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Conseil Municipal - download?t=page&id=9907&ext=
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=9907&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Aifiché le SES
1
du Conseli::::
Ville de Saint-Jean-de-Monts = KL -
Le dix-neuf mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement =
convoqué le treize mai deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de 1]
Véronique LAUNAY, Maire. 2 ah
C
Etaient présents : . «a Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU Nadine,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. y.
JOLIVET Grégory, M. BETHUS Jacky, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme LC
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne,
Mme LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. CRETON Jean-Claude,
Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, , Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLU Christian et
Mme CUCINIELLO Gaëlle.
Absent(e)s ayant donné(e}s procuration :
Mme BERTRAND Virginie, M. BARRAS Stéphane, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et M. HOREAU Vincent.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie.
Service Ressources humaines
DÉLIBÉRATION N°2022_041 DU 19 mai 2022 OBJET : Élections professionnelles au sein de la Fonction Publique Territoriale
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et suivants :
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 avril 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST, est de 198 agents,
Rapporteur: M. Miguel CHARRIER, 1° adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Garante du dialogue social au sein de la fonction publique territoriale, les élections professionnelles vont se tenir à la fin de l'année 2022.
L'article 4 Il de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST). Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le renouvellement général des représentants du personnel qui siègeront au sein du CST interviendra le 8 décembre 2022 afin d'élire les nouveaux. Envoyé en préfecture le 04/06/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le
1D : 085-218502842.209920620-2022 D4t-DE
Un dialogue a été instauré lors du Comité technique du 22 mars dernier afin d'opérer des choix concernant le nombre de représentants amenés à siéger, le paritarisme avec le collège employeur et le recueil de la voix délibérative du collège employeur. La création d'une FSSCT n'a pas été souhaitée.
Une concertation avec les organisations syndicales représentatives a également été initiée.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__CREE son Comité social territorial ;
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) ;
- FIXE le nombre de représentants de la collectivité à 5, instaurant ainsi le paritarisme numérique ;
- AUTORISE le recueil, par le Comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité :
-_ DECIDE après avis de son Comité technique, et compte tenu du caractère facultatif pour les
collectivités employant moins de 200 agents, de ne pas créer de FSSCT.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt mai deux mille vingt-deux.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.