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Déliberation - download?t=page&id=7134&ext=
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=7134&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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DELIBERATION du Gonseir Municipar
Le neuf avril deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Gonseil municipa! légalement convoqué le trois avril deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébasflen BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
Ressources humaines
DELTBERATTON N" 2018 22 DU 09t04t2018
OBJET : Personnel communal- fonctionnement et composition du CHSCT (Comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail)
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier'1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n"85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n"B5-565 du 30 mai '1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2, 4,8 e|26,
Vu le décret n' 2011-2010 du 27 décembre 20'11 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu l'avis favorable des organisations syndicales siégeant au sein des instances représentatives
Considérant que l'effectif apprécié au '1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 192 agents.
Rapporteur : Véronique LAUNAY, Première adjointe
EXPOSÉ
Par délibération du '10 juillet 2014,|e Conseil municipal avait décidé, après avis conforme du Conseil d'administration du CCAS, de créer un Comité d'hygiène sécurité et des conditions de travail commun. Cette création correspondait à une logique de simplification administrative et de renforcement du dialogue social.
Après plus de 3 années d'expérimentation, il s'avère que les problématiques de ressources humaines rencontrées par les deux structures sont radicalement différentes. Dès lors, il est proposé de mettre en æuvre des instances représentatives propres à chaque structure.
La Commune comptant entre 50 et 349 agents au 1u' janvier 2018, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5. ll est proposé au Conseil municipal de maintenir ce nombre à son maximum. ll est également proposé de maintenir le principe du paritarisme (autant de représentants de la collectivité que des agents).
Ces mesures entreront en vigueur à compter du renouvellement des instances prévues en décembre 2018.
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W" ll est donc proposé au Conseil municipal :
. de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du Comité d'hygiène sécurité
et conditions de travail;
. de maintenir le principe du paritarisme numérique (autant de représentants de la collectivité
que des agents) ;
. de confirmer le recueil de I'avis des représentants de la collectivité (voix délibérative pour
les deux collèges).
DÉCtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité
1. FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représenta nts suppléants),
2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
3. DECIDE, le recueil de l'avis des représentants de la collectivité,
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 10 avril20'18
Le Maire,
André RICOL Pour le Maire absent'
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ET DE LA PUBLICATION
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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