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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 225)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-225
OBJET : QUARTIER BOURG : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N°230 DÉLIBÉRATION : 2024-225
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : QUARTIER BOURG : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE DV N°230
RAPPORTEUR : Jérôme SULIM
La Commune est propriétaire des parcelles non bâties cadastrées DV n° 230 d’une surface de 112 m² et DV n°231 d’une surface de 82 m² situées chemin des filles. Ces deux parcelles ont été incorporées à la parcelle contiguë DV n°73 par l’édification d’une clôture implantée en limite de voirie (Cf plan relevé du géomètre).
La société IMODEUS ayant obtenu un permis de construire pour développer un projet immobilier d’habitat sur les parcelles DV n°73 et DV n°230, il convient de constater la désaffectation de fait et d’approuver le déclassement du domaine public de la parcelle DV n°230.
Ce déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, dès lors que l’opération envisagée n’est pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte et de circulation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée DV n°230 pour une surface de 112 m² tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération,
- d’en approuver le déclassement du domaine public,
- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement durable, de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes suivants :
40 voix POUR
3 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024 Annexe à la délibération N° du 9 Décembre 2
Parcelles DV 230
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