Compte-Rendu - 8 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 5 JUILLET

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Compte-Rendu - 8 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 5 JUILLET Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 Compte Rendu Reunion du Conseil Municipal du 5 JUILLET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 5 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Laurent PEYRANNE, Benoît GERMAIN, Alexandre GALINIER, Emmanuelle BORNAREL, Sylvie DELPRAT

Absents-excusés : LESCURE Vincent, Solange YEPES ARBOLEDA, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, LEZAT Denis,

Secrétaire de Séance : Alexandre GALINIER

POOL ROUTIER 2022 – DON DE CREDITS INUTILISES AU PROFIT D’UNE COMMUNE DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Bretx dispose d’une enveloppe budgétaire abondée annuellement au titre du pool routier en partenariat avec la Communauté de Communes des Hauts Tolosans et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

A ce jour, la commune dispose d’un solde créditeur de cette enveloppe à hauteur de 22 000 € et ne prévoit pas l’utilisation en 2022 de cette somme pour réaliser des travaux de voirie.

Afin de ne pas perdre ces crédits et au nom du principe de solidarité territoriale de notre intercommunalité, le Conseil Municipal de Bretx propose de faire un don de cette somme à la commune ci-après :

➢ LARRA → 22 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Approuve le don de crédits inutilisés dans le cadre du pool routier 2022 ➢ Précise que la commune attributaire figure ci-dessus

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces se rapportant à ce dossier.

APPROBATION INSCRIPTION A LA PROGRAMMATION 2021 DU SCHEMA COMMUNAL DU PLUVIAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la délibération n° 2021/03/03-01 du 3 mars 2021 relative à la programmation et au financement du schéma communal des eaux pluviales, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, lors de sa séance du 26 octobre 2021, a examiné notre demande d’inscription à la programmation départementale 2021 et a décidé d’accorder une subvention pour l’étude du schéma communal des eaux pluviales d’un montant de 6 750 € pour un montant HT retenu de 22 500 €.Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ D’approuver l’inscription à la programmation 2021 et le financement relatif à l’étude du schéma communal des eaux pluviales

➢ De prévoir les crédits nécessaires au budget

➢ De solliciter du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution de la subvention au titre de l’étude du schéma communal des eaux pluviales pour un montant HT retenu de 22 500 € au taux de 30 % soit une aide qui a été accordée pour un montant de 6 750 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Approuve l’ensemble des propositions ainsi présentées,

➢ Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

DELIBERATION DECIDANT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE D’UN PLU –

COMMUNE DE BRETX

Annule et remplace la délibération n° 2022/04/25-02 du 25 avril 2022

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et L.153-45 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 décembre 2019 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU, à savoir :

• Le PLU de la Commune de Bretx comporte, pour le développement à court terme, une seule zone à urbaniser qui soit ouverte (zone 1AU) et qui est située à proximité du centre- bourg,

• Il est envisagé sur ce secteur la réalisation d’un programme principalement à destination d’habitat composé d’environ 30 logements,

• La zone 1AU concernée est couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), qui détermine différents principes d’aménagement et de composition et qui définit un « phasage » de réalisation par l’imposition de deux opérations successives,

• Confrontés aux considérations opérationnelles, ces éléments de phasage, qui réclament que deux opérations distinctes soient réalisées successivement dans le temps, posent de réelles difficultés pratiques :

o Ils ne garantissent pas la cohérence et la qualité des aménagements pour l’ensemble de la zone,

o Ils ne permettent pas la réalisation d’équipements communs à l’ensemble du projet (telle la réalisation d’un système groupé et mutualisé d’assainissement des eaux usées ou la création d’un espace vert commun),

o Ils ne facilitent pas la réalisation des aménagements publics d’accompagnement (aménagements sur les voiries, notamment les carrefours à créer ou améliorer, aménagements pour les mobilités douces, renforcement ou extension des réseaux, …). • Par ailleurs, le phasage a initialement été instauré pour que l’ensemble de la zone 1AU ne soit pas urbanisé intégralement dès l’approbation du PLU ; or cette dernière date d’il y a près de deux ans maintenant.

• Pour l’ensemble de ces raisons, et alors qu’un aménageur-promoteur étudie actuellement la réalisation d’un projet d’ensemble qui répond en tout point aux objectifs définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), il est proposé de permettre laréalisation de ce dernier en supprimant le phasage interne à cette zone 1AU et d’exiger simplement une urbanisation par le biais d’une opération d’aménagement d’ensemble, • Le règlement écrit actuel du PLU ne nécessite pas de changement dans la mesure où il précise d’ores-et-déjà l’obligation de procéder par une opération d’ensemble. En revanche, il s’avère nécessaire de corriger le volet OAP du PLU pour supprimer les éléments d’échéancier de réalisation en deux opérations et en deux phases. • Par ailleurs, dans le cadre de discussions plus détaillées sur les aménagements d’accompagnement à prévoir sur l’espace public ou sur des propositions d’aménagement interne à la zone, il est proposé également de faire évoluer les éléments prescriptifs du PLU sur deux points :

o Etablir, au règlement graphique, un nouvel emplacement réservé le long de la RD1g entre la zone 1AU et la RD1 en vue d’acquérir des terrains nécessaires à des aménagements de déplacements piétons,

o Inscrire un nouveau paragraphe dans l’OAP du secteur 1AU afin de privilégier une solution organisée et regroupée pour l’assainissement des eaux usées.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

✓ Reformuler l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AU du Clos des Chênes, afin de supprimer l’obligation d’urbanisation en deux opérations et en deux phases et privilégier une solution d’assainissement autonome regroupé plutôt que des assainissements individuels.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

QUESTIONS DIVERSES

• PUP présentation de la nouvelle version du Projet Partenarial Urbain

• Projet du cheminement doux et aménagement du Chemin de PLU et D1G