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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 264 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 264 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-264
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-12-11-005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour le département de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 3
31-2018-12-12-002 - Arrêté actant la liste des membres du syndicat intercommunal
d'action sociale ESCALIU au 31 décembre 2018. (3 pages) Page 8
31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. (6
pages) Page 12
31-2018-12-13-001 - ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle
complémentaire de conseillers municipaux. (4 pages) Page 19
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-12-11-005
Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour le département de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour le département de la Haute-Garonne. 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Mise à jour 2019 des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels
pour le département de la Haute-Garonne
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour le département de la Haute-Garonne. 4 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
… DE LA REGION OCCITANIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVELP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de la HAUTE-GARONNE
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 08/11/2018 qui a clôturé les travaux en 2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés :
- au recueil des actes administratifs par n° N°31-2016-119 en date du 20 juin 2016 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- Ja liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour le département de la Haute-Garonne. 5 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de la Haute-Garonne
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
004 AYGUESVIVES G 867 1,30
004 AYGUESVIVES G 868 4,30
Page 1/1
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour le département de la Haute-Garonne. 6 Département de la Haute-Garonne
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATET 40,4 60,7 74,0 415,1 429,4 158,8
ATE2 37,9 56,9 68,7 91,4 91,7 151,8
ATE3 54,2 54,2 54,2 54,2 54,2 54,2
BUR1 101,8 132,4 142,5 167,5 178,5 191,9
BUR2 129,6 156,6 156,6 168,1 168,6 219,2
BUR3 86,1 138,6 164,8 164,5 164,8 207,3
CLEL 122,7 146,8 147,1 159,3 158,5 158,5
CLE2 128,6 160,3 160,6 193,3 205,0 205,2
CLi3 76,4 145,6 190,5 210,3 206,6 206,6
CLI4 99,6 147,7 432,2 132,2 160,9 160,9
DEP1 13,8 35,3 35,4 57,4 57,4 57,4
DEP2 44,5 65,1 65,1 110,8 110,5 168,3
DEP3 15,1 30,0 29,9 48,7 57,9 75,2
DEP4 32,7 54,4 54,3 75,7 85,0 85,1
DEP5 55,8 59,5 70,3 134,1 134,1 434,1
ENS 40,1 67,4 98,8 99,8 119,7 419,7
ENS2 84,9 400,7 117,2 132,6 170,0 180,3
HOT1 73,0 73,0 160,2 225,8 225,8 462,8
HOT2 36,3 62,4 110,9 110,4 191,5 237,1
HOT3 43,2 61,4 61,3 74,5 74,2 74,2
HOT4 46,5 46,5 152,9 184,5 184,5 181,5
HOTS5 47,5 158,8 177,3 192,7 251,0 251,0
IND1 37,7 65,8 66,1 88,0 88,0 88,0
IND2 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6 5,6
MAG1 78,3 122,5 149,0 190,4 238,1 346,4
MAG2 59,2 110,6 137,2 149,5 161,1 206,6
MAG3 123,2 198,6 511,1 768,0 763,4 955,2
MAGA4 47,0 72,5 94,9 144,8 144,2 382,5
MAG5 33,2 62,8 94,5 100,4 104,6 153,4
MAG6 60,9 61,6 74,8 90,0 90,2 90,2
MAG7 51,5 52,1 51,7 185,1 184,5 184,2
SPEI 51,5 51,5 76,3 131,5 151,1 151,4
SPE2 30,0 50,8 76,0 80,6 114,7 154,5
SPE3 44,9 45,2 72,8 116,8 194,7 194,7
SPE4 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3
SPE5 1,3 4,3 1,3 1,3 1,3 1,3
SPE6 71,1 71,1 122,0 152,1 152,1 233,4
SPE7 38,8 53,6 76,6 100,6 100,6 133,2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-005 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour le département de la Haute-Garonne. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-12-12-002
Arrêté actant la liste des membres du syndicat
intercommunal d'action sociale ESCALIU au 31 décembre
2018.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-002 - Arrêté actant la liste des membres du syndicat intercommunal d'action sociale ESCALIU au 31 décembre 2018. 8 E « =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Syndicat intercommunal d’action sociale ESCALIU
Arrêté actant la liste des membres au 31 décembre 2018
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L 5214-21 II, du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 1981 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’action sociale ESCALIU,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour actant la représentation-substitution de la communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais, aux communes de Beaumont/Lèze, Lagardelle/Lèze, Venerque au sein du SIAS Escaliu, pour la compétence « portage de repas », au 31 décembre 2018, par application des dispositions de l’article L 5214-21 II du CGCT;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-002 - Arrêté actant la liste des membres du syndicat intercommunal d'action sociale ESCALIU au 31 décembre 2018. 9 ARRÊTE:
Article 1°: En application de l’article L 5214-21 II, du CGCT, les membres du syndicat intercommunal d’action sociale ESCALIU sont les suivants au 31 décembre 2018 :
- BEAUMONT SUR LEZE, EAUNES, LE FAUGA, FROUZINS, LABARTHE SUR LEZE, LABASTIDETTE, LAGARDELLE SUR LEZE, LAMASQUERE, LAVERNOSE LACASSE, PINSAGUEL, PINS JUSTARET, ROQUES, ROQUETTES, SAINT CLAR DE RIVIERE, SAINT HILAIRE, SAUBENS, SEYSSES, VENERQUE, VILLATE, VILLENEUVE
TOLOSANE, Communauté de communes coeur de Garonne (en représentation-substitution de Lherm), Communauté de communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais (en
représentation-substitution de Beaumont/Lèze, Lagardelle/Lèze, Venerque).
Article 2 : Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier de Muret,
Le trésorier d’Auterive,
Le président du syndicat intercommunal d’action sociale ESCALIU,
Les maires des communes membres,
Les présidents des communautés de communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le !? DEC. 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Cécyjle GLET
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de Justice administrative et de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
+ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex + Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ° Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-002 - Arrêté actant la liste des membres du syndicat intercommunal d'action sociale ESCALIU au 31 décembre 2018. 10 COMPETENCES DU SIAS ESCALIU au 31 décembre 2018
BEAUMONT SUR LEZE
+
|
FEAUNES sh creme 2 dir EE & née cts Ë RES EH RACE 9 pate pire °& Fe ? LR
PES LE FAUGA #12 DEC, 2010
ne fear A SET AT,
BA SNA or fon RL ann
Loeb ERezS
D
Cétilg/_ENGLET
FROUZINS
LABARTHE SUR LEZE
LABASTIDETTE
LAGARDELLE SUR LEZE
LAMASQUERE
LAVERNOSE LACASSE
PINSAGUEL
PINS JUSTARET
ROQUES
ROQUETTES
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT HILAIRE
SAUBENS
SEYSSES
VENERQUE
VILLATE
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VILLENEUVE TOLOSANE
CC Coeur de Garonne (en
représentation-substitution pr
Lherm)
*
CC bassin Aut.Haut-Garonnais
(en représentation-substitution X
pr Beaumont/L, lagardelle/L.,
Venerque)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-002 - Arrêté actant la liste des membres du syndicat intercommunal d'action sociale ESCALIU au 31 décembre 2018. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-12-12-003
Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des
Coteaux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 12 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Syndicat des Coteaux
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 (par parallélisme des formes) et L5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, portant création par fusion du Syndicat des coteaux au 1° janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des coteaux n°2018-17 du 10 octobre 2018, relative à la modification des statuts (réduction des compétences et réécriture d’une compétence) souhaitée avec une date d’effet au 31 décembre 2018;
Vu les délibérations des communes membres approuvant les modifications statutaires : CAUTAC (5/11/2018), ESPERCE (23/11/2018), GRAZAC (30/11/2018), LAGRACE DIEU (15/11/2018), PUYDANIEL (7/11/2018) ;
Considérant que la majorité prévue aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du CGCT est atteinte ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212
31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08
http://www.haute-garonne gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 13 ARRETE:
Article 1% Sont approuvés les statuts du Syndicat des coteaux, tels qu’annexés au présent arrêté. La liste des compétences transférées par les membres est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2018.
Article 3 : Le sous-préfet de MURET,
Le trésorier d’Auterive,
Le président du Syndicat des coteaux,
Les maires des communes concernées,
ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat et dans chacune des communes concernées et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 1 2 DEC. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet,
Cécile LENGLET
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de Justice administrative et de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée} Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
+ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex . Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS + Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 14 annexe à l'arrété
STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COTEAUX
ARTICLE 1 - Création
sréfectoral du 12 QEC. 2018
écile LENGLET En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, (CGCT) il est formé entre les communes de :
CAUJAC, ESPERCE, GRAZAC, LAGRÂCE-DIEU, MAURESSAC, PUYDANIEL, un syndicat
intercommunal à à vocation multiple qui prend la dénomination de « Syndicat des coteaux ».
ARTICLE 2 - Compétences
Le syndicat exerce les compétences obligatoires suivantes :
-_ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des bâtiments scolaires. - Service des écoles: Acquisition, entretien et renouvellement du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Restauration scolaire (préparation, livraison, service à table et surveillance des enfants)
- Accompagnement des enfants de moins de 6 ans dans Les transports scolaires
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes :
a) Gestion d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) sur le périmètre des communes de Caujac, Esperce, Grazac.
b) Gestion d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) sur le périmètre des communes de Lagrâce-Dieu, Mauressac, Puydaniel.
c) Création et gestion des garderies périscolaires à l'exception du mercredi après-midi
ARTICLE 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé : 1 route de Lézat - 31190 MAURESSAC
ARTICLE 4 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Le Comité Syndical
Le syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de délégués élus par les conseils municipaux à raison de trois délégués titulaires et un délégué suppléant par chaque commune membre.
Le comité syndical élit, parmi ses membres un président et un où plusieurs vice-
présidents.
ARTICLE 6 - Modalité de transfert d’une compétence à {a carte
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 15 ASUS SERRES GPn Lr LRU ES CR CBFAE RS
Chacune des compétences optionnelles peut être transférée au syndicat par les membres dans les conditions suivantes :
Le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle
la:débbération du conseil municipal est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
ARTICLE 7 - Modalité de reprise d’une compétence à la carte
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par les membres dans les conditions suivantes :
La reprise prend effet au premier du trimestre civil suivant la date à laquelle La délibération du conseil municipal est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes membres.
ARTICLE 8 - Contribution des communes
La contribution des communes aux dépenses d’administration générale est fixée au P prorata du nombre d’élèves de l’année en cours de chaque commune.
La contribution des communes pour l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est fixée ainsi :
- Frais de fonctionnement du syndicat :
La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement est fixée au prorata du nombre d'élèves de l'année en cours de chaque commune, par RPI.
- Frais d'investissement du syndicat ;
La contribution des communes aux dépenses d'investissement est fixée au prorata du nombre d'habitants de chacune des communes (population DGF de l'année n-1) sur l'ensemble du territoire du Syndicat.
ARTICLE 9 - Comptabilité
Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 16 annexe
à l'arrêté
préfectoral
du
12
NE
9Nf
SYNDICAT
DES
COTEAUX
COMPETENCES
TRANSFEREES
PAR
LES
MEMBRES
LS sous-préfet de Hureé.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
-construction,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
des
bâtiments
scolaires
Gestion
d’un
RPI
sur |
Gestion
d’un
RPI
sur
le
Création
et gestion
des
- service
des
écoles
le périmètre
de
Caujac, | périmètre
de
Lagrace-Dieu,|
garderies
périscolaires
à
- restauration
scolaire
Esperce,
Grazac
Mauressac,
Puydaniel
l'exception
du
mercredi
- accompagnement
des
enfants
de
moins
de
6
après-midi
ans
dans
les transports
scolaires
CAUJAC
X
ï
X
ESPERCE
X
X
X
GRAZAC
X
X
X
LAGRACE
DIEU
X
X
X
MAURESSAC
X
X
X
PUYDANIEL
X
X
X
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 17 Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-12-003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat des Coteaux. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-12-13-001
ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire
de conseillers municipaux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-13-001 - ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 19 EX ET fe
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle Sécurité, Citoyenneté, Population
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°18-346 portant convocation des électeurs de la commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de conseillers municipaux
VU le code électoral, notamment ses articles L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-5,
R.25-1 1% alinéa ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-
8;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des
modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1® septembre 2018 et le 31 décembre 2019;
VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de ALAN qui est composé de onze membres ;
Considérant les démissions effectives de leurs mandats de conseillers municipaux de la commune de ALAN, le 22 avril 2017, de Madame Nathalie SAUVI; le 17 mai 2018, de Madame Christine CROS SANDOVAL; le 18 mai 2018, de Madame Karine DESMONTAIS ; le 6 juin 2018, de Monsieur Vivien RIOUT ;
Considérant la décision du Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, lère chambre) du 3 décembre 2018, confirmant le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 18 juillet 2018 annulant l’élection du maire de la commune de ALAN en date du 19 mai 2018 ;
Considérant qu’il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires préalablement à l’élection d’un nouveau maire ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens 2, rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS CEDEX -— Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-13-001 - ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 20 Sur proposition de la sous-préfête de Saint-Gaudens ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les électeurs de la commune de ALAN sont convoqués le dimanche 27 janvier 2019 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 3 février 2019.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 :
Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1% janvier 2019.
Article 3 :
Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2018, sur la base des périmètres entrés en vigueur au 1° mars 2018 ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L.16, L.30 à L.39, L.40, R.16 et R.17 du code électoral et publiés cinq jours avant le scrutin (article L.33 du code électoral) ;
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription où d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4 :
Les déclarations de candidature, conformément à l’article L.255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature conformément à l’article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la:
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-13-001 - ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 21 et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du lundi 7 janvier 2019 au mercredi 9 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le jeudi 10 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le second tour : - le lundi 28 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 29 janvier 2019 de 9H00 à 11H4S et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 5 :
Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1% adjoint au plus tard à midi, Ja veille du scrutin soit :
+ le samedi 26 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 2 février 2019 à 12 heures pour le second tour.
+ Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 27 janvier 2019 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 3 février 2019 pour le second tour.
Article 6 :
L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Article 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Article 8 :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 janvier 2019 à zéro heure et s’achève le samedi 26 janvier 2019 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 janvier 2019 à zéro heure et est close le samedi 2 février 2019 à minuit.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-13-001 - ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 22 Article 9 :
Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'emplacement d’affichage devront être déposées en mairie du lundi 14 janvier 2019 à 9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 23 janvier 2019 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 30 janvier 2019 à 12H00.
Les emplacements d’affichage dans la commune de ALAN seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.
Article 10 :
Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 24 janvier 2019 à 18 heures.
Article 11 :
La sous-préfète de Saint-Gaudens et le 1° adjoint de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune quinze jours au moins avant l’élection, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens le 13/12/2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Gaudens,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-13-001 - ArrêTé préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de ALAN et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 23