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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=8117&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le cinq novembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, MichelCOURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Séôasfren BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant Ia majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. MichelALLEGRET, Eric BRONDY.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service Ressources Humaines
DELIBERATION N'2019 69 DU O5I1 112919 OBJET : RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Vu la loi n'84-53 du26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1'), 3 2') et 3-1 ,
Vu le décret n'88-145 pris pour I'application de I'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de recruter des agents contractuels lors d'un accroissement temporaire d'activité au sein des services municipaux
Rapporteur : Madame Véronique LAUNAY, lère adjointe
EXPOSE
Aux termes de la loi n' 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée et notamment ses articles 34 et97,les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à I'assemblée
délibérante de déterminer I'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
Par délibération 2008-125 du 9 octobre 2008, la Commune a décidé d'adhérer au service de
remplacement-Missions temporaires du Centre de gestion de la Vendée afin de répondre aux besoins
ponctuel de personnel en raison d'un accroissement temporaire d'activité. Les agents contractuels
sont ainsi recrutés directement par le Centre de gestion, et affectés temporairement à la Commune par le biais d'une convention. La collectivité pourrait également recruter elle-même le candidat, à la
condition d'avoir créé au préalable les emplois au titre de l'article 3 1" de la loi n' 84-53. Ainsi, afin d'assurer le bon fonctionnement des services lorsqu'un accroissement temporaire d'activités sera constaté, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que soient créés 5 emplois, sur les lers grades des cadres d'emplois dans les filières administrative, technique, culturelle, animation et médico-sociale:
La durée des contrats serait d'une durée maximale de 12 mois, compte tenu des renouvellements,
pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Les agents recrutés seraient rémunérés sur la base de l'indice majoré 326, correspondant au 1e'
échelon du 1"' grade des cadres d'emplois de chacune des filières concernées. Les dépenses
correspondantes, seront inscrites au budget sur les crédits prévus à cet effet.
ll est proposé au Conseil municipald'autoriser la création des emplois ci-dessus mentionnés.
DÉCISIoN
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'autoriser la création de 5 emplois non permanents contractuels pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité au sein des services. ;
DIT que fes agents contractuels ainsi recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice majoré 326,
correspondant au 1er échelon du 1e' grade des cadres d'emplois de chacune des filières
concernées.
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses correspondantes et à signer tout
document inhérents à cette affaire
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 15 novembre 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTtFtÉ EXÉcurotRE pAR LE MATRE
coMPTE TENU DE soN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 'l 04 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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