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Déliberation - 6 Remise gracieuse des penalites liquidees a defaut de paiement a la date d exigibilite des taxes d urbanisme
Document publié le Lundi 15 novembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Remise gracieuse des penalites liquidees a defaut de paiement a la date d exigibilite des taxes d urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
mainte nant! m Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2010 Commission» « Finances » Séance du 4 novembre 2010
6 Remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement, à la date d'exigibilité, des taxes d’urbanisme
Etaient présents les membres inscrits au tableau
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, CARLIER MM. MONTES, LEGRAND, BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, ASSAMTI, Mme DINGIVAL, OYONO, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes M'BAYE-DIAO, Mmes MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau BH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme BASMAISON Pouvoir à: M. MONTES M. GRIMBERT Pouvoir à: M. BERNARD-LUNEAU Mme BOUKHELIF Pouvoir à: Mme CARLIER Mme KOUACHI-MAHSA Pouvoir à: Mme M'BAYE-DIAO M. RIFI-SAIDI Pouvoir à: Mme JAJAN Mme PAMART Pouvoir à: M. SZPIRKO Mme BARBETTE Pouvoir à: M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à: Mme MAUPIN M. SEGUIN Pouvoir à: M. TAHI Mme FEVRIER Pouvoir à: Mme SOKOLONSKI M. CHEURFA Pouvoir à: M. NACHITE
Etaient absents :
HW Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme PORAS
Mme RIFFAULT
M. VARLET
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 -__ Nombre de conseillers en exercice 39 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés 36
HW Rapport de présentation :
Monsieur Hassan BOUADDI, maire-adjoint, expose :
Le conseil municipal est saisi d'une demande de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme en application de l’article L.251 A du Livre des procédures fiscales.
Cette demande concerne la société SCI DH DESPINAS sise à Creil, 12 rue Despinas, redevable des taxes d'urbanisme
(taxe locale d'équipement, taxes des espaces naturels sensibles, taxe du CAUE) suite à la délivrance du permis de
construire n° 08T0011 en date du 14 mai 2008. L'objet de ce permis de construire consista-en-la.création.d'une.agence d'architecture, d’une surface d'environ 220 m2. La 1ère échéance était fixée au 14/11/2004. S@lp8tRRAhEfTe alberhandé
un paiement échelonné du montant demandé, ce qui a généré des pénalités. F 18 NOV. 2010
60300 SENLIS
PAIE
NAME CIRE PICARDIE mainte nant! A ce jour, la SCI DH Despinas a versé l'intégralité de la 1% échéance (dernier versement le 9/08/2010). Le montant des pénalités soumis à remise gracieuse s'élève à 323,00 €.
Par courrier en date du 17 août 2010, la trésorerie principale de Clermont, chargée du recouvrement, a donné, un avis favorable à la remise gracieuse et demande à l'assemblée délibérante d'exprimer sa décision de remise gracieuse en pourcentage de remise.
En application de l'article L.251 A du Livre des procédures fiscales, je vous demande de bien vouloir suivre la proposition motivée du comptable et d'accorder une remise gracieuse de 100% des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d'urbanisme
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29, Vu l'article L. 241-11 du code des juridictions financières
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 4 novembre 2010, Considérant que conformément à l'article L. 251A du livre des procédures fiscales, le conseil municipal est compétent pour accorder la remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme.
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour: 36 Contre : O Abstention : O
M Décide à l'unanimité :
Article unique : d'accorder, à la SCI DH Despinas la remise gracieuse à hauteur de 100 % des pénalités liquidées à
défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : Î 8 NOV. 2010 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : Î 8 NOV. 2010
Jean-Claude VILLEMAIN
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Le Mair
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SOUS-PREEFPTURE
(FR 1 8 NOV. 2010
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EAN
WWW.mairie-creil.fr PICARDIE