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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 avril 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 avril 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques,
LAMORLAYE LA MILLE PARC AUX PORTES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'OISE
Arrondissement de SENLIS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Quiont pris suConsell | Enexercice | partala
Municipal Délibération
29 29 29
Quorum = 15
Nombre de présents = 26
Nombre de pouvoirs = 3
Nombre de votants = 29
N°377
Date de a convocation
2 AVRIL 2026
Délil bérations
affichées le
14 AVRIL 2026
mn
EE
SE
MAIRIE DE LAMORLAYE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2026
L'an deux mille vingt-six
le huit avril à vingt heures trente minutes
Le Conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. MOULA Nicolas — Maire
PRESENTS : M. MOULA N., Mme CARON V, M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. MARCHALJ-M., Mme PALANIAYE D., M. RESSIAN F., Mme KLOECKNER C., M. BARBIER J-M., Mme PENING B., Mme COIGNOUX C., M. LEGUÉ P, MmeTESSIER N., Mme MARCEILLE K-L., Mme VERBRUGGHE V., M. ROUX M., Mme WILLIF., M. FACQ J- M., Mme SUBERVILLE A. M. PAJKIC N., M. JOUANNE A., M. BEN GHOUZI PY., Mme ERNAULT-GAUZENTES E., M. KADDOURI A, M. ZIMELIOVITCH O., M. LECLERC N.
ABSENTS REPRESENTÉS : M. CLAYE G. par M. LEGUÉ P.
Mme CUNNINGTON D. par M. MARCHAL J-M.
Mme COQUILLARD V. par M. BEN GHOUZI P-Y.
Secrétaire de séance : Mme TESSIER N.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Décisions du Maire
Remplacement de Monsieur TSCHANHENZ dans les commissions
FINANCES
6. _ Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 (ROB)
Lorsque M. le Maire procède à l'appel des élus, il note que Monsieur LEGUÉ est absent et arrivera un peu en
retard à cause d’une réunion organisée par Madame le Sous-Préfet.
Le nombre de votants est donc 27 étant donné que M. LEGUÉ a un pouvoir de M. CLAYE qui est absent.
Page1/9 M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la démission en date du 23 mars 2026 de
Monsieur Robert TSCHANHENZ, Conseiller Municipal de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye », et en appli-
cation des dispositions de l’article L.270 du Code électoral, Monsieur Robert TSCHANHENZ est remplacé dans
ses fonctions par Madame Déborah CUNNINGTON, qui vient immédiatement après le dernier élu de cette
liste.
M. le Maire informe l'assistance de l'installation de Madame Déborah CUNNINGTON au sein du conseil
municipal et lui souhaite la bienvenue.
Ensuite, M. le Maire précise qu’un document a été mis sur table, il s’agit d’une copie d'un courrier de
Monsieur le Premier Ministre adressé aux maires de France sur les choix politiques à venir.
En application de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est
invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner un secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, désigne Madame Nathalie TESSIER secrétaire
de séance.
2/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026
Monsieur le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
qui s'est tenue le 11 février 2026.
ILest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et
représentés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 février 2026.
3/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026
M. le Maire soumet à l’approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui
s'est tenue le 21 mars 2026.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des membres présents et représentés
le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026, par 24 voix « pour » et 3 voix « contre »
(M. BEN GHOUZI, Mme COQUILLARD, M. KADDOURI).
Page2/9 Ref. 201 503 Berger-Levrat
4/ Décisions du Maire
M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues depuis le 6 février 2026 dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT:
NUMERO DATE OBJET
Désignation de Maître Max BOIRON BERTRAND pour représenter la
2026/06 | 06/02/2026 | commune de Lamorlaye dans le cadre d’un accompagnement sur des questions juridiques contentieuses - 2026
Désignation de Maître Max BOIRON BERTRAND pour représenter la
2026/07 | 06/02/2026 | commune de Lamorlaye dans le cadre d’un accompagnement sur des
questions juridiques ponctuelles hors contentieux — 2026
Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale pour budget 2026/08 | 09/03/2026 annexe CE
Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale pour budget 2026/05 | 23/08/2026 annexe CMS - REMPLACE Décision n°2026/08
Décision portant signature de contrat avec la société PRO'LOGIC pour la
2026/0; |30/63/2028 prestation scénique du Festival de Musique 2026 les 3 et 4 juillet 2026
M. le Maire demande s’il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
5/ Remplacement de Monsieur TSCHANHENZ dans les commissions
Suite à la démission de Monsieur Robert TSCHANHENZ, en date du 23 mars 2026, de son poste de conseiller
municipal, il y a lieu selon le principe de la représentativité de le remplacer dans les commissions pour lesquelles il avait été élu.
Monsieur TSCHANHENZ siégeait aux commissions et organismes suivants :
- Commission « Ressources, Moyens généraux et Services à la population » - Commission d'appel d'offres CAO (titulaire)
- Commission de délégation de service public CDSP (titulaire)
-_ Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale CCAS
- Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne EPFLO (titulaire) - Comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux
-_ Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités ADICO (suppléant)
La composition des commissions municipales devant respecter le principe de représentation proportionnelle
en application de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à
la désignation d’un nouveau membre au sein de chaque commission parmi les conseillers municipaux de la liste « Le Bon Sens Pour Lamorlaye ».
Page 3/9 Pour rappel, conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, l'élection a lieu
à la majorité absolue. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas y recourir.
En présence d’une candidature unique pour chaque poste à pourvoir, aucun vote n'est nécessaire et les
nominations prennent effet immédiatement ; il en est donné lecture par le Maire.
ILest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder parmi les conseillers municipaux de la liste « Le
Bon Sens Pour Lamorlaye » à l'élection de membres selon les modalités précitées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, par 21 voix « pour » et 6 abstentions,
-_ DESIGNE les conseillers municipaux suivants afin de remplacer M. TSCHANHENZ dans les commissions et organismes suivants :
= Commission « Ressources, Moyens généraux et Services à la population » : Mme CUNNINGTON
“Commission d'appel d'offres CAO (titulaire) :
> M. MARCHAL titulaire à la place de M. TSCHANHENZ
> Mme CUNNINGTON suppléante à la place de M. MARCHAL
= Commission de délégation de service public CDSP (titulaire) :
> M. MARCHAL titulaire à la place de M. TSCHANHENZ
> Mme CUNNINGTON suppléante à la place de M. MARCHAL
"Conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale CCAS : Mme CHANI
= Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne EPFLO (titulaire) :
> M. MOULA titulaire à la place de M. TSCHANHENZ
> Mme KLOECKNER suppléante à la place de M. MOULA
” Comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et
artisanaux :
> M. LEGUÉ président à la place de M. TSCHANHENZ
> Mme CUNNINGTON à la place de M. LEGUÉ
= Association pour le Développement et l'Innovation numérique des Collectivités ADICO (suppléant) : M. RESSIAN
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
Avant d'aborder le sujet suivant sur le Rapport d'Orientations Budgétaires, M. le Maire précise qu'il s’agit
d'une deuxième présentation du ROB car une première a été faite en janvier avant les élections municipales.
Cependant, à cause du délai maximum de 10 semaines imposé entre le ROB et le vote du budget, il est
nécessaire de refaire une présentation du ROB puisque le budget sera soumis au vote fin avril.
M. le Maire ajoute que cela permettra aux nouveaux élus de prendre acte et conscience des enjeux du territoire de notre commune.
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux Finances, pour la
présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 (ROB).
Page4/9 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
6/ Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 (ROB)
Le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 se décompose de la façon suivante :
1. Les attendus du débat d’orientations budgétaires (DOB)
Le contexte national et international
L’exécution du budget 2025
La trajectoire 2026 en fonctionnement
La trajectoire 2026 en investissement
Les dépenses d'investissement
La situation de la dette et son évolution
La fiscalité communale
. La fiscalité au service d’un projet
10. Le budget annexe CMS
vounuswn
Mme KLOECKNER présente la partie « Fonctionnement » du ROB tandis que M. le Maire présentera la partie « Investissement ».
— Arrivée de M. Philippe LEGUÉ à 20h46, à la fin de la partie de la partie 2.
Comme M. LEGUÉ a un pouvoir de M. Gilles CLAYE, le nombre de votants est donc égal à 29.
Sur la partie 6, concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement, M. le Maire rappelle que l’ensemble des
projets présentés en investissement, sur lesquels un travail a été réalisé pendant la précédente mandature,
sont des projets entièrement financés. Un seul projet n’est pas financé aujourd’hui, il s'agit du projet « Cœur
de Ville ». L'objectif de cette mandature sera de définir le déroulement de ce projet et son mode de
financement, en fonction des priorités données et de la capacité financière. Ce projet en est encore à ses
balbutiements. Les études réalisées par le cabinet A26 sont en cours. Comme il faut se projeter, une ligne pour le « Cœur de Ville » apparaît dans le PPI mais rien n'est défini. Le conseil municipal devra fixer les priorités. Ce
projet est constitué de plusieurs équipements destinés à la population (maison des associations, maison
médicale, halle, commerces, ….). C’est la raison pour laquelle il ne faut plus parler de ce projet dans sa globalité mais plutôt par composants.
Le ROB présente un plan pluriannuel de l'opération « Cœur de Ville » avec une estimation globale (12 M€) et une par composante, ainsi qu’un ordre de priorité :
2026 : Les études > 350 000 € TTC
2027 : Maison des associations > 3 700 000 € TIC
2028 : Maison de la santé > 835 000 € TTC
Démolition de la bibliothèque — 75 000 € TTC
Démolition de l'annexe mairie et construction des nouveaux commerces + 1 150 000 € TTC
2029 : Halle de marché — 3 000 000 € TTC
2030 : Réhabilitation garage pour commerces = 1 250 000 € TTC
Rénovation de la mairie + 1 550 000 € TTC
Ce plan est une proposition afin de lancer les débats et pouvoir inscrire des montants estimatifs dans le ROB.
Sur la partie 8, concernant la fiscalité communale, M. le Maire rappelle que notre commune est la seule de
la CCAC à avoir baissé les impôts deux années de suite (2017 et 2018) sans que cela soit suivi d’une
augmentation des taux. M. le Maire souligne que cette baisse de la fiscalité équivaut à un montant de 2M€
sur la durée du précédent mandat. La gestion du budget des six dernières années a permis de gérer la
commune sans ces 2M€ de recette, c'était un choix de la municipalité qui n’a pas voulu prélever plus d'impôts étant donné qu’elle n’en avait pas besoin sur cette période.
Page 5/9 Aujourd’hui la commune a besoin de recettes supplémentaires pour le projet « Cœur de ville », c'est pourquoi
l'objectif de ce ROB est de proposer une augmentation de la fiscalité, concernant la Taxe Foncière Bâti (TFB),
de 33.04% à 34.03%. M. le Maire précise que cette augmentation amène la fiscalité à un niveau qui reste inférieur à 34.67%, celui qui aurait été atteint s'il ny avait pas eu de baisse en 2017/2028.
M. le Maire ajoute que la municipalité assume cette revalorisation de 3% de la fiscalité locale parce qu'il
serait irresponsable de promettre un « Cœur de Ville » sans en sécuriser le financement, après le choix de la population qui a voté pour que la commune reste propriétaire de son ensemble foncier.
M. le Maire précise que suite aux décisions de l'Etat, l'imposition repose sur les propriétaires uniquement, les locataires ne sont pas impactés par cette hausse d'impôt.
Sur la partie 10, concernant le budget annexe CMS, M. le Maire informe que le nombre de médecins est
supérieur à 3 ETP (Equivalent Temps Plein). Ce chiffre de 3ETP est essentiel car il permet d'atteindre l'équilibre financier du CMS, le seuil de rentabilité.
Sur l’année 2025, le nombre de consultations a dépassé 7000.
Mme KLOECKNER présente le bilan financier du CMS dont le résultat de clôture est excédentaire.
M. le Maire précise que certaines subventions du CMS sont liées à des indicateurs et à une activité. Les
subventions reçues sur le budget 2025 sont liées à l'activité 2024. l'activité du CMS est en train de se
développer, le nombre de médecins augmente, le rythme de « croisière » n'est pas encore atteint. C'est
pourquoi la subvention d'équilibre est réduite mais encore nécessaire. En effet, en 2026 la commune ne perçoit
pas encore les subventions liées à l'activité 2026 du CMS. Il faut pour cela attendre la fin de l'année. Pour cette
raison une subvention d'équilibre de précaution de 50 000 € est prévue mais sera versée progressivement en fonction des besoins.
M. le Maire demande s'il y a des questions sur le ROB.
M. BEN GHOUZI fait une remarque sur la rétrospective financière 2020 à 2025 (page 8), il a noté une
différence sur l'épargne nette de 2024 entre le ROB de janvier et celui-ci, et demande quel montant est correct.
Mme KLOECKNER répond que le ROB actuel présente les montants corrects, il y a peut-être eu une erreur en janvier.
M. le Maire ajoute qu'il va demander aux services de vérifier.
Mme ERNAULT-GAUZENTES demande ce qu'est un emploi coordinateur de CAB. M. le Maire explique qu'il s'agit d’un coordinateur de cabinet.
Au sujet du projet « Cœur de Ville », comme il a été précisé que les différentes parties de ce projet sont
malléables, Mme ERNAULT-GAUZENTES demande s’il est possible de commencer par réhabiliter les anciens
garages en commerces plutôt que de construire un nouveau bâtiment pour une zone commerciale, car aujourd’hui des locaux commerciaux sont inoccupés.
M. le Maire précise que rien n’est pour l'instant décidé, une trajectoire est établie mais rien n'est arbitré. Le
ROB est préparé pour essayer de traduire financièrement une volonté politique. Le budget présenté est
volontairement contraint en proposant de commencer par l'équipement le plus cher (Maison des associations
3.7M€). Mais si finalement le choix se porte sur un équipement moins onéreux, cela viendra détendre le
budget.
Mme ERNAULT-GAUZENTES ajoute que la question est de réhabiliter ou de construire.
M. le Maire explique que des études structurelles et des études béton sont en cours. Toutes les informations ne sont pas encore réunies pour décider vers quel équipement s'orienter.
Au sujet des commerces prévus, M. BEN GHOUZI demande si la commune reste propriétaire des locaux commerciaux. M. le Maire répond que c'est le cas.
Page6/9 Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
M. BEN GHOUZI demande si on a pris en compte l'encaissement des loyers. M. le Maire répond que les
recettes liées aux locations commerciales ne sont pas incluses dans le budget par prudence, que cela génèrera des recettes supplémentaires.
M. le Maire demande s'il y a des questions. Ce n'est pas le cas.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3, et l’article L.5217-10-4,
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107-11-4° et 5°,
VU l'instruction comptable M57,
L'article L.2312-1 du CGCT dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au
conseil municipal le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) introduit dans les collectivités locales par la loi
dit « NOTRe » du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Le ROB vient
recentrer le débat d'orientations budgétaires (DOB), afin d'accentuer l'information des conseillers municipaux
sur les priorités du Budget Primitif ainsi que sur la situation et l'évolution financière de la collectivité.
Les Débats d'Orientations Budgétaires s'effectuent donc sur la base d’un Rapport d'Orientations Budgétaires, obligatoirement dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif selon l'article L.5217-10-4 du CGCT.
Ils ne peuvent intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (Tribunal administratif
de Versailles du 16 mars 2001 : Mr Lafond c/commune de Lisses).
Ce rapport, suivi des débats, est un document élaboré par le Maire et ses collaborateurs, qui permet au
conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires de l'exercice, sur les engagements pluriannuels
envisagés, sur l’évolution des taux de fiscalité locale, sur la structure et la gestion de la dette et enfin sur toute information qui préfigure les priorités politiques qui seront affichées dans le budget primitif.
En raison du décalage dans le temps entre la présentation du rapport d'orientation budgétaire du 7 janvier
2026 et le nouveau calendrier de vote du budget, une actualisation de l'information donnée à l'assemblée
délibérante est nécessaire.
De plus, il est opportun, pour sécuriser la procédure budgétaire et respecter l'esprit des dispositions du Code général des collectivités territoriales, que le débat d'orientation budgétaire intervienne dans un délai récent
et cohérent avant le vote du budget primitif.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil Municipal
- PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 (ROB) portant sur les orientations budgé-
taires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure des ressources humaines et
la gestion de la dette, annexé à la présente délibération, sur la base duquel se tient le Débat d’Orien- tation Budgétaire (DOB).
Pour terminer, M. le Maire informe les conseillers que 3 questions ont été envoyées par l'opposition et qu'il va lire les réponses.
Page 7/9 Question n°1 : Existe-t-il une évaluation de l'impact de la conjoncture économique sur les projets que la
municipalité souhaite engager ?
Réponse de M. le Maire : Je rappelle d'abord que notre budget respecte les grands principes des finances publiques locales :
- le principe d’annualité, qui impose de voter et d'exécuter le budget sur une année civile ;
- le principe d'unité, qui garantit une vision globale et cohérente de l’ensemble des recettes et des dépenses ;
- le principe d’universalité, qui interdit les compensations directes entre recettes et dépenses afin d'assurer la lisibilité des comptes ;
- le principe de spécialité, qui oblige à affecter les crédits à des chapitres et articles déterminés ;
- enfin le principe d'équilibre réel, qui impose un budget sincère, avec des recettes et des dépenses
crédibles, sans recours déguisé à l'emprunt pour couvrir le fonctionnement.
C'est dans ce cadre juridique très encadré que nous analysons l'impact de la conjoncture économique et que nous construisons le Rapport d'orientation budgétaire.
La question de l'impact de la conjoncture économique sur nos projets est précisément au cœur du Rapport
d'orientation budgétaire, qui sert justement à identifier les dépenses à venir, à anticiper les recettes de façon
prudente et à éclairer le conseil sur nos marges de manœuvre. La crise énergétique actuelle est récente, mais
le budget primitif intègre déjà les hausses attendues, notamment sur l'énergie et le fonctionnement, sur la base des informations disponibles au moment de sa préparation.
Par ailleurs, un budget n'est jamais figé pour l’année entière : si la conjoncture venait à se dégrader plus
fortement que prévu, il sera toujours possible de procéder à des décisions modificatives ou à un budget
supplémentaire, afin d'ajuster nos crédits et, si nécessaire, le phasage des projets. Nous ne nions donc pas
les incertitudes actuelles, mais nous les intégrons dans une construction budgétaire prudente, en nous laissant la capacité d'adapter notre trajectoire en cours d'exercice.
Cette capacité d'absorber les chocs de conjoncture et d'adapter nos projets est rendue possible par la gestion prudente conduite au cours de la mandature précédente : endettement maîtrisé, épargne préservée,
investissements calibrés. La commune a d’ailleurs déjà démontré sa résilience lors de la crise énergétique liée
à l'invasion de l'Ukraine : malgré l'explosion des coûts, nous avons maintenu la baisse d'impôts et nous avons
même pu redistribuer 2 millions d'euros aux habitants. Ce précédent concret montre que notre gestion n'est
pas seulement “prudente” en théorie : elle a fait ses preuves en situation de crise, tout en protégeant le
pouvoir d'achat des foyers et en préservant les finances communales.
Question n°2 : Quel bilan des actions portées par l’EPFLO sur notre commune ?
Réponse de M. le Maire : Je m'étonne sincèrement de cette demande de “bilan” formulée aujourd’hui, alors
qu'aucune de ces opérations n’a été décidée en dehors des instances municipales. Les opérations avec l’'EPFLO
— qu'il s'agisse du centre-ville, du pôle équestre, du 15 rue Michel Bléré ou de l'angle Michel Bléré | Général
Leclerc — ont toutes été autorisées par des délibérations soumises au conseil municipal, débattues et votées en toute transparence pendant le précédent mandat.
Non seulement tous les portages ont fait l'objet de délibérations en conseil municipal, maïs ils ont d'abord
été présentés et discutés en commissions, auxquelles vous assistiez. Vous avez donc eu, à chaque étape,
l'information, les documents et la possibilité de poser des questions, de formuler des remarques ou de vous
opposer aux décisions. Faire aujourd'hui comme si ces dossiers avaient été conduits sans débat ni
transparence ne correspond pas à la réalité du travail qui a été mené collectivement.
Page 8/9 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'EPFLO nous transmet, par ailleurs, chaque année un bilan détaillé de ses interventions, avec pour chaque
opération les montants engagés, l'état d'avancement foncier, les échéances de portage et les modalités finan-
cières. Ces documents sont joints aux dossiers de séance, accessibles à tous les élus, et permettent un suivi
précis des engagements et du stock foncier. Si l'opposition souhaite un point récapitulatif pédagogique en
commission ou en séance sur les opérations EPFLO, la majorité y est favorable : le sujet mérite un travail
sérieux, partagé et documenté, plutôt que des mises en cause implicites de la transparence de la municipalité.
Question n°3 : Quelles sont les subventions déjà reçues à ce jour pour les différents projets ?
Réponse de M. le Maire : Je vais être très clair : tous les projets que nous menons aujourd’hui sont financés
et sécurisés. À chaque notification de subvention, une délibération est présentée en conseil pour ajuster le
reste à charge de la commune ; vous le savez parfaitement, puisque vous votez ces dossiers à chaque fois.
Dans le compte-rendu du conseil municipal vous avez toutes les délibérations votées pour chaque projet.
Depuis la précédente mandature, j'ai toujours été totalement transparent sur la recherche de financements
— de la médiathèque à la crèche collective — en partageant avec le conseil l’état des subventions sollicitées,
obtenues et les plans de financement détaillés qui sont votés ici même en conseil municipal.
S'agissant du Cœur de Ville, qui est dossier que vous connaissez très bien, vous y avez été pleinement associé
lors de la précédente mandature, tant sur les montages financiers que sur les demandes de subventions. Faire
semblant aujourd'hui de découvrir la question du financement de ces projets ce n’est pas interroger la
transparence de la municipalité, c'est remettre en cause votre propre suivi des projets.
M. BEN GHOUZI demande l'autorisation de répondre.
M. le Maire refuse.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance est prévue le 27 avril 2026 pour le vote du budget.
La séance est levée à 21h55.
La secrétaire de séance
Nathalie TESSIER
D
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