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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 196)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 3 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Léa MARIÉ, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Dominique TALLÉDEC pouvoir à Marcel COTTIN, Sarah TENDRON pouvoir à Baghdadi ZAMOUM, Mohamed HARIZ pouvoir à Hélène CRENN, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Laurent FOUILLOUX pouvoir à Léa MARIÉ, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS
QUORUM : 22
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Éric BAINVEL
DÉLIBÉRATION : 2024-196
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX EN SITUATION D’ARRÊT DE TRAVAIL A LA DATE DE MISE EN PLACE DU PREMIER CONTRAT COLLECTIF A ADHÉSION OBLIGATOIRE ET COUVERTS PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ DÉLIBÉRATION : 2024-196
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX EN SITUATION D’ARRET DE TRAVAIL A LA DATE DE MISE EN PLACE DU PREMIER CONTRAT COLLECTIF A ADHÉSION OBLIGATOIRE ET COUVERTS PAR UN CONTRAT INDIVIDUEL LABELLISÉ
RAPPORTEUR : Driss SAÏD
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2024-138 du 7 octobre 2024, après avis des CST du 12 juin et du 25 septembre 2024 a décidé :
- d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée
par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et au contrat collectif à adhésion obligatoire
afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Saint-Herblain (hors vacataires) ;
- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des
agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité pour l’ensemble du personnel
(hors assistantes maternelles) à effet du 1er janvier 2025 ;
- de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des
agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail, d’Invalidité ou de décès pour les assistantes
maternelles à effet du 1er janvier 2025 ;
- de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’avis du CST du 12
juin 2024 et à l’accord collectif local du 30 septembre 2024.
Dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire, les agents en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif ne pourront y adhérer qu’après une reprise effective d’activité de 30 jours continus.
Dans ce contexte, sur le fondement de l’article 2.6.4 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui pose le principe d’une dérogation au caractère obligatoire d’adhésion aux contrats collectifs de prévoyance complémentaire pour les agents en situation d’arrêt de travail à la date de mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire, les agents en arrêt de travail et couverts par un contrat individuel sont invités à ne pas résilier leurs contrats individuels, afin de pouvoir continuer de percevoir l’indemnisation de leur organisme assureur au titre dudit contrat individuel.
A cet égard, l’article 2.6.4 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoie également que les agents concernés pourront bénéficier de la participation employeur, dans les mêmes proportions que les agents adhérents au contrat collectif, pour poursuivre leur adhésion à leur contrat individuel labellisé de prévoyance complémentaire jusqu’à leur adhésion effective au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire.
Le CST du 27 novembre 2024 a été saisi pour avis sur le versement de la participation employeur aux agents en arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire et couverts par un contrat individuel labellisé.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de verser la participation employeur aux agents en arrêt de travail à la date d’effet du contrat
collectif à adhésion obligatoire et couverts par un contrat individuel labellisé, selon les mêmes
conditions que celles en vigueur pour les agents adhérents au contrat collectif à adhésion
obligatoire, jusqu’à leur adhésion effective au contrat collectif ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective
et à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’application de la présente délibération ;
- d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la Ville. Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 09/12/2024
Le secrétaire de séance Le Maire
Éric BAINVEL Bertrand AFFILÉ
Transmise en Préfecture le : 12/12/2024
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 12/12/2024