Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-151

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. (5 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-20-002

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. 34

LT h

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA , CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Élisabeth FRANCO-MILLET, directrice L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE régionale adjointe, responsable de l’unité

départementale de la Haute-Garonne de la

Direccte Occitanie

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;

VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :

VU le code rural ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

VU l'arrêté du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice du travail, en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

DÉCIDE

Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de la Haute-Garonne, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS | DISPOSITIONS

1- Relations du travail _

RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du

DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.

CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour

TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est

TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. 4certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en

application de l’article D4154-3 du code du

travail.

Article D4154-6 du code du

travail.

GROUPEMENT

D’EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice d’activité

d’un groupement d'employeurs.

Articles L1253-17 et D1253-7

à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

roupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d’apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet

1992 modifiée par la loi

N°97-940 du16 octobre

1997 article 20

CONTRAT DE

PROFESSIONNALISATIO

N

Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

travail.

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et

de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de

organisateurs, l’éducation

Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015

sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de

Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre

délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère

professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

ACQUIS DE s'inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et

PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT

professionnelle à la demande d’un

employeur

INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-] et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne

salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du

travailleurs migrants. code du travail.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. 5SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du

REALISATION DE travail

PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-

11-7 du code du travail

TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.41 54-

DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:

pour accomplir des travaux particulièrement

dangereux qui leur sont interdits.

TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du

PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail

procès-verbal “e

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

Articles L.3121-21 —-R.3121-

10 du code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail jusqu’à 46 heures

Articles L.3121-24 et

R.3121-10etR.3121-11 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental

Articles L.3121-25 et R.3121-

12 et R.3121-14

Décisions accordant ou refusant une dérogation

à la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues aux articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L. 3121-25 et R.3121-

16 du code du travail

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-21 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région

déterminée

Articles L.3121-24 du CT et

R.713-11 du code rural

Dans le secteur agricole, décisions accordant ou

refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne de travail concernant les

entreprises relevant d'un même type d'activités

dans une région déterminée

Articles L.3121-25 du CT et

R.713-11 du code rural

Décisions accordant ou refusant l’autorisation à

des employeurs du secteur agricole de dépasser

le plafond de soixante heures mentionné à

l'article L. 3121-21 du code du travail

Articles L713-13 et R.713-11

du code rural

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6

SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. 6LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE syndicale.

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et

des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’entreprise

Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R

des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.

place d’un CSE au niveau de l’unité

économique et sociale

Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et

les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.

sièges entre les différentes catégories de

INSTANCES personnel pour la mise en place d’un CSE

DU PERSONNE Décision de répartition des sièges entre les | Articles L.2316-8 et

différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.

collèges pour la mise en place du CSE

central

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-]

groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1

suppression d’un comité d'entreprise européen. | du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23

plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

MISE EN DEMEURE | Mise en demeure de prendre des mesures pour Articles L4721-1 du code du

remédier à une situation dangereuse résultant travail.

d’une infraction à l’obligation générale de santé

et de sécurité.

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.

dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23 TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. 7Article 2 :

Délégation est donnée à Elisabeth FRANCO-MILLET pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe et responsable de l’unité

départementale de la Haute-Garonne de la DIRECCTE Occitanie, chargée des politiques du travail, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les

actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- des mises en demeure relatives au contrat de génération,

- des suspensions en matière de prestations de services internationales,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de la Haute-Garonne aux fins

de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 :

La décision du 17 octobre 2016 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres

est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.

Toulouse, le 20 juillet 2018

Le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emgiloi de la Ÿ Occitanie,

E—

pente

Christophe Lerouge

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-20-002 - Délégation de signature. 8