Déliberation - 1 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 25 JANVIER

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Déliberation - 1 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 25 JANVIER Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Déliberation - 1 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 25 JANVIER)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 25 janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DE France, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Laurent PEYRANNE, Sylvie DELPRAT, Benoît GERMAIN, Denis LEZAT

Absents excusés : LESCURE Vincent, GALINIER Alexandre, Solange YEPES ARBOLEDA, Emmanuelle BORNAREL

Secrétaire de Séance : Denis LEZAT

Après lecture et vote à l’unanimité, approbation du Compte Rendu de la Réunion du 14 décembre 2021.

Point modifié : Coût total des travaux concernés par le PUP : 661 792.00 €

Proposition de Délibération concernant les Dépenses d’Investissement avant le vote du BP 2022 :

Aux chapitres 21 et 22 : aucun montant n’étant noté ; le Conseil Municipal n’a pas voté la Délibération : REFUS.

Approbation de Restauration de la Statue en bois doré « La Vierge à l’Enfant » Présentation des deux devis concernant la restauration :

1er devis : Restauration de la Statue : 4714.00 €

2ième devis : Restauration du socle : 2004.00 €

Après discussions, le Conseil Municipal n’a pas souhaité approuver la rénovation et attend que ce dossier soit plus étudié ; plus particulièrement les différentes cibles de subventionnements : La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), le Conseil Départemental, le PETR (Pôle Equipement Territorial et Rural), le Conseil Régional, La Fondation du Patrimoine. Résultat du vote : REFUS.

AVENANT A LA CONVENTION SIVS 2021

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’avenant à la convention SIVS/MAIRIE du BP 2021. Le présent avenant a pour objet d’entériner l’évolution de la ventilation de la subvention fournitures scolaires suite à la mise à jour des effectifs scolaires au 1er septembre 2021 ainsi que la modification de la ventilation des participations des communes au budget primitif 2021 du SIVS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les montants des participations inscrites dans l’avenant joint à la présente délibération.2

OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE

2022

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Bretx a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 18 mai 2021.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).3

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de BRETX qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2021/05/18-02 en date du 18 mai 2021 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 2021/05/18-03, en date du 18 mai 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Bretx

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Bretx, afin que la Commune de Bretx puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;4

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

• Décide que la Garantie de la Commune de Bretx est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Bretx est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Bretx pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de Bretx s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Bretx dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

URBANISATION

➢ Aménagement de la parcelle A 620 (Péninsule)

Présentation des différents projets d’aménagements. Pas de décision prise. En attente de retour du pôle routier départemental sur les accès véhicules (Mr Éric Galuppo). Si nécessaire, demande de rendez-vous (Mr Éric Galuppo) et visite dans les bureaux du Département.

➢ Aménagement de la parcelle B 479 (côté giratoire).

Projet de nivellement de cette parcelle avec une pelle mécanique.

Demander à l’entreprise Bernard BORDES un devis correspondant.

➢ Aménagement de la Zone 1 AU

Présentation du Projet Urbain Partenarial avec différents scénarii.

En attente de validation du prix de futur giratoire par la voirie départementale (Mr Éric Galuppo).5

Discussions sur tous les sujets engendrés par le projet d’aménagement de la zone 1 AU. Compte rendu de la réunion du mercredi 12 janvier 2022 portant sur le PUP (Projet Urbain Partenarial) en présence de :

l’A.T.D. (Mme Laurence VALETTE, Mr Frédéric ALENDA).

La voirie Départementale (Mr Éric GALUPPO)

Avocat (Me Gilles MAGRINI)

Une partie du Conseil Municipal de Bretx.

Rappel de dates de réunions futures :

➢ Mardi 1er Février 2022, à 9 heures, Mairie de Bretx : (A.T.D.) C.A.U.E. et Haute Garonne Ingénierie : aménagement Centre Bourg (Salle des Fêtes, Bâtiment Associatif). Etude AMO.

En présence de : Xavier MARTINET : Architecte, CAUE.

Guillaume GREGOIRE : Ingénieur.

Arnaud DA SILVA : Juriste

➢ Mardi 1er Février 2022, à 17 heures, Mairie de Bretx : Réunion sur le Schéma Directeur du Pluvial, commandé par la mairie.

En présence de : Primaël NOUAILLES, géomètre.

Ludovic BARRES, société ARDEIA environnement.

Conséquences des précipitations du W.End du 8 et 9 janvier 2022

• Nous avons aidé vider la maison de Mme RUSCASSIER (20cm d’eau à l’intérieur de l’habitation).

• Nous avons sollicité la Communauté de Communes des Hauts Tolosans (Mr Fabien DAUBORD – Responsable voirie communale) afin de calibrer le fossé le long de l’allée de l’église qui jouxte la propriété de Mme Francette RUSCASSIER. La prise en charge sera rapide par l’entreprise Eiffage, financé par la CCHT.

• La CCHT propose de rétablir un bon fonctionnement sur la rue de la Plano de l’Autan, face à la propriété de Mme Mr Guillaume GALEA.

• Nous avons commandé un devis à l’entreprise Bernard BORDES afin de calibrer le fossé mitoyen du lotissement La Plano de l’Autan et la parcelle 291.

• Nous avons sollicité la Voirie Départementale afin de calibrer le fossé autour du giratoire (joncs …). Mr Eychenne du pôle routier départemental de Grenade, nous informe que le travail sera réalisé en février 2022 sur toute la D1 jusqu’à St Paul sur Save.

Fin de la Réunion : 23 h 40