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Déliberation - download?t=page&id=8765&ext=
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8765&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
DÉLIBÉRATION a cons/r nimes ID: 085-218502342-20201001-2020 075-DE
Le premier octobre deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-quatre septembre deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme MILCENT Anne, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, Mme Diane ROBERT DUTOUR, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M.
EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent
Absentes et avaient donné procuration :
Mme LOZET Christel, Mme RIVIÈRE Amélie
A été élue secrétaire :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Ressources humaines
DÉLIBÉRATION N°2020_075 DU 01/10/2020 OBJET : Création d’un emploi de conseiller en communication placé auprès de Mme le Maire
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
VU le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU le tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de s'assurer d’un pilotage cohérent de la communication et de la stratégie durant le mandat 2020-2026 ;
Rapporteur : Miguel CHARRIER, 1° adjoint au Maire
EXPOSÉ
Il est proposé au Conseil municipal de recruter un agent contractuel, au titre de l'article 110 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour la durée du mandat. Cet agent s’assurera de la communication globale et de la cohérence du projet de mandat. Il sera notamment chargé de participer à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie municipale, l'animation et la coordination de l'équipe municipale.
La rémunération du contractuel ne pourra, conformément aux textes en vigueur, être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif de direction le plus élevé de la collectivité. Le contractuel recruté pourra bénéficier d'un régime indemnitaire dans les mêmes limites.
Conformément à l'article 7 du décret n°87-1004 susvisé, le montant des crédits est déterminé de façon à ce que, d'une part, le traitement indiciaire de chaque collaborateur de cabinet ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité (DGS de communes de 40 000 à 80 000 habitants), occupé par le fonctionnaire en activité à la date de la présente délibération (ou à l'indice terminal du grade administratif -attaché hors classe- le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité); d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur I
(
Saintean
de
Mol Envoyé en préfecture le 08/10/2020
Reçu en préfecture le 08/10/2020
Affiché le +42
ID : 085-218502342-20201001-2020 075-DE
90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif) de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance de l'emploi fonctionnel de référence (ou du grade) retenu pour déterminer le plafond des rémunérations des emplois de cabinet, en application des dispositions de l'article 7 du décret précité, chaque collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le recrutement d'un conseiller en communication contractuel et à inscrire les dépenses correspondantes au budget.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre :
- FIXE à un (1) le nombre de collaborateurs de cabinet pour occuper la fonction suivante : « conseiller communication placé auprès de Mme le Maire », à temps complet ;
- DETERMINE comme emploi de référence, l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants (occupé par un attaché hors classe) ;
- INSCRIT un crédit annuel global maximal de 100 000 euros au titre des rémunérations du contractuel, au budget principal, fonction 020 administration générale, chapitre 012 ;
- AUTORISE ce recrutement à partir du 1% novembre 2020 et pour la durée du mandat.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux octobre deux mille vingt.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE î COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
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- Aa lPHa , La nrésente délibération neut faire lobiet d'un recoure contentieux devant ralléeide-lile TESENLE CRNDerarROon Fe UCVArIE €
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa La réception à l’autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.