Gil BERNARDI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 5 JUIL. 2621
Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 [TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
|dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041
TOULON cedex 9
|Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le [site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune du THORONET
(Territoire communal)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre 11 -Titre V — Chapitre Il et
réglementaire Livre I1-Titre V - Chapitre Il - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marjorie VIORT, Maire de la Commune du THORONET (83340), afin d'assurer la
surveillance et la sécurité du territoire communal ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/3 Arrête
Article 1°: Mme Marjorie VIORT, Maire de la Commune du THORONET (83340), est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire communal un système de
vidéoprotection avec enregistrement d'images composé de 17 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2021/0336.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants,
prévention d'actes terroristes et constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé par une signalétique appropriée claire,
permanente et significative :
- d'une part, de l'existence du système de vidéoprotection à chaque point d'accès du
public et d'autre part, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment s'agissant
du droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les textes réglementaires susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-
ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits au-delà d'un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: En application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, d'une part aux agents des services de la police ou de la
gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et d'autre part aux agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, chacun d’entre eux étant individuellement désigné et dûment habilité par le chef de service ou le chef de
l'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où il est affecté.
2/3 Article 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement d'images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel, notamment s'agissant
du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration
des lieux ou du changement affectant la protection des images, devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10: En cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la
présente autorisation pourra être retirée sans préjudice des sanctions pénales applicables,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code pénal...).
Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Pour ce faire, une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et Mme Marjorie VIORT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
0 5 JUIL. 2621
Fait à Toulon, le
Hoda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
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3/3 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités
Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant refus de modification d'installation d'un système de Vidéoprotection
Commune de BRIGNOLES
(Station Service Agip Cambarette)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V - Chapitre Il et réglementaire Livre Il -Titre V - Chapitre II - Section 2);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Directrice de Cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par M. Kévin DUBOIS, gérant de la station Agip Cambarette, afin d'assurer la surveillance et la sécurité de la station service sise Autoroute A8 - Aire de la Cambarette à BRIGNOLES (83170);
Vu la non-conformité du système relevée par le référent sûreté dans son rapport ;
Vu l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2021;
Considérant que le dossier de modification porte sur l'ajout d'une caméra intérieure au 4 caméras déjà existantes ;
Considérant que le nombre de caméras déjà installées ne correspond pas au nombre de caméras mentionnées dans le cerfa de demande de modification ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Var;
1/2 ARRETE
Article 1 - La demande de modification d'un système de vidéoprotection portant sur l'ajout
de 1 caméra intérieure présentée par M. Kévin DUBOIS, gérant de la station Agip Cambarette, et enregistrée sous les numéros 2019/0696-2021/0381 pour la station service sise Autoroute A8 - Aire de la Cambarette à BRIGNOLES (83170), est refusée du fait de l'incohérence du nombre de caméras intérieures mentionnées sur le cerfa de modification et sur le nombre de caméras intérieures déjà existantes.
Article 2 - L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté d'autorisation du 30 septembre 2019
demeure inchangé.
Article 3 - Conformément aux dispositions prévues par l'article L 2541 du Code de la Sécurité Intérieure : «Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 112111, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.»
Article 4 - Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Var et M. Kévin DUBOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 JUIL. 202 Fait à Toulon, le
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS 40510 - 83041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.f
2/2