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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-173
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de
l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 3
31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (5 pages) Page 9
31-2018-07-16-005 - Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés. (1 page) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-08-01-011
Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle
de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. 3 a d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi d’Occitanie - DIRECCTE
Unité départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l’Inspection du travail
au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne
La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R8122-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au
nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitanie, et donnant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET,
responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des
affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2018 portant organisation et affectation des agents de contrôle au sein de la Direccte ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. 4 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-11-1 du code du travail, les décisions administratives et autres actes juridiques relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant et celui de l’article 3, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle : 1
. Contrôleur du travail compétent pour Inspecteur du travail compétent Section , gi d nr ; les actions d’inspection pour les actes administratifs
310105 SAFFORES Frédéric HADJ-HAMOU Yacine
310108 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias
Unité de contrôle : 2
Contrôleur du travail compétent pour Inspecteur du travail compétent
un les actions d’inspection pour les actes administratifs
MAZARS Céline pour les
établissements du régime agricole
excepté les établissements
suivants :
Les Fromageries Occitanes Zone
Industrielle BP 15 31290
310206 DUCHON Eric Villefranche de Lauragais AGC 31 - CER France 31- 228
avenue des Pyrénées Cs 60225
CEDEX 31605 MURET
Crédit agricole - 6, place Jeanne
d'Arc 31000 TOULOUSE
CHEVER Elisabeth pour les autres
CHEVER Elisabeth pour les
établissements du canton de Saint- 310207 ZUCKMEYER Annie
Gaudens
MAZARS Céline pour les autres
310208 AMAT Marilyne BENEZECH Fabien
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. 5 Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail compétent pour
les actions d’inspection
Inspecteur du travail compétent
pour les actes administratifs
310305
Sophie ROSSI incluant le suivi de
l’établissement Castorama à Portet-sur-
Garonne
GRAS Nathalie pour les entreprises
Patricia GALINIER pour la Sté
de moins de 200 salariés :
Pour les entreprises d’au moins 200
salariés : compétence définie selon
la répartition géographique
mentionnée à l’article 2 ci-après
CASTORAMA à Portet-sur-
Garonne :
310308 COURNUT Ginette BOSCH Florent
Unité de contrôle : 5
Contrôleur du travail compétent pour Inspecteur du travail compétent DÉCUpR les actions d’inspection pour les actes administratifs
310501 AUDOYE Didier Lisa MULLER
SARRATO RAYNAL Elisabeth
pour les établissements situés sur
310509 LAMOTHE Philippe Toulouse
DOITEAU Charlotte pour les
établissements de LABEGE
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur qui sera désigné par décision spécifique relative aux
intérims des agents du corps de l’inspection du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Unité de contrôle : 1
Section Contrôleur du travail FRSpecieur È Eh Etablissements attribués compétent
310108 | GARDIN Yannick BOULICAULT Mathias D PE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. 6 Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent Etablissements Attribués
310206 DUCHON Eric
CHEVER Elisabeth
Etablissements d’au moins
50 salariés sauf régime
agricole
MAZARS Céline
Établissements d’au moins
50 salariés du régime
agricole
310207 ZUCKMEYER Annie
CHEVER Elisabeth
Etablissements d’au moins
50 salariés du Canton de
Saint Gaudens
BENEZECH Fabien
Etablissements d’au moins
50 salariés sauf ceux situés
sur le canton de Saint
Gaudens
310208 AMAT Maryline BENEZECH Fabien Établissements d’au moins 50 salariés
Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent Etablissements Attribués
310305 ROSSI Sophie
MAZARS Delphine :
Bd Thibaud côté pair, Av.
Larrieu-Thibaud et Ch. de
Perpignan à Toulouse
GOUTTENOIRE Delphine :
Rue Boudeville, Route de Seysse
(pairs jusqu’à 124 et impairs
jusqu’à 133), Rue Paul Charrier
et rue Paul Rocaché à Toulouse
GRAS Nathalie :
Av. Champollion à Toulouse
BOSCH Florent :
Roques /Garonne, Eaunes,
Largardelle/Leze
GALINIER Patricia:
Z.I du Bois Vert à Portet s/ Gne
Pinsaguel et Venerque
Établissements d’au moins
200 salariés
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. 7 Unité de contrôle : 5
s à . Inspecteur du travail Etablissements concernés
>ecuon Controtenr ddiravall compétent (+50/100/300 salariés)
310501 | AUDOYE Didier MULLER Lisa Etablissements d’au moins 200 salariés
SARRATO RAYNAL Elisabeth | Et2blissements d’au moins 50 salariés sur Toulouse
310509 LAMOTHE Philippe : .
DOITEAU Charlotte Etablissements d’au moins
50 salariés sur Labège
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail précité la compétence d’attribution sera assurée par l’agent du corps des inspecteurs du travail désigné par décision spécifique organisant les intérims.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté portant sur la gestion des
fonctions de R.U.C et agents de contrôle de l’inspection du travail.
Article 5 : La responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 01 aout 2018
P/ le DIRECCTE de la Région Occitanie
P/ La Directrice Régionale adjointe,
je l’Union Départementale de Haute-Garonne
Ne Directeur du travail
ean-Marc\ROYER
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-011 - Arrêté portant gestion des fonctions des agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la Haute-Garonne. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-08-01-010
Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité
de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du
travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 9 “1j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la région Occitanie - DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
Portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses article R8122-2 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu larrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées),
Vu l’arrêté du 9 mars 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, et donnant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2018 portant organisation et affectation des agents de contrôle au sein de la Direccte,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 10 ARRETE
Article 1 : pour les absences ou empêchements d'un agent de contrôle ou d’un Responsable d’Unité de Contrôle (RUC) supérieurs à deux semaines, hors période de congés annuels, l'intérim de la section vacante temporairement est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci- après :
® Intérim des Responsables des Unités de Contrôle :
à fs dE &
UC RUC RUC chargé de l'intérim | RUC chargé de l'intérim par défaut
LEONETTI Alexandra à : 1 partir du 1° septembre 2018 ARTUSO Paul AUGADE Nathalie
5 LEONETTI Alexandra à
a ARTUSO Paul MUR Régine partir du 1° septembre 2018
3 DUCLOS Dominique AUGADE Nathalie MUR Régine
+ AUGADE Nathalie DUCLOS Dominique ARTUSO Paul
a LEONETTI Alexandra à 7 s MUR Régine partir du 1° septembre 2018 DUCLOS Dominique
e Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : 1
5 Inspecteur du travail Inspecteur du travail "neE ur A aa Section ; ' RE MFREe chargé de l'intérim par
compétent chargé de l'intérim ; défaut
310101 |DEGY Mathieu AGUER Jean-Pierre HADJ-HAMOU Yacine
310102 |AGUER J. Pierre DEGY Mathieu AURELLE Alain
310103 |BRES Magali AURELLE Alain AGUER Jean-Pierre
310104 | AURELLE Alain BRES Magali DEGY Mathieu
310106 | HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias BRES Magali
310107 | BOULICAULT Matthias HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
Unité de contrôle : 2
s à Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail ; D IL Section ; : re chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim défaut
310201 DAL-MASO Marie-Josée MAZARS Céline DUFOUR Rachel
310202 PAQUET Delphine BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth
310203 DUFOUR Rachel PAQUET Delphine BENEZECH Fabien
310204 MAZARS Céline DUFOUR Rachel PAQUET Delphine
310205 CHEVER Elisabeth DAL-MASO Marie-Josée MAZARS Céline
310209 BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth DAL-MASO Marie-Josée
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 11 Unité de contrôle : 3
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intértus chargé de l'intérim par
défaut
310301 | VERGIAT Vanessa BOSCH Florent GALINIER Patricia
310302 |MAZARS Delphine GRAS Nathalie GOUTTENOIRE Delphine
310303 | GALINIER Patricia ZAMUNER Yolande MAZARS Delphine
310304 |GRAS Nathalie GOUTTENOIRE Delphine | VERGIAT Vanessa
310306 | GOUTTENOIRE Delphine | VERGIAT Vanessa BOSCH Florent
310307 | BOSCH Florent GALINIER Patricia ZAMUNER Yolande
310309 |ZAMUNER Yolande MAZARS Delphine GRAS Nathalie
Unité de contrôle : 4
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intérim PAR en PSE
défaut
310401 |NASSAU Odile Véronique MAZZARESE DANIEL Olivier
310402 |PEYRET Claire LEDEVIC Béatrice SIMONET Renaud
310403 |MAZZARESE Véronique K’DELANT Laure ABRASSART Loïc
310404 | LEDEVIC Béatrice ABRASSART Loïc PEYRET Claire
310405 | DANIEL Olivier PEYRET Claire NASSAU Odile
310406 |K’DELANT Laure DANIEL Olivier MAZZARESE Véronique
ue Jasassaerue [EEE [RO 310408 | SIMONET Renaud ABRASSART Loïc LEDEVIC Béatrice
Unité de contrôle : 5
Inspecteur du travail Contrôleurs ou Inspecteur Contrôleurs ou Inspecteur Section évitent du travail chargé de du travail chargé de
P l'intérim l'intérim par défaut
310502 | LEMOINE Ingrid Jennifer ABADIE MULLER Lisa
310503 |BLANC Viviane DOITEAU Charlotte KNOLL Stéphanie
310504 | DOITEAU Charlotte BLANC Viviane LOUBET Pierre
DOITEAU Charlotte pour
310505 |KNOLL Stéphanie MULLER Lisa les établissements d’au moins 50 salariés et pour les
autres LAMOTHE Philippe
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 12 SARRATO-RAYNAL 310506 [MULLER Lisa KNOLL Stéphanie Elisabeth
310507 | LOUBET Pierre PARRATORAMNAE LEMOINE Ingrid Elisabeth
LOUBET Pierre pour les
SARRATO-RAYNAL établissements d’au moins
+20508 Elisabeth 50 salariés et LAMOTHE SRPRIENISENNSE
Philippe pour les autres
310510 | ABADIE Jennifer LEMOINE Ingrid BLANC Viviane
e Intérim des contrôleurs du travail
Unité de contrôle : 1
Contrôleur du travail Contrôleur et /ou Contrôleur ou Inspecteur Section asnioétent Inspecteur du travail du travail chargé de
P chargé de l'intérim l'intérim par défaut
310105 | SAFFORES Frédéric HADJ HAMOU Yacine DEGY Mathieu
310108 |GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
Unité de contrôle : 2
Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur Contrôleur ou Inspecteur Section ; du travail chargé de du travail chargé de compétent US US :
l'intérim l'intérim par défaut
310206 | DUCHON Eric MAZARS Céline CHEVER Elisabeth
310207 |ZUCKMEVYER Annie AMAT Maryline CHEVER Elisabeth
310208 | AMAT Maryline ZUCKMEYER Annie DAL-MASO Marie-José
Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
CMEEENS l'intérim l'intérim par défaut
310305 | ROSSI Sophie COURNUT Ginette GRAS Nathalie
310308 | COURNUT Ginette ROSSI Sophie BOSCH Florent
Unité de contrôle : 5
Section Contrôleur du travail
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
CORPS l'intérim l'intérim par défaut
MULLER Lisa pour les
oi Jaovenae [éemémes |SARATORAYNAI Philippe pour les autres
310509 |LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier LEMOINE Ingrid
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 13 En cas d’indisponibilité des agents précités, la Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Garonne désignera les agents devant assurer les intérims après consultation des Responsable des Unités de Contrôle.
Article 2 : les absences des agents de contrôle non visées par l’article 1, hors congés annuels supérieurs à deux semaines, feront l’objet d’une désignation d’un intérimaire au sein de chaque Unité de Contrôle par le ou la responsable de celle-ci à défaut de désignation par le titulaire de la section à l’occasion de sa demande d’absence. Pour ces mêmes absences, la Responsable de l’Unité Territoriale désignera le ou la RUC intérimaire à défaut de désignation par le titulaire de l’UC concernée.
En cas d’impossibilité d’intérim d’un agent de contrôle au sein d’une même Unité de Contrôle, la désignation sera effectuée par la Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Garonne sur proposition des Responsables des Unités de Contrôle.
Les absences des RUC et des agents de contrôle pour congés annuels supérieurs à deux semaines feront l’objet d’une décision spécifique de la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent.
Article 4 : la Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, le 01 aout 2018
P/ le DIRECCTE de la Région Occitanie
P/ La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’Union Départementale de Haute-Garonne
Le Directeur du travail
nn ean-Marc ROYE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-08-01-010 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-07-16-005
Décision du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-005 - Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés. 15 EX =
Labere » Épalieé » Droternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————Z———
MINISTRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE TOULOUSE
Décision n°5/2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale,
Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale,
Vu la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 18 avril 2003,
Décide :
Article 1 :
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur
Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 10 mois et inférieur à 18 mois du quartier « maison d'arrêt » au quartier « centre de détention ». Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes détenues ayant des visites effectives. Le nombre de places concernés par la délégation est de 70 places maximum. Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de l'établissement.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2018
Le Directeur intertégional des
services pénitentiaitgé de Toulouse
Stéphane
D.I.S.P TOULOUSE
Dh Anlminictratirea - RA&t
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-16-005 - Décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés. 16