Déliberation - 7 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 20 JUIN

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Déliberation - 7 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 20 JUIN Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Déliberation - 7 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 20 JUIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 20 juin à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Solange YEPES ARBOLEDA, Laurent PEYRANNE, Benoît GERMAIN,

Absents-excusés : LESCURE Vincent, Thierry MEUNIER, BORNAREL Emmanuelle, DELPRAT Sylvie, GALINIER Alexandre, LEZAT Denis, Yves BARRANQUE

Secrétaire de Séance : Jean-Pierre DEFRANCE

AMORTISSEMENTS DES DÉPENSES IMPUTÉES AU COMPTE 202 « DOCUMENTS D’URBANISME »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 (article L2321- 2 du CGCT). Par délibération du 21 octobre 2014, l’amortissement des dépenses imputées au compte 202 « documents d’urbanisme » avait été décidé avec une durée d’amortissement de 5 ans.

Considérant qu’avec le nouveau référentiel comptable et budgétaire M57, la règle du prorata temporis devra être appliquée,

Considérant que l’amortissement des dépenses au compte 202 n’est pas obligatoire pour une commune de moins de 3 500 habitants, et que son absence ne remet pas en cause la sincérité du bilan,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne plus amortir le compte 202 à compter des dépenses nouvelles. Par principe de permanence des méthodes et en application de l’article R2321-1 du CGCT, les plans d’amortissements en cours seront menés à leur terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne plus amortir le compte 202 pour les futures dépenses imputées à ce compte.

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015

Vu l’avis favorable du comptable public, en date du 12 mai 2022

Vu l’article 106.lll de la Loi Notre relatif au droit d’option,

Vu le décret 2015-1899 du 30/12/2015Monsieur le Maire expose,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Bretx son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de Bretx dont la population est de 679 habitants, et conformément aux dispositions règlementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu, en matière budgétaire au recours de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le passage de la commune de Bretx à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 dans les conditions évoquées ci-dessus.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Approuve le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 ;

• Transmet à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération pour contrôle de légalité, accompagnée de l’avis du comptable public ;

• Transmet le formulaire de candidature à une bascule à la M57 au directeur régional et départemental des finances publiques, complété de la délibération et de l’avis du comptable publicDELIBERATION ADOPTANT LES REGLES DE PUBLICATION DES ACTES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

• Avancement des travaux du bâtiment des services techniques

• Projection du documents visio adressé par le SDEHG concernant le

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